Modèle de délibération

DELIBERATION
relative à l’ordre du jour de la réunion exceptionnelle du Comité d’entreprise de la Société
[…Dénomination exacte] du […date] à […heures]
Le Comité d’entreprise de la Société […Dénomination exacte] réuni le […date] avec
notamment comme point à l’ordre du jour :
« Information et consultation sur l’examen des comptes de la Société
[…Dénomination exacte] arrêtés au 31/12/2010 et du budget prévisionnel 2011. »
- Vu la délibération adoptée lors de la réunion du […date de la réunion de désignation de
l’expert pour l’examen annuel des compte] ;
- Vu l’absence totale de documents relatifs à l’examen annuel des comptes demandés par le
Cabinet d’expertise comptable […Nom du Cabinet d’expertise comptable] en date […date(s)
des courriers de l’expert].
LES ELUS RAPPELLENT
L’article L. 2323-8 du Code du travail prévoit que :
« Dans les sociétés commerciales, l'employeur communique au comité d'entreprise, avant leur
présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, l'ensemble
des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires
aux comptes.
Le comité peut formuler toutes observations sur la situation économique et sociale de
l'entreprise. Ces observations sont transmises à l'assemblée des actionnaires ou des associés,
en même temps que le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants.
Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur
les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de
l'entreprise.
Les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes communications et copies que les
actionnaires, aux mêmes époques, dans les conditions prévues par les articles L. 225-100 et
suivants du code de commerce ».
Le Comité d’entreprise, dans le cadre de ses attributions, reçoit donc une information annuelle
sur les comptes de l’entreprise, ainsi que sur le budget prévisionnel de l’année suivante.
Il dispose d’un droit direct à la communication de ces documents, peu important la
désignation d’un expert pour l’assister en vue de la compréhension des comptes.
Les représentants du personnel rappellent que cette procédure est essentielle et qu’elle doit
permettre aux élus de pouvoir formuler des observations sur la situation économique et
sociale de l’entreprise.
MAITRE NATHAN IFERGAN
LIGNE DIRECTE – 06.58.60.19.01
FAX – 09.72.35.93.71
EMAIL – [email protected]
Membre d’une association agréée acceptant le règlement par chèque
Membre du Réseau JCE Avocats
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Conformément aux dispositions de l’article L. 2325-35, « le Comité d’entreprise peut se faire
assister d’un expert-comptable de son choix […] en vue de l’examen annuel des comptes
prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 » du Code du travail.
Le Code du travail précise les prérogatives de l’expert-comptable désigné par le Comité
d’entreprise :
« La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier
ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de
l'entreprise » (art. L. 2325-36 du Code du travail)
« Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions,
l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes » (art. L.
2325-37 du Code du travail)
Par ailleurs, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au seul expert-comptable
désigné par le Comité d’entreprise de déterminer les documents utiles à l’exercice de sa
mission, laquelle porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social
nécessaires à l’intelligence des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.
A ce titre, le Comité d’entreprise a désigné le Cabinet d’expertise comptable […Nom du
Cabinet d’expertise comptable]lors de la réunion du […date de la réunion de désignation de
l’expert pour l’examen annuel des compte].
Par courrier du […date(s) des courriers de l’expert], l’expert-comptable a sollicité les
documents suivants :
-
[…liste des documents demandés par l’expert] ;
[…liste des documents demandés par l’expert] ;
[…liste des documents demandés par l’expert] ;
…
La Direction de la Société […Dénomination exacte] refuse obstinément de fournir le moindre
de ces documents :
-
ni au Comité d’entreprise s’agissant des informations et documents visés par l’article
L. 2323-8 du Code du travail ;
ni à l’expert-comptable, s’agissant des documents qu’il juge utile à l’exercice de sa
mission.
Les élus rappellent à la Direction qu’elle doit remettre à l’expert les informations que ce
dernier demande pour exercer sa mission et que le refus de communication de ces
informations constitue un délit d’entrave au fonctionnement régulier du Comité d’entreprise.
**
*
EN CONSEQUENCE LE COMITE D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE […DENOMINATION EXACTE] :
1) DEMANDE la communication aux membres du Comité d’entreprise de l’ensemble des
pièces et informations prévues par l’article L. 2323-8 du Code du travail :
2
Vote :
−
−
−
−
nombre de votants :
ont voté pour :
ont voté contre :
se sont abstenus :
2) DEMANDE la communication à l’expert désigné par le Comité d’entreprise en date du
[…date de la désignation] de l’ensemble des pièces et informations listées ci-dessus dans
les plus brefs délais, soit notamment :
-
[…liste des documents demandés par l’expert] ;
[…liste des documents demandés par l’expert] ;
[…liste des documents demandés par l’expert] ;
…
Vote :
−
−
−
−
nombre de votants :
ont voté pour :
ont voté contre :
se sont abstenus :
3) Dans l’hypothèse où la Direction maintenait sa position, les membres du Comité
mandatent, dès à présent, le Secrétaire du Comité pour agir en justice aux fins de faire
respecter les prérogatives de l’Institution représentative du personnel, et notamment :
-
qu’il soit ordonné, le cas échéant sous astreinte la communication, respectivement,
au Comité d’entreprise et à l’expert désigné par lui des documents et informations
nécessaires à l’examen annuel des comptes ;
et que soit sanctionnée toute personne à qui le délit d’entrave pourra être imputé.
Ce mandat est valable devant toute juridiction tant civile que répressive, statuant au fond
ou en référé, en première instance comme en appel, et comporte le droit d’exercer toute
voix de recours extraordinaire
Vote :
−
−
−
−
nombre de votants :
ont voté pour :
ont voté contre :
se sont abstenus :
4) CONFIE la défense des ses intérêts pour ces procédures à Maître Nathan IFERGAN.
Vote :
− nombre de votants :
3
− ont voté pour :
− ont voté contre :
− se sont abstenus :
Extrait du Procès verbal de la réunion du Comité d’entreprise de la Société […Dénomination
exacte] du […date],
Certifié conforme aux délibérations du Comité d’entreprise,
[…Prénom NOM du Secrétaire + Signature]
Secrétaire
Ce document est un modèle qui n’a qu’une valeur informative. Il est essentiel de consulter un Avocat afin de personnaliser ce modèle et de l’adapter à la situation précise du Comité d’entreprise ou d’établissement. Pour tout renseignement : • contacter le Réseau JCE Avocat : [email protected] ; • ou directement l’auteur de ce modèle : Maître Nathan IFERGAN [email protected] 4