Tableau de synthèse des nouveaux taux de TVA

Synthèse des nouveaux taux de TVA applicables aux travaux du bâtiment à partir du 1 er janvier 2014
Taux
Normal
2013
2014
Travaux éligibles et conditions d'éligibilité
Travaux effectués dans des locaux autres que les locaux d'habitation
19,6 % 20 % Travaux effectués dans des locaux d'habitation achevés depuis moins de 2 ans
Travaux qui concourent à la production d'un immeuble neuf
10 % Travaux effectués dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans
Réduit
(*)
7%
7%
Travaux effectués dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans AVEC :
- Devis signé et accepté avant le 1er janvier 2014
- Acompte significatif d'au moins 30 % du prix TTC figurant sur le devis versé avant le 1er janvier 2014
- Solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014
Amélioration Néant 5,5 % Travaux de pose, installation et entretien des matériaux et équipements ouvrant droit au crédit d'impôt développement durable
(CIDD), sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de
qualité
performances minimales fixés par l'arrêté du 29/12/13 (JO du 31/12/13)
énergétique
(*)
Travaux induits et indissociablement liés aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique S'ILS :
- figurent sur la même facture que les chantiers auxquels ils sont liés
- sont indispensables pour atteindre les performances intrinsèques des matériaux et équipements
- sont indispensables pour conserver les fonctionnalités initiales du bâtiment
- permettent de maintenir dans le temps les performances énergétiques des équipements ou matériaux mis en œuvre
L'administration fiscale doit préciser prochainement la notion de travaux induits en reprenant, avec des ajustements, la définition
qui s'applique aux travaux induits en matière d'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) :
Travaux exclus : les travaux d'ordre esthétique, par exemple la pose de papiers peints
Acomptes versés avant le 1er janvier 2014 acquittés au taux de 7 %, sauf mesures d'adaptation ou de tolérance décidées
ultérieurement par l'administration fiscale
(*) Les attestations normales et simplifiées obligatoires (formulaires Cerfa) seront mises à jour prochainement par l'administration fiscale
MAJ 07 01 2014