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Syndicat Mixte
Bourg - Bresse - Revermont
COMITE SYNDICAL
PROCES – VERBAL
DES DELIBERATIONS
Séance du 12 mars 2004
à 18 h 30
(rue des Dîmes à Bourg en Bresse)
Sous la présidence de M. Jean – Luc LUEZ, Président du Syndicat Mixte :
Etaient présents :
Lucien CHARVET, Michel CONTET, Claude JACQUET, Bernard PAGE (Communauté de Communes des
Bords de Veyle), André DELAY, Gaston FEAUD, Aimé GIRARD (Communauté de Communes du Canton
de Coligny), Jacques BONOD, Gérard PERRIN, Gérard GALLET, Bernard PACCOUD, Jean – Paul
MOREL, Michelle ROUX, Catherine PICARD, Bernard FONTENEAU (Communauté de Communes de
Montrevel-en-Bresse), Daniel VERMOREL, Daniel BROCHIER, Jacques DESMARIS, Pierre BAILLOUD,
Denis PERRON, Pierre PERDRIX (Communauté de Communes de Treffort en Revermont), Jean – Luc
LUEZ, Jean-Yves FLOCHON, Christian FEVRE, Yvan CHICHOUX, Jean MAINEULT, Georges MOREL
(Communauté de Communes de La Vallière), Jean – Louis TRIPOZ, Bernard DUPIN, Patrice REVOL,
Michel MERCIER, Régis PONT, Martine DEREUR, Paul FAUVET, Denis PRITZY, Hervé LE MAOUT,
Xavier BRETON, Louis THOMASSON, Pascal GUY (Communauté d’Agglomération de Bourg en Bresse),
Christiane MILLET (Condeissiat), Bernard COMAS (Sulignat), Patrice MORANDAS (Neuville les Dames).
Etaient excusés :
Jean – François GUILLERMIN (Communauté de Communes des Bords de Veyle), Jean BERNADAC,
Raymond FAVIER, Georges GOULY, Gilbert LAISSARD, Marie – Pierre LAURENT, Noël PIROUX
(Communauté de Communes du Canton de Coligny), Pierre MOREL, Claude FROMONT, Jean – Louis
PELTIER, Jean – Pierre FROMONT, Jean – Pierre ROCHE, Dominique LIEBAUD, Patrick SAUZET
(Communauté de Communes de Montrevel en Bresse), Monique BERTRAND, Gérard GURET, Laurent
BOURCIA, Eric CHAPUIS, Yannick LAURENT, Gérard TOINARD(Communauté de Communes de Treffort
en Revermont), Joël BIBET, Alain RABATEL, Françoise CONVERT (Communauté de Communes de La
Vallière), Bruno ROYER DE LA BASTIE, Michel BUELLET, Yves TILLIERE, Jean – Paul MARVIE, Gérard
GAVILLON représenté par sa suppléante Martine DEREUR, Jean – Michel BERTRAND, Christian
CHANEL, Bernard PERRET, Claude LAURENT, Paul DRESIN (Communauté d’agglomération de Bourg
en Bresse), Max BAGNE (Biziat).
Par convocation, en date du 4 mars 2004, l’ordre du jour est le suivant :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Compte administratif 2003
Compte de gestion 2003
Décision d’affectation du résultat de l’exercice 2003
Contribution des intercommunalités 2004
Budget primitif 2004
Rémunération du Chargé de mission
Avis sur la révision du PLU de Bohas Meyriat Rignat
Délégation au Président et au Bureau
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Monsieur Jean Luc LUEZ, Président, accueille les membres du Comité Syndical dans les
nouveaux locaux du Syndicat Mixte.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président passe ensuite à l’ordre du jour.
Monsieur le Président propose d’ajouter deux questions à l’ordre du jour : l’une sur une
modification des statuts du Syndicat pour la prise en compte de l’installation de celui-ci dans
les nouveaux locaux, l’autre sur les indemnités des élus à revoir compte tenu de la
réglementation. Cette proposition est acceptée par les participants.
Î Point n°1 : Compte administratif 2003
Délibération n°1 :
Monsieur Pierre PERDRIX, Vice-Président, présente le compte administratif 2003. Celuici présente un résultat de clôture 2003 excédentaire, pour la section de fonctionnement, de
107 199,15 euros comme détaillé en annexe.
Le comité syndical,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, considérant que l’ordonnateur a bien enregistré
toutes les opérations de l’exercice 2003,
¾ APPROUVE, sous la Présidence de M. PERDRIX, Vice-Président
(Monsieur le Président ayant quitté la salle), le compte administratif 2003,
¾ AUTORISE Monsieur le Vice-Président à signer ledit document.
Î Point n°2 : Compte de gestion 2003
Délibération n°2 :
Monsieur le Président expose qu’il est nécessaire que le comité syndical statue sur le compte
de gestion de l’exercice 2003 afin d’arrêter ledit exercice. Ce document, établi par la
Trésorerie de Bourg Banlieue, comptable du Syndicat, arrête le résultat de l’exercice 2003 à la
somme de 107 199,15 euros en excédent.
Le comité syndical,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Après s’être assuré que la trésorerie a bien repris le montant de tous les titres de recettes
émis et tous les mandats de paiement ordonnancés,
¾ APPROUVE le compte de gestion 2003 dressé par la Trésorerie de Bourg Banlieue,
¾ AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit document.
Î Point n°3 : Décision d’affectation du résultat de l’exercice 2003
Délibération n°3 :
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Monsieur le Président présente les résultats de clôture de l’exercice 2003 :
Dépenses Investissement 2003
Recettes Investissement 2003
Restes à réaliser 2003
Besoin de Financement
Dépenses de Fonctionnement 2003
Recettes de Fonctionnement 2003
Excédent de Fonctionnement 2003
0.00 €
0.00 €
45 000.00 €
45 000.00 €
1 911.85 €
109 111.00 €
107 199.15 €
Monsieur le Président demande au comité syndical de statuer sur l’affectation du résultat de
fonctionnement de l’exercice 2003.
Le comité syndical, à l’unanimité,
Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de
107 199,15 euros,
Après en avoir délibéré,
¾ DECIDE d’affecter le résultat 2003 pour partie à la section d’investissement (imp.
1068) du budget 2004 pour une somme de 45 000 €, et de mettre le reste en report à
nouveau soit une somme de 62 199,15 €.
Î Point n°4 : Contribution des Communes et des Communautés de Communes
pour 2004
Délibération n°4 :
Monsieur le Président rappelle que, conformément aux statuts, la contribution des
intercommunalités et des communes adhérentes avait été fixée à 1 euro par habitant.
Le montant global des contributions à inscrire au budget primitif 2004 est de 111 082 euros.
La répartition est celle indiquée dans le tableau annexé à la présente délibération. Ces données
sont extraites du recensement général de la population de 1999 (sans les doubles comptes) et
des recensements complémentaires sur les communes d’Attignat, Malafretaz et Montracol.
Le comité syndical, à l’unanimité,
Après en avoir délibéré,
¾ APPROUVE le montant global des contributions arrêté à la somme de 111 082 euros,
¾ APPROUVE la répartition indiquée dans le tableau annexé à la présente délibération,
¾ DIT que les intercommunalités et les communes adhérentes doivent inscrire leurs
contributions à leur budget,
¾ AUTORISE Monsieur le Président à procéder au recouvrement.
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Î Point n°5 : Budget primitif 2004
Délibération n°5 :
Monsieur le Président présente le projet de budget primitif 2004. Il s’élève en recettes et
dépenses à la somme de 185 638,15 euros pour la section de fonctionnement et à
169 429,15 euros pour la section d’investissement telles que détaillées en annexe.
Le comité syndical, à l’unanimité,
Après en avoir délibéré,
¾ APPROUVE le budget primitif 2004 s’équilibrant en recettes et dépenses à la somme
de 185 638,15 euros pour la section de fonctionnement et à 169 429,15 euros pour la
section d’investissement telles que détaillées en annexe.
Î Point n°6 : Rémunération du chargé de mission
Délibération n°6 :
Monsieur le Président rappelle le poste de cadre A créé par le Comité Syndical.
Ce poste nécessite un recours soit à un chargé de mission contractuel compte tenu de son
profil spécifique spécialisé en aménagement du territoire et en développement local soit à un
fonctionnaire de la Fonction Publique Territoriale sur la base de la catégorie A Technique de
la Fonction Publique Territoriale y compris le régime indemnitaire correspondant, à savoir
une indemnité spécifique de service.
Le comité syndical, à l’unanimité,
Après en avoir délibéré,
¾ FIXE le cadre du recrutement dans le corps des ingénieurs territoriaux,
¾ AUTORISE Monsieur le Président à définir le niveau indemnitaire du poste.
Î Point n°7 : Révision du PLU de Bohas Meyriat Rignat : avis sur le projet
arrêté
Délibération n°7 :
Monsieur le Président expose que, par délibération en date du 27 août 2002, la Commune de
Bohas Meyriat Rignat a arrêté le projet de révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU).
L’article L. 123-9 du Code de l’Urbanisme prévoit que le projet arrêté est soumis pour avis
aux personnes publiques associées dont le Syndicat Mixte.
La révision a été entamée sous la loi SRU, avant qu’elle ne soit modifiée par la loi Urbanisme
et Habitat du 2 juillet 2003.
La superficie de la Commune est de 2 400 hectares dont 950 de bois et de friches dont 350
appartiennent à la Commune.
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Le projet a mis en place une zone AS, cette zone agricole inconstructible étant assortie d’une
interdiction de construire à 100 mètres de la limite de zone des bâtiments d’élevage. Cette
disposition permet le développement ultérieur d’un hameau. Après un échange avec la
Chambre d’Agriculture, la règle sera assouplie pour les bâtiments de stockage mais pas pour
ceux d’élevage.
En terme de constructibilité, la superficie constructible reste la même mais avec une petite
redistribution afin que Bohas soit plus concentré.
Aucune autre modification substantielle n’a été apportée.
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le projet de PLU de Bohas Meyriat Rignat arrêté,
Le Comité Syndical, à l’unanimité,
Après avoir délibéré,
¾ DONNE un avis favorable sur le projet de révision de PLU de Bohas Meyriat
Rignat tel qu’il est arrêté.
Î Point n°8 : Délégation au Président et au Bureau
Délibération n°8 :
Monsieur le Président rappelle que l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) prévoit que le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une
partie des attributions de l’organe délibérant sans réserve de certaines exceptions.
Par délibération du 11 avril 2003, le Comité Syndical a donné au Président et au Bureau un
certain nombre de délégations.
Il convient de compléter ces délégations afin de faciliter le fonctionnement du Syndicat
Mixte.
S’agissant du Président, il conviendrait de lui donner délégation pour solliciter toute
subvention auprès de l’Etat pour le financement des études à mener dans le cadre de
l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale.
S’agissant du Bureau, il conviendrait qu’il ait délégation pour rendre un avis sur les dossiers
d’élaboration ou de révision des Plans Locaux d’Urbanisme, ou de révision des Plans
d’Occupation des Sols, dans les conditions fixées par la loi et notamment au regard de
l’article L. 123-9 du Code de l’Urbanisme.
Le comité syndical, à l’unanimité,
Après en avoir délibéré,
¾ DONNE délégation au Président du Syndicat Mixte pour solliciter toute subvention
auprès de l’Etat pour le financement des études à mener dans le cadre de l’élaboration
du Schéma de Cohérence Territoriale,
¾ DONNE délégation au Bureau pour rendre un avis sur les dossiers d’élaboration ou de
révision des Plans Locaux d’Urbanisme, ou de révision des Plans d’Occupation des
Sols, dans les conditions fixées par la loi et notamment au regard de l’article L. 123-9
du Code de l’Urbanisme.
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Î Point n°9 : Indemnités du Président et des Vice-Présidents
Délibération n°9 :
Monsieur le Président expose que l’article L. 5211-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) indique que les indemnités maximales votées par le comité d’un
syndicat mixte fermé pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président
sont déterminées par décret par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique (soit l’indice brut 1015).
L’article 99 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
précise que pour l’application de cet article, les dispositions des articles L.2123-23
(indemnités des Maires) et L. 2124-24 (indemnités des Adjoints) du CGCT, dans leur
rédaction antérieure à la loi du 27 février 2002, sont maintenues en vigueur jusqu’à la
publication de ce décret d’application.
L’article R. 5211-4 du CGCT précise que, pour les établissements publics de coopération
intercommunale non dotés d’une fiscalité propre, ces indemnités sont au maximum égales à
37,5 % des indemnités maximales de Maire et d’Adjoint d’une Commune dont la population
serait égale à celle de l’ensemble des Communes composant l’EPCI.
Le Comité Syndical avait délibéré le 11 avril 2003 sur les indemnités de Président et de VicePrésident mais sans se référer à l’échelle indiciaire de la fonction publique ; il convient de
revoir ces indemnités qui avaient été fixées à 300 € par mois pour le Président et à 200 € par
mois pour les Vice-Présidents.
Par conséquent, compte tenu des plafonds posés par le CGCT pour les collectivités de
100 000 à 200 000 habitants, et afin d’approcher les montants délibérés en avril 2003, il
conviendrait de fixer les indemnités du Président et des Vice-Présidents respectivement à
8,4 % et 5,6 % de l’indice brut 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Enfin, Monsieur le Président rappelle que certains ne souhaitent pas recevoir d’indemnités
(lui-même et Monsieur Xavier BRETON).
Le Comité Syndical, à l’unanimité,
Après en avoir délibéré,
¾ RAPPORTE la délibération du 11 avril 2003 relative aux indemnités du Président et
des Vice-Présidents,
¾ FIXE les indemnités du Président et des Vice-Présidents respectivement à 8,4 % et
5,6 % du montant du traitement brut correspondant à l’indice brut 1015 de l’échelle
indiciaire de la fonction publique,
¾ PRECISE que la revalorisation de ces indemnités sera indexée sur celle du traitement
des fonctionnaires.
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Î Point n°10 : Modification des statuts
Délibération n°10 :
Monsieur le Président rappelle que l’article 3 des statuts du Syndicat Mixte Bourg Bresse
Revermont prévoit que le siège du Syndicat est fixé au siège de la Communauté
d’Agglomération de Bourg en Bresse. Compte tenu de l’installation du Syndicat dans ses
nouveaux locaux, il convient de modifier l’adresse du siège et de la fixer 18 bis, rue des
Dîmes à Bourg en Bresse.
Le Comité Syndical, à l’unanimité,
Après en avoir délibéré,
¾ DECIDE de modifier l’article 3 des statuts du Syndicat Mixte Bourg Bresse
Revermont,
¾ PRECISE que cet article est rédigé de la manière suivante :
« Le siège du Syndicat est fixé 18 bis, rue des Dîmes à Bourg en Bresse. »
¾ PRECISE que les intercommunalités et les communes adhérentes devront délibérer
sur cette modification de statuts.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30.
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Fait à Bourg - en - Bresse, le
Le Président,
Jean – Luc LUEZ