lettre ouverte des agents de la cram de bretagne sur leurs

LETTRE OUVERTE DES AGENTS DE LA CRAM DE BRETAGNE SUR
LEURS CONDITIONS DE TRANSFERT A L'ARS
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à Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports
à M. Jean-Marie BERTRAND, secrétaire général des affaires sociales
à M. Frédéric VAN ROEKEGHEM, directeur général de la CNAMTS
à M. Philippe RENARD, directeur général de l'UCANSS
à M. Donald GOLDIE, directeur de la CRAM de Bretagne
aux syndicats représentatifs des personnels des organismes sociaux au niveau national et local
Sur la base de la démarche initiée par la CRAMIF, les personnels de la CRAM de Bretagne (Service Action
Sanitaire et Sociale) appelés à rejoindre les ARS en application de la loi HPST s'inquiètent des ambiguïtés
qui persistent quant à l'étendue de leurs garanties conventionnelles.
En effet, le 15 juillet 2009, le Ministère a précisé au personnel de la CRAMIF "la loi prime sur la convention
collective, on n'a pas dit qu'il y aurait maintien intégral de la CCN". Or, le 17 juin dernier, lors de la
rencontre en Basse-Normandie des représentants du Ministère avec les futurs
personnels de l'ARS, l'équipe de la Mission ARS avait indiqué que "chaque agent, quel que soit son statut
actuel, intègrera l'ARS avec le même statut, les mêmes avantages et conservera son contrat. Cela concerne
tant les agents de l'Assurance Maladie que de l'Etat." (source : site extranet ARS).
De plus, sur ce point, les personnels de la CRAM de Bretagne se réfèrent à l'article L. 123-2-3 CSS créé par
la loi HPST (article 129, IV) selon lequel "les accords collectifs nationaux agréés en application des articles
L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 ainsi que leurs avenants sont applicables
aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés par
des organismes habilités à recruter ces personnels".
Ils considèrent que la notion d' "accords collectifs nationaux" ne saurait se limiter au seul texte de la
convention collective nationale du 8 février 1957 et de ses avenants, mais doit nécessairement inclure les
protocoles d'accords nationaux successifs conclus entre l'UCANSS et les organisations
syndicales et agréés par les pouvoirs publics, qui sont d'application obligatoire pour les personnels régis par
la convention collective et font partie intégrante de leurs conditions de travail et de rémunération.
Ils demandent donc que des garanties leur soient apportées :
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sur le maintien de l'application aux personnels transférés dans les ARS de l'ensemble des accords
nationaux et protocoles d'accord nationaux, notamment :
Complémentaire santé : protocole d'accord du 12 août 2008
Intéressement : protocole d'accord du 30 juin 2008
Plan Epargne Entreprise : protocole d'accord du 30 juin 2008
Compte épargne temps : protocole d'accord du 1er mars 2004
Régime de prévoyance (garanties décès et invalidité) : accord du 7 janvier 1998
Indemnités forfaitaires de déplacements des employés, cadres et agents de direction :
protocoles d'accord du 26 juin 1990 et 11 mars 1991
Titres restaurant : protocole d'accord du 20 janvier 1978
Journée supplémentaire : protocole d'accord du 3 avril 1978
Horaires individualisés : protocole d'accord du 31 janvier 1977
Congés mobiles et exceptionnels : protocole d'accord du 26 avril 1973
Gratifications liées à l'attribution de la médaille du travail dont les montants sont fixés par
l'UCANSS
Revalorisation automatique des textes d'application selon le barème UCANSS (frais de
déplacement, prime de crèche, frais de déplacement des agents mutés)
et tout autre protocole national non listé dans le présent document, ou à venir ;
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sur le maintien des accords locaux notamment en matière d'horaires variables ;
sur le maintien des conditions d'application de la RTT issues du cadrage national du 5 février 2001
applicable aux organismes du régime général et garantissant à chaque agent 20 jours de RTT par an ;
sur le maintien du niveau de participation de l'employeur au financement des oeuvres culturelles et
sociales du personnel issu de l'assurance maladie de façon à garantir des prestations équivalentes à
celles assurées actuellement par le comité d'entreprise (dotation égale à 2,75 % de la masse
salariale).
Les personnels transférés aux ARS ne sauraient accepter la perte de ces acquis sociaux qui aurait une
incidence importante sur le niveau de vie et les conditions de travail de tous les agents.
Sur le plan de la rémunération, il va de soi que l'éventuel octroi d'une prime de départ, par définition non
reconductible, ne saurait constituer une compensation à la disparition d'avantages présentant un caractère
pérenne. De plus, il convient que soit budgétée, dès la 1ère année de fonctionnement de l'ARS, une
enveloppe spécifique reconductible garantissant le développement professionnel (promotions et points de
compétence).
Si l'ARS n'est pas en mesure de préserver les conditions actuelles de rémunération à titre principal et
accessoire, il est demandé la mise en place d'un dispositif interne à l'institution afin de permettre aux agents
qui le souhaiteraient de demeurer au sein d'organismes d'Assurance Maladie.
Au-delà de ces aspects conventionnels, les agents attendent rapidement des informations précises sur les
fonctions qu'ils occuperont et demandent que les missions qui leur seront proposées soient au minimum
équivalentes, en termes de compétences et de niveau de responsabilité, à celles qu'ils
exercent actuellement.
Ils demandent également la garantie de pouvoir continuer à accéder au concours de l'école nationale
supérieure de sécurité sociale par voie interne, et à bénéficier de la formation préparatoire organisée au sein
de l'institution, dans les mêmes conditions que les agents des organismes de sécurité sociale.
Le principe de la mise en place des ARS et du transfert des personnels n'avait pas jusqu'alors suscité
d'opposition des agents concernés ; il pouvait même être regardé par certains comme une opportunité,
rejoignant ainsi les propos de Mme la Ministre chargée de la santé qui, dans son
discours du 9 juillet 2009, a déclaré que "L'ARS, enfin, est une chance pour les personnels, qui trouveront là
des parcours professionnels plus ouverts, plus riches, et garantissant que personne ne soit perdant, bien au
contraire.".
L'adhésion des personnels au projet ARS, qui paraissait largement acquise, serait profondément remise en
cause s'il s'avérait que le transfert se traduit par une dégradation de leur situation professionnelle, dans
l'ensemble de ses composantes (rémunération, droits à congés, temps de
travail, niveau de responsabilité et de délégation...).
Dans l'hypothèse où il ne serait pas apporté rapidement de garanties fermes sur les différents points précités,
le transfert d'office des personnels ne pourrait être considéré par ceux-ci que comme une sanction et une
rupture d'égalité de traitement vis-à-vis de leurs collègues non concernés par
cette opération.
Enfin, les personnels souhaitent être informés régulièrement du déroulement des négociations en cours entre
l'UCANSS, la CNAMTS et les services de l'Etat.
Le Service Action Sanitaire et Sociale
de la CRAM de Bretagne,
Rennes, le 26 août 2009