Rapport d`activités 2011 - GTL-Taxi

Rapport d’activités 2011
Table des Matières
G.T.L. – RAPPORT D’ACTIVITES DE L’ANNEE 2011........................................................ 3
LA VIE DE LA FEDERATION ................................................................................................ 3
SOCIAL ................................................................................................................................... 12
FLANDRE ............................................................................................................................... 14
WALLONIE ............................................................................................................................. 15
BRUXELLES-CAPITALE ...................................................................................................... 15
INTERNATIONAL ................................................................................................................. 18
APERÇU DU SECTEUR DU TAXI ....................................................................................... 19
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G.T.L. asbl – RAPPORT D’ACTIVITES DE L’ANNEE 2011
LA VIE DE LA FEDERATION
Le GTL devient membre de l’Union des Classes Moyennes (UCM)
La Wallonie s’étant dotée, après Bruxelles et la Flandre, d’une réglementation régionale pour les
services de taxis, taxis collectifs et services de location de voitures avec chauffeur, le GTL a jugé qu’il
était temps de s’affilier à l’Union des Classes Moyennes (UCM).
Le champ d’action de l’UCM, organisation interprofessionnelle d’indépendants et de PME, s’étend
de la Wallonie à Bruxelles. L’UCM nous est largement représentée dans les principales instances de
concertation régionales et fédérales. L’adhésion du GTL devrait ainsi renforcer sa présence au niveau
des Régions bruxelloise et wallonne. Le GTL était déjà affilié à l’UNIZO, le pendant flamand de l’UCM.
Nouveau : perception de droits d’auteur pour la musique (SABAM)
Le GTL avait déjà été contacté en 2010 par la SABAM, qui avait signalé qu’elle comptait dorénavant
faire payer des droits d’auteur par les entreprises de notre secteur.
Le GTL a consulté des juristes spécialisés, qui ont confirmé que la SABAM avait effectivement le droit
de prélever ces droits d’auteur et qu’elle était même libre d’en fixer le montant. Il y avait donc
intérêt à entamer des négociations avec la SABAM.
Après une année de négociations, celles-ci ont finalement abouti au montant de € 35 par véhicule et
par an (hors TVA), avec un supplément de € 20 (hors TVA) pour les véhicules équipés d’un écran, d’un
lecteur DVD ou d’un appareil vidéo.
Sans cet accord, la SABAM aurait de toute façon perçu des droits d’auteur dans les entreprises de
notre secteur … mais le montant à payer par voiture aurait été beaucoup plus élevé !
Musique dans les entreprises – Accord avec UNISONO
Certaines entreprises qui occupent des chauffeurs salariés, seront tenues de payer des droits
d’auteur pour la musique diffusée sur le lieu de travail, même si ces lieux ne sont pas accessibles au
public. La perception est assurée par une autre société de gestion de droits, UNISONO. Une partie
des montants perçus par UNISONO va à la SABAM (droits d’auteur) et une partie à Simim (droits
voisins). Le montant des droits à payer à UNISONO est calculé en fonction du nombre de personnel
occupé par l’entreprise. Suivant un accord global national du 2/11/2009, tous les employeurs qui
occupent au moins 9 équivalents temps plein (ETP) sont visés par cette mesure.
Afin d’éviter que les employeurs de notre secteur paient 2 fois des droits d’auteur, le GTL a pu
négocier un accord plus favorable avec UNISONO.
Suivant cet accord, lors du calcul des droits d’auteur et droits voisins dus dans le cadre d’UNISONO,
les employeurs peuvent déduire du nombre d’équivalents temps plein au sein de l’entreprise le
nombre de véhicules autorisés repris dans l’autorisation d’exploiter.
Cet accord est entré en vigueur le 30/11/2011.
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Généralisation progressive des plaques TX
L’obligation d’utiliser une plaque « TX » sur un véhicule de taxi ou de type « TXL » pour la location
avec chauffeur ou les taxis collectifs, relève de la compétence des Régions :
-
-
Wallonie: Taxis: la plaque TX est obligatoire lors de la demande de renouvellement
d'autorisations ou lors du changement d’un véhicule, et ce depuis septembre 2009. Pour les
services de location de voiture avec chauffeur (VLC) et les taxis collectifs: la plaque de type TXL
est obligatoire pour tous depuis le 8 mars 2010;
Flandre: La plaque TX est obligatoire pour tous les taxis depuis le 1er juillet 2011; cette obligation
n’est pas d’application pour les VLC, sauf si la commune en décide autrement.
Bruxelles: La plaque TX est devenue obligatoire aussi bien pour les taxis que pour les services de
location de voitures avec chauffeur à partir d’octobre 2011.
Le GTL a été régulièrement contacté par des membres qui demandent comment ils doivent s’y
prendre pour échanger leurs anciennes plaques ou pour demander des nouvelles plaques de type TX.
De quoi faut-il tenir compte? Quelle est la procédure, le prix ? Et quand les plaques TX, TXL, TXV,
TXH, TXR sont/seront-elles obligatoires?
Promotion du rôle des taxis et de la location de voitures avec chauffeur pour les
transports en commun
En route pour un nouveau contrat de gestion des TEC
Le gouvernement wallon a exprimé la volonté de transférer le service 105 (transport des PMR) vers
des asbl.
M. Henry, ministre wallon de la mobilité, a été interpellé en janvier 2011 au Parlement wallon à
l’initiative de plusieurs associations de handicapés et de représentants des services de transport
d’intérêt général. Ceux-ci craignaient que le marché du transport PMR leur échapperait.
Le GTL a rappelé au ministre Henry que les entreprises privées offrent aussi des services de transport
de PMR et que le G.T.L., qui représente les transporteurs privés, souhaitait à ce titre être associé aux
discussions sur l’avenir du transport de pmr.
Le GTL a également signalé au ministre Henry et à l’ensemble du gouvernement wallon que le
secteur du taxi devrait pouvoir jouer un rôle plus important dans le futur contrat de gestion de la
SRWT.
Flandre: utilisation de taxis et de minibus dans les transports publics
Ces deux dernières années le Gouvernement et le Parlement flamand et le MORA (Conseil flamand
de la mobilité) ont plaidé à plusieurs reprises pour sous-traiter une partie des services de transport
en commun à des taxis.
En juin 2010, le Parlement flamand avait adopté une résolution concernant le renouvellement du
contrat de gestion de la Société de transport en commun De Lijn pour les années 2010 à 2014. Dans
cette résolution, le Parlement demandait d'étudier la possibilité d’utiliser de Belbus sur les lignes à
basse fréquentation et de remplacer les Belbus sous-utilisés, par des services de taxis.
La Ministre flamande de la Mobilité, Mme Crevits, avait pour sa part évoqué dans sa note politique,
qu’elle appliquerait le principe de la multi modalité, c'est-à-dire l'utilisation du mode de transport le
plus efficace pour chaque type de déplacement. Elle avait aussi annoncé qu'elle examinerait cette
possibilité de remplacer les lignes de bus à basse fréquentation, par de Belbus, et des Belbus sousutilisés par des taxis.
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Le Conseil de la Mobilité (MORA) a souligné l'importance des taxis collectifs et autres navettes pour
desservir les zonings d’activités qui sont trop éloignés des gares et autres points de départ et
d’arrivée des transports en commun.
Enfin, le Plan d’action du gouvernement flamand (VIA 2020) souligne que le vieillissement de la
population créera un besoin plus important de transport de porte à porte, avec des véhicules
spécialement adaptés pour le transport de personnes à mobilité réduite.
Organisation d’une visite d'étude aux Pays-Bas sur l'utilisation des taxis dans les
transports publics - Breda 30.05.2011
Le GTL a organisé en collaboration avec De Lijn et les collègues de la fédération néerlandaise des
taxis (KNV), une journée d’information sur l’utilisation de 28.000 taxis pour des services de transport
en commun aux Pays-Bas.
Le Regiotaxi représente 5% du nombre de passagers transportés dans les transports publics
néerlandais. Ce service est généralement assuré par des grandes sociétés.Toutefois, des entreprises
moins grandes arrivent à emporter certains contrats en se regroupant (exemple : le groupe « De 4
Gewesten-DVG ») .
Par « transport par taxis », on entend aux Pays-Bas : tout transport rémunéré de personnes avec des
véhicules de maximum 9 places. En nombre de véhicules ce secteur y est 6 fois plus grand qu’en
Belgique. Les transports collectifs ont augmenté considérablement en 10 ans. Le taxi «classique » est
généralement assuré par des chauffeurs indépendants. En revanche, le transport collectif (à la
demande) est offert par des entreprises de location avec des chauffeurs salariés.
La formule du « Regiotaxi » est plus couteuse que les transports réguliers en autobus, mais ce
transport est utilisé lorsque les services de bus réguliers ne sont pas disponibles (par exemple dans
les zones rurales ou pour le transport de personnes à mobilité réduite).
Le Regiotaxi est cofinancé par les provinces et les communes :
• Aux Pays-Bas les communes sont légalement tenues d’organiser le transport de personnes
handicapées
• Les Provinces sont responsables pour le transport régulier classique
Suppression de lignes à la SNCB et au TEC
La SNCB a décidé de supprimer 170 trains peu fréquentés.
C’était une des nombreuses mesures visant à rétablir la santé financière des chemins de fer. Il s’agit
de trains dont la rentabilité commerciale est insuffisante pour couvrir les coûts de l’énergie utilisée
pour la traction des véhicules et qui ne transportent pas plus que 40 voyageurs, ce qui est la limite
pour remplacer un train par un autobus ou des voitures, moins couteux et moins polluants.
Le G.T.L. a informé la Ministre Vervotte qu’il serait intéressant de sous-traiter une partie des services
de transport à des taxis ou à d’autres services de transports avec des minibus de maximum 9 places.
Cette formule permettrait de garantir une partie de l’offre de transport, malgré les mesures de
suppression de trains. Le GTL a cité l’exemple des Pays-Bas.
Métrologie
Taximètres : nouvelles règles pour l'installation et la vérification périodique à partir du
1er janvier 2011.
Un Arrêté royal de 28 septembre 2010, publié au Moniteur belge du 15 octobre, fixe les nouvelles
règles relatives à l'installation et à la délégation des opérations de vérification périodique de tous les
taximètres en Belgique.
Il est en effet d’application tant pour les taximètres homologués MID (dont l’utilisation est déjà
généralisée en Flandre) que pour les « anciens » taximètres non-MID, utilisés encore
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temporairement par nombre d’entreprises de taxis de Bruxelles et de Wallonie. Le nouvel Arrêté
royal est enté en vigueur au 1er janvier 2011.
Une vérification périodique des taximètres est obligatoire tous les quatre ans.
Il restait encore plusieurs problèmes à solutionner et des questions à éclaircir suite à l’entrée en
vigueur de l’Arrêté royal de 28 septembre 2010 fixant les nouvelles règles relatives à l'installation et
à la délégation des opérations de vérification périodique des taximètres.
Le GTL a informé le service de la Métrologie et le Ministre pour l’Entreprise et la Simplification de ces
problèmes. Le service de la Métrologie a signalé que pour elle la la mise en œuvre des nouvelles
règles devait se faire de manière progressive, selon un planning à déterminer.
Entretemps, d'autres problèmes sont apparus, à savoir la procédure qu’il faut suivre lorsque les
scellements du taximètre sont brisés, par exemple lors de la modification des tarifs.
Réunion avec les responsables néerlandais et belges de BMI (Institut de
Mesure Belge)
Le 10 février 2011, le conseil d’administration du GTL a rencontré les responsables de la firme BMI,
Institut de Mesure Belge. L’entreprise est spécialisée dans la vérification des appareils de contrôle
de vitesse utilisés par la police, les caméras pour les feux rouges, les radars, les appareils pour les
tests d'alcoolémie. Vu que personne n’était accrédité pour la vérification des taximètres en Belgique,
le BMI a entamé en 2007 la procédure de demande d’accréditation auprès de sa maison-mère, NMI,
Organisme d'Accréditation hollandais. BMI a ensuite été la première firme agréée pour effectuer les
vérifications obligatoires des taximètres en Belgique.
Réunion avec les différents fournisseurs de taximètres
Le GTL a par la suite organisé une réunion le jeudi 26 mai à 14h00 dans les locaux du GTL avec les
principaux fournisseurs de taximètres pour le marché belge. La réunion portait sur la mise en œuvre
des opérations de vérification périodique des taximètres conformément aux dispositions de l’Arrêté
Royal du 28 septembre 2010.
Pour être agréés, les organismes d'inspection doivent avoir été accrédités par BELAC sur base de la
norme NBN EN ISO/IEC 17020.
Cette procédure d’accréditation est longue; ce qui devrait expliquer le fait qu’une seule firme soit
accréditée en Belgique en 2011.
Mesure transitoire – agrément provisoire d’organismes d’inspection
Suite à plusieurs interventions du GTL auprès des responsables de l’Administrions et du ministre, un
nouvel Arrêté Royal, publié au moniteur belge du 20 mai 2011, a apporté une modification à l’Arrêté
royal du 28 septembre 2010. Cette modification permet, durant une période transitoire allant
jusqu'au 1er janvier 2013, aux organismes qui ont introduit une demande d'agrément chez BELAC,
de recevoir un agrément provisoire, délivré par le Service de la Métrologie, pour exécuter les
vérifications périodiques. Cet agrément provisoire est valable jusqu'au 1er janvier 2013 au plus tard
et peut être soumis à condition.
La Flandre contrôle les taxes de circulation et transforme la TMC
Depuis 3 janvier 2011, c’est le service d’impôts flamand (Vlabel) qui perçoit la taxe de circulation
pour la Flandre, ainsi que la taxe de mise en circulation et l’eurovignette. Pour cela, une nouvelle
‘instance de contrôle pour le respect des lois sur les taxes de circulation’ a été créée. Les contrôleurs
de Vlabel – dotés de la compétence d’ ‘officier de police judiciaire’ – peuvent empêcher les
conducteurs n’ayant pas payé leurs taxes de prendre la route. Cela signifie qu’ils peuvent dresser des
procès-verbaux, effectuer des auditions, donner des ordres aux conducteurs de véhicules et
éventuellement demander assistance à la police. Le Gouvernement flamand espère ainsi récupérer
des dizaines de millions d'euros de taxes de circulation impayées. La Flandre a repris le ‘service des
taxes de circulation’ et les 200 fonctionnaires qui y travaillent, du pouvoir fédéral.
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Le GTL a eu son mot à dire dans ce débat sur la transformation de la TMC, via le Conseil flamand de la
Mobilité (MORA). Mais cela n’a pas pu empêcher la mise en place d’une nouvelle TMC à partir du
1/1/2012 dont le montant est le triple de l’ancienne TMC pour l’achat de minibus. Cette mesure est
contradictoire puisque ces minibus servent au transport collectif de personnes et au transport de
pmr et remplissent ainsi un rôle important au niveau social.
Le GTL a poursuivi en 2012 ses démarches visant à obtenir une adaptation de la loi pour supprimer
cette TMC trop élevée pour certains véhicules.
Remboursement de hausses d'accises sur le diesel
Suite à d'importantes hausses de prix du gasoil professionnel, cela valait à nouveau la peine
d'introduire des demandes de remboursement de l'accise spéciale.
Le montant du remboursement, pour le gasoil professionnel utilisé dans les entreprises de
transport correspond au montant du fameux « cliquet ».
Evolution du cliquet depuis le début de l'année 2011:
Période
Cliquet:
01/01/2011 au 03/01/2011
0,0433 €/l
04/01/2011 au 24/01/2011
0,0543 €/l
25/01/2011 au 31/01/2011
0,0602 €/l
01/02/2011 au 30/04/2011
0,0602 €/l
01/05/2011 au 05/05/2011
0,0657 €/l
06/05/2011 au 12/05/2011
0,0791 €/l
13/05/2011 au 09/11/2011
0,0813 €/l
10/11/2011 au 16/11/2011
0,0789 €/l
17/11/2011 au 31/05/2012
0,0763 €/l
Activités dans le cadre de l’ affiliation à l'Unizo et l’UCM
L’Unizo organise régulièrement des groupes de travail pour définir la position qu’il adoptera pour
chaque dossier lors de négociations avec les autorités. Les membres des secteurs concernés sont
invités à participer à ces groupes de travail et le GTL n’a pas manqué à son devoir en prenant part à
des groupes de travail se penchant notamment sur les affaires sociales, les mesures pour les PME,
l’environnement, le transport et la mobilité .
Notre affiliation à Unizo a également permis de siéger dans le conseil flamand de la mobilité (MORA),
qui s’est réuni dix fois en 2011. Le GTL a également siégé dans la commission du transport de
personnes du MORA, soit 7 réunions en 2011.
Le MORA a notamment formulé des avis sur les questions suivantes relatives à la mobilité en Flandre:
- le programme d'investissement de L’Agence flamande des routes AWV pour 2011-2013
- les contrats de gestion du département Mobilité et travaux publics pour 2011 - 2015
- la mise en place d'un projet pilote pour éco combis ("super-trucks")
- l’avant-projet de décret fixant des critères d’amendement du budget 2012
- le plan flamand de la qualité de l'air - projet présenté à la Commission européenne
- le Livre blanc de l’UE "« Feuille de route pour un espace européen unique des transports –
Vers un système de transport compétitif et économe en ressources »."
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-
la note de politique du Ministère flamand de la Mobilité et des Travaux publics pour 2011 2012
la politique flamande de la jeunesse 2010-2014
la réforme de la taxe de mise en circulation (TMC) pour la Flandre
la sécurité de l'infrastructure routière
le contrat de Gestion de la société flamande des Transports Publics (De Lijn)
Le Planlastendecreet
les textes de la partie informative du projet de plan de mobilité de la Flandre
le décret modificatif pour la politique flamande de la mobilité et les convenants.
Promotion du secteur
Le GTL s’est engagée auprès de l’IRU à participer à la campagne européenne Taxi. Anytime!
Anywhere! (Le Taxi. Partout! A toute heure!).
La campagne a été diffusée via les moyens de communication habituels du GTL. D’autres initiatives
devraient être prises au cours de l’année 2012 (autocollants, site internet pour la campagne,
brochures pour la Belgique en français et en néerlandais).
GTL ne manque aucune occasion permettant de promouvoir le secteur en toute occasion et de
mettre l’accent sur le rôle du taxi dans la mobilité et comme maillon indispensable dans le transport
public
Dépôt du logo du GTL
Le logo du GTL a été déposé auprès du bureau d’enregistrement des marques pour le Benelux via le
Bureau Gevers à Diegem. La protection légale vaut pour 10 ans.
Convention sectorielle (en Flandre)
Une convention sectorielle, signée par le Gouvernement flamand (ministres de l’ Emploi et de
l’Economie Sociale) et par les partenaires sociaux du secteur (GTL, UBOT et Transcom), a été
d’application du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011 . Elle a permis au Fonds Social de recevoir des
subsides flamands pour la mise en œuvre des projets, mentionnés dans la convention.
Voici les trois grands thèmes de cette convention:
- Assurer l’embauche de travailleurs qualifiés et compétents dans le secteur.
- Développer les compétences des travailleurs du secteur, par exemple en encourageant la
formation continue.
- Veiller sur la diversité et la participation proportionnelle des différentes catégories d’emploi
dans le secteur.
Les partenaires sociaux ont obtenu en 2011 que la convention sectorielle flamande soit prolongée
d’une année, c’est-à-dire jusqu’à la fin de 2012. Une nouvelle convention à rédiger devrait ensuite
entrer en vigueur au 1er janvier 2013.
Le secteur se lance dans la formation
Le Fonds Social a soutenu les efforts de formation de nouveaux chauffeurs et intervient
financièrement de leurs coûts. La plupart des nouveaux travailleurs du secteur en Flandre et en
Wallonie, sont engagés dans les grandes entreprises qui organisent elles-mêmes des formations sur
le lieu de travail. Elles peuvent compter sur une intervention financière du Fonds Social si elles
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embauchent ensuite les chauffeurs qu’elles ont formé, pour minimum 6 mois. Il s’agit généralement
de formations de 3 à 6 jours ou de formations plus longues du type FPI.
A Bruxelles, des formations sont organisées par la direction des Taxis ou par Bruxelles Formation. Le
Fonds Social offre un soutien logistique à Bruxelles Formation.
Formation continue :
Le Fonds Social octroie depuis mai 2011 une intervention financière dans les coûts de formations
continues, organisées par les entreprises pour leurs chauffeurs (Taxi et SLC).
Il s’agit d’une intervention dans les coûts effectivement payés, plafonnée à €100 par chauffeur et
par journée de formation.
Voici les thèmes de formations qui entrent en compte pour ces interventions:
• La formation anti-agression
• Formation en service à la clientèle / communication / les compétences sociales
• Connaissance touristique
• Conduite défensive / Ecodriving
• La formation parrainage
• Le transport des handicapés
• Premiers soins
• Soulever et de l'équipement de levage
• Rédiger un constat d'accident
• Cours de langues complémentaires
Les employeurs échappent à une cotisation ONSS supplémentaire grâce aux
initiatives de formations sectorielles
Un Arrêté Ministériel publié au Moniteur belge par la Ministre de l’Emploi, Monica De Coninck,
énumère les secteurs qui n’ont pas rempli leurs obligations de formation. Les employeurs des
secteurs concernés sont à présent tenus de payer une cotisation sociale supplémentaire, qui s’élève
à 0,05 pourcent de la masse salariale brute, et est destiné au fonds pour le congé-éducation.
Les entreprises de taxis et de location de voitures avec chauffeur peuvent s’estimer heureuses: elles
ne figurent pas sur la liste noire de la ministre ! Depuis 2008, notre Fonds Social a entrepris diverses
initiatives de formation, ce qui nous a permis d’honorer les exigences de formation supplémentaires
exigées pour le secteur. La CCT ‘formation professionnelle’ conclue en début d’année 2011, a
prolongé pour 2011 et 2012, l’engagement du secteur d’augmenter la participation aux initiatives de
formation de 5 % par an.
Proposition de partenariat pour la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale.
Le SPF de l’Emploi a appelé les partenaires sociaux de plusieurs commissions paritaires, à conclure
des partenariats sectoriels pour la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale. Le GTL et les
partenaires sociaux ont ensuite participé, le 19 octobre au ministère de l’Emploi, à un groupe de
travail paritaire sur la lutte contre la fraude en présence d’un représentant de la DG de l’Inspection
des Lois Sociales.
Des conventions de partenariat conclues dans plusieurs autres commissions paritaires ont permis à
l’Inspection de mener des contrôles plus ciblés et par conséquent d’éviter des actions répressives
généralisées. Le GTL a régulièrement fait valoir que la situation à Bruxelles était particulière étant
donné qu’elle est la conséquence de plusieurs années de manque de rentabilité, suite à des blocages
successifs des tarifs.
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Taxi Expo 2011 à Amsterdam les 2 et 3 décembre 2011
Taxi Expo est le salon professionnel du taxi et du transport de personnes avec des véhicules de
maximum 9 places aux Pays-Bas. Il attire chaque année de nombreux belges, membres du GTL.
Les Fonds Sociaux des taxis des Pays-Bas et de Belgique ont profité de l’édition de 2011 pour
organiser une journée de rencontre à Amsterdam, ce qui a permis d’échanger des information sur
leurs modes de fonctionnement respectifs.
Intervention financière dans les frais des commissions d’arbitrage
Les Commissions d’Arbitrage d’Anvers (APTU) et de Zaventem ont obtenu via le GTL une
augmentation de 50 % de l’intervention financière du Fonds Social pour couvrir leurs frais de
fonctionnement à partir de 2011.
Anvers: L'APTU fête ses 75 années d'existence
Le programme des festivités comprenait une conférence de presse à l’Hôtel de Ville et un grand
événement festif le 8 octobre, auquel les administrateurs du GTL ont tous été invités, ainsi que divers
fonctionnaires de la Ville d’Anvers, les syndicats, le VDAB, l’Administration flamande et le MORA, et
tous les exploitants de taxis d’Anvers. L’APTU a profité de cet anniversaire pour mener une
campagne promotionnelle sur la courtoisie et la sécurité des taxis. De grands autocollants ont été
appliqués à l’arrière de tous le véhicules à Anvers et l’APTU a édité une brochure sur l’histoire du taxi
à Anvers. Une page entière de cette brochure était réservée à la publicité du GTL et du Fonds Social.
La campagne devait aussi permettre de relancer la discussion sur l’utilisation de sites propres,
réservés aux bus de De Lijn.
Le GTL a apporté un soutien financier à ces initiatives.
Communiqués de presse du GTL
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16/03/2011 : Transport de personnes à mobilité réduite: des taxis et taxis collectifs spécialement
équipés pour remplacer le TEC 105
13/05/2011: Taxivergunningen van Brussels Airport en van het Brussels Gewest uitwisselbaar
maken is niet realistisch en bovendien ongewenst
20/10/2011 : Suppression de lignes à la SNCB et au TEC. Des taxis et des navettes de minibus
pour compléter le réseau?
27/12/2011 : En bloquant les tarifs des taxis bruxellois, la ministre Grouwels incite à la fraude.
03/02/2012: Hervorming
Vlaamse BIV verhoogt sterk de fiscale last op collectief
personenvervoer en vervoer van personen met mobiliteitsbeperkingen
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Diverses informations transmises aux membres
Le GTL a envoyé des Info Flash hebdomadaires aux membre, afin de les tenir rapidement informés
des nouvelles du secteur. Depuis 2011, une partie de l'information est envoyée aux membres via des
Info Flash du Fonds Social.
Bande spéciale pour bus et site spécial infranchissable -Nouvelles règles à partir du
1er septembre 2011
L’A.R. du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de
l'usage de la voie publique, a été modifié par un nouvel A.R. du 11 juin 2011 (publié le 20-06-2011).
Cette modification, qui 'élargit l'accès aux cyclomotoristes, motocyclistes et autocars avec plus de
huit places assises, est entré en vigueur au 1er septembre 2011.
Pour les taxis rien de fondamental n’a changé puisque les anciennes règles leur permettaient d déjà
d’utiliser les bandes de bus et les sites spéciaux franchissables (pour ces derniers, les taxis sont
également admis sur ces sites, pour autant que le signal F18 soit complété par le mot "TAXI »).
On notera, hélas, que les voitures de location avec chauffeur ne sont pas autorisées sur ces bandes
de circulation.
Le GTL a profité de ces modifications pour faire part au secrétaire d’Etat à la Mobilité, qu’il y avait
encore trop de sites réservés aux transports en commun. Cela reste possible en ajoutant un panneau
« Excepté Bus » ou « Excepté De Lijn » - au signal F17. De tels panneaux se retrouvent aussi souvent
en-dessous de type C1 et autres. Nous avons insisté pour que les taxis puissent aussi bénéficier de
cette possibilité.
1 carte à puce pour les transports publics d’ici fin 2014
A partir de 2012 les bus et les trams de De Lijn sont aussi équipés de lecteurs de carte et
d’appareillages informatiques pour les carte MOBIB. La Ministre flamande de la Mobilité a présenté
la nouvelle carte à ouv-ce en septembre 2011. Les bus et les trams de De Lijn devront tous être
équipés d’instruments adéquats pour lire ces cartes, qui sont déjà utilisées par la STIB à Bruxelles.
D’ici la fin de 'année 2014, tous les voyageurs devront utiliser la carte MOBIB. L'utilisation de cette
carte MOBIB comme moyen de paiement également dans les taxis, n'a pas encore été discuté. Aux
Pays-Bas, ce débat est pourtant bien lancé. Les exploitants de taxis et centraux y utilisent déjà
souvent des cartes à puce de fidélité prépayées, qui permettent au client d'économiser jusqu'à 10%
sur la facture à la fin du mois. Mais l'introduction d'une carte nationale pour toutes les entreprises de
taxi ne semble pas enthousiasmer les exploitants de taxis néerlandais vu le grand nombre de sociétés
qui opèrent sur le marché. La carte MOBIB pour les transports en commun sera certainement un
prochain défi pour les taxis.
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SOCIAL
Accord social 2011-2012 pour les taxis, SLC et TC
Les partenaires sociaux sont arrivés, après plusieurs mois de négociations, à un accord sur les
conventions collectives de travail pour les années 2011 et 2012.
Cet accord social respecte la norme qui a été fixée par l’Arrêté Royal du 28 mars 2011 pour
l’évolution du coût salarial pour la période 2011-2012. Cette norme-ci fixait l’augmentation maximale
du pouvoir d’achat pour l’ensemble de la période (2011-2012) à 0,3 %.
Voici les éléments les plus importants de l’accord sectoriel:
Chauffeurs de taxis :
Augmentation de l’indemnité d’ancienneté :
-
après 3 ans de service sans interruption dans l’entreprise : augmentation de 0,30% à 0,50%
après 5 ans de service sans interruption dans l’entreprise : augmentation de 0,70% à 1,00%
après 10 ans de service sans interruption dans l’entreprise : augmentation de 1,25% à 1,50%
après 15 ans de service sans interruption dans l’entreprise : augmentation de 1,85% à 2,00%
après 20 ans de service sans interruption dans l’entreprise : augmentation de 2,40% à 2,50%
Pour la base de calcul du salaire des chauffeurs de taxis, les choses restent inchangées
Personnel de la location de voitures avec chauffeur : augmentation des salaires de
0,3%
Cette augmentation du salaire horaire est appliquée au 1er janvier 2012
Chèques cadeaux
La CCT précédente a été prolongée pour les années 2011-2012, moyennant adaptation de la
condition d’ancienneté qui passe de 3 ans à 2 ans et le champ d’application qui est élargi aux autres
catégories d’ouvriers (y compris les ouvriers de la location de voitures avec chauffeur).
Délégation syndicale :
Une nouvelle CCT doit être conclue afin que dans les entreprises où un Comité de Prévention et de
Protection des Travailleurs et/ou un Conseil d’Entreprise est instauré, les matières qui sont de la
compétence de la délégation syndicale pourront être traitées par les travailleurs qui siègent dans ces
organes.
Plusieurs conventions collectives ont été conclues dans le cadre de l'accord
social pour 2011-2012:
1. CCT du 17 février 2011 concernant les dispositions par rapport aux groupes à risques dans le
secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur. Cette CCT fixe le montant
de la cotisation patronale destinée au financement des initiatives en faveur des groupes à risques
à 0,15 % des salaires bruts.
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2. CCT du 19 mai 2011 relative au reclassement professionnel. Celle-ci prolonge l’offre de
reclassement professionnel par le Fonds Social et élargit celle-ci à toutes les catégories
d’ouvriers.
3. CCT travail du 16 juin 2011 concernant les conditions de travail des chauffeurs des services de
location de voitures avec chauffeur
L’article 6 de cette CCT précise que les heures prestées au-delà de 10 heures par jour et/ou de
50 heures par semaine donnent lieu au paiement d'un sursalaire de 50 p.c.
4. CCT du 15 septembre 2011 fixant les conditions de travail des ouvriers des services de location
de voitures avec chauffeur (augmentation de tous les salaires de 0,3 % au 1er janvier 2012).
5. CCT du 15 septembre 2011 relative aux chèques cadeaux pour les ouvriers en 2011 et 2012 : le
droit aux chèques cadeaux est élargi à toutes les catégories d’ouvriers du secteur (taxis, SLC, TC,
personnel de garage...). La condition d’ancienneté au 1er décembre est portée de minimum 3 ans
à minimum 2 ans. Les employeurs peuvent demander au Fonds Social de rembourser le montant
des chèques cadeaux qu’ils ont payé (la valeur faciale des chèques). Le Fonds social donnera d’ici
quelques semaines toutes les informations utiles pour le paiement en décembre et ensuite la
demande de remboursement de ces chèques cadeaux.
6. CCT du 15 septembre 2011 relative à la prime d’ancienneté pour les chauffeurs de taxis
(augmentation des % pour le calcul des primes, et ce à partir du paiement de janvier 2012)
7. CCT du 16 juin 2011 concernant la formation professionnelle
Dans cette CCT, les partenaires sociaux s'engagent à augmenter le degré de participation à la
formation professionnelle de 5% pour l'ensemble du secteur pour les années 2011 et 2012.
Cela se fera, notamment, via une augmentation des efforts de formation sur le lieu de travail et
moyennant une collaboration plus intense avec les réseaux de formation.
Les différents textes de CCT ont été tenus à la disposition des membres via les sites Internet du GTL
(www.gtl-taxi.be ) et du Fonds Social (www.taxi-info.be ).
Nouveaux délais de préavis pour ouvriers à partir du 1/1/2012
La loi du 12 avril 2011prévoit de nouvelles règles en matière de délais de préavis à respecter lors du
licenciement d’ouvriers. Elles ont eu pour conséquence de prolonger les délais de préavis d’en
moyenne 5 %.
Les nouveaux délais de préavis applicables aux ouvriers dont le contrat à durée indéterminée débute
à partir du 1er janvier 2012 se déclinent comme exposé ci-après:
Ancienneté
moins de 6 mois
Jours de préavis
28 jours (*)
à partir de 6 mois mais moins de 5 années
40 jours
à partir de 5 années et moins de 10 années
48 jours
à partir de 10 années et moins de 15 années
64 jours
à partir de 15 années et moins de 20 années
97 jours
plus de 20 années
129 jours
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(*) ou 7 jours si le contrat de travail stipule qu'un délai de préavis de 7 jours peut être appliqué
pendant les 6 premiers mois!
Dans quel cas le nouveau régime de licenciement s'applique-t-il?
Les nouvelles règles de licenciement s'appliqueront uniquement aux ouvriers qui concluent un
contrat de travail dont le début de l'exécution se situe dans la période commençant à partir du 1er
janvier 2012. Dans toutes les autres hypothèses, les anciennes (actuelles) dispositions continueront
normalement à sortir tous leurs effets. La conséquence de ce qui précède est que deux régimes de
licenciement peuvent coëxister pour les ouvriers à partir du 1er janvier 2012.
Evolution des salaires
Taxis : Indexation du RMMMG au 1er mai 2011
Le revenu minimum mensuel moyen garanti est passé à € 1.498,87 au 1er mai 2011.
Les chauffeurs de taxis occupés à temps plein bénéficient du revenu minimum mensuel moyen
garanti (RMMMG-catégorie des travailleurs de 22 ans et 12 mois d'ancienneté).
Personnel de garage : Indexation des salaires de 2 % au 01.05.2011.
Chauffeurs location: indexation des salaires et de l’indemnité RGPT au 1.02.2011 et
de 2% au 1er août 2011.
FLANDRE
Projet de Décret sur le subventionnement des services de navettes (shuttledecreet)
Le GTL a été consulté dans le courant du mois de mai 2011 à propos de 2 nouveaux projets de
décrets :
- un projet de décret sur le subventionnement de services de navettes ;
- un projet de décret sur la compensation de transport de pmr.
Le GTL s’est montré très enthousiaste pour le premier de ces décrets et a proposé quelques
adaptations de texte. Ce décret n’a toujours pas été finalisé en ce début de mois de juin 2012.
Le GTL s’est monté beaucoup plus réticent face au projet de Décret sur le subventionnement des
services de transport de PMR ou handicapées
Ce projet de décret avait été rédigé sur mesure des asbl, membres de l’ODAV (organisme flamand
équivalent à ASTA), dans le but de soutenir leurs activités de transport.
Le GTL a tenté via divers canaux de faire adapter les textes afin que les entreprises privées ne soient
pas exclues des subsides octroyés dans le cadre de ce décret. La procédure de ratification du décret
devrait être finalisée en 2012.
Le GTL a également été pu lire dans la lettre de politique générale de la ministre Crevits, que celle-ci
comptait mettre en place un système uniformisé de centrales pour le dispatching du transport de
pmr en Flandre. Ici aussi le GTL a veillé à ce que la Ministre ne favorise pas les asbl et autres
organismes de transport par des volontaires. Le GTL s’est démené pour qu’on n’en arrive pas à une
situation comme celle qui prévaut en Wallonie (monopole de fait de l’ASTA pour le transport pmr
pour les TEC).
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Le GTL a clairement fait valoir qu’il n’était pas concevable que les dispatchings soient assurés par les
asbl. Il faut une plus garantie de neutralité : le dispatching doit pouvoir attribuer de manière neutre
les courses commandées.
Les communes flamandes innovent avec leurs tarifs
GTL a pu constater sur base des statistiques du Département flamand de la Mobilité que sur les 155
communes flamandes où des taxis sont autorisés, il y en a 100 qui appliquent des tarifs forfaitaires
pour les services de taxis.
Certaines villes et communes ont carrément démultiplié le nombre de tarifs (Malines, De Haan,
Saint-Trond, De Panne, Blankenberge, Tirlemont, et Neerpelt Overpelt, Coxyde).
Il s’agit généralement de municipalités qui n’imposent pas de prix harmonisés aux exploitants et où
les tarifs proposés par les différents exploitants, sont systématiquement approuvés par le Collège.
Toutefois, on a pu constater que même dans une grande ville comme Gand, 13 tarifs différents sont
appliqués, dont 2 «classiques» et 2 tarifs forfaitaires.
WALLONIE
Participation au Nouveau Conseil Supérieur wallon de la Sécurité Routière
Le 21 juin 2011, le Ministre wallon des Travaux Publics, Benoît Lutgen, a mis en place le premier
Conseil Supérieur wallon de la Sécurité Routière (C.S.W.S.R.), en se fixant pour objectif de réduire le
nombre de morts sur les routes de moitié d’ici 2015.
Le GTL y participe également et est représenté par Monsieur Armand Zambon, administrateur du
Groupement.
Des avis ont été formulés pour certains groupes de travail sur : les accidents du week-end, la
sécurisation des chantiers, l’éducation des gens à la sécurité routière et à la mobilité, l’assistance aux
victimes.
BRUXELLES-CAPITALE
Comité consultatif régional
Le G.T.L. a transmis sa candidature pour être représenté au sein du Comité consultatif régional pour
les taxis et les voitures de location avec chauffeur de la Région de Bruxelles-Capitale. Les
candidatures du GTL ont été acceptées et les représentants qui y siègent sont M. Pierre
Steenberghen comme membre effectif et M. Marc Délire en tant que membre suppléant. L’arrêté de
la RBC concernant les nominations a été publié dans le Moniteur belge du 18/11/2011
Jugement de la Cour d’Appel du 8 mars 2011
Dans le jugement de la Cour d’Appel du 8 mars :
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« les obligations découlant du décret flamand du 20 avril 2001 et de l'arrêté du gouvernement
flamand du 18 juillet 2003 relatif aux services de taxis et aux services de location de véhicules avec
chauffeur n'étant applicables que sur le territoire de la Région flamande, elles ne sauraient régir le
comportement des chauffeurs de taxis lorsque ceux-ci se rendent sur le territoire d'une autre région.
II en est également ainsi en ce qui concerne l’obligation dans le chef du chauffeur de ramener
immédiatement, après chaque course ou après chaque série ininterrompue de courses, le véhicule à
un lieu où l'exploitant pour qui il travaille est autorisé à le laisser stationner, découlant de l'article 42
de l'arrêté du gouvernement flamand du 18 juillet 2003.
D'autre part, sont seuls soumis à l'application de l'article 28 51, alinéa 3 du l'arrêté du gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale, qui prescrit 'qu'après chaque course ou série ininterrompue de
courses, le conducteur est tenu de rejoindre, par la voie la plus rapide, le stationnement autorisé de
son choix, les chauffeurs de taxis conduisant des véhicules autorisés en application de la
réglementation bruxelloise.
La Région de Bruxelles-Capitale a fait part qu’elle irait en Cassation, afin de pouvoir poursuivre,
comme par le passé, les taxis périphériques qui opèrent sur Bruxelles. La Région bruxelloise a
finalement obtenu gain de cause en 2012 avec un arrêt favorable de la Cour Constitutionnelle.
Cessibilité des licences de taxis de Bruxelles
La réglementation bruxelloise autorisait sous certaines conditions, la cession de licences attribuées
avant 2006.
Toutefois, l’administration a bloqué en 2011 tous les dossiers de cessions de licences si le cédant
n’avait pas rempli le montant de la valeur de vente de celle-ci sur les documents de l’administration.
Le GTL a fait savoir lors du Comité Consultatif qu’il était d’accord pour qu’on légifère sur de nouvelles
conditions de cession de licences valorisées, mais qu’il n’était pas normal de bloquer tout en une fois.
Il y a une contradiction avec la réglementation, qui stipule que les licences sont remises à titre
gratuit.
Euro V obligatoire pour tout véhicule mis en service comme taxi ou pour la location
avec chauffeur depuis le 1.1.2011
L’article 32. § 1 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 a
imposé la norme EURO V. En pratique, cela signifiait qu’il n’était pas possible temporairement
d’acheter un véhicule d’occasion pour mettre celui-ci en service comme taxi à Bruxelles.
Ecoscore
Le GTL a appris en novembre 2011 que le gouvernement bruxellois comptait remplacer la condition
actuelle pour les véhicules, EURO V, par une condition d’écoscore plus sévère encore (69). Un
véhicule peu polluant a un écoscore élevé. Les véhicules bas de gamme répondent généralement à
un écoscore de 69. Le GTL a plaidé au Comité Consultatif pour un ecoscore plus réaliste, à savoir 67.
Plan stratégique des taxis bruxellois pour 2011-2014
La ministre Brigitte Grouwels a présenté son plan stratégique pour les taxis de Bruxelles en 20112014, intitulé « Un taxi pour l’avenir ».
La ministre a signalé que « sa priorité absolue consiste à améliorer la qualité de la prestation du
service pour les usagers de taxis. Ses autres grands objectifs sont : l’amélioration des conditions de
travail pour les chauffeurs de taxi, l’utilisation de véhicules respectueux de l’environnement, le
développement du service de taxis collectifs Collecto, la lutte contre les pratique illégales et les abus
dans le secteur et la promotion de l’utilisation des taxis ».
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Mesures prévues dans le plan taxi de la ministre Brigitte Grouwels:
-
La nouvelle identité visuelle des véhicules.
Etablir un code de déontologie pour les chauffeurs.
Introduire des taximètres digitaux. A partir de 2012
ouverture maximale des bandes bus sur les voiries communales aux taxis
Lancement d’un projet pilote de services de taxis motos en 2011
Augmentation du nombre/de l’offre de taxis mixtes pour les personnes à mobilité réduite
Formation obligatoire à la conduite écologique pour les nouveaux chauffeurs qui veulent obtenir
le certificat de capacité
Un label de qualité pour les véhicules qui répondent à un écoscore élevé
Introduction de licences réservées aux taxis hybrides et électriques
Lutte contre le refus des petites courses, contre le système du forfait-location,
Etude sur les risques de la profession en 2012
Enquêtes de satisfaction auprès des usagers.
Evaluation du service Collecto en vue de la nouvelle concession qui sera attribuée en 2013.
Le GTL a rencontré le Cabinet de la ministre pour formuler une série de remarques sur le plan.
Nouveau site Internet www.upetb.com
L’U.P.E.T.B., l’Union Professionnelle des Exploitants de Taxis Bruxellois qui est affiliée au GTL, a mis
son nouveau site Internet www.upetb.com à la disposition du secteur.
Ce site www.upetb.com se veut, d’abord et avant tout, un outil d’information, de concertation et de
dialogue au service du secteur. Il invite les exploitants bruxellois ou autres, à faire part d’idées, de
suggestions, de remarques et de critiques…
A la recherche de candidats pour un projet pilote de motos-taxis
Brigitte Grouwels, ministre bruxelloise des Travaux Publics et des Transports en charge de la
politique des Taxis, a lancé en juillet 2011 un appel à candidatures pour la participation à un projet
pilote de motos-taxis dans le Moniteur belge. Un avis a été publié au Moniteur belge du 3 août. Le
lancement effectif du projet pilote a eu lieu en 2012.
Nouveau look obligatoire des taxis à partir du 1er septembre 2011
Les 1.250 taxis bruxellois ont tous du passer au nouveau look: les véhicules doivent être de couleur
noire et présenter, sur leurs 4 portières, une bande en damier noir et jaune mangue avec 2 Iris
symbolisant la Région de Bruxelles-Capitale. Les taxis bruxellois devraient être progressivement
équipés, sur leur toit, d'un voyant lumineux - le fameux "spoutnik" - lui aussi relooké
Enquête de satisfaction des usagers des taxis bruxellois
Une enquête, lancée fin octobre 2011 sur le site web de l’administration régionale Bruxelles Mobilité
(www.bruxellesmobilité.be) a sondé pendant un mois la satisfaction des usagers des taxis bruxellois.
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INTERNATIONAL
Procédure de révision de la « directive générale » sur l’aménagement du temps de
travail.
La directive générale sur l’aménagement du temps de travail, qui s’applique à notre secteur
d’activité (taxis et services de location de voitures avec chauffeur) doit être modifiée. Le
principal objectif de la révision porte sur la nécessité de résoudre la question du « temps
d’attente », à la suite d’arrêts de la Cour Européenne de Justice, qui a décrété que ce temps
devait être comptabilisé comme du temps de travail.
Les entreprises qui travaillent avec des chauffeurs salariés se sentent lésées dans ce débat car la
directive générale s’applique uniquement aux chauffeurs « salariés »,et non aux chauffeurs
indépendants .
Diplôme d’honneur de l’IRU pour 2 chauffeurs de taxis belges
Lors de l’Assemblée Générale à Genève, la Présidence de l’IRU a remis le Diplôme d’honneur IRU à
1.420 conducteurs professionnels, dont 17 chauffeurs de taxis, issus de 27 pays différents. Cette
distinction rend hommage aux conducteurs professionnels de longue date qui se distinguent par leur
loyauté, leur prudence et leurs performances exceptionnelles.
Les diplômés belges pour 2011 sont Pierre Lenders (Taxi Den Rumpst à Anvers) et Patrick Nijs (Taxi
Jackie & Distri Jackie à Saint-Trond).
Courses transfrontalières en Hollande et au Luxembourg
GTL a rappelé au cours de l’année 2011 que l’accord Benelux du 22 septembre 1971 est toujours
d’application . Suivant cet accord, les courses transfrontalières de taxis, de taxis collectifs ou de
services de location de voitures avec chauffeur, sont exemptées d'autorisation de la part du pays du
Benelux autre que le pays où le véhicule est immatriculé à la condition que le véhicule ait été
commandé avant le franchissement à vide de la frontière.
Le GTL a signalé lors de réunions de l’IRU que ce traité du Benelux pourrait servir d’exemple pour
l’instauration d’une mesure similaire au niveau de l’Union Européenne. L’IRU étudiera cette
possibilité avant septembre 2012.
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Aperçu du secteur du taxi
Flandre:
Type
Exploitants de Taxis autorisés
Nombre de véhicules taxis autorisés
Exploitants de VLC autorisés
Nombre de véhicules VLC autorisés
Total 2010
817
1.845
1.129
2.876
Totaal 2011
876
1.902
699
1.827
Remarque : la taxe sur les VLC (voitures de location) a été généralisée en Flandre en 2011, ce qui
devrait expliquer la diminution spectaculaire des véhicules (suppression de licences non-utilisées).
Source: Autorité flamande, Département de la Mobilité et Travaux Public, mai 2012.
Wallonie
Type
Exploitants de Taxis autorisés
Nombre de véhicules taxis autorisés
Exploitants de Taxis collectifs autorisés (*)
Nombre de véhicules Taxis collectifs
autorisés (*)
Exploitants de SLC autorisés (*)
Nombre de véhicules SLC autorisés (*)
Total 2010
361
832
119
Total 2011 (**)
268
363
50
100
91
199
234
730
130
(*)Il s’agit sans doute de sous-estimations (VLC et TC) : pour ces activités il ne fallait pas d’autorisation avant le
8/9/2009 en Wallonie. Plusieurs ’entreprises doivent encore régulariser leur situation.
(**) Chiffres provisoires ( 49 communes n’ont pas encore rentré l’enquête avec les nouveaux chiffres à
l’administration).
Source: Service Public de Wallonie, DG 02, mai 2011.
Bruxelles
Type
Exploitants de Taxis autorisés
Nombre de véhicules taxis autorisés
Exploitants de SLC autorisés
Nombre de véhicules SLC autorisés
Nombre de centraux téléphoniques
Total 2010
773
1229
64
226
6
Total 2011
778
1.224
71
233
6
(*) dont 97 véhicules équipés pour le transport de personnes à mobilité réduite (pmr).
Source: Direction des Taxis de la Région de Bruxelles-Capitale, mai 2012.
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