demande de mise a jour de la carte
Transcription
demande de mise a jour de la carte
Pièces justificatives à fournir pour la Chambre de Commerce et d’Industrie (Décret n° 2009-194 du 18 février 2009) Bureau Carte de Commerçant Ambulant Demande de mise à jour de la carte de commerçant ambulant Si modification d’une des mentions figurant sur la carte, veuillez procéder à la mise à jour de celle-ci. Cocher la case correspondante à votre situation Commerçant immatriculé au RCS ou auto-entrepreneur ou personne établie dans l’UE et ressortissante de l’UE Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés Un extrait KBis à jour de moins de 3 mois en original Inscrit en Auto-Entrepreneur Une copie du certificat d’entreprise délivré par l’INSEE une attestation sur l’honneur de continuer à bénéficier du régime d’Auto-Entrepreneur prévue par l’article L123-1-1 du Code du Commerce. une copie de la déclaration P0 ou de la déclaration P2/P4 Fournir un Justificatif relatif à la modification : Si changement de nom ou de nationalité : Copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport ou à défaut, extrait d’acte de naissance ou titre de séjour ou titre de circulation ou certificat de changement de nationalité. Ces pièces doivent être fournies en cours de validité. Si changement de domicile : copie de la dernière quittance de loyer, de la dernière facture de gaz, d’électricité ou téléphone fixe, taxe d’habitation, taxe foncière Si adjonction d’activité ambulante : pas de justificatif. Inscrit pour une activité commerciale dans l’UE Un justificatif d’inscription à jour du commerçant à l’étranger et la traduction Justificatif de l’identité : Une copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport, à défaut un extrait d’acte de naissance ou copie du titre de circulation ou une copie du titre de séjour. Ces pièces doivent être fournies en cours de validité. Justificatif de domicile : Une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière quittance de loyer, de facture de gaz, d’électricité ou téléphone fixe, taxe d’habitation, taxe foncière….) Société commerciale et association ayant une activité commerciale Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés Un extrait Kbis de moins de 3 mois en original, à jour Inscrite pour une activité commerciale dans l’UE Un justificatif d’inscription de l’activité commerciale à l’étranger à jour et la traduction en langue française Association ayant une activité commerciale Un justificatif d’inscription au registre des associations ou attestation fiscale Une copie des statuts, une copie de l’avis de l’INSEE (avis SIRENE) Pour le(s) dirigeant(s) de la personne morale : justificatif de l’identité Une copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport, à défaut un extrait d’acte de naissance ou copie du titre de circulation ou une copie du titre de séjour. Ces pièces doivent être fournies à jour et en cours de validité. Dans tous les cas : 1 photo d’identité du ou des dirigeants, récente en couleur Formulaire de déclaration Cerfa n°14022*02 Le cas échéant, pouvoir donné au mandataire Règlement de la redevance de 15,00 EUR : > pour un règlement par chèque, libeller le chèque à l’ordre de la CCIS/BR > pour un règlement en espèces, uniquement sur place, merci de prévoir l’appoint CCIS/BR - CCA Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 90 20 67 68 - F. + 33 (0)3 88 75 25 40, [email protected] www.strasbourg.cci.fr/cfe 10 Place Gutenberg – BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex – France – T. + 33 (0)3 90 20 67 68 -– www.strasbourg.cci.fr A.M / IR – Mars 2014