Convention de conseil et de réception

Convention de conseil
et de réception-transmission des ordres (RTO)
entre le Client et La Francaise AM Gestion Privée, société de
gestion de portefeuille, agréée par l’AMF sous le numéro GP00058.
ARTICLE 1 – Préambule
LA FRANCAISE AM GESTION PRIVEE (LFAM GP), titulaire de l’agrément GP00058 délivré par l’AMF en tant que société de gestion, est notamment
habilitée à exercer les services d’investissement de conseil en investissement et de réception et transmission d’ordres pour compte de tiers
(RTO) portant sur des parts ou actions d’OPC, et ce dans les conditions et limites légales et réglementaires.
La présente convention est passée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles prévues par
l’article 314-62 du Règlement Général de l’AMF et par l’Instruction AMF n° 2008-04.
Le Client reste libre du choix de l’OPC. LFAM GP ne réalise aucun acte de gestion pour le compte du client ou pour le compte d’un tiers.
Le Client déclare avoir été informé des risques présentés par les OPC et des modalités d’exécution des ordres précisées dans le cadre de
la politique d’exécution des ordres de LFAM GP mise à disposition sur le site internet de LFAM GP (http://www.lafrancaise-am-gp.com/
fileadmin/docs/corporate/PolitiqueExecutionOrdresSelectIntermediairesFinanciers.pdf).
ARTICLE 2 – Objet de la convention
La convention a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles LFAM GP pourra fournir au Client la prestation de réception-transmission
des ordres. Cette prestation devra expressément s’inscrire dans le prolongement de l’activité de conseil ; elle ne devra s’exercer qu’en vue
de transmettre un ordre résultant d’un conseil émanant de LFAM GP.
Les ordres donnés par le Client dans le cadre de la présente convention pourront notamment porter sur des parts ou actions d’OPC.
Le Client atteste avoir renseigné un questionnaire client et s’engage à tenir LFAM GP informée de tout événement susceptible d’altérer sa
capacité à apprécier les caractéristiques des opérations dont il demande la réalisation ainsi que des risques particuliers que ces opérations
peuvent comporter.
ARTICLE 3 – Réception et prise en charge des ordres
A la suite de la prestation de conseil, le Client pourra adresser ses ordres à LFAM GP par écrit en usant exclusivement des moyens suivants :
remise en mains propres, par courrier, courriel auquel sera joint l’ordre scanné.
Chaque ordre donné par le Client devra comporter : son identité, le sens de l’opération souhaité (achat et/ou vente), la désignation de l’OPC
sur lequel porte l’ordre, le nombre de parts d’OPC sur lequel porte l’ordre, le prix, la signature du Client.
Les ordres sont réceptionnés aux horaires d’ouverture habituels de LFAM GP. En dehors de ces horaires, les ordres seront instruits le 1er
jour ouvré suivant la réception de l’ordre. A défaut de confirmation par le client lorsque celle-ci est exigée par LFAM GP, l’ordre est réputé
abandonné. LFAM GP horodatera l’ordre dès sa réception ou sa confirmation par le client lorsque celle-ci est requise. L’horodatage matérialise
la prise en charge de l’ordre. L’ordre pourra être dématérialisé.
ARTICLE 4 – Transmission des ordres
A réception de l’ordre émis par le Client ou de sa confirmation lorsque celle-ci est requise par LFAM GP, et en tout état de cause dans les 48
heures ouvrées de cette réception ou de cette confirmation, LFAM GP transmettra l’ordre à l’établissement teneur de registre.
Le Client déclare expressément accepter ce délai de transmission et en faire son affaire au regard des conditions pratiquées par le teneur
de registre sur les OPC sur lesquels il intervient et notamment en ce qui concerne les heures applicables pour la passation des ordres et
leurs conditions de validité. LFAM GP ne peut être tenue responsable d’aucune faute ou manquement commis par le teneur de registre dans
l’accomplissement de sa mission, de sorte que sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre.
Le Client est expressément informé que la transmission de l’ordre ne préjuge pas de son exécution. L’ordre n’est exécuté que s’il satisfait à
toutes les conditions légales, réglementaires et contractuelles. Le Client dispose de l’ensemble de ces éléments d’information dans la note
d’information de l’OPC choisi. En particulier, sont détaillées les conditions d’inscription des ordres sur le registre, de la nécessaire couverture
des ordres d’achat, des impacts liés à la modification d’un ordre. Le Client est informé que les ordres d’annulation ou de modification sont
soumis aux mêmes modalités de transmission que les ordres d’achat et/ou de vente.
Si l’ordre n’a pas pu être exécuté (ou a été partiellement exécuté), LFAM GP en informera son client par courrier, télécopie, courriel ou
téléphone (dans ce dernier cas, l’information sera confirmée par écrit).
ARTICLE 5 – Information du client sur l’ordre exécuté
Il est rappelé que l’établissement teneur de registre transmettra au Client une attestation de propriété confirmant l’exécution ou non de
l’ordre passé. En cas de contestation relative aux conditions de réception –transmission d’un ordre, la contestation (formulée par écrit et
motivée) doit être adressée à LFAM GP par le Client dans le délai de huit (8) jours suivant la réception de l’attestation de propriété.
A défaut de contestation dans les formes et délai, LFAM GP sera réputée avoir dûment exécuté sa mission aux termes des présentes.
ARTICLE 6 – Obligation de LFAM GP
LFAM GP agit conformément aux usages de la profession. Elle ne pourra être tenue pour responsable d’aucune perte ou manquement dans
l’accomplissement de ses obligations ayant pour cause la survenance d’un cas de force majeure ou résultant d’un manquement de l’établissement
teneur de registre.
ARTICLE 7 - Rémunération
La Française AM Gestion Privée ne perçoit aucune rémunération additionnelle au titre de la présente convention. Pour information, les Sociétés
de Gestion des OPC reversent les frais de souscription à La Française AM Gestion Privée au titre du conseil en investissement et de la réception
et transmission des ordres.
ARTICLE 8 – Fin de la convention
La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception
par le Client ou par LFAM GP avec un préavis de huit (8) jours à compter de la réception de ladite lettre. Dans la mesure où le Client demande la
résiliation de la présente convention, il en informe simultanément l’établissement teneur de registre. La présente convention prend fin de plein
droit en cas de clôture des positions tenues dans les livres du teneur de registre ouvertes au nom du client pour lesquelles LFAM GP intervient
en tant qu’intermédiaire.
ARTICLE 9 - Droit applicable
XX2459 - Février 2016
La présente convention est soumise au droit français. La présente convention, établie en deux exemplaires dont une copie doit être conservée
par le client, est signée par les parties.
La Française Gestion Privée, SA au capital de 1 000 200 €, Siège social : 128 boulevard Raspail 75006 PARIS
431 400 001 RCS Paris - Société de Gestion de portefeuille agréée par l’AMF (site : www.amf-france.org) sous le n° GP 00058 du 31/12/2000 - N°ORIAS : 07 004 637
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