ACTUALITES SOCIALES

7 décembre 2006 – N°1
ACTUALITES SOCIALES
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
VOTE PAR LE PARLEMENT
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a été voté par le Parlement le
30 Novembre 2006. Cependant, ce projet de loi doit passer un contrôle de constitutionnalité par
le Conseil Constitutionnel.
► Mesures relatives aux cotisations et contributions sociales :
Les règles d’assujettissement des indemnités de licenciement à la CSG et CRDS sont précisées : les
indemnités dont le montant n’est pas fixé par un texte (licenciement abusif et indemnités
transactionnelles) seront exonérées de contributions à hauteur du montant de l’indemnité légale ou
conventionnelle de licenciement.
► Mesures relative à la mise en œuvre du plan seniors :
▪ Suppression de la possibilité pour les branches de conclure des accords abaissant en dessous de
65 ans l’âge à partir duquel les employeurs peuvent procéder à la mise en retraite d’office des
salariés.
▪ Pour les entreprises ayant conclu des accords permettant d’abaisser l’âge légal de la mise en
retraite des salariés, une période transitoire sera aménagée : ces accords cesseront de produire leurs
effets qu’après le 31 Décembre 2009.
Attention : pour les accords autorisant une mise en retraite avant 60 ans, cette date est fixée au
31.12.2007 mais les indemnités versées aux salariés à ce titre restent soumises à la contribution
spécifique « préretraites maison ».
▪ Toutefois, les entreprises ayant de tels accords bénéficieront d’un délai d’adaptation entre 2010 et
2014 de rompre le contrat de travail d’un salarié âgé d’au moins 60 ans et pouvant bénéficier d’une
retraite à taux plein en versant une indemnité de mise en retraite qui sera exonérée de charges
sociales et fiscales sauf CSG et CRDS.
▪ Les règles de cumul-emploi retraite seront modifiées : désormais, le salarié y sera autorisé sous
réserve que la somme des revenus professionnels après liquidation et des revenus des pensions de
base et complémentaires n’excède pas 1,6 fois le Smic (soit 2 006,90 € depuis le 1.07.2006).
► Mesures relative aux HCR :
L’amendement inséré dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit pour la
er
période allant du 1 Janvier 2005 au 31 Janvier 2007, date de limite de conclusion d’un accord de
branche sur le temps de travail, que les majorations et repos compensateur pour les heures
effectuées entre le 36ème et la 39ème heure pour les salariés autres que ceux exerçant des activités de
nature administrative hors sites d’exploitation, sont dues sous la forme forfaitaire de 6 jours ouvrables
er
supplémentaires de congés payés ainsi qu’un jour férié supplémentaire à compter du 1 Juillet 2006.
INTERDICTION DE FUMER SUR LES LIEUX DE
TRAVAIL
Un décret fixe l’interdiction de fumer dans les lieux fermées ou couverts qui constituent des
lieux de travail ou qui accueillent du public à compter du 1er Février 2007, sauf dans les cafés,
tabacs, restaurants et discothèques où elle s’appliquera au 1er Janvier 2008.
Les entreprises pourront prévoir des zones fumeurs, dites « fumoirs », en des salles closes où
aucune prestation de travail ne sera fournie.
► Equipement :
Ces lieux doivent :
-
-
être équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un
renouvellement d’air minimal de 10 fois le volume de l’emplacement par heure, indépendant
du système de ventilation ou de climatisation du bâtiment,
être dotés de fermetures automatiques sans possibilités d’ouverture non intentionnelle,
ne pas être un lieu de passage,
avoir une superficie au plus égale à 20% de la superficie totale de l’établissement et un
maximum de 35 m²,
ne pas être accessible aux moins de 16 ans.
► Mise en place :
● Le responsable de l’établissement doit pouvoir produire une attestation de conformité et veiller à
l’entretien régulier du dispositif.
● Tout projet de mise en place d’un fumoir et ses modalités de mise en œuvre sont soumises à la
consultation du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel et du Médecin du Travail. Ces
consultations sont renouvelées tous les 2 ans.
► Sanctions :
● Une amende au titre des contraventions de la 3ème classe est possible si une personne fume dans
un lieu à usage collectif et hors de l’emplacement réservé aux fumeurs.
● Le responsable des lieux est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe
quand :
-
il ne met pas en place la signalisation rappelant le principe de l’interdiction de fumer,
il met à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme,
il favorise, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction de fumer.
DECRET DU 15.11.2006
SYNHORCAT News – 7 décembre 2006
page 2
PLAFOND DE SECURITE SOCIALE POUR 2007
Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est majoré de 3,6% et ainsi porté de 2 589 € à 2 682 €
à compter du 1er Janvier 2007.
-
8 046 € si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre,
2 682 € si les rémunérations ou gains sont versés par mois,
1 341 € si les rémunérations ou gains sont versés quinzaine,
619 € si les rémunérations ou gains sont versés par semaine,
148 € si les rémunérations ou gains sont versés par jour,
20 € si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure
à 5 heures.
Effet du relèvement du Plafond :
- APEC :
Le montant de la cotisation APEC sera porté à 19,31 € en 2007 (part employeur : 11,59 €, part cadre :
7,72 €). Ce forfait annuel sera retenu sur les salaires de Mars 2007 pour le personnel cadre en activité
au 31.03.2007.
-
Cotisations sur prestations complémentaires :
Les contributions des employeurs au titre de la retraite complémentaire sont exclues de l’assiette des
cotisations de sécurité sociale pour une fraction n’excédant pas, par salarié et par an, la plus élevée
des deux valeurs suivantes :
o
o
5% du montant de plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1 609,20 € par an en
2007,
5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale dans la limite de 5
fois le montant du plafond annuel, soit 160 920 € par an en 2007.
Les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations
de sécurité sociale dans la limite d’un montant égal à la somme de 6% du montant du plafond, soit
1931,04€ par an en 2007, et de 1,5% de la rémunération du salarié, ce total étant limité à 12% du
plafond, soit 3 862,08€ par an en 2007.
-
Exonération des indemnités de rupture du contrat de travail :
er
A compter du 1 janvier 2007, pour les indemnités perçues à l’occasion d’une rupture notifiée, le
plafond d’exonération sociale et fiscale des indemnités de rupture du contrat de travail est égal à :
o
o
-
6 fois le plafond annuel, soit 193 104 € pour 2007, pour les indemnités de
licenciement versées hors plan de sauvegarde pour l’emploi,
5 fois le plafond annuel, soit 160 920 € pour 2007, pour les indemnités de mise à la
retraite.
Franchise de cotisations pour les stagiaires :
Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont
donc pas soumis à cotisations et contributions sociales, dans la limite de 12,5% du plafond horaire de
la sécurité sociale par le nombre d’heures de stages effectuées au cours du mois civil, soit 379 € par
mois en 2007 pour une durée légale mensuelle de 151,67 h.
Le différentiel entre la gratification versée et la fraction de gratification exonérée est assujetti à
cotisations et contributions sociales.
ARRETE du 15.11.2006
SYNHORCAT News – 7 décembre 2006
page 3
NOTIFICATION A L’URSSAF :
BONUS EXCEPTIONNEL
L’Urssaf rappelle aux employeurs ayant versé entre le 1er Janvier et le 31 Juillet 2006 un bonus
exceptionnel d’un montant maximum de 1 000 euros doivent déclarer le détail des sommes
versées à l’organisme de recouvrement avant le 31 Décembre 2006.
Cette formalité est obligatoire pour bénéficier d’une exonération totale de cotisations et contributions
sociales légales et conventionnelles, la CSG et la CRDS restant dues.
A ce titre, un imprimé type est mis en ligne sur le site de l’Urssaf : www.urssaf.fr.
Ce bonus est assujetti à l’impôt sur le revenu sauf si, à la demande du salarié, il a été directement en
totalité ou en partie versé sur un plan d’épargne d’entreprise.
INDEMNITE DE RUPTURE ET REGIME FISCAL
La DGI apporte des précisions quant aux dispositions de la loi de Finances rectificative pour
2005 et de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 qui avaient réduit les limites
d’exonération des indemnités de licenciement versées hors Plan Social, des indemnités de
mise à la retraite et des indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou
de dirigeant en les fixant par référence au montant du plafond annuel de la sécurité Sociale.
Par cette circulaire, la DGI précise que ces dispositions sont applicables aux indemnités perçues à
l’occasion d’une rupture de contrat de travail ou du mandat social respectivement notifiée ou décidée
à compter du 1er Janvier 2006.
INSTRUCTION DGI N°178 DU 31.10.2006
CONTRIBUTION DELALANDE : NOUVEAUX CAS
D’EXONÉRATION
L’UNEDIC ajoute par une circulaire du 9 Novembre 2006 deux nouveaux cas d’exonération.
1. Acceptation d’un contrat de transition professionnelle (CTP) par un salarié âgé de 50
ans et plus.
L’UNEDIC estime que la contribution n’est pas due en cas d’ouverture de droit à l’Allocation de
Transition Professionnelle (ATP) versée aux salariés ayant adhéré au Contrat de Transition
Professionnelle.
2. A l’issue du CTP, en l’absence de reclassement, lorsque le bénéficiaire est admis au
titre de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi).
CIRCULAIRE UNEDIC N°2006-25 DU 9.11.2006
SYNHORCAT News – 7 décembre 2006
page 4
TAXE D’APPRENTISSAGE : EXONÉRATION POUR
LES GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS
Les groupements d’employeurs constitués selon le régime de droit commun peuvent être
exonérés de taxe d’apprentissage pour les rémunérations versées à leurs salariés mis à la
disposition d’adhérents qui ne sont pas assujettis à la taxe d’apprentissage ou qui en sont
eux-mêmes exonérés. INSTRUCTION DGI DU 8.11.2006
DADS 2006 :
CONTENU ET MODE DE TRANSMISSION
La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse apporte quelques précisions quant au contenu et
aux supports pour simplifier les formalités sociales des entreprises.
► Contenu
Les employeurs sont invités à être particulièrement attentifs:
-
Au respect du dépôt de la DADS au plus tard au 31.01.2007,
A la fiabilité de l’identification des salariés (état civil, numéro de sécurité sociale, date et lieu
de naissance et adresse complète),
A l’identification et l’adresse de l’établissement,
A l’indication du nombre d’heures payées ou rémunérées.
► Supports
▪ Internet : ce support est obligatoire pour les employeurs ayant souscrit au titre de l’année 2005 une
déclaration comportant au moins 200 salariés.
▪ Supports magnétiques : dès janvier 2007, aucun support magnétique (disquette, Cdrom) ne
sera plus accepté.
▪ Papier : les employeurs non soumis à l’obligation de déclarer sur support informatique recevront
directement des organismes de Sécurité Sociale les imprimés dont ils ont besoin accompagnés d’une
notice explicative.
SYNHORCAT News – 7 décembre 2006
page 5