demande de reunion extraordinaire du comite d`entreprise

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DEMANDE DE REUNION EXTRAORDINAIRE
DU COMITE D'ENTREPRISE
à la demande de la majorité de ses membres,
conformément aux dispositions des articles L2325-14 et L2325-17 du
Code du Travail
Nous, membres soussignés , représentant la majorité des membres du Comité d'Entreprise,
demandons dans les plus brefs délais la tenue d'une réunion extraordinaire du Comité d'Entreprise de
la Caisse d'Epargne d'Alsace , àvec pour ordre du jour :
Demande d'engagement de la Caisse d'Epargne d'Alsace de suspendre et de ne pas mettre
en œuvre la note de service DRH 02/2015 du 30 janvier 2015 et en l'absence de toute
information 1 consultation du Comité d'Entreprise
A défaut pour la Caisse d'Epargne d'Alsace de suspendre et d'annuler la mise en application
de la note de service DHR 02/2015 du 30 janvier 2015 ,
o
Engagement par le Comité d'Entreprise de la Caisse d'Epargne d'Alsace d'une
procédure devant le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG , tant en référé
qu'au fond , pour obtenir la suspension et l'annulation de la note de service de la
Caisse d'Epargne d'Alsace co-signée par Messieurs Hubert JAMING et MarionJacques BERGTHOLD en date du 30 .01.2015 référencée DRH 02/2015 ; et de faire
interdiction à la Caisse d'Epargne d'Alsace de faire application de cette note de
service pour attribuer et déterminer la prise des congés et des jours RTT ;
o
Mandatement du Secrétaire du Comité d'Entreprise, Monsieur Jean-Louis FELDNER ,
et en son absence, mandatement du Secrétaire Adjoint du Comité d'Entreprise,
Monsieur Charles BAUMGARTNER, pour représenter le Comité d'Entreprise devant
le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, tant de le cadre de la procédure
de référé que dans le cadre de la procédure au fond pour obtenir la suspension et
l'annualtion de la note de service du 30 .01 .2015 DRH 02/2015 ; et de faire interdiction
à la Caisse d'Epargne d'Alsace de faire application de cette note de service pour
attribuer et déterminer la prise des congés et des jours RTT ;
.
o
Assistance du Comité d'Entreprise par la SCP d'Avocats BOURGUN- DORR inscrite
au Barreau de Strasbourg , 63 avenue Avenue des Vosges à 67000 STRASBOURG ,
prise en la personne de Maître Luc DORR pour assister le Comité d'Entreprise devant
le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG dans le cadre de la procédure de
référé et dans le cadre de procédure au fond pour obtenir la suspension et
l'annulation de la note de service du 30 .01 .2015 DRH 02/2015 ; et de faire interdiction
à la Caisse d'Epargne d'Alsace de faire application de cette note de service pour
attribuer et déterminer la prise des cong · et des jours RTT ;
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Thierry Zl CK
Charles BAUMGARTNER
Denis WINDENBERGER
Christine LIONNET