les condamnations, à instituer un régime de libération antici

les condamnations, à instituer u n régime de libération anticipée, à supprimer l'indignité nationale pour faits de collaboration, délit visé par les ordonnances des 18 novembre, 28 nov e m b r e et 26 décembre 1914; 4° de M. Michelet et plusieurs de
ses collègues portant amnistie en faveur de certaines catégories
de personnes poursuivies ou condamnées pour faits visés par
les ordonnances des 18 novembre, 28 novembre et 26 décembre
1944; 5° de M. Bernard Lafay, sénateur, tendant à accorder le
.bénéfice de l'amnistie et de la revision à certaines catégories
de personnes, à l'exception de celles qui auront, par leurs
agissements, provoqué., l'arrestation, la torture, la déportation
b u la mort de patriotes, ou apporté à l ' e n n e m i une collaboration économique spontanée (n o s 8807-6156-7734-8329-8416-775810292).
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Tricart. (Applaudissements à l'extrême
gauche.)
M. Jean Trïcart. Mesdames, messieurs, en octobre 1942, à u n
grand banquet de la collaboration organisé à Paris par l'agence
de trahison « Inter-France », le ministre nazi Rahn s'écria
devant les directeurs des quotidiens r é g i o n a u x :
« Qui dit collaboration dit politique européenne ».
Dès lors, il n ' y a rien d'étonnant à ce que l'on nous propose
le grand pardon envers tous les collaborateurs.
Je voudrais vous donner connaissance d ' u n petit passage
d ' u n livre dont personne ne contestera le sérieux.
II s'agit du tragique récit du massacre d'Oradour-sur-Glane.
Ce livre est l'ouvrage officiel du comité du souvenir et de l'association des familles des m a r t y r s d'Oradour-sur-Glane. Il a été
écrit par le docteur Pierre Mâsfrand, conservateur des ruines,
et par M. le sous-préfet de Rochechouart. Il contient u n avantpropos de M. Boursieot, directeur de la sûreté nationale.
Au m o m e n t où ce livre f u t publié, le Gouvernement avait
décidé de porter à la connaissance du grand public de France
et de l'étranger la stricte vérité sur les atrocités dont Oradoursur-Glane a été le théâtre. Le Gouvernement avait r e t e n u cet
ouvrage pour la composition de celui que préparait le service
ùes crimes de guerre.
En avant-propos de ce livre nous l i s o n s :
« Le crime est signé, il est signé Hitler. C'est un crime prémédité, froidement préparé, systématiquement exécuté. Le b u t
était, par un exemple d'épouvante, de faire se terrer les masses
populaires de notre pays pour les empêcher de se libérer. Ce
f u t en vain. Il ne reste "de l'invention des boches q u ' u n e honte
ineffaçable. Mais cette honte rejaillit sur ceux qui portaient
indignement le n o m de Français e! ont collaboré avec ces prétendus civilisateurs. »
Avec le projet de loi qui nous est présenté, il ne s'agit pas
d'accorder aux collaborateurs et aux traîtres u n e mesure de
grâce : vous voulez effacer la trace m ê m e de leurs crimes.
Vous voulez achever l'œuvre accomplie « dans le silence des
délibérations », selon la célèbre formule de M. le Président de
la République.
Mais le pays n'oublie p a s ; il n ' a oublié ni les crimes ni
les criminels.' Rien n e sera effacé par votre loi.
Le grand pardon, vous l'avez déjà accordé à la plupart des
coupables et, dans beaucoup de cas, ce n'est pas seulement
des grâces, c'est souvent u n e revanche que vous avez essayé
de donner aux criminels de la collaboration.
Voici quelques exemples, pour montrer comment vous avez
déjà utilisé des textes pour accorder la revanche aux traîtres.
Le 23 juillet 1944, un certain vicomte de Romanet habitant la
région d'Eymoutiers, dans le département de la Haute-Vienne,
était fusillé après jugement par la Résistance.
Qu'était ce de Romanet et que lui reprochait-on ?
Des unités des forces françaises de l'intérieur étaient engagées dans u n dur combat contre les troupes du fameux bourr e a u nazi Ottenbascher qui, d'ailleurs, vient d'être acquitté alors
qu'il a sur la conscience plus de 120 m e u r t r e s dans la région
a u centre.
Depuis le 16 juillet 1944, les troupes du maquis infligeaient
à, l ' e n n e m i des pertes sévères. Le 19 juillet, le lieutenant de
Romanet, qui avait réussi à se glisser dans les rangs des F.F.L,
quitte son poste et se rend à Limoges où il est aperçu par deux
gendarmes résistants au siège de la gestapo. Le 23 juillet, il
est arrêté par une patrouille des F.F.L On découvre sur lui
u n ausweiss signé Ottenbascher, dont j ' a i ici la reproduction
cliché e.
Il y est indiqué que le traître peut demander aide et assistance aux troupes allemandes*
,
En outre, sous le siège de sa voiture, on découvre u n paquet
de tracts allemands qui sont ainsi rédigés:
« Les autorités allemandes communiquent Pappel suivant
destiné aux populations de la région d ' E y m o u t i e r s :
« Habitants de la région d'Eymoutiers, le chef de bande
Guingouin qui, depuis plus de six mois, vous rançonnait sous
prétexte d'organiser une armée de patriotes, a, ces derniers
temps, dirigé plusieurs actions contre nos troupes ou contre
les voies de communications. Nous avons décidé d'entreprendre une opération contre lui.
« Des observations recueillies par avion, des rassemblements
découverts, nous ont permis de conclure à une levée importante
de troupes nouvelles et les premiers prisonniers capturés n o u s
ont confirmé q u ' u n e mobilisation générale avait été décidée
dans votre région.
« En conséquence, nous avons pris nos dispositions pour
augmenter considérablement la force des troupes primitivem e n t prévues et nous avons encerclé non seulement la
région limitée servant de repaire à Guingouin, mais encore
toute une région beaucoup plus vaste. »
Voilà les tracts que de Romanet devait distribuer. H ne
fait de doute pour personne que de Romanet avait bien trahi,
et justice a été rendue.
L'enquête révéla, en outre, q u ' e n n o v e m b r e 1943 il avait
livré le maquis de Farsac, qui f u t encerclé et écrasé par u n
détachement de S.S. Il y eut des tués, des blessés et des déportés qui ne sont pas revenus. Un complice, arrêté à la Libération, avoue et accuse son chef l e vicomte de Romanet.
Voilà le criminel. Mais, direz-vous, ce n'est pas celui-là que
nous voulons réhabiliter.
Evidemment, ce n'est pas celui-là, car c'est déjà chose faite.
Voici u n e lettre du ministre des anciens combattants et victimes
de la guerre ordonnant à M. le maire d'Eymoutiers d'inscrire
la mention « Mort pour la France » en marge de l'acte de décès
du vicomte de R o m a n e t :
« Ministère des anciens combattants et victimes de la guerre
« Paris, 139, rue de Bercy (12e), le 5 août 1949.
a A monsieur le maire d'Eymoutiers (H. V.).
« Je vous, prie de bien vouloir inscrire la mention « Mort
p o u r la France » dans l'acte de décès du lieutenant de Romanet
de Beaune (François-Marie-Antoine), décédé à Eybouleuf le 23
juillet 1944, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 452717 du 2 novembre 1945. »
M. Mare ûupuy. C'est une h o n t e !
M. Jeati Trfcart. Mais vous êtes allés plus loin car, au maire,
le docteur Fraissex, qui refusait d'obéir à vos injonctions, votre
préfet a infligé u n mois de suspension.
Voilà bien la revanche que vous voulez donner aux traîtres:
la mention « Mort pour la France » à l'officier félon et un mois
de suspension au docteur Fraissex, qui fut pourchassé durant
* cinq ans et dont la maison fut saccagée par les amis de de Romanet !
Mais ce n'est pas le seul exemple. En voici un a u t r e : en 1944,
le général Noël f u t éxécuté au Dorât par ordre de la Résistance.
En 1949* vous lui accordez la mention « Mort pour la France ».
Qui est ce général ? Ecoutez la lecture de ce d o c u m e n t :
« N° 470 du jugement, articles 96 et 120 du code de justice
militaire.
« République française. Jugement ipar contumace rendu par le
tribunal militaire p e r m a n e n t de la 13e région séant à ClermontFerraïuL
« Au nom du peuple français, le tribunal militaire p e r m a n e n t
a r e n d u le jugement dont la teneur s u i t :
« Cejourd'liuâ, 2 août, l ' a n 1940,
« Le tribunal militaire permanent, composé, conformément à
l'article 10 du code de justice militaire, de MM. Frère, général
de corps d'armée, commandant la 12e r é g i o n ; Noël, général de
corps d'armée, commandant la 7e région; de la Laurencie, général de corps d'armée, commandant de la'16 e région; de La Porte
du Theil, général de division en mission à la 13e région; Langlois, général de division adjoint au général commandant la
13e région; Bérard, général de brigade, commandant le département de l'Allier, ...
« Ayant tous prêté les serments (prescrits par la loi et ne
se trouvant dans aucun des cas d'incompatibilité prévus par les
articles 18, 11 et 20 du code précité,