Attestation Habitation plus de 2 ans TVA 5.5%
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Attestation Habitation plus de 2 ans TVA 5.5%
Attestation Attestation pour les travaux réalisés dans les locaux affectés à l’habitation (hors parties communes d’un immeuble collectif) L’Article 279-0 bis et 278-0 ter1 du code général des impôts précise, par la Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 5 I finances pour 2000, que : " la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans,… " A remplir lisiblement pour bénéficier d’une facture d’entretien ou d’amélioration d’un logement au taux de TVA 5.5 % suivant L’Article précité. Je soussigné: Nom : Mondot Prénom : Adresse : 302 Kroaz ar Barz Code Postal :29870 Ville : LANDEDA Atteste que le local situé : Adresse : 302 Kroaz ar Barz Code Postal :29870 Ville : LANDEDA Dont je suis* : Propriétaire Locataire Usufruitier Est achevé depuis plus de deux ans* Est à usage d’habitation pour au moins 50% de sa superficie Que les travaux effectués portent sur des pièces affectées exclusivement à l’habitation Que les travaux à réaliser sont destinés à le transformer en un local principalement ou exclusivement affecté à l’habitation. La nature des travaux imposés au taux de 5.5 % entre dans le champ d’application du taux réduit de TVA. En cas de requalification par l’administration fiscale, je m’engage à assumer la totalité de la régularisation, en principal, en pénalités et en intérêt conformément aux dispositions de l’article 284-l du code général des impôts. Au cas où l’administration fiscale rechercherait auprès de l’entreprise prestataire le versement d’une quelconque régularisation, je m’engage à lui restituer les sommes par elle versées. Date 23/02/2016 Signature