Convention CPAM Paris 2014 - Les Nouveaux Taxis Parisiens

1er avril 2014
CONVENTION RELATIVE A LA DISPENSE
D’AVANCE DES FRAIS EN MATIERE DE
TRANSPORTS EN TAXI
La présente convention est conclue entre :
D’une part
La Caisse primaire d’Assurance Maladie de Paris,
représentée par Pierre ROUSSEAU, Directeur Général
75948 PARIS CEDEX19
Pour l’ensemble des régimes d’Assurance Maladie
D’autre part
L’entreprise de taxi : __________________________________________________
Raison sociale : _____________________________________________________
Adresse :
_______________________________________________________
_______________________________________________________
Numéro :
1
_______________________________________________________
1er avril 2014
Article 1 : Objet
Vu l’article L.322-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la décision du Directeur général de l’UNCAM du 8 septembre 2008 relative à
l’établissement d’une convention type à destination des entreprises de taxi et des
organismes locaux d’assurance maladie publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008 ;
Les soussignés conviennent des dispositions suivantes, qui ont pour objet de fixer les
tarifs de responsabilité des courses de taxis réalisées par l’entreprise et les conditions
particulières de dispense d’avance des frais de transport effectués dans les véhicules de
l’entreprise, pour l’ensemble des assurés sociaux.
Article 2 : Caractéristiques de la prestation
La prestation donnant lieu à prise en charge au titre de l’Assurance Maladie est le
transport assis professionnalisé prescrit à un assuré social ou à son ayant droit pour la
délivrance de soins ou le suivi d’une thérapie.
Cette prestation doit être conforme aux dispositions prévues par le décret n°20061746 du 23 décembre 2006 et par l’arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de
prescription de transport. A ce titre, et en tant que de besoin, la prestation comprend
l’approche et la prise en charge sur place, l’accueil (aide au déplacement, aide à l’installation
et la sortie du véhicule), le transfert, la gestion administrative en fin de course, la
transmission des informations nécessaires à l’équipe soignante, le respect rigoureux des
règles d’hygiène et la prévention des risques infectieux.
En outre, l’entreprise de taxi s’engage à conserver à bord du véhicule une trousse de
secours dont la composition minimale est précisée à l’annexe VI.
L’entreprise de taxi respecte la législation et la réglementation du secteur des taxis,
notamment les normes imposées au véhicule et à l’exercice de la profession d’exploitant
taxi, ainsi que les obligations de formation continue qui s’imposent aux professionnels du
taxi.
Article 3 : Conditions préalables au conventionnement
La présente convention n’est conclue que pour le (ou les) véhicule(s) :
-
exploités de façon effective et continue en taxi conformément à une autorisation de
stationnement créée depuis plus de deux ans avant la date de signature de la
présente convention,
et pour lesquels les justificatifs suivants ont été fournis :
-
2
photocopie conforme de la carte d’immatriculation au répertoire des métiers et/ou au
registre du commerce et des sociétés ;
photocopie conforme ou attestation de l’autorisation de stationnement du véhicule
conventionné ;
photocopie conforme de la carte grise du véhicule conventionné ;
photocopies conformes de la carte professionnelle du conducteur et du contrat de
travail ou de location le liant à l’exploitant ;
photocopie conforme du certificat INSEE
Relevé d’identité bancaire ou postal du titulaire de l’ADS
Photocopie conforme de la carte nationale d’identité du conducteur
Photocopie conforme du Kbis (les deux pages), pour les salariés
1er avril 2014
Les taxis qui se sont vus attribuer leur autorisation de stationnement par la Préfecture
de Police de Paris ne peuvent conclure de convention qu’avec la Cpam de Paris.
La liste de ces véhicules et conducteurs figure dans l’annexe I de la présente
convention.
Tous les véhicules de l’entreprise signataire devront être équipés, avant le 1er juillet
2014, d’un compteur horokilométrique homologué permettant l'édition automatisée d'un ticket
« compteur » comportant le détail des composantes du prix de la course, tel que prévu par la
réglementation (décrets du 17 août 1995 et du 8 décembre 2011).
Le ticket « compteur » édité par l’imprimante embarquée reliée au taximètre comporte
a minima les informations suivantes :
-
dénomination sociale de la société,
numéro d’immatriculation du véhicule,
date et heure de début et de fin de course,
le montant de la course minimum,
prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments,
somme totale à payer toutes taxes comprises incluant les suppléments,
signature de la personne transportée ou son représentant.
Aucune demande de conventionnement ne peut être acceptée par la Caisse primaire
d’Assurance Maladie si l’entreprise de taxi ou son gérant a fait l’objet, par les tribunaux, dans
les 3 ans qui précèdent, d’une condamnation définitive pour fraude (notamment au titre des
articles L.114-13 et L.377-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale) dans ses rapports
avec l’Assurance Maladie.
Article 4 : Respect des conditions de conventionnement
Seul ouvre droit à remboursement de l’Assurance Maladie le transport effectué avec
un conducteur et un véhicule déclarés dans l’annexe I à la présente convention.
Toute modification des éléments figurant dans l’état récapitulatif figurant en annexe I
fait l’objet d’une information écrite adressée à la Caisse dans les 15 jours calendaires suivant
le premier jour du changement effectif, le cachet de la poste faisant foi. Les justificatifs
correspondants sont joints à cette information.
Toutefois, si la modification ne porte que sur un changement provisoire de
conducteur pour une durée continue inférieure à 15 jours calendaires, l’entreprise n’est pas
tenue à cette obligation d’information écrite mais elle tient ces informations, ainsi que leurs
justificatifs, à disposition de la Caisse en cas de contrôle.
Avant le 31 janvier de chaque année civile, l’entreprise signataire adresse à la Caisse
signataire un nouvel état récapitulatif en remplacement du précédent.
A défaut de communication d’un des justificatifs demandés ou du nouvel état
récapitulatif annuel, comme en cas de non respect des délais mentionnés ci-dessus, la
Caisse notifie à l’entreprise la suspension de la prise en charge des prestations réalisées par
lettre recommandée avec avis de réception. La suspension intervient de plein droit après 30
jours, à compter de la réception de la notification de la suspension.
La rétrocession de course n’est prise en compte que si la course correspondante est
réalisée, facturée et télétransmise par un véhicule de transport assis professionnalisé et un
exploitant de taxi faisant l’objet d’une convention signée, sur le fondement de l’article L.322-5
du Code de la Sécurité Sociale, entre un organisme d’Assurance Maladie et l’entreprise qui
l’exploite.
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Article 5 : Eléments d’identification conditionnant le remboursement de la prestation
L’entreprise signataire aura pour obligation d’utiliser les nouveaux imprimés de
facturation, dès leur homologation par le ministère, et d’y porter les mentions relatives au
numéro SIRET de l’entreprise signataire et au numéro minéralogique du véhicule
conventionné.
Article 6 : modalités de remboursement
1. Utilisation des imprimés préétablis
Les transports de malades sont soumis à prescription médicale. Les frais de transport
des malades ou blessés sont remboursés au titre des prestations légales dans les situations
prévues par le décret n°2006-1746 du 13 décembre 2006 relatif aux conditions de prise en
charge des frais de transport.
L’entreprise utilise les supports de facturation – sur papier ou électroniques –
conformes aux modèles prévus par les lois et règlements en vigueur.
2. Télétransmission des supports de facturation
L’entreprise et la Caisse primaire d’Assurance Maladie conviennent des modalités
d’accès de l’entreprise à la télétransmission des facturations définies à l’annexe II, afin
d’accélérer les délais de remboursement des prestations.
3. Transmission des pièces justificatives
L’entreprise transmet les pièces justificatives suivantes à la Caisse d’affiliation de
l‘assuré :
- la facture Cerfa ou la facturette labellisée
- le ticket « compteur » édité automatiquement par le compteur horokilométrique du
véhicule conventionné ayant effectué le transport, identifié par son numéro de
stationnement. Pour les véhicules équipés au 1er avril 2014, la transmission du ticket
compteur est obligatoire dès la signature de la convention.
- la prescription médicale de transport
4. Mandataire de paiement
L’entreprise peut avoir recours à un mandataire de paiement, selon les modalités
définies à l’annexe III jointe à la présente convention.
Article 7 : Conditions d’application de la dispense d’avance des frais
Sont dispensés de l’avance des frais les assurés bénéficiant d’un droit à l’application
d’une telle dispense en application de la loi, et notamment les bénéficiaires de la CMU-C
conformément aux dispositions des articles L.861-1 et suivants du Code de la Sécurité
Sociale.
L’entreprise signataire accorde également, dans les conditions prévues à l’annexe IV,
la dispense d’avance des frais dans les cas ne résultant pas d’une obligation légale.
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1er avril 2014
Article 8 : Dispositions tarifaires
Les tarifs de l’entreprise signataire sont définis par l’annexe V à la présente convention.
Ces tarifs, négociés localement sans pouvoir être supérieurs à ceux fixés par le représentant
de l’Etat dans le département, sont conformes aux limites fixées par la décision du Directeur
de l’UNCAM publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008.
L’entreprise signataire fait apparaître auprès des assurés par un logo type conforme au
modèle validé par l’Assurance Maladie que le véhicule est autorisé à prendre en charge les
assurés sociaux de l’Assurance Maladie dans le cadre de la présente convention.
L’Assurance Maladie informe les assurés concernés de l’offre de taxis conventionnés par
commune de rattachement.
Article 9 : Résiliation
I. Si l’entreprise ne remplit plus les conditions réglementaires d’exploitation des taxis ou
perd ses autorisations de stationnement, la résiliation de la présente convention intervient de
droit au jour où la Caisse primaire d’Assurance Maladie en est informée.
II. Si l’entreprise fait l’objet d’une condamnation, notamment en application des articles
L.114-13 et L.377-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, et dans le cas où l’entreprise
de taxi ne respecte pas les engagements déterminés par la présente convention, notamment
ceux figurant aux articles 2, 3, 4, 6 et 8, la Caisse primaire d’Assurance Maladie adresse à
celle-ci un courrier motivé l’informant de son intention de résilier la convention. Ce courrier
est adressé en recommandé avec avis de réception.
L’entreprise dispose d’un délai de 21 jours à compter de la réception de ce courrier
pour présenter ses observations par courrier recommandé avec demande d’avis de
réception adressé au directeur de la Caisse primaire d’Assurance Maladie. L’entreprise peut,
dans le même délai, saisir la commission de concertation locale mentionnée à l’article 5 de la
décision du directeur de l’UNCAM visée par la présente convention.
Lorsqu’elle est saisie, la commission dispose d’un délai maximal d’un mois à compter
de la réception de la lettre de saisine pour rendre son avis au directeur de la Caisse primaire
d’Assurance Maladie. L’entreprise de taxi peut présenter ses observations à cette
commission avant qu’elle ne rende son avis.
Le directeur de la Caisse primaire d’Assurance Maladie peut résilier la présente
convention à l’expiration du délai de 21 jours suivant la réception du courrier mentionné au
troisième paragraphe du présent article si l’entreprise n’a pas présenté ses observations par
écrit ni saisi la commission, à l’expiration du délai d’un mois suivant la réception des
observations adressées par l’entreprise ou à l’expiration du délai d’un mois suivant la saisine
de la commission.
III. La résiliation est notifiée par le directeur de la Caisse primaire d’Assurance Maladie
par courrier recommandé avec avis de réception.
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Article 10 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er avril 2014.
Elle est conclue pour un an à compter du 1er avril 2014. Sa reconduction annuelle est
ensuite conditionnée par les modalités prévues à l’annexe V (bis).
L’absence d’atteinte de l’objectif annuel tel qu’il est prévu par l’annexe V (bis) et le
défaut d’un accord sur la révision de l’annexe V concernant la fixation des tarifs met un
terme à la présente convention.
Elle s’éteindra au plus tard le 31 mars 2019.
Elle peut être dénoncée, notamment en cas de modification législative ou
réglementaire affectant substantiellement ses dispositions, par l’une des parties signataires
deux mois au moins avant son échéance par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à _________________
Le _________________
Le Directeur de la Caisse
primaire d’Assurance Maladie
de Paris
6
Le représentant de
l’entreprise
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ANNEXE I
VEHICULES AUTORISES
Conformément aux dispositions de l’article 4, ouvrent droit à remboursement par
l’Assurance Maladie, dans les conditions précisées par la présente convention les transports
effectués par les véhicules et conducteurs figurant dans l’état récapitulatif suivant.
L’entreprise signataire fournit à la Caisse primaire d’Assurance Maladie les
informations figurant dans le tableau suivant, accompagnées de leurs justificatifs, comme il
est précisé à l’article 3.
IMMATRICULATION
de chaque véhicule
conventionné de
l’entreprise
N° D’AUTORISATION
de stationnement
DATE
de délivrance de
l’autorisation de
stationnement
COMMUNE
de rattachement de
l’autorisation de
stationnement
NOM et PRENOM
de chaque conducteur
DATE et LIEU
d’obtention de la carte
professionnelle de
chaque conducteur
Fait à ________________
Le ___________________
Le Directeur de la Caisse
primaire d’Assurance Maladie
de Paris
7
Le représentant de
l’entreprise
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ANNEXE II
TELETRANSMISSION DES SUPPORTS DE FACTURATION
Les parties conviennent de la nécessité de développer la télétransmission des
supports de facturation mentionnée au 2 de l’article 6 de la présente convention.
L’entreprise de taxi privilégie la facturation par télétransmission. Elle dispose d’un
délai de 2 mois à compter de la signature de la présente convention pour mettre en œuvre la
télétransmission de flux par la norme B2 via Internet.
En contrepartie, l’Assurance Maladie s’engage à mettre en œuvre les moyens
nécessaires à l’optimisation des échanges dématérialisés permettant d’accélérer les
règlements.
Principes et champ d’application
Les échanges informatiques s’articulent autour des principes suivants :
- Libre choix par le taxi du logiciel de gestion labellisé et du circuit de transmission des
informations (direct ou par l’intermédiaire d’un organisme concentrateur),
- Mise en place de retours d’informations électroniques par les Caisses, sur les dossiers
réglés et rejetés.
La procédure d’échanges informatiques ne concerne que les frais de transports pris en
charge par l’Assurance Maladie conformément à la réglementation en vigueur.
Les facturations ne doivent concerner que les assurés sociaux ou leurs ayant droit
remplissant les conditions d’ouverture des droits aux prestations de l’Assurance Maladie.
Engagements du représentant de l’entreprise de taxi
Il s’engage à respecter le dessin d’enregistrement et les dispositions prescrites au cahier
des charges B2 défini au plan national.
La télétransmission doit être opérée dans un délai de dix jours à compter de la date de la
course.
La télétransmission se fait sous la responsabilité de l’émetteur qui doit s’assurer de la
confidentialité des procédures de télétransmission.
Les frais de télétransmission sont à la charge du représentant de l’entreprise de taxi.
Le représentant de l’entreprise de taxi, ou le mandataire le cas échéant, doit adresser,
simultanément à la télétransmission des factures, le bordereau récapitulatif
d’accompagnement, en respectant le même ordre de classement que le fichier, et les pièces
justificatives habituelles (prescription médicale, facture papier) conformément à la
règlementation habituelle.
Pour l’ensemble des véhicules, un ticket « compteur » comportant le détail des
composantes du prix de la course, conforme à la réglementation (décrets du 17 août 1995 et
du 8 décembre 2011), sera joint aux pièces justificatives.
Le ticket « compteur » doit comporter l’ensemble des mentions obligatoires, prévues par
les dispositions de l’arrêté du 10 septembre 2010 (relatif à la délivrance de note pour les
courses de taxis).
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Le taxi adresse ou dépose l’ensemble des pièces justificatives à la Caisse d’affiliation de
l’assuré (cette information figure sur l’attestation papier qui doit être fournie par l’assuré).
En cas d’incident technique de l’imprimante embarquée, le transporteur rédige une note
de course manuscrite pour chaque assuré transporté et regroupe les factures dans l’attente
de la réparation. Il transmettra ensuite au cours d’un même envoi :
- l’ensemble des pièces justificatives assorties des notes manuscrites
- l’attestation d’intervention de réparation
Concernant les assurés affiliés à la Cpam de Paris, le chauffeur de taxi adresse ou
dépose l’ensemble des pièces aux adresses qui lui seront indiquées lors de son
conventionnement.
Lorsque l’assuré social ne présente pas sa prescription médicale au moment de la
course, le transport n’est pas pris en charge par l’Assurance Maladie (hors cas d’urgence
médicale attestée le médecin).
Lorsque l’assuré social ne présente pas son attestation de droits, le chauffeur de taxi
remet à l’assuré l’imprimé de facturation de la Cpam (avec la remise de 5%). Il remet
également à l’assuré le ticket « compteur » édité par le compteur horokilométrique,
comportant l’ensemble des mentions obligatoires, prévues par les dispositions de l’arrêté du
10 septembre 2010. Dans ce cas, le chauffeur de taxi ne peut pratiquer ni la dispense
d’avance des frais, ni la télétransmission.
Engagements de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
Délais de règlement :
La Caisse effectue le règlement dans les 5 jours ouvrés après réception des pièces
justificatives et validation de la transmission.
Retour d’information :
La Caisse assure le retour d’information des paiements et des rejets sous la forme
d’échange NOEMIE.
Absence de transmission des pièces ou rejet des dossiers :
En l’absence de transmission des pièces justificatives, la facture télétransmise est invalidée
par le centre au terme d’un délai paramétrable par la Caisse (actuellement de 10 jours
ouvrés). Si le règlement venait à être effectué à défaut de transmission des pièces
justificatives dans un délai de 30 jours, la Caisse récupère la somme correspondante sur les
versements suivants.
En cas de rejet de dossiers par le système informatique, la Caisse informera l’entreprise de
taxi (ou le mandataire le cas échéant) par courrier des informations nécessaire au recyclage
des factures rejetées (numéro de lot, numéro de rejet, date, libellé et action à mener).
Fait à _________________
Le ___________________
Le Directeur de la Caisse
primaire d’Assurance Maladie
de Paris
9
Le représentant de
l’entreprise
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ANNEXE III
MANDATAIRES DE PAIEMENT
L’entreprise de taxi signataire peut donner mandat à un groupement ou à une autre
personne physique ou morale pour la gestion de ses règlements.
A ce titre, les parties conviennent des dispositions suivantes :
L’entreprise signataire de la présente convention informe la Caisse primaire
d’Assurance Maladie qu’elle a donné mandat à un groupement ou à une autre personne
physique ou morale pour la gestion de ses règlements.
La Caisse primaire d’Assurance Maladie prend acte à réception de la copie conforme
du contrat écrit justifiant que le mandataire bénéficie de la personnalité juridique et que la
mission définie par ledit mandat correspond sans équivoque à la facturation de prestations
de transport assis professionnalisé prescrit à un assuré social telles que définies à l’article 2
de la présente convention.
L’entreprise de taxi est seule redevable du respect de ses obligations légales,
réglementaires et conventionnelles. La Caisse primaire d’Assurance Maladie, pour sa part ne
communiquera toute information ou notification (par exemple, information sur les rejets,
signalement à la suite de facturation, etc.) qu’à l’entreprise de taxi contractante.
Fait à ___________________
Le ___________________
Le Directeur de la Caisse
primaire d’Assurance Maladie
de Paris
10
Le représentant de
l’entreprise
1er avril 2014
ANNEXE IV
DISPENSE D’AVANCE DES FRAIS
Conformément à l’article 7 de la présente convention, les parties signataires
conviennent que l’entreprise de taxi fait bénéficier les assurés sociaux et leurs ayant droit de
la dispense d’avance des frais dans les conditions suivantes :
Pour bénéficier de la dispense d’avance des frais, l’assuré social doit fournir à
l’entreprise de taxi son attestation de carte vitale en cours de validité afin de prouver les
conditions d’ouverture des droits aux prestations de l’Assurance Maladie. L’entreprise de taxi
doit s’assurer de l’existence d’une éventuelle exonération du ticket modérateur au vu de
l’attestation de droits Vitale.
De plus, l’assuré social doit fournir la prescription médicale de transport.
Dès lors que les conditions sont remplies, la procédure de dispense d’avance des
frais permet le versement direct à l’entreprise de taxi, par l’Assurance Maladie, de la part des
frais de transport pris en charge.
L’application de la dispense d’avance des frais, en dehors des cas légaux, est
conditionnée au respect des engagements de la Caisse primaire d’Assurance Maladie, tels
que figurant en annexe II.
L’entreprise de taxi doit, lorsque l’assuré social n’en est pas exonéré, faire payer à
celui-ci le montant du ticket modérateur.
En outre, l’assuré social règle directement à l’entreprise de taxi les sommes qui ne
donnent pas lieu à prise en charge par les Caisses.
L’entreprise de taxi doit remettre à l’assuré le volet de facture qui lui est destiné sur
laquelle est cochée la case « dispense d’avance des frais ».
La remise de cette facture a valeur libératoire pour l’assuré. A défaut de remise, il ne
peut y avoir subrogation de l’entreprise de taxi dans les droits de l’assuré aux prestations.
L’entreprise doit donner l’acquit sur la facture pour toute somme effectivement reçue
à l’occasion du transport.
Elle fait son affaire personnelle des sommes qui ne donnent pas lieu à
remboursement.
En cas d’absence d’ouverture de droits constatée lors du traitement du dossier, le
centre le retourne à l’entreprise avec une lettre explicative.
Si la dispense d’avance des frais est consentie à 100% alors que la personne
transportée n’est pas exonérée du ticket modérateur, le centre règle la part due à l’entreprise
à charge pour elle de recouvrer le montant du ticket modérateur directement auprès de son
client.
Fait à _______________
Le __________________
Le Directeur de la Caisse
primaire d’Assurance Maladie
de Paris
11
Le représentant de
l’entreprise
1er avril 2014
ANNEXE V
ANNEXE TARIFAIRE
En application de l’article 8 de la présente convention et conformément à la décision
du directeur général de l’UNCAM du 8 septembre 2008, les parties signataires conviennent
des tarifs suivants :
Eléments entrant dans la facturation
Les éléments de facturation pris en charge par l’Assurance Maladie sont :
o
o
o
Le tarif horokilométrique figurant au compteur (comprenant le forfait de prise
en charge, le temps d’approche et la course dans les conditions prévues à
l’article 1)
Les frais de péages éventuels (sur présentation des justificatifs)
Le temps d’approche pris en charge par l’Assurance Maladie est de 15 euros
maximum et aucun supplément ne peut être demandé à l’assuré à ce titre. Ce
montant comprend déjà le forfait de prise en charge.
Remise
Les tarifs applicables sont les tarifs préfectoraux fixés chaque année par arrêté inter
préfectoral avec une remise de 5% sur la facture globale pour chaque course.
Transports simultanés
La remise de 5% n’est pas obligatoire en cas de transports simultanés.
En cas de transport des assurés vers une destination identique (quelle que soit la
distance parcoure par chacun des assurés), le tarif correspondant à la totalité de la course
(temps d’approche compris) est divisé par le nombre total de passagers. L’entreprise de taxi
fournit un ticket « compteur » pour chaque personne transportée.
En cas de transport vers une destination différente, le premier assuré déposé paie la
distance parcourue entre le point de départ du taxi et le point de dépose de l’assuré. Il paie
également le temps d’approche. L’entreprise de taxi arrête son compteur et lui délivre un
ticket « compteur ». Les assurés suivants déposés paient la distance parcourue entre le
dernier point de dépose et leur propre destination. A chaque dépose, le taxi arrête son
compteur afin de remettre un ticket « compteur » à l’assuré.
Le temps d’approche ne peut être facturé qu’au premier assuré déposé.
En tout état de cause les tarifs pratiqués ne peuvent être supérieurs aux tarifs
préfectoraux.
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1er avril 2014
ANNEXE V (bis)
OBJECTIF D’EVOLUTION DES COUTS
Au cours du 1er trimestre de chaque année civile, une analyse des coûts moyens de
la course en taxi conventionné parisien pour l’ensemble des assurés d’Île-de-France,
corrigée des revalorisations tarifaires, sera réalisée. Sur la base de cette analyse, les
signataires conviennent d’un objectif d’évolution des coûts pour l’année à venir.
Pour la première année de son application, il est fixé un objectif collectif de retour à un coût
moyen s’élevant à 43.10€.
Si l’objectif de retour au coût moyen déterminé par les dispositions précitées n’est pas
atteint, les dispositions tarifaires figurant à l’annexe V de la Convention pourront être
révisées.
Fait à _________________
Le ____________________
Le Directeur de la Caisse
primaire d’Assurance Maladie
de Paris
13
Le représentant de
l’entreprise
1er avril 2014
ANNEXE VI
COMPOSITION DE LA TROUSSE DE SECOURS
La trousse de secours visée par l’article 2 de la présente convention est composée,
au minimum, des matériels et produits suivants :
Coupures :
1 boîte de compresse stériles 10 cm x 10 cm ;
Pansements stériles.
Bandes :
1 bande extensible 4 m x 10 cm.
Accessoires :
1 solution antiseptique bactéricide non iodée ;
1 paire de ciseaux universels « bouts mousse » ;
2 clips de fixation pour bandes ;
1 paire de gants stériles ;
Sucre en morceaux.
Fait à ______________
Le _________________
Le Directeur de la Caisse
primaire d’Assurance Maladie
de Paris
14
Le représentant de
l’entreprise