Le mariage des étrangers

Le mariage des
étrangers
DOSSIER
Le mariage célébré en mairie concerne autant les époux
français que les époux étrangers.
Les règles imposées par le code civil pour un mariage en
France sont également applicables aux étrangers.
La constitution du dossier exige des formalités et des pièces
particulières inhérentes au statut du futur époux étranger
1. La situation de séjour irrégulier
Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil Constitutionnel a interdit de
considérer que le fait pour un étranger de ne pas justifier de sa situation de
séjour constituait un obstacle à la célébration du mariage, le maire devra
donc célébrer le mariage si par ailleurs le dossier est complet.
Le maire n’a pas à vérifier la situation de séjour du futur conjoint étranger mais
s’il en a connaissance, il doit par écrit saisir le procureur en application de
l’article 40 du code de procédure pénale (IGREC 421-1)
2. La célébration en langue française
Le mariage sera célébré en français, mais si les époux ou l’un d’eux ne
maitrisent pas la langue française, le maire peut réitérer ses propos dans la
langue des futurs époux et au besoin avec le concours d’un interprète
assermenté choisi par les époux. Si dans l’entourage du maire : conseiller
municipal, enseignants, etc.…une personne de confiance est apte à servir de
traducteur le maire peut faire appel à elle.
3. La vérification des identités
Le port d’une pièce vestimentaire dissimulant le visage d’un des futurs époux
ou d’un témoin, qu’elle ait une vocation religieuse, traditionnelle ou
décorative, ne permet pas à l’officier de l’état civil de contrôler la réalité du
consentement des époux ni de s’assurer de l’identité, ce qui fait notamment
courir le risque de substitution de personne. (circulaire du 2 mai 2005 sur la lutte
contre les mariages simulés)
4. La publication à l’étranger
Si le futur époux français est domicilié à l’étranger la demande de publication
est adressée au consulat de France dans le pays concerné.
Si le futur époux étranger est domicilié à l’étranger, l’officier d’état civil n’a pas
à s’assurer que la publication a eu lieu à l’étranger (IGREC 541)
5. La résidence en France
Le futur époux étranger n’est pas tenu d’avoir une résidence en France dans la
mesure où le lieu du mariage est fixé dans la commune où l’autre conjoint a
son domicile ou sa résidence en France ; il peut donc venir en France
uniquement pour la cérémonie. (IGREC 540)
Le justificatif du domicile à l’étranger : même si l’intéressé n’est pas en
capacité d’en fournir, le dossier pourra être accepté.
 CNFPT – Juin 2009
6. Les pièces requises
Les pièces requises en vue du mariage d’un français le sont aussi pour le
mariage des étrangers.
L’acte de naissance délivré à l’étranger est sans durée de validité : il est
valable quelle que soit la date de délivrance. Le document en tenant lieu qui
d’après la loi locale a la valeur d’un extrait de naissance avec filiation doit être
accepté mais pour être utilisable en France, il doit être traduit par un
traducteur assermenté ou le consulat mais également parfois légalisé ou
soumis à apostille (IGREC 599). Présenté sous forme d’extrait de naissance
plurilingue, il dispense de traduction (en principe) et de légalisation.
Il n’est pas toujours facile de vérifier l’authenticité d’un document étranger.
Aussi lorsque l’officier d’état civil a un doute sur le document d’état civil
présenté, il saisit le procureur de la république.
Le justificatif de célibat : de nombreux pays ne connaissant pas les mentions
marginales et les actes de naissance sont souvent insuffisants pour vérifier
l’absence de lien marital en cours. Il y a donc lieu d’exiger un autre document.
Pour les pays de la CIEC (commission internationale de l’état civil):
Extrait délivré en vue mariage pour Autriche, Espagne Italie, Luxembourg,
Portugal
Certificat de capacité matrimoniale: Allemagne
Extrait du registre de la population: Belgique, Pays-Bas
Extrait du registre des familles: Turquie
Certificat individuel d’état civil à partir du registre des familles: Suisse
Pour les autres pays, il y a lieu d’exiger un certificat de coutume qui en principe
rappelle les articles de la loi étrangère relatifs au mariage et indique les
documents qui permettent de connaître avec exactitude l’état civil de
l’intéressé. Ce document n’est pas suffisant dans la plupart des cas pour
permettre la célébration du mariage.
- Le certificat de célibat ou le certificat de capacité matrimoniale attestent
que l’intéressé n’a pas de lien marital en cours.
Ces divers documents, quelle que soit leur appellation, peuvent être obtenus
auprès du consulat étranger en France mais peuvent être obtenus à l’étranger
par le futur conjoint qui y réside encore.
7. L’audition préalable
Si le conjoint étranger ne comprend pas le français, et que l’officier d’état civil
qui mène l’entretien ne peut comprendre ni s’exprimer dans la langue
concernée, le futur époux doit être accompagné d’un interprète agréé.
Le maire pourrait être amené à solliciter le consulat de France en pays
étranger en vue de procéder à l’audition du futur conjoint qui n’a pas encore
quitté son pays.
Enfin, l’audition doit être faite préalablement à la publication des bans. Il peut
arriver que le maire soit amené à faire la publication avant toute audition,
l’attestation de la publication devant être produite au consulat pour accorder
le visa. Cela n’empêche pas l’audition dès l’arrivée en France du ou de la
future.
En 2005, la Cour d’Appel de Versailles a été amenée à se prononcer là-dessus.
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8. Le régime matrimonial
Le régime prévu pour tout mariage en France avec ou sans contrat est
valable. Toutefois, en application de la Convention de La Haye du 14 mars
1978, des futurs époux étrangers peuvent faire le choix d’un régime prévu par
une loi étrangère. Ils peuvent désigner l’une des 3 lois suivantes
Loi d’un état dont l’un des époux a la nationalité
Loi de l’Etat sur lequel un des époux a sa résidence habituelle
Loi du 1er Etat de leur résidence habituelle après mariage.
Le choix d’un régime étranger justifié par un document officiel (acte notarié ou
émanant du consulat) est intégré dans l’acte de mariage (IGREC 406)
9. La nationalité du conjoint et des enfants
Le mariage est sans effet sur la nationalité du conjoint. Toutefois, le conjoint
étranger qui a épousé une personne de nationalité française peut demander
la nationalité française par déclaration, après 4 ans de mariage à condition
que la vie commune tant matérielle qu’affective n’ait pas cessé entre les
époux. (c.civ. 21-1 et 21-2)
Un enfant né d’au moins un parent français est français dès sa naissance. (c.
civ. 18-1)
La naissance en France d’un enfant de 2 parents étrangers nés à l’étranger ne
lui attribue pas la nationalité française.
10. Les formalités particulières après mariage d’un étranger
En application de conventions internationales, (IGREC 569) l’officier d’état civil
est tenu d’informer directement le lieu de naissance à l’étranger du mariage et
du décès des ressortissants de certains pays. L’envoi sous forme des actes de
mariages accompagnés d’un avis plurilingue de mariage peut se faire en
direction des différents consulats en France.
Par contre si les époux souhaitent la transcription de leur acte de mariage
auprès de leurs autorités nationales (consulats) il leur appartient d’entreprendre
eux-mêmes la démarche.
 CNFPT – Juin 2009