DECLARATION DES REVENUS 2014 Rendez

DECLARATION DES REVENUS 2014
DATE LIMITE DE DECLARATION : 9 JUIN 2015
Rendez-vous sur www.carcdsf.fr
pour déclarer vos revenus dans votre espace adhérent.
Attention : En application de l’article 27 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité
sociale pour 2014, les professionnels libéraux dont les revenus sont supérieurs à un certain seuil sont tenus de les
déclarer par voie dématérialisée.
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et son décret
d’application n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 ont fixé, pour la dématérialisation de la déclaration en 2015, le
seuil à 19 020 €. Ce seuil s’apprécie en fonction des revenus de l’année 2013.
Par conséquent, si vos revenus de l’année 2013 étaient supérieurs ou égaux à 19 020 €, vous devez obligatoirement
vous rendre sur notre site internet pour télé-déclarer vos revenus de l’année 2014.
En cas de non-respect de cette modalité de déclaration en ligne, et conformément aux dispositions règlementaires
du code de la sécurité sociale, une majoration de 0,2 % pourrait être appliquée sur le montant des sommes
déclarées selon un mode non dématérialisé.
Bien entendu, le service de télé-déclaration en ligne sur www.carcdfsf.fr est ouvert à l’ensemble de nos adhérents, y
compris ceux dont les revenus sont inférieurs à 19 020 €.
Après avoir effectué votre télé-déclaration vous ne devez pas nous renvoyer le formulaire papier
AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA NOTICE CI-DESSOUS
En application des dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale, l’absence de déclaration entraine la
taxation d’office sur une base forfaitaire correspondant à cinq fois la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueur
au 1er janvier 2016. En cas de déclarations tardives, adressées au-delà de la date limite de déclaration, une pénalité
pouvant atteindre 10% du montant des cotisations dues pourra être appliquée conformément aux dispositions des articles
R.115-5 et R.242 -14 du code de la sécurité sociale.
En cas de modification par l’administration fiscale, vous êtes tenu de nous le signaler dans un délai de 30 jours à compter de
la réception de la notification.
Avant de remplir cette déclaration, munissez vous de vos déclarations fiscales de revenus 2014.
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Si vous n’étiez pas fiscalement imposable en 2014, déclarez le montant du revenu si minime soit-il.
En cas de revenus déficitaires, cochez la case prévue à cet effet.
Si votre exercice comptable s’étale sur deux années civiles, déclarez le résultat de l’exercice clos en 2014.
Assurés dont le conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur : déclarez L’INTÉGRALITÉ DE VOTRE REVENU, même
en cas d’option pour le partage d’assiette avec votre conjoint.
NOTICE EXPLICATIVE
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QUI DOIT SOUSCRIRE CETTE DECLARATION ?
Cette déclaration doit être souscrite par tous les professionnels libéraux et également certains dirigeants de sociétés d’exercice
libérales, notamment :
 Les associés ou gérants de société libérale (SELARL, SELURL, SELAS, SELAFA, SELCA, SA, SAS, SARL, SCPA, EURL, EIRL)
 Les professions libérales exerçant leur activité dans le cadre d'une société civile professionnelle (SCP) et société civile de moyen
(SCM) et SISA.
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LES REVENUS A DECLARER POUR LE CALCUL DES COTISATIONS
Le revenu soumis à cotisations personnelles aux régimes obligatoires correspond au revenu retenu pour le calcul de l'impôt (art. L.1316 du code de la sécurité sociale). Tous les revenus perçus doivent être déclarés, y compris les bénéfices agricoles et les bénéfices
industriels et commerciaux que vous avez perçus ainsi que les déficits.
CARCDSF – NOTICE EXPLICATIVE de la DECLARATION des REVENUS PROFESSIONNELS 2014 – MAI 2015
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 Bénéfices non commerciaux et bénéfices industriels et commerciaux.
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A ces revenus vous devez ajouter:
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Les amortissements réputés différés imputés : indiquez la fraction du stock de déficit issu d’anciens amortissements réputés
différés créés, déduite du résultat fiscal ;
Le montant des exonérations ou abattements en faveur des entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, zones franches
urbaines, activités de recherche et développement ou plus-values à court terme suite à un départ à la retraite; zone de
restructuration de la défense, zone franche DOM.
Les imputations de déficits d'années antérieures ;
Les dotations de provision pour investissement ou dépenses de mise en conformité (articles 39 octies E et 39 octies F du CGI).
Vous ne devez pas réintégrer dans vos revenus :
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Les plus-values ou moins-values professionnelles nettes à long terme provenant de la cessation d’actifs immobilisés et
notamment des plus values professionnelles provenant de la cession du cabinet.
Le coefficient multiplicateur de 1,25 pour non adhésion à un centre de gestion ou une association agréé(e).
Les reprises de provision pour investissement ou dépenses de mise en conformité.
Les indemnités reçues en contrepartie de la cession d’exercice de la profession ou du transfert de clientèle.
 Bénéfices relevant des régimes micro.
- Le régime spécial BNC dit régime micro lorsque les recettes n’excèdent pas un seuil porté à 32 900 € HT en 2014; Ces contribuables
sont imposés sur un chiffre d’affaires évalué forfaitairement à 66% des recettes.
- Le régime micro entreprise lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas 82 200 € HT en 2014 pour les entreprises de vente ou de fourniture
de logement, à l’exception en principe des locations meublées, ou 32 900 € HT en 2014 pour les autres entreprises, sont respectivement
imposés à hauteur de 29 % et 50% du montant de leurs recettes
La base de calcul de vos cotisations est la suivante :
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Pour des adhérents relevant du régime spécial BNC, vous devez mentionner le montant de vos recettes diminué de 34%
(toutefois cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €).
Pour les adhérents relevant du régime micro entreprise (BIC), vous devez mentionner le montant de vos recettes diminué de
71% (toutefois cet abattement ne peut pas être inférieur à 305 €).
Pour les adhérents relevant du régime micro entreprise (BIC) et percevant des revenus de location gérance ou des recettes
issues de prestations de service, vous devez mentionner le montant de vos recettes diminué de 50% (toutefois cet abattement ne
peut pas être inférieur à 305 €).
 Gérant /associé non salarié d’une société soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
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Pour les gérants /associés non salariés d’une société soumise à l’impôt sur le revenu.
Aux bénéfices non commerciaux et/ou aux bénéfices industriels et commerciaux que vous avez perçus (Total I) vous
devez rajouter le montant de vos rémunérations et avantages personnels, la part des intérêts excédentaires de votre compte
courant d’associé ainsi que le montant des plus-values à court terme suite à un départ à la retraite.

Pour les gérants /associés non salariés d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Frais professionnels : Vous ne devez pas déduire la part des frais professionnels (réel ou 10%) admis par le fisc ainsi que celle
des frais, droits et intérêts d'emprunt.
 Dividendes.
A compter des revenus de l’année 2009, une partie des revenus distribués aux assurés professions libérales exerçant sous forme de
société d’exercice libéral (SEL) doit être réintégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. Il s’agit de la part des
dividendes et des intérêts versés des comptes courants d’associés (CCA) supérieure à 10% du montant du capital social, des primes
d’émission et des sommes versées en CCA. Pour ce calcul, sont également pris en compte les revenus et les parts du conjoint, du
partenaire lié par un PACS et des enfants mineurs non émancipés du travailleur indépendant (article L.131-6 et R.131-2 du code de la
sécurité sociale).
 Primes versées au titre de contrats d'assurance groupe souscrits auprès de sociétés d'assurances ou de mutuelles.
Les primes versées au titre de contrats d'assurance de groupe souscrits auprès de sociétés d'assurance ou de mutuelles et les
cotisations complémentaires aux régimes facultatifs mis en place par les caisses vieillesse des professions indépendantes non
agricoles doivent être réintégrées dans votre revenu professionnel pour le calcul de vos cotisations (article L.131-6, alinéa 2 du code
de la sécurité sociale).
 Revenus tirés de la location gérance à réintégrer dans les cas suivants.
Vous donnez en location gérance, à une entreprise dans laquelle vous exercez une activité non salariée, un fonds de commerce, un
établissement artisanal ou un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation
(que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie).
Si vous relevez du régime micro, appliquez un abattement de 50% sur vos recettes. Les revenus perçus sont soumis à cotisations
sociales et doivent être déclarés.
CARCDSF – NOTICE EXPLICATIVE de la DECLARATION des REVENUS PROFESSIONNELS 2014 – MAI 2015
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