bourse d`études supérieures

BOURSE
D’ÉTUDES
SUPÉRIEURES
2015 / 2016
Le formula i re de dema nde dû ment complété et
a c c o m p a g n é de l’i n t é g r a l i t é de s p iè c e s à fou r n i r
2015/2016 devra être envoyé pour le 16 Novembre 2015
au plus tard, par courrier (date de la poste faisant foi)
ou par courriel à [email protected]
Le 16 novembre 2015
www.crepa.fr
BOURSE D’ÉTUDES
SUPÉRIEURES
La Bourse d’Etudes Supérieures est un dispositif proposé aux enfants du personnel des cabinets
d’avocats pour les aider dans la poursuite de leurs études supérieures. Mise en œuvre par l’Action
sociale CREPA, cette action entre dans le cadre des missions d’accompagnement définis chaque année
par la Commission sociale de l’Institution de Prévoyance CREPA.
LA BOURSE D’ÉTUDES SUPÉRIEURES
POUR QUI ?
BARÈME DES REVENUS
La Bourse
étudiants :
Composition du
foyer
Revenus pris en
compte pour
l’attribution
Tranche par
enfant
supplémentaire
Foyer avec 1 seul
revenu et 1 enfant
35 000€
1 000€
Foyer avec 2
revenus et 1 enfant
45 000€
1 000€
d’Etudes
Supérieures
s’adresse
aux
· Fiscalement à charge, ou recevant une pension
·
·
·
alimentaire (sur justificatifs fiscaux),
Scolarisés en études du cycle supérieur, y compris
dans le cadre du CNED,
Agés de moins de 27 ans,
Ayant reçu la Bourse d’Etudes Supérieures moins
de 3 fois (y compris de manière interrompue).
Sont concernés, les enfants :
QUELLES SONT LES MODALITÉS
D’OBTENTION ?
· Du personnel des cabinets d’avocats,
· Des retraités de la CREPA,
· Des chômeurs qui bénéficient de la portabilité de
· Répondre aux critères énumérés plus haut,
· Retourner le dossier complet impérativement avant
leurs droits au titre de l’un ou des régimes de la
CREPA (sous réserve de respecter les conditions
permettant de bénéficier de ladite portabilité).
le 16 novembre 2015 (tampon de la poste faisant
foi).
Un dossier complet est composé :
· du formulaire de demande de Bourse dûment
complété, daté et signé (cf. page 4),
· des pièces justificatives demandées (cf. page 3).
Ne peuvent prétendre à la Bourse d’Etudes
Supérieures, les étudiants :
· Sous contrat d’apprentissage ou de qualification,
· Suivant une formation rémunérée,
· Ayant reçu la Bourse plus de 3 fois.
Si vous sollicitez une bourse pour plusieurs
enfants, un seul formulaire de demande est
nécessaire, ainsi d’un seul exemplaire de toutes les
pièces demandées, à part les certificats de scolarité
conformes à notre demande.
COMMENT EST-ELLE ATTRIBUÉE ?
La Bourse d’Etudes Supérieures est attribuée sur la
base des revenus fiscaux du foyer auquel est
rattaché l’étudiant.
Les revenus pris en compte pour le calcul sont :
· Les salaires et pensions figurant sur la déclaration et
avis d’imposition avant l’abattement des 10%,
· Les revenus fonciers et capitaux mobiliers,
· Les prestations familiales de toutes natures,
· Les pensions alimentaires perçues.
ATTENTION : tout dossier complet n’engendre pas
automatiquement l’octroi d’une bourse. En effet, la
Commission sociale dispose de fonds limité pour cette
aide et reste souveraine dans ses décisions !
DATE DE DÉCISION D’ATTRIBUTION
La décision (accord ou refus) de la commission sociale
vous sera communiquée le 29 février 2016 au plus
tard.
ATTENTION : Les dégrèvements d’impôts pour
investissements ne sont pas pris en compte dans ce
calcul !
2
PIÈCES JUSTIFICATIVES
¨ Le présent formulaire de demande de bourses d’études 2015/2016 dûment rempli,
¨ La copie intégrale de votre avis d’imposition ou de non-imposition 2015 sur les revenus 2014, les 2 avis en
cas de situation partielle,
¨ La copie de la déclaration des impôts 2015 sur les revenus 2014,
¨ La copie intégrale de votre livret de famille, si l’enfant ne porte pas le même nom,
¨ La copie de votre dernier bulletin de paie (en cas d’employeurs multiples sur l’année, le dernier bulletin de
paie de chacun),
¨ La copie du certificat de scolarité qui doit comporter impérativement le niveau d’études, l’année scolaire, le
tampon et la signature du Directeur de l’établissement,
¨ L’attestation de paiement de toutes allocations de toutes natures versées par la Caisse d’Allocations
Familiales,
¨ Le relevé d’identité bancaire, postal ou d’épargne de votre compte.
Si vous ne percevez aucune allocation :
¨ L’attestation de non versement établie impérativement par la Caisse d’Allocation Familiale.
Si vous n’êtes pas marié mais vivez maritalement :
¨ La copie intégrale de votre avis d’imposition ou de non-imposition 2015 sur les revenus 2014, les 2 avis en cas
de situation partielle de votre compagnon,
¨ La copie de la déclaration des impôts 2015 sur les revenus 2014 de votre compagnon,
Si vous ne vivez pas maritalement :
¨ L’attestation sur l’honneur certifiant que vous ne vivez pas maritalement (voir modèle ci-contre, à recopier de façon manuscrite),
Si vous déduisez de vos revenus une « pension alimentaire pour enfant majeur » :
¨ La copie intégrale de l’avis d’imposition ou de non-imposition 2015 sur les revenus 2014, de l’enfant concerné.
En cas de maladie (y compris longue maladie/maladie professionnelle/accident du travail), invalidité, chômage en
2014 et 2015, joindre l’attestation annuelle fiscale justifiant le versement des indemnités correspondantes, et indiquer la date de début de prise en charge.
MODÈLE
D’ATTESTATION
SUR
L’HONNEUR CERTIFIANT QUE VOUS NE
VIVEZ PAS MARITALEMENT
A QUELLE ADRESSE ENVOYER LE
DOSSIER ?
Vous pouvez nous retourner votre dossier de demande
à l’adresse suivante : Groupe CREPA - Service Action
sociale - 80, rue Saint-Lazare - 75455 PARIS Cedex 09
Objet : Attestation sur l’honneur
Madame, Monsieur,
Je soussigné, M/Mme………, demeurant au …….,
atteste sur l’honneur vivre seule à mon domicile et ne
pas vivre en situation de concubinage.
Je suis conscient(-e) que cette attestation pourra être
produite en justice et que toute fausse déclaration de
ma part m’expose à des sanctions pénales.
Ou par mail à : [email protected]
ATTENTION :
· Aucun envoi par télécopie ne sera traité.
· Aucun Rappel de pièces ne sera fait.
· La bonne constitution de votre dossier est à
votre charge.
· Tout dossier incomplet sera refusé.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Signature Nom et Prénom
3
Page suivante : Formulaire de Demande
FORMULAIRE DE
DEMANDE DE BOURSE
D’ÉTUDES SUPÉRIEURES
2015/2016
A retourner au plus tard le 16 novembre 2015
ENCADRÉ RÉSERVÉ À L’ACTION SOCIALE CREPA
DOSSIER N° :
INSTRUIT PAR :
DATE :
CONTRÔLE :
DATE :
INFORMATIONS RELATIVES AU PARENT DE L’ÉTUDIANT
N° de Sécurité sociale
Matricule CREPA
Nom marital
Nom de jeune fille
Prénom
Adresse
Code Postal
Ville
Téléphone personnel
Portable
E-Mail
Travail
@
Situation familiale : Célibataire
¨ Vie maritale ¨ PACSE ¨ Marié ¨ Divorcé ¨ Veuf(-ve) ¨
Situation salariale : Temps complet
¨ Temps partiel ¨ Maladie ¨ Invalidité ¨ Chômage ¨ depuis :
Informations relatives au conjoint
Nom
Prénom
Situation salariale : Temps complet
¨ Temps partiel ¨ Maladie ¨ Invalidité ¨ Chômage ¨ depuis :
Enfants concernés par la demande de Bourse d’Etudes Supérieures
(uniquement les enfants fiscalement à charge)
Nom
Prénom
Niveau d’études
Date de naissance
Je certifie exacts les renseignements portés sur ce document, ainsi que les pièces jointes.
A
Signature :
Le
CREPA - Institution de Prévoyance régie par les dispositions du Titre III du Livre IX du Code de la sécurité sociale - N° Siret : 784 411 175 00028 - 80, rue Saint Lazare 75455 Paris Cedex 09
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous
concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : Service Action sociale, CREPA, 80 rue Saint Lazare 75455 Paris Cedex 09