seuil d`usure prêts aux Prêts personnels ou renouvelables PEL 1,00

EPARGNES
PRETS
Epargne logement: taux depuis 1/8/2016
Date ouverture
taux brut
plafond
PEL
1,00%
61 200 €
CEL
0,5. %
15 300 €
prime d'épargne non comprise et- hors intérêts
Livrets (à compter du 1/08/15)
Livret A
0,75 % net plafond 22 950
LDD (ex codevi) 0,75 % net plafond 12 000 €
Livret B
libre
plafond: aucun
LEP
1,25%
plafond: 7 700€
Taux d'intérêt légal
2013
2014
2015
2016
2017
tout le monde
0,04%
0,04%
Prêts à la consommation (taux maximum au 1/01/2017
seuil d'usure
Montants
note
prêts aux
Prêts personnels ou renouvelables
< ou = à 3 000 €
19,96%
de 3 001 € à 6 000 €
13,25%
source ministérielle
au delà de 6 000 €
6,65%
Prêts immobiliers - "libres" (taux maximum au 01/01/17)
seuil d'usure
note
à taux fixe < 10 ans
3,40%
source ministérielle
à taux fixe > 20 ans
3,37%
à taux variable
2,83%
prêts relais
3,43%
particuliers
autres cas
depuis 2015 on distingue 2 catégories:
particuliers et autres cas
4,29%
4,35%
4,16%
0,99%
0,93%
0,90%
29/12/2016
cf droits finances
Saisie sur salaire
barème décret 2015-1842
rémunérations annuelles nettes
(sans majoration)
moins de 3 730 €
de 3 730 € à 7 280 €
de 7 280 € à 10 850 €
de 10 850 € à 14 410 €
de 14 410 € à 17 970 €
de 17 970 € à 21 590 €
au delà de 21 590 €
Pour en savoir plus
taux
5 % soit 1/20
10 % soit 1/10
20 % soit 1/5
25 % soit 1/4
33,33 % soit 1/3
66, 66 % soit 2/3
100% soit la totalité
remarques
Le calcul doit être fait par tranche
Le solde final restant au débiteur doit
être au moins équivalent au RMI
Dans les rémunérations, il faut ajouter
1 420€ /personne à charge
ce qui ré-étale les tranches.
Les saisies sur salaires ne sont exécutées
que sur décisions judiciaires