lettre ouverte des agents de la cram auvergne sur leurs conditions

LETTRE OUVERTE DES AGENTS DE LA CRAM AUVERGNE
SUR LEURS CONDITIONS DE TRANSFERT A L’ARS
- à Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports
- à M. Jean-Marie BERTRAND, secrétaire général des affaires sociales
- à M. Frédéric VAN ROEKEGHEM, directeur général de la CNAMTS
- à M. Philippe RENARD, directeur général de l’UCANSS
- à M. Yves GALES, directeur de la CRAM AUVERGNE
- aux membres du trinôme régional
⋅ M. Gérard BERTUCCELLI, directeur général de la CPAM du Puy de Dôme
⋅ Mme Véronique LAGNEAU, directrice adjointe de la DRASS Auvergne
⋅ M. Bruno MICHEL, chargé de mission à l’ARH et chef de file du trinôme.
- aux syndicats représentatifs des personnels des organismes sociaux au
niveau national et local
Sur la base de la démarche initiée par la CRAMIF, les agents du Département des
Affaires Sanitaires de la CRAM AUVERGNE appelés à rejoindre les ARS en
application de la loi HPST s’inquiètent des ambiguïtés qui persistent quant à
l’étendue de leurs garanties conventionnelles.
Ils se réfèrent à l’article L. 123-2-3 CSS créé par la loi HPST (article 129, IV) selon
lequel « les accords collectifs nationaux agréés en application des articles L.
123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 ainsi que leurs avenants sont applicables aux
personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de
sécurité sociale salariés par des organismes habilités à recruter ces personnels ».
Ils considèrent que la notion « d’accords collectifs nationaux » ne saurait se limiter au
seul texte de la convention collective nationale du 8 février 1957 et de ses avenants,
mais doit nécessairement inclure les protocoles d’accords nationaux successifs
conclus entre l’ UCANSS et les organisations syndicales et agréés par les pouvoirs
publics, qui sont d’application obligatoire pour les personnels régis par la convention
collective et font partie intégrante de leurs conditions de travail et de rémunération.
Ils demandent donc que des garanties leur soient apportées :
► sur le maintien de l’application aux personnels transférés dans les ARS de
l’ensemble des accords et protocoles d’accord nationaux, notamment :
-
Complémentaire santé : protocole d’accord du 12 août 2008
-
Intéressement : protocole d’accord du 30 juin 2008
-
Plan Epargne Entreprise : protocole d’accord du 30 juin 2008
-
Compte épargne temps : protocole d’accord du 1er mars 2004
-
Régime de prévoyance (garanties décès et invalidité) : accord du 7 janvier
1998
-
Indemnités forfaitaires de déplacement des employés, cadres et agents
de direction : protocoles d’accord du 26 juin 1990 et 11 mars 1991
-
Titres restaurant : protocole d’accord du 20 janvier 1978
-
Journée supplémentaire : protocole d’accord du 3 avril 1978
-
Horaires individualisés : protocole d’accord du 31 janvier 1977
-
Congés mobiles et exceptionnels : protocole d’accord du 26 avril 1973
-
Gratifications liées à l’attribution de la médaille du travail dont les
montants sont fixés par l’UCANSS
-
Revalorisation automatique des textes d’application selon le barême
UCANSS ( frais de déplacement, prime de crèche, frais de déplacement des
agents mutés)
-
et tout autre protocole national non listé dans le présent document et
ceux à venir
► sur le maintien des accords locaux notamment en matière d’horaires
variables,
► sur le maintien des conditions d’application de la RTT issues du cadrage
national du 5 février 2001 applicable aux organismes du régime général et
garantissant à chaque agent 20 jours de RTT par an, selon les modalités fixées
dans le cadre de l’accord local négocié le 20 juillet 2001,
► sur le maintien du niveau de participation de l’employeur au financement
des oeuvres culturelles et sociales du personnel issu de l’assurance maladie
de façon à garantir des prestations équivalentes à celles assurées
actuellement par le comité d’entreprise.
La perte de ces acquis sociaux aurait une incidence importante sur le niveau
de vie et les conditions de travail de tous les agents.
Sur le plan de la rémunération, l’éventuel octroi d’une prime de départ, par définition
non reconductible, ne saurait constituer une compensation à la disparition
d’avantages présentant un caractère pérenne.
Il dénaturerait également les propos de Mme la Ministre chargée de la santé
( discours du 9 juillet 2009 ) précisant que « L’ARS, enfin, est une chance pour les
personnels, qui trouveront là des parcours professionnels plus ouverts, plus riches, et
garantissant que personne ne soit perdant, bien au contraire. »
Si l’ARS n’est pas en mesure de préserver les conditions actuelles de rémunération à
titre principal et accessoire, il est demandé la mise en place d’un dispositif interne à
l’institution afin de permettre aux agents qui le souhaiteraient de demeurer au sein
d’organismes de sécurité sociale.
Au-delà de ces aspects conventionnels, les agents attendent rapidement des
informations précises sur les fonctions qu’ils occuperont et demandent que les
missions qui leurs seront proposées soient au minimum équivalentes, en termes de
compétences et de niveau de responsabilité, à celles qu’ils exercent actuellement.
Ils demandent également la garantie d’accès :
- à la préparation et au concours de l'école nationale supérieure de sécurité
sociale par voie interne,
- à la liste d’aptitude aux emplois de direction dans les mêmes conditions que
les agents des organismes de sécurité sociale.
L’adhésion des personnels au projet ARS serait profondément remise en cause s’il
s’avérait que le transfert se traduit par une dégradation de leur situation
professionnelle, dans l’ensemble de ses composantes (rémunération, droits à
congés, temps de travail, niveau de responsabilité et de délégation …)
Dans l’hypothèse où il ne serait pas apporté de garanties fermes sur les différents
points précités, le transfert d’office des personnels ne pourrait être considéré par
ceux-ci que comme une sanction et une rupture d’égalité vis-à-vis de leurs
collègues non concernés par cette opération.
Enfin, les personnels souhaitent être informés régulièrement du déroulement des
négociations en cours entre l’UCANSS, la CNAMTS et les services de l’Etat.
CLERMONT-FERRAND, le 28 août 2009
Les agents du Département des Affaires Sanitaires
de la CRAM AUVERGNE
Signataires : 100% des agents titulaires présents (hors longue maladie) du
département
PJ : liste des signataires