contrat de depot a terme
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contrat de depot a terme
CONTRAT DE DEPOT A TERME CONTRAT DE DEPOT A TERME N°……… ____1. CONDITIONS GENERALES. Le présent contrat de dépôt a terme (Contrat) régit le compte de Dépôt a terme (DAT) entre le Déposant…………………………………………………………………………………....... et l’institution émettrice CODA (Coopérative pour le Développement des Affaires). Les parties acceptant que le présent Dépôt à terme soit aussi régi par les lois de la micro finance en vigueur au TOGO. ____2. COMPTE DES PERSONNES PHYSIQUES. L’expression « COMPTE DES PERSONNES PHYSIQUES » est le terme utilisé pour désigner un compte ouvert au nom d’une personne physique. L’institution émettrice se réserve le droit de demander au Déposant de fournir le nom des bénéficiaires à la date de l’ouverture du compte de DAT. Le Déposant devra remplir et signer le formulaire des bénéficiaires qui sera légalisé auprès d’un Notaire ou d’une entité gouvernementale. L’institution émettrice se réserve le droit de garder l’original du formulaire des bénéficiaires et une copie sera remise au Déposant. 3. COMPTES DES PERSONNES MORALES. Ce compte est ouvert par une entité exerçant une activité légale dans un pays donné du monde. La CODA se réserve le droit de demander à la personne morale engagée dans ce contrat de designer par écrit le nom, le titre et l’adresse de la personne physique apte à agir en son nom. La CODA entend mener toutes les opérations avec la personne sus mentionnées jusqu’à la réception d’une autre disposition portant annulation de la présente désignation et la nomination d’une autre personnalité. ____ 4. INTERETS. Ce dépôt a terme produit des intérêts au Déposant. Ces intérêts pourront être payés mensuellement, semi annuellement ou annuellement selon le choix opter par le Déposant a l’ouverture du compte. Le Déposant peut opter pour un payement des intérêts ensemble avec le capital a l’échéance du contrat. Les intérêts ne seront pas composés a moins que discutés et acceptés à priori par les deux parties au moment de la signature du contrat. ____ 5. RETRAIT AVANT L’ECHEANCE. Le Déposant accepte de mettre les fonds du présent dépôt à terme à la disposition de la CODA depuis la date de la signature du présent contrat jusqu’à la date de son échéance. Cependant, si les fonds doivent faire l’objet d’un retrait avant la date d’échéance, la CODA dispose d’un délai de grâce de 90 jours pour rembourser les fonds au Déposant. Par conséquent, des pénalités de vingt pourcent (20%) du Montant total déposé seront déduites du montant total à payer au Déposant. ____ 6.PAYEMENT A L’ECHEANCE Le présent Dépôt a terme sera payé au Déposant a la date d’échéance marquée sur le certificat ou formulaire de dépôt. ____7. EN CAS DE PERTE OU DE DESTRUCTION DU CERTIFICAT DE DEPOT La CODA n’autorisera pas de retrait de fonds même a échéance sans présentation du Certificat de dépôt en pleine et due forme. En cas de perte ou de destruction du Certificat de dépôt, le Déposant devra informer la CODA par écrit le plus tôt possible. ____8. TRANSFERABILITE Le Certificat de dépôt est transférable par le Déposant. Au moment de la signature du Contrat de DAT, le Déposant a l’option de mentionner les bénéficiaires qui auront le droit de propriété sur le DAT en cas de décès du Déposant. Au cas où le Déposant n’a pas designer de bénéficiaire, le présent DAT ne peut être transmis à un bénéficiaire que sur décision de la justice donnant des instructions légales sur les indications à suivre. ____9. DEPOTS. Les dépôts se feront à travers un compte ouvert au nom du DEPOSANT à la CODA ____10. RETRAITS Le retrait du capital et/ou des intérêts se feront à travers un compte ouvert au nom du Déposant ____11. TRANSFERE DE FONDS La CODA pourra accepter les dépôts émanant des transferts d’argent par le déposant en utilisant les méthodes de Transfert légalement reconnues par les lois régissant les pratiques de la micro finance au Togo. ____12.SIGNATURES AUTORISEES. La signature effectuée par le Déposant sur le formulaire de dépôt est l’unique signature authentiquement valable. La CODA doit procéder à la vérification de l’authenticité de cette signature avant les retraits ou toute autre opération liée au présent DAT. En cas de DAT des personnes morales, le Déposant pourra opter pour plus d’une seule signature pour les opérations de retrait. Les signatures autorisées peuvent être celles des personnes telles que stipulé dans les statuts de l’organisation qui effectue le dépôt. ____13. NOTICE. Chaque partie à la responsabilité d’informer l’autre par écrit d’une éventuelle modification touchant le présent DAT. La notice d’information sera effective à partir de la date de sa réception par l’autre partie. ____14. LEGISLATION EN VIGUEUR Le présent contra est régi par les lois en vigueur au Togo. Tout changement intervenu au niveau de cette législation pourra entraîner la modification du présent contrat. Au cas où une disposition du présent contrat venait a rentrer en conflit avec les lois en vigueur au Togo, et devenant ainsi invalide et inapplicable, ces disposition seront invalidées selon qu’elles deviennent inconsistantes avec la loi togolaise qui dans ces conditions doit prévaloir. Toutefois, cette situation n’affectera en rien, le reste des dispositions du présent contrat. _____15. MODIFICATIONS Les dispositions contenues dans le présent contrat ne pourront être modifiées que sur un accord mutuel du Déposant et de l’Institution Emettrice du DAT. En cas de renouvellent du DAT a l’échéance, les deux parties se réservent le droit de proposer d’éventuelles modifications au contrat si nécessaire. Ces modifications peuvent porter sur le taux d’intérêt, la prochaine date d’échéance, le montant du dépôt ainsi que d’autres éléments jugés nécessaires. _____16 APPROBATIONS : 1) Lu et approuvé par le Déposant: Nom & Prénom _______________________________________________________________ Titre__________________________________________________________________________ Signature__________________________________________ Date___________________ 2) Lu et approuvé par le L’Institution Emettrice (CODA): Nom & Prénom _______________________________________________________________ Titre__________________________________________________________________________ Signature__________________________________________ Date___________________