contrat de reservation

CONTRAT DE RESERVATION
PRELIMINAIRE A UNE VENTE
EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES.
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société dénommée IMMO 2G, Société à responsabilité limitée au capital de 20.000,00
EUR, dont le siège est à BOULOC (31620)
, 720 Chemin de Peyrot
, identifiée au
SIREN sous le numéro 453908030 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de TOULOUSE.
Représentée par Monsieur
Christian GUICHAROUSSE, domicilié professionnellement à
BOULOC (31620) 720 Chemin de Peyrot,
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en sa qualité d’associé unique et gérant de ladite
société, se resservant le droit de substituer une SCI dénommée EDEN ROC en cours de
constitution.
Lequel sera ci-après dénommé "le RESERVANT",
Et
Monsieur : noms prénoms date de naissance
Madame : noms prénoms date de naissance
Demeurant :
Marié
Pacsé
Concubinage
Le :
a la mairie de :
Sous le régime : communauté, séparation de bien avec ou sans contrat préalable
Contrat établi par maitre :
le
Lequel sera ci-après dénommé " Le(s) RESERVATAIRE(s) ",
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le RESERVANT projette d'édifier un ensemble immobilier :
RESIDENCE EDEN ROC Sis Commune de BANYULS SUR MER (66650) Lieu dit Rec
des Flares Parcelle cadastrée : Section AE Numéro 234 et 240
L'ensemble immobilier à édifier est destiné à être vendu par lots soumis au régime de la
copropriété( le règlement sera établi par Maitre Carment Notaire préalablement a l’acte
authentique) conformément à la loi du 10 juillet 1965 et aux textes subséquents.
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La résidence Eden roc, comprends 31 logements à usage d’habitation, 38 parkings et 3
garages, conformément au permis N° 06A0029 délivré par la commune de BANYULS SUR
MER le 3 19 JUIN2007 , permis prorogé et à ce jour libre de tout recours.
CECI EXPOSE, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : réservation de biens et droits immobiliers.
Le RESERVANT confère par les présentes au RESERVATAIRE, qui accepte, la faculté
d'acquérir, par préférence à tout autre, aux conditions indiquées par les présentes,
conformément aux dispositions de l'article L 261-15 du Code de la Construction et de
l'Habitation, les biens et droits immobiliers désignés au point IV des conditions particulières,
en leur état futur d'achèvement.
La consistance et les caractéristiques techniques de l'ensemble immobilier sont déterminées
dans une notice technique énonçant la nature et la qualité des matériaux qui seront utilisés.
Le RESERVATAIRE déclare avoir pris connaissance de :
• la notice descriptive sommaire de la résidence (Annexe I),
• du plan des locaux choisis (Annexe II),
• du plan masse de l'ensemble immobilier (Annexe III).
Il est cependant précisé que les plans et documents ci-dessus visés sont susceptibles de
recevoir des modifications jusqu’à la mise au point définitive des plans et documents
d’exécution avec les entreprises.
La date prévue pour l’achèvement des travaux est indiquée au point VII des conditions
particulières. Ce délai sera prorogé de plein droit d'une durée égale aux interruptions de
travaux pour cas de force majeure ou plus généralement pour cause légitime de suspension
du délai de livraison (intempéries, grèves, liquidation ou redressement judiciaires
d'entreprise, injonctions administratives ou autres).
Conformément à l’article L125-5 du code de l’environnement, un état des risques naturels et
technologiques ainsi qu’une attestation relative aux sinistres seront signés par le
RESERVATAIRE lors de la conclusion de l’acte authentique.
Le RESERVATAIRE déclare avoir pris connaissance des articles R 261-28 à R 261-31 du Code
de la Construction et de l'Habitation ci-dessous littéralement reproduits.
Article 2 : prix
2 –1 Fixation du prix
La vente des locaux réservés sera offerte au RESERVATAIRE moyennant le prix ferme et non
révisable figurant au point I des conditions particulières.
Le RESERVATAIRE prend acte que les éventuelles différences n'excédant pas 5 % en plus ou
en moins et concernant les cotes, surfaces ou dimensions portées sur le plan, seront
considérées comme admissibles et ne donneront lieu en aucun cas à augmentation ou
diminution du prix convenu au présent contrat.
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En cas de variation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, le prix stipulé sera majoré ou
diminué en conséquence.
2-2 Modalités de paiement du prix
Le prix de vente sera payable par le RESERVATAIRE selon les modalités définies au point VI
des conditions particulières.
Les paiements à effectuer en fonction de l'avancement des travaux devront intervenir dans
les huit jours de la notification correspondante.
Toute somme qui ne serait pas payée à l'échéance serait, de plein droit et sans mise en
demeure préalable, passible d'une pénalité de 1 % par mois de retard, tout mois commencé
étant dû dans sa totalité.
Article 3 : financement du prix
3-1 financements avec prêt
Dans l’hypothèse où le RESERVATAIRE solliciterait un prêt pour financer l'acquisition des
locaux réservés en le mentionnant au point VI des conditions particulières, le présent contrat
serait conclu sous la condition suspensive d’obtention par le RESERVATAIRE du ou des prêts
mentionnés.
Le RESERVATAIRE s'engage à déposer des demandes de prêt auprès des établissements
financiers mentionnés au point VI-2 des conditions particulières, dans le délai de quinze
jours à compter des présentes. Si ce délai n’était pas respecté par le RESERVATAIRE, celui-ci
ne pourra pas se prévaloir d’un défaut de prêt pour exiger la restitution du dépôt de
garantie.
Pour le cas où aucun des prêts sollicités n'aurait été obtenu, le dépôt de garantie sera
restitué au RESERVATAIRE s'il adresse au RESERVANT par lettre recommandée avec accusé
de réception, dans les quinze jours de l'envoi du projet d'acte de vente, une demande de
remboursement justifiant de la non-obtention de son prêt par deux attestations de chacune
des banques :
• l'une indiquant qu'il a déposé son dossier de prêt dans le délai de quinze jours imparti,
• l'autre justifiant du refus de ce prêt.
3-2 financements sans prêt
Dans l’hypothèse où le RESERVATAIRE n’aurait pas l’intention de solliciter de prêt, il devra
apposer au point VI-3 des conditions particulières la mention manuscrite prévue par la loi.
Article 4 : vente des locaux réservés
Un mois au moins avant la date ci-après prévue pour la signature, le Notaire en charge du
programme, fera connaître au RESERVATAIRE, les date et heure fixées pour la signature de
l'acte authentique de vente et notifiera au RESERVATAIRE le projet d'acte de vente en l’état
futur d’achèvement, accompagné de l’état descriptif de division-règlement de copropriété.
Le RESERVATAIRE s'engage irrévocablement à régulariser l'acte de vente à la date indiquée
par le Notaire, faute de quoi le RESERVANT se réserve la possibilité, soit de lui compter un
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intérêt de retard d’un pour cent (1 %) par mois, sans mise en demeure préalable, tout mois
commencé étant compté en entier, soit de s'attribuer le dépôt de garantie.
Réalisation de la vente
La vente ne sera parfaite que par la signature devant le Notaire de l'acte authentique auquel
le transfert de propriété est expressément subordonné.
Cette vente aura lieu sous la forme de vente en l’état futur d’achèvement conformément aux
articles 1601-1 et suivants du Code Civil.
Dès cette signature, le RESERVATAIRE deviendra copropriétaire des constructions existantes
et, au fur et à mesure de leur exécution, des ouvrages restant à construire, le tout dans la
proportion des locaux, objet des présentes.
Le RESERVANT conservera toutefois la qualité de maître de l’ouvrage à l'égard des
architectes, entrepreneurs et autres techniciens du bâtiment, sans que le RESERVATAIRE
puisse s'immiscer dans la conduite des travaux.
Le RESERVANT déclare qu’il présentera une garantie d’achèvement fournie par une banque
ou un établissement financier.
Article 5 : dépôt de garantie
A la garantie de la présente réservation et en contrepartie de l'indisponibilité des locaux
réservés au profit du RESERVATAIRE, celui-ci verse au dépositaire un dépôt d’un montant
précisé au point II des conditions particulières.
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles jusqu'à la conclusion de l'acte
de vente et ne constituent pas des arrhes au sens de l’article 1590 du Code Civil.
Ces fonds :
1 - seront restitués au RESERVATAIRE dans chacune des hypothèses suivantes :
a - celui-ci fait usage de son droit de rétractation comme indiqué à l’article 10 ci
après,
b - l’un des cas prévus par l'article R. 261-31 du Code de la Construction et de
l'Habitation reproduit ci-dessus survient,
c - celui-ci n’obtient pas un prêt comme indiqué à l’article 3-1,
2 - s'imputeront sur le prix de vente si celle-ci se réalise, et ce, lors du premier versement ;
3 - resteront acquis de plein droit au RESERVANT à titre de dommages et intérêts, si le
RESERVATAIRE ne signe pas le contrat authentique de vente, pour une raison autre que
celles indiquées au point 1 ci-dessus. Aussi, dès à présent, le RESERVATAIRE donne son
accord irrévocable au dépositaire à verser le dépôt de garantie entre les mains du
RESERVANT contre justification par le seul RESERVANT de la carence du RESERVATAIRE.
Article 6 : clauses particulières
Pour le cas où des modifications seraient entreprises du fait du RESERVATAIRE dans les lots
réservés, celui-ci s'engage à en assumer l'entière responsabilité et à en régler l'intégralité du
coût.
La signature du contrat préliminaire ne constituant qu'un contrat de réservation pur et
simple et non un transfert de propriété, le RESERVATAIRE devrait assumer en tout état de
cause le coût des modifications et de la remise en état initial des lots modifiés s'il ne donnait
pas suite à sa réservation.
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Article 7 : engagement de donner en location Dans le cadre de la loi Scellier,
1 - Le RESERVATAIRE s’engage à signer, concomitamment à l’acte de vente, le contrat de gestion de 9
ans ferme minimum) figurant en annexe. Le bailleur donnera à bail les locaux nus à l’état neuf et ALIZE
CONSEIL & DEVELOPPEMENT IMMOBILIER 1, bis rue Franklin 66000 PEPRIGNAN en assurera la
gestion locative, conforment aux grilles de rentabilités locatives et aux conditions générales d’assurance
mises en place que le preneur reconnait parfaitement connaitre.
2 - Le RESERVATAIRE s’engage expressément à conférer exclusivement le mandat de gestion pour un
durée minimum de 9 ans à compter de la livraison de l’immeuble, a ALIZE CONSEIL IMMOBILIER,
service gestion, 1 bis rue franklin 66000 PERPIGNAN.
Article 8 : frais
Le RESERVATAIRE déclare être informé de l'obligation qu'il aura d'acquitter les frais suivants
• frais d'acte de vente,
• quote-part lui incombant dans les frais du document d'information, de l'état descriptif de
division-règlement de copropriété, et des différents documents régissant l'ensemble
immobilier,
• frais éventuels de prêts qu'il aura sollicités,
• frais éventuels de procuration.
Article 9 : élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en
leurs sièges sociaux ou domicile respectifs sus-indiqués.
Article 10 : faculté de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.271-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au RESERVATAIRE.
Le RESERVATAIRE aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de sept jours à
compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le contrat.
La faculté de rétractation doit être exercée avant l'expiration de ce délai par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 11 : Conditions suspensives
Le présent contrat préliminaire est, en outre, conclu sous les conditions suspensives
suivantes, pour lesquelles les parties aux présentes se tiendront mutuellement informées :
• que le RESERVATAIRE obtienne un ou plusieurs prêts indiqués au point VI-2 des conditions
particulières pour financer l’acquisition des biens réservés, objets des présentes, au plus
tard à la date indiquée au point VI-2 précité des conditions particulières,
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• que le RESERVANT obtienne toutes les autorisations administratives nécessaires pour
construire le programme immobilier.
Dans l’hypothèse où les conditions suspensives sus-visées ne seraient pas réalisées, le
présent contrat de réservation sera résilié de plein droit par le RESERVANT et aucune
indemnité à quelque titre que ce soit ne sera due par le RESERVANT au RESERVATAIRE.
Article 12 : Mentions réglementaires.
Conformément aux dispositions de l'article R.261-27 du Code de la Construction et de
l'Habitation, les articles R.261-28 à 261-31 dudit Code sont littéralement reproduits cidessous :
ARTICLE R 261-28 : Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder cinq pour cent du
prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce
pourcentage est limité à deux pour cent si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne
peut être exigé si ce délai excède deux ans.
ARTICLE R 261-29 : Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du
Notaire de l’opération : SCP CARMENT-THIBAUT, Notaire a Prades
Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un
même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial
comportant une rubrique par RESERVATAIRE.
ARTICLE R 261-30 : Le RESERVANT doit notifier au RESERVATAIRE le projet d'acte de
vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
ARTICLE R 261-31 : Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au
RESERVATAIRE.
a - si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du Vendeur dans le délai prévu au contrat
préliminaire.
b - si le prix de vente excède de plus de cinq pour cent (5 %) le prix prévisionnel, révisé le
cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles
que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une
augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité.
c - si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si
leur montant est inférieur de 10 pour cent aux prévisions dudit contrat.
d - si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalise.
e - si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa
consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à dix
pour cent.
Dans les cas prévus au présent article, le RESERVATAIRE notifie sa demande de
remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.
Sous réserve de la justification par Le déposant de son droit à restitution, le remboursement
intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
FAIT A
L'AN
2010
Le
En autant d'exemplaires originaux que de parties, outre un exemplaire pour le Notaire
chargé de la rédaction de l'acte de vente à établir à la suite des présentes.
LE RESERVANT
LE(S) RESERVATAIRE(S)
Signature précédée de la mention manuscrite :
“Lu et approuvé - Bon pour accord”
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Listes des annexes :
- Notice descriptive sommaire de la résidence (Annexe I),
- Plan des locaux choisis (Annexe II),
- Plan masse de l'ensemble immobilier (Annexe III),
- L’état des risques naturels et technologiques et attestation relative aux sinistres (Annexe
V)
CONDITIONS PARTICULIÈRES
RESIDENCE EDEN ROC
BANYULS SUR MER (66650)
Lieu dit Rec des Flares Parcelle cadastrée : Section AE Numéro 234 et 240
I- DESIGNATION DES BIENS RESERVES
LOT N°
TYPE
BATIMENT
ETAGE
PRIX
APPARTEMENT
PARKING
GARAGE
TOTAL
II - PAIEMENT DU PRIX
1 - ECHÉANCIER DE PAIEMENT
Le prix de vente sera payable par le réservataire de la manière suivante :
Appels de fonds
5%
15%
15%
20%
10%
5%
15%
10 %
5%
Stade d'avancement
Cumulé
5%
20 %
35%
55%
65%
70 %
85%
95 %
100 %
Date prévisionnelle
Réservation
Ouverture chantier
Achèvement des fondations
Première dalle béton
Elévation des murs
Mise Hors d'eau
Pose menuiseries extérieures
Achèvement
Livraison et remise des clefs
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2 - FINANCEMENT AVEC PRÊTS
Apport personnel :
Euros
Prêts :
Euros
Prêt 1% :
Euros
Autres :
Euros
Etablissements Prêteurs (*):
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………………………………..
…………………………………
………………………………..
……………………………….
…………………………………
………………………………..
……………………………….
…………………………………
(*) Mettre obligatoirement 3 noms d'établissements bancaires
Prêt(s) devant être obtenu(s) dans un délai de deux mois à compter de la signature de la
présente, sauf accord de prorogation du réservant.
3 - FINANCEMENT SANS PRÊT
« Je soussigné(e) M ………………………………………………………………………… déclare effectuer cette
acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé(e) que si je recours
néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive de son obtention
prévue par la loi n° 79_596 du 13 Juillet 1979 ».
MENTION MANUSCRITE (Monsieur)
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MENTION MANUSCRITE (Madame ou Mademoiselle)
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VII - LIVRAISON PREVISIONNELLE
Fin QUATRIEME TRIMESTRE 2011
VIII- VENTE REGULARISEE AU PLUS TARD
dans le mois qui suit la notification.
IX - DEPOT DE GARANTIE
Au minimum 1.500
EUROS ou au maximum 5 % du prix de vente TTC,
réglés en un chèque à l'ordre de Maitre jean Marie CARMENT dépositaire
Fait-le ……………………………………………..
LE RESERVANT
LE(S) RESERVATAIRE(S)
Signature précédée de la mention manuscrite
“Lu et approuvé - Bon pour accord
9/9