LES JEUX EN LIGNE Risques et enjeux

LES JEUX EN LIGNE Risques et enjeux 24 septembre 2013 Cabinet LANDREAU, tous droits de propriété réservés @ Cabinet LANDREAU, 2013 1 Bref historique •  Existence du jeu: l’homme a toujours joué et le jeu est révélateur de l’esprit humain •  Des os au départ, puis de belles pièces come des bijoux sculptés •  Jeu récréaHf: diverHr •  ÉvoluHon: foncHon sociale et éducaHve. Le jeu pour développer l’esprit d’équipe, •  Jeu thérapie: ex: le jeu pour luMer contre l’alzheimer Cabinet LANDREAU, tous droits de propriété intellectuelle réservés @ Cabinet LANDREAU, 2013 2 Le jeu à l’époque d’Internet •  Homo Internetus: 1,5 millairds de personnes •  Internet devient le terrain de jeux : paris en ligne avec cartes bleues et paiement sécurisé? •  Risques du jeux: addicHon et blanchiment d’argent Cabinet LANDREAU, tous droits de propriété intellectuelle réservés @ Cabinet LANDREAU, 2013 3 Les chiffres du jeu en ligne •  330 millions d’euros aux caisses de l’Etat en France en 2012 •  baisse des receMes des jeux en ligne pour 2013 •  Chute historique des sites de poker en ligne •  DispariHons de certaines sociétés: Iliad gaming Cabinet LANDREAU, tous droits de propriété intellectuelle réservés @ Cabinet LANDREAU, 2013 4 La réglementaHon des jeux en ligne •  Ouverture à la concurrence du marché des jeux d’argent et de hasard en ligne: loi du 12 mai 2010 •  ModificaHon de l’arHcle 3 de la loi N° 2010-­‐476 du 12 mai 2010 •  Décret du 10 février 2011 modifiant l’arHcle 3 de la loi n° 2010-­‐476 du 12 mai 2010 •  Loi N° 2012-­‐158 du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sporHfs Cabinet LANDREAU, tous droits de propriété intellectuelle réservés @ Cabinet LANDREAU, 2013 5 Éthique et sport? Tandem efficace? •  Charte éthique à établir et faire respecter pour chaque fédéraHon (art. L 131-­‐8-­‐1 du code du sport). •  Rôle important des fédéraHons: édictent des règles pour interdire aux acteurs des compéHHons sporHves de notamment engager des mises sur des paris et interdicHon de communiquer des informaHons privilégiées. Cabinet LANDREAU, tous droits de propriété intellectuelle réservés @ Cabinet LANDREAU, 2013 6 Éthique et sport? Difficile équilibre •  Paris en ligne et jeux truqués: –  Football: Europol a démantelé un vaste réseau de paris truqués en europe –  Paris suspects: trop grosse mise, Ajaccio-­‐montpellier: parquet de BasHa a ouvert une enquête pour corrupHon sporHve et escroquerie 27 avril 2013, constat de mises anormalement élevées par l’ARJEL (FDJ et huit opérateurs agrées) –  Le gang de Singapour: “dan” tête du gang: Tan Seet Eng, homme d’affaires, des arbitres soupçonnés: 425 personnes visées, décembre 2012 –  SancHon: radiaHon par le FIFA: est-­‐ce suffisant? Cabinet LANDREAU, tous droits de propriété intellectuelle réservés @ Cabinet LANDREAU, 2013 7 Panorama de la jurisprudence de la Cour de cassaHon • 
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Les thèmes abordés: les jeux en ligne illicites Les conflits de marques et noms de domaines ConfirmaHon des pouvoirs de l’ARJEL Cabinet LANDREAU, tous droits de propriété intellectuelle réservés @ Cabinet LANDREAU, 2013 8 Les jeux en ligne illicites : •  Cass. Crim. 5 juin 2013, N° 12-­‐86022 SCMF c/ FDJ: offre de paris sporHfs en dehors de tout cadre légal Faits: mise en place par la FDJ d’un site de jeux en ligne: “parions web” qui selon le SCMF concurrencerait les casinos. ViolaHon de l’arHcle 136 de la loi du 31 mai 1933, loterie non autorisée. Reconnaissance d’une subsHtualité entre les jeux de hasard pur et les jeux de pronosHcs. Pas de concurrence directe car la cour a juge que les casinos sont des jeux de hasard pur et que les paris sporHfs en ligne sont des jeux de hasard parHellement maitrisés. •  Cass. Crim, 20 juillet 2011, N°10-­‐85572: prise de paris clandesHns sur les courses de chevaux, complicité de loterie illicite Cabinet LANDREAU, tous droits de propriété intellectuelle réservés @ Cabinet LANDREAU, 2013 9 Conflits marques et noms de domaine de jeux en ligne •  Cass. Com. 26 juin 2012, N° 11-­‐21577, ILIAD c/ RMS Network: contrefaçon de marques et concurrence déloyale. Contrefaçon de marques par RMS sur les marques d’ILIAD pour “annu” et nom de domaine “annu.com” imitaHon par site de rencontre “loveannu”.risque de confusion reconnu pour le consommatreur moyen, appréciaHon globale des signes concernés. Cabinet LANDREAU, tous droits de propriété intellectuelle réservés @ Cabinet LANDREAU, 2013 10 ConfirmaHon des pouvoirs de l’ARJEL •  Blocage de sites de jeux: arrêts 18 juin et 12 juillet 2013 (DARTY TELECOM): Faits: saisine de DARTY TÉLÉCOM sur art. 9 de la CEDH pour acHon du Pdt de l’ARJEL contraire à la consHtuHon. Décision: pas nécessaire de renvoyer à une QPC portant sur l’arHcle 61 al.2 de la loi du 12mai 2010 pour solliciter de la part du Président de l’ARJEL le blocage de sites illégaux en ligne: les FAI ont reçu une injoncHon d’interdire l’accès à un site internet “« le droit pour le président de l’ARJEL de solliciter de l’autorité judiciaire à l’encontre des fournisseurs d’accès à internet une injonc>on d’avoir à interdire l’accès à un site internet, dès lors que l’éditeur de ce site n’a pas déféré sous huit jours à la mise en demeure qui lui a été adressée, ne cons>tue ni une peine, ni une sanc>on ayant le caractère d’une puni>on, de sorte que ni le principe de la présomp>on d’innocence, ni le principe du contradictoire ne trouvent à s’appliquer à la procédure qu’ins>tue l’ar>cle 61, alinéa 2, de la loi du 12 mai 2010 ». Cabinet LANDREAU, tous droits de propriété intellectuelle réservés @ Cabinet LANDREAU, 2013 11 ConfirmaHon des pouvoirs de l’ARJEL •  Ordonnance TGI Paris, 6 août 2010 stanjames.com c/NEUSTAR •  Faits: stanjames.com propose des paris sporHfs, hippiques et des jeux de cercle en ligne en France mais ce site n’est pas agrée par l’ARJEL comme le . prévoit la loi de 2010
•  Procédure: mise en demeure par l’ARJEL de l’éditeur maltais de cesser de proposer des services de paris en ligne, puis assignaHon du prestataire technique. •  InjoncHon aux FAI: Numéricable, Orange,france Télecom, SFR, free, bouygues Télécom, Darty Télécom et Auchan Télécom de meMre tout en oeuvre pour bloquer l’accès à ce site sous astrainte de 10.000€ par jour de retard,dans un délai de deux mois. •  Surcoût pour les FAI de la mise en place de ces mesures •  SoluHon intéressante et novatrice par des juges et rendant les FAI responsables quelque soit l’état de la technique. Cabinet LANDREAU, tous droits de propriété intellectuelle réservés @ Cabinet LANDREAU, 2013 12 Conclusion: une réponse internaHonale •  Interview du Pdt de l’ARJEL: M. VILOTTE dans l’express 5 février 2013 •  1) constat: gang internaHonal bien organisé •  2) distance entre les preneurs de paris et les sites hébergeurs et le sintermédiaires (corrupHon acHve et passive) •  3) réponse internaHonale: CIO est sorH de la poliHque de déni, échanges tranfrontaliers d’informaHons. Cabinet LANDREAU, tous droits de propriété intellectuelle réservés @ Cabinet LANDREAU, 2011 13 Comment se protéger? Les mesures en France: Système de cryptage Alerte par ARJEL Désintérêt du public pour les matchs truqués Ø  Charte éthique ou code de bonnes praHques Ø  Futur: prévoir des sancHons plus lourdes • 
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Les mesures à l’internaHonal: CoopéraHon internaHonale AcHon du CIO: radiaHon Contrôle des flux financiers: TRACFIN? Ø  LuMe contre la cybercriminalité • 
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Cabinet LANDREAU, tous droits de propriété intellectuelle réservés @ Cabinet LANDREAU, 2013 14 Brève bibliographie •  Rapport VILOTTE, mars 2011: “Préserver l’intégrité et la sincérite de compé>>ons spor>ves face au développement des paris spor>fs en ligne” •  Conclusions de l’ARJEL novembre 2012 •  Le jeu dans l’Histoire, de l’AnHquité à nos jours, conférence du centre de recherches interdisciplinaire Histoire, histoire de l’art et Musicologie, Université de PoiHers, mars 2013 Cabinet LANDREAU, tous droits de propriété intellectuelle réservés @ Cabinet LANDREAU, 2011 15