CR291112 - acslv.fr

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COMPTE-RENDU
DE LA SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2012
20 h 30
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*
Sous la Présidence du Docteur Henri REVEL, Maire,
Vice-Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes,
Vice-Président de Nice Côte d'Azur
Etaient Présents :
M. MAYEN, Mme CORVEST, M. MANENTI, M. GIORDANO,
Mme BENNE, Mme MASONI, M. LAFAURIE, M. BERTANY,
Adjoints
MM. ZARAGOZA, NADAL, BRINCAT, GRIOT, BERAUD,
Mme ALLARI, M. LE VERGE, Mmes TODDE, CIGNETTI,
DURA, BELOT, MM. FOULCHER, BARBOSA, BERTEOTTI,
BESSON, ROLANT, Mme CHAMPEME, MM. SEGURA,
BRAGANTI, ORSATTI, Mme BORMIDA,
Conseillers Municipaux
Absents :
Mme VOISIN
Mme MARIOLI
Mme JOURDON
Mme HOUAM
Mme PAUGET
Pouvoirs :
Mme VOISIN à M. LAFAURIE
Mme MARIOLI à Mme ALLARI
Mme JOURDON à M. BRINCAT
Mme PAUGET à Mme BORMIDA
2
Monsieur le Maire demande qu'une minute de silence soit observée en mémoire
de Monsieur Manuel DOMINGUEZ, policier municipal, brutalement décédé.
*-*-*-*-*
a) Désignation du Secrétaire de Séance :
Monsieur Yoann BERTEOTTI est désigné comme Secrétaire de Séance.
*-*-*-*-*
Monsieur BRAGANTI remercie l'ensemble des Elus pour les témoignages de
sympathie qui lui ont été adressés lors du décès de son père.
*-*-*-*-*
b) Approbation du procès-verbal de la séance précédente :
Le procès-verbal du 25 octobre 2012 est adopté à l'UNANIMITE.
*-*-*-*-*
Monsieur le Maire annonce également que le prochain Conseil Municipal aura
lieu le jeudi 20 décembre 2012 à 18 heures.
*-*-*-*-*
L'Ordre du Jour est ensuite abordé.
*-*-*-*-*
c) LECTURE DES DECISIONS (article L.2122-22 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES) :
Rapporteur : Monsieur MAYEN, Premier Adjoint
Le Rapporteur donne connaissance au Conseil Municipal des décisions ci-dessous
prises par Monsieur le Maire depuis la Séance du 25 octobre 2012 en application de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Renouvellement du bail passé au profit de l'Etat par la Commune de Saint-Laurent-du-Var pour
la location d'un immeuble communal sis 54 rue de l'Ancien Pont 06700 Saint-Laurent-du-Var,
abritant la Trésorerie de Saint-Laurent-du-Var.
- Appel à la Générosité publique - Quête du 1er novembre 2012 par le Souvenir Français.
3
- Résiliation de la convention d'occupation temporaire passée à titre précaire et révocable au
profit de Monsieur Franck ALLAITON, pour la location d'un emplacement de stationnement
situé avenue des Combattants en Afrique du Nord à Saint-Laurent-du-Var.
- Résiliation de la convention d'occupation temporaire passée à titre précaire et révocable au
profit de Monsieur Jean-Marie VIANI, pour la location d'un emplacement de stationnement situé
avenue des Combattants en Afrique du Nord à Saint-Laurent-du-Var.
- Convention de mise à disposition temporaire de locaux de l'école élémentaire Montaleigne au
profit de l'AGASC - Tennis Club de Montaleigne - 2013.
- Convention de mise à disposition temporaire de locaux de l'école élémentaire René Cassin de
Saint-Laurent-du-Var au profit du Stade Laurentin Aïkido.
- Convention de mise à disposition temporaire de locaux de l'école maternelle Les Plans de
Saint-Laurent-du-Var au profit de la Compagnie Albatros - 2013.
- Convention de mise à disposition temporaire de locaux de l'école maternelle Djibouti de SaintLaurent-du-Var au profit de l'association Mosaïque 06 - 2013.
- Convention de mise à disposition temporaire de locaux de l'école maternelle Les Plans de
Saint-Laurent-du-Var au profit de la Compagnie du Théâtre Georges Brassens - 2013.
Saint-Laurent-du-Var au profit de l'association ART SENS - 2013.
- Convention de mise à disposition temporaire de locaux de l'école élémentaire Louis Ravet de
Saint-Laurent-du-Var au profit de l'Orchestre Symphonique Azuréen - 2013.
Saint-Laurent-du-Var au profit de Tamarii Tahiti Association polynésienne Nice Côte d'Azur 2013.
- Rétrocession d'une concession enfeu trentenaire à la commune de Saint-Laurent-du-Var, par
Madame BREMARD née ROYER Jacqueline.
- Reprise de concessions trentenaires pleine terre non renouvelées.
- Mandat de représentation en justice donné au cabinet BURLETT & Associés pour défendre les
intérêts de la commune dans l'affaire l'opposant à Mademoiselle Shirley BISSON.
- Mandat de représentation en justice donné à Maître TOESCA-ZONINO pour défendre les
intérêts de la commune dans l'affaire l'opposant à Monsieur Paul MIEGGE.
- Spectacle pyrotechnique du vendredi 21 décembre 2012 - Terrasse de l'Hôtel de Ville de SaintLaurent-du-Var.
4
Monsieur le Maire fait savoir que la Commune vient d'obtenir le label FAMILLE
PLUS Mer délivré par le comité national de la marque FAMILLE PLUS. Seules 112 communes
sont labellisées en France. Saint-Laurent-du-Var est désignée commune une destination
privilégiée pour le tourisme familial car offrant une bonne qualité de services.
*-*-*-*-*
1°)
DECISION MODIFICATIVE N° 2 – EXERCICE 2012 :
Rapporteur : Monsieur MANENTI, Adjoint
Il convient d’apporter des modifications au Budget Ville 2012.
Celles-ci portent, principalement, sur des inscriptions complémentaires à satisfaire
au titre de la gestion comptable 2012 ainsi que des virements de crédits d’un chapitre à l’autre.
Il est demandé au Conseil Municipal,
- d’approuver la décision modificative n° 2 du Budget Ville au titre de l’exercice
2012.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par :
. 26 voix pour
.
0 voix contre
. 8 abstentions : MM. BESSON, ROLANT, Mme CHAMPEME, M. SEGURA,
Mme PAUGET, MM. BRAGANTI, ORSATTI,
Mme BORMIDA
- approuve la décision modificative n° 2 du Budget Ville au titre de l’exercice
2012 ainsi qu’il suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
CHAPITRE
204
001
FONCTION ARTICLE
72
01
20422
001
LIBELLES
Subventions d’équipement
Chapitre 204 : Subventions
d’équipement
Résultat d’investissement reporté
(dissolution du SMEBVV)
Chapitre 001 : Résultat
d’investissement reporté
DEPENSES
134 600.00
134 600.00
-416.35
-416.35
041
01
2031
Frais d’études (opérations d’ordre)
041
01
2138
Constructions (opérations d’ordre)
50 000.00
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
50 000.00
020
01
020
RECETTES
50 000.00
Dépenses imprévues
-134 183.65
Chapitre 020 : Dépenses imprévues
TOTAL GENERAL
-134 183.65
50 000.00
50 000.00
50 000.00
5
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE
FONCTION ARTICLE
011
40
611
011
011
011
414
811
024
611
61523
6232
65
65
65
025
40
95
6574
6574
6574
LIBELLES
DEPENSES
Contrats de prestations de services
5 300.00
Contrats de prestations de services
Entretien et réparation Voies et réseaux
Fêtes et cérémonies
Chapitre 011 : Charges à caractère
général
Subventions de fonct. aux associations
Chapitre 65 : Autres charges de
gestions courantes
32 750.00
7 000.00
30 000.00
RECETTES
75 050.00
2 500.00
29 000.00
4 000.00
35 500.00
67
025
6748
Autres subventions exceptionnelles
3 000.00
67
40
6748
5 142.00
8 142.00
002
01
002
Autres subventions exceptionnelles
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
Résultat de fonctionnement reporté
(dissolution du SMEBVV)
Chapitre 002 : Résultat reporté
022
01
022
Dépenses imprévues de fonctionnement
Chapitre 022 : Dépenses imprévues de
fonctionnement
TOTAL GENERAL
-119 108.35
-416.35
-416.35
-119 108.35
-416.35
-416.35
En application des dispositions de l'article L.2122-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil Municipal.
*-*-*-*-*
2°)
GARANTIES D’EMPRUNTS DESTINEES A FINANCER L’OPERATION DE
CONSTRUCTION DE 22 LOGEMENTS PLUS ET 10 PLAI, 184 BOULEVARD
OSSOLA A SAINT-LAURENT-DU-VAR :
La Maison Familiale de Provence, Groupe Valophis, sollicite l’octroi par la
Commune de Saint-Laurent-du-Var de garanties d’emprunts destinée à financer l’opération de
construction de 22 logements PLUS et 10 PLAI sis 184 Boulevard Ossola à Saint-Laurent-duVar.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de se prononcer sur l’octroi des garanties d’emprunts suivantes :
6
1)
2)
3)
4)
582 045 €, représentant 100 % du prêt PLUS Foncier
1 732 022 €, représentant 100 % du prêt PLUS Construction
249 448 €, représentant 100 % du prêt PLAI Foncier
742 295 €, représentant 100 % du prêt PLAI Construction
que la Maison Familiale de Provence se propose de souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC).
Conformément aux dispositions de l'article R441.5 du Code de la construction et
de l’habitation, la commune disposera d'un contingent de réservation de 6 logements en contre
partie de la garantie d'emprunt (soit 20 %) et de 5 logements en contre partie de la subvention.
La Maison Familiale de Provence s'engage à réserver pour le compte de la
commune les logements collectifs pendant toute la durée de la garantie d'emprunts. Les
modalités concernant la mise à disposition des logements feront l'objet d'une convention de
réservation.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
DECIDE d’accorder sa garantie pour le remboursement des garanties d’emprunts
suivantes :
1)
2)
3)
4)
582 045 €, représentant 100 % du prêt PLUS Foncier
1 732 022 €, représentant 100 % du prêt PLUS Construction
249 448 €, représentant 100 % du prêt PLAI Foncier
742 295 €, représentant 100 % du prêt PLAI Construction
que la Maison Familiale de Provence se propose de souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC).
Ces 4 prêts locatifs PLUS Foncier, PLUS Construction, PLAI Foncier, PLAI
Construction sont destinés à financer l’opération de construction de 22 logements PLUS et 10
PLAI sis 184 Boulevard Ossola à Saint-Laurent-du-Var.
PREND acte des caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC) :
Désignation
Montant du Prêt
Montant de la garantie
Durée
Taux d’intérêt actuariel annuel
Taux annuel de progressivité
Modalité de révision des taux
Indice de référence
Valeur de l’indice de référence
Périodicité des échéances
PLUS Foncier
582 045 €
582 045 €
50 ans
Taux du livret A + 0.60 % *
0,5 %
DR
Livret A
2, 25 % *
annuelle
PLUS Construction
1 732 022 €
1 732 022 €
40 ans
0.5 %
DR
Livret A
2.25% *
annuelle
7
Désignation
Montant du Prêt
Montant de la garantie
Durée
Taux d’intérêt actuariel annuel
Taux annuel de progressivité
Modalité de révision des taux
Indice de référence
Valeur de l’indice de référence
Périodicité des échéances
PLAI Foncier
249 448 €
249 448 €
50 ans
0,5 %
DR
Livret A
2, 25 % *
annuelle
PLAI Construction
742 295 €
742 295 €
40 ans
0.5 %
DR
Livret A
2.25% *
annuelle
*Taux annuel de progressivité : de -3% à +0.50% maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
* Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en
fonction de la variation du taux du Livret A
- DIT que la garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et
porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Maison Familiale de Provence,
dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la Commune s’engage à se substituer à la Maison Familiale de Provence pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
- DIT QUE le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
- AUTORISE Monsieur le Maire de Saint-Laurent-du-Var à intervenir aux
contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
*-*-*-*-*
3°)
AVANCE SUR SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2013 – STADE
LAURENTIN FOOTBALL :
Rapporteur : Monsieur BERTANY, Adjoint
Il est exposé au Conseil Municipal que le Stade Laurentin Football, avec lequel la
Commune a passé une convention, s’engage à participer à des actions d’éducation, d’intégration
ou de cohésion sociale, par le biais du sport.
Compte tenu de l’intérêt général que représentent ces actions pour le
développement de la vie collective et associative sur le territoire de la Commune de SaintLaurent-du-Var, celle-ci alloue à l’Association des moyens financiers dont le montant pour
l’année 2012 s’est élevé à 132 000 €.
8
Ce club a fait part à la Commune, par un courrier en date du 18 septembre 2012,
des difficultés de trésorerie qu’il rencontre pour faire la jonction avec la subvention, dont le
montant définitif, sera déterminé lors de l’élaboration du prochain Budget Primitif, et a sollicité
un complément de financement.
A ce titre, la Commune a décidé d’attribuer une avance sur subvention 2013 d’un
montant de 40 000 € au Stade Laurentin Football.
La Commission des Sports du 15 novembre 2012 a émis un avis favorable de
principe pour accorder une avance sur subvention au Stade Laurentin Football, afin de faire la
jonction avec la subvention, dont le montant définitif sera déterminé, lors de l’élaboration du
prochain Budget Primitif.
- Approuve la signature de la convention permettant le versement d’une avance
sur la subvention 2013 de 40 000 € en faveur de l’Association « Stade Laurentin Football ».
- Autorise le versement d’une avance sur subvention de fonctionnement 2013 de
40 000 €, en faveur de l’Association « Stade Laurentin Football ».
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits lors du vote du Budget Primitif
2013, Chapitre 65 - 40 - Compte 6574.
*-*-*-*-*
4°)
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ANNEE 2012 EN FAVEUR DE
L’ASPTT TENNIS :
L’ASPTT Tennis, située 274, rue Albert Camus à Saint-Laurent-du-Var, a
sollicité par un récent courrier, une aide financière de la Commune afin de procéder à la taille des
haies de cyprès qui entourent le Club, afin notamment de dégager le passage des piétons sur le
trottoir adjacent.
Considérant que la Commission des Sports du 15 novembre 2012 a émis un avis
favorable de principe pour accorder une aide financière à l’ASPTT Tennis afin de faire face à
cette dépense exceptionnelle,
Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de
5 142 € pour la taille des haies de cyprès qui entourent le Club.
9
- Autorise le versement d’une subvention exceptionnelle de 5 142 €, en faveur de
l’ASPTT Tennis pour la taille des haies de cyprès.
- Dit que les crédits budgétaires sont prévus au Budget Ville 2012, Chapitre 67 40 - Compte 6748 - Subvention exceptionnelle.
*-*-*-*-*
5°)
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2012 - ASSOCIATION FRANCE
ALZHEIMER 06 :
Il est exposé au Conseil Municipal que l'association France Alzheimer 06 sollicite
auprès de la Commune l'attribution d'une subvention au titre de l'année 2012.
L'association France Alzheimer 06 s'occupe des personnes touchées par la maladie
d'Alzheimer ou de pathologies similaires. De plus, elle assure des formations gratuites à
destination des aidants familiaux ou aidants naturels dans l'accompagnement et les soins aux
personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Elle apporte, également, le soutien nécessaire aux
accompagnants afin de prodiguer au mieux les soins aux malades.
L'association France Alzheimer assure une permanence mensuelle tous les 2ème
jeudis de chaque mois au Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Laurent-du-Var sis 341
avenue Général Leclerc. Lors de ces permanences, les aidants ainsi que toute personne qui le
souhaite, peuvent obtenir des informations en lien avec la maladie afin de devenir plus
compétents, de trouver des réponses aux problèmes qu'ils rencontrent, et adapter des stratégies en
construisant une relation de complémentarité avec les aidants professionnels.
L'Association France Alzheimer 06, afin d'assurer les objectifs évoqués ci-dessus,
sollicite de la Commune une subvention, au titre de l'année 2012, de 2 500 €.
- Approuve le versement d'une subvention de 2 500 € au titre de l'année 2012 en
faveur de l'association France Alzheimer 06 afin de lui permettre de continuer ses actions.
- Dit que les crédits budgétaires sont prévus au Budget Ville au titre de l’exercice
2012 - Chapitre 65 - Fonction 025 - Compte 6574.
10
6°)
ASSOCIATION SOLIDARITE ACTION SOUTIEN 06 (SAS 06) – DEMANDE DE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2012 :
Je vous propose d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association
Solidarité Action Soutien 06 pour venir en aide à une famille dont l’enfant se trouve atteint d’une
grave maladie dite orpheline qui nécessite son transfert en vue d’actes chirurgicaux sur la région
parisienne, frais auxquels la famille ne peut faire face dans leur totalité.
Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’UNANIMITE,
Ne prennent pas part au vote : M. REVEL (Maire), Mme MASONI,
M. ZARAGOZA, Mme ALLARI, Mme TODDE, Mme DURA.
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 3 000,00€ à
l’association Solidarité Action Soutien 06 ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2012 de la ville, chapitre 67-40
Compte 6748 - Subvention exceptionnelle En application des dispositions de l'article L.2122-21 du Code Général des
*-*-*-*-*
7°)
CONVENTIONS ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR ET
LE COMITE REGIONAL DU TOURISME – CONCOURS FINANCIER POUR
L’ANNEE 2012 :
Je vous propose d’apporter le concours financier de la ville de Saint-Laurent-duVar au Comité Régional du Tourisme, au titre de l’année 2012, pour accompagner la ville dans
ses actions liées au choix pertinent de se positionner comme territoire touristique dédié aux
personnes en situation de handicaps.
Les actions ciblées par le Comité Régional du Tourisme concernent :
- le label « destination pour tous » ;
- et la qualification des structures touristiques du territoire laurentin au travers de
« la Qualité Tourisme » et « Famille + ».
Le montant de ce concours financier est arrêté à la somme de 4 000,00€.
11
Il est donc demandé aux élus :
- D’approuver le versement de la somme de 4 000,00€ au Comité Régional du
Tourisme au titre de l’année 2012 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et l’avenant n°1 à
intervenir avec le Comité Régional du Tourisme, conformément aux projets joints en annexe à la
présente délibération ;
- De dire que les crédits sont inscrits au budget 2012 de la ville.
. 30 voix pour
. 4 voix contre : Mme PAUGET, MM. BRAGANTI, ORSATTI,
Mme BORMIDA
. 0 abstention
- Approuve le versement de la somme de 4 000,00€ au Comité Régional du
Tourisme au titre de l’année 2012 ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et l’avenant n°1 à intervenir
avec le Comité Régional du Tourisme, conformément aux projets joints en annexe à la présente
délibération ;
- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2012 de la ville.
*-*-*-*-*
8°)
REGIME INDEMNITAIRE FILIERE CULTURELLE - INDEMNITE DE SUIVI
ET D’ORIENTATION DES ELEVES (I.S.O.E.) CONCERNANT LES
PROFESSEURS, COORDINATEURS ET ASSISTANTS D’ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE :
Rapporteur : Madame BENNE, Adjoint
Il est possible d’attribuer une indemnité de suivi et d’orientation des élèves
(I.S.O.E.) aux professeurs et aux assistants d’enseignement artistique pour tenir compte des
obligations liées à leurs fonctions pédagogiques de suivi, de conseil et d’appréciation du travail
de leurs élèves conformément au décret n°91-875 du 6/09/1991 modifié.
Cette prime est constituée de deux parts :
12
- une part fixe liée à l’exercice effectif des fonctions d’enseignement et aux missions de suivi et
d’orientation des élèves (notation, évaluation, participation aux réunions). Cette part peut être
attribuée par l’autorité territoriale sur la base d’un taux unique en référence au montant moyen
annuel (montant annuel en vigueur : 1199,16€ ) ;
- une part modulable qui peut être versée aux enseignants qui assure un rôle de coordination d’un
département artistique sur la base du montant moyen annuel (montant en vigueur : 1408,92€ ).
Si la Commune avait approuvé le 26 mai 1993, l’instauration de cette Indemnité
de Suivi et d’Orientation des Elèves (I.S.O.E.) pour les enseignants du Conservatoire relevant du
cadre d’emplois de professeur d’enseignement artistique, la structuration de l’encadrement et des
études n’avaient pas permis d’envisager la mise en place de cette indemnité.
A ce jour, la majorité des enseignants du Conservatoire relève du cadre d’emploi des assistants
d’enseignement artistique.
Je vous propose donc les dispositions suivantes :
Champ d’application
Attribution possible de l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (I.S.O.E.)
au personnel du Conservatoire relevant du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement
artistique et des assistants d’enseignement artistique, qu’ils soient titulaires ou contractuels.
Parts fixes et modulables
- Attribution de la part fixe à tous les professeurs et assistants d’enseignement
exerçant effectivement des fonctions d’enseignement, de suivi et d’orientation des élèves au sein
du Conservatoire de Saint-Laurent-du-Var.
Mise en œuvre
- Réservation, conformément à la loi, la part modulable aux professeurs ou
assistants d’enseignement artistique chargés de missions de coordination d’un département
artistique et de fonctions d’orientation des élèves sur la base du rapport présenté avant la fin de
chaque année scolaire à la suite des entretiens d’évaluation (mois de juin) par le Directeur du
Conservatoire qui désignera les coordinateurs de département artistique pour l’année scolaire
suivante. Etant ici précisé que les coordinateurs pédagogiques du Conservatoire ont pour mission
d’organiser et d’animer, sous l’autorité du Directeur, les actions pédagogiques de leur unité
d’enseignement composée des autres professeurs ou assistants du département artistique dont ils
assurent la coordination. Ils travaillent en lien avec les enseignants de leur département artistique
afin d’orienter et de suivre les élèves de leur unité d’enseignement en vue de favoriser au mieux
le déroulement des études et parcours de formation.
- Montant de référence retenu pour les deux parts (fixe et modulable) : 100% du
montant moyen annuel en vigueur proratisé au temps de travail des agents ;
- Versement mensuel de l’indemnité après détermination de l’attribution dans les
limites fixées par le Conseil municipal ;
- Mise en application de cette décision à compter du 1er janvier 2013 ;
13
- Décide d’attribuer l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves (I.S.O.E.) au
personnel du Conservatoire relevant du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement
artistique et des assistants d’enseignement artistique, qu’ils soient titulaires ou contractuels ;
- Décide d’attribuer la part fixe à tous les professeurs et assistants d’enseignement
artistique exerçant effectivement des fonctions d’enseignement, de suivi et d’orientation des
élèves au sein du Conservatoire de Saint-Laurent-du-Var.
- Approuve, conformément à la loi, la réservation de la part modulable aux
professeurs ou assistants d’enseignement artistique chargés de missions de coordination d’un
département artistique et de fonctions d’orientation des élèves sur la base du rapport présenté
avant la fin de chaque année scolaire à la suite des entretiens d’évaluation (mois de juin) par le
Directeur du Conservatoire qui désignera les coordinateurs de département artistique pour
l’année scolaire suivante. Les coordinateurs pédagogiques du Conservatoire ont pour mission
d’organiser et d’animer, sous l’autorité du Directeur, les actions pédagogiques de leur unité
d’enseignement composée des autres professeurs ou assistants du département artistique dont ils
assurent la coordination. Ils travaillent en lien avec les enseignants de leur département artistique
afin d’orienter et de suivre les élèves de leur unité d’enseignement en vue de favoriser au mieux
le déroulement des études et parcours de formation.
- Dit que le montant de référence retenu pour les deux parts (fixe et
modulable) correspondra à 100% du montant moyen annuel en vigueur proratisé au temps de
travail des agents ;
- Dit que l’indemnité sera versée mensuellement après détermination de
l’attribution dans les limites fixées par le Conseil municipal ;
- Dit que la mise en application de cette décision interviendra à compter du 1er
janvier 2013 ;
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2013, chapitre 012,
compte 64118.
*-*-*-*-*
9°)
EXPERIMENTATION DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS :
Je vous rappelle que les agents titulaires et non-titulaires de la Fonction Publique
Territoriale sont soumis à l’obligation statutaire de notation telle que définie par la loi n° 84-53
14
du 26 janvier 1984 modifiée (articles 76 et 76-1) et par le décret n° 86-473 du 14 mars 1986
relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux.
Situation actuelle
La notation est établie par l’Autorité Territoriale, sur proposition du Directeur
Général des Services, le cas échéant, après avis des Chefs de service. Elle est établie chaque
année, au moyen d’une fiche individuelle de notation dont le contenu comporte obligatoirement :
o
une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle de
l'agent et, le cas échéant, les aptitudes de l’intéressé à exercer d’autres fonctions dans le même
grade ou dans un grade supérieur ;
o
les voeux de l'agent relatifs aux « fonctions et affectations qui lui
paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes » ;
o
les observations de l'autorité territoriale sur les voeux exprimés par
l'agent ;
o
une note globale chiffrée de 0 à 20.
En complément de la notation classique, la Ville de Saint-Laurent-du-Var s’est
engagée comme certaines collectivités, dans une démarche approfondie d’évaluation depuis
2007.
Des critères d’appréciation communs de la valeur professionnelle ont été adoptés
et ont permis une harmonisation des pratiques au sein de la Collectivité à travers la mise en place
de grilles communes d’appréciation de la valeur professionnelle. Les évaluateurs ont également
été formés à la pratique de l’entretien d’évaluation.
La procédure de création et de mise à jour de fiches de poste pour tous les agents
de la Ville initiée en 2009, est venue conforter cette nouvelle approche managériale.
Dans le droit fil de cette évolution, la loi est venue consacrer la possibilité
d’expérimenter un nouveau dispositif issu des pratiques de management du secteur privé : celui
des entretiens professionnels et de supprimer la notation devenue obsolète.
Introduction de l’entretien professionnel
Contexte juridique
- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 76-1) et la loi n°2009-972 du 3
août 2009 prévoient ainsi, la possibilité pour les Collectivités territoriales volontaires de mettre
en place, à titre expérimental, pour les années 2010, 2011 et 2012, un entretien professionnel
pour les agents titulaires des Collectivités locales et de supprimer la notation chiffrée.
Cette réforme du dispositif d’évaluation des agents a été guidée par la nécessité de
déterminer un socle commun pour toutes les collectivités, d’homogénéiser les pratiques, les
procédures de déroulement des entretiens, les critères d’évaluation de la valeur professionnelle
des agents, les voies de recours et de faire évoluer les pratiques managériales et « ressources
humaines » au sein de la Fonction publique.
Définition
- L’entretien professionnel se définit comme un moment de dialogue et
d’échange entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct, permettant notamment d’apprécier
la valeur professionnelle de l’agent sans recours à une note chiffrée.
15
Il se distingue principalement de la procédure d’évaluation/notation :
o
en ce qu’il supprime la notation chiffrée et la remplace par une
appréciation générale littérale,
o
en ce qu’il est obligatoirement mené par le supérieur hiérarchique direct de
l’agent sous la forme d’un dialogue, d’un échange professionnel,
o
par l’instauration de délais minimum ou maximum destinés à encadrer la
procédure :
o
et par le fait qu’il est élargi à l’ensemble des éléments qui constitue
l’environnement et les objectifs professionnels de l’agent (missions de l’agent et du service,
exercice de ses missions, bilan des objectifs passés, fixation des objectifs à venir, appréciation de
la valeur professionnelle, évolution des compétences, évolution en terme de carrière, projet
professionnel..)
Les agents stagiaires et non titulaires sont exclus de cette possibilité
d’expérimentation des entretiens professionnels
Contenu
•
Les sujets qui doivent être abordés avec l’agent et figurer dans le
compte-rendu d’entretien professionnel sont les suivants :
o
les résultats professionnels obtenus par l’agent au cours de l’année écoulée
o
la détermination conjointe des objectifs pour l’année à venir et les
perspectives d’amélioration des résultats professionnels
o
la manière de servir du fonctionnaire évaluée sur la base de critères
d’évaluation des compétences
o
les acquis de l’expérience professionnelle
o
les capacités d’encadrement (le cas échéant)
o
les besoins de formation du fonctionnaire en fonction des missions
imparties, des compétences à acquérir et des formations effectuées
o
les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de
carrière et de mobilité
Ces sujets figurent déjà dans la fiche d’évaluation/notation utilisée par la Ville de
Saint-Laurent-du-Var depuis quelques années et correspondent aux orientations de la Collectivité
en terme de management des ressources humaines.
En ce qui concerne la manière de servir, les critères à utiliser dans le
cadre des entretiens professionnels sont expressément définis par les textes.
Ainsi, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent doivent
porter :
o
o
o
o
sur l'efficacité dans l'emploi ;
la réalisation des objectifs ;
les compétences professionnelles et techniques ;
les qualités relationnelles et la capacité d'encadrement.
Le dispositif actuel d’évaluation et de notation de la Ville de Saint-Laurent-duVar prévoit déjà l’évaluation des agents en fonction de ces critères.
16
L’expérimentation des entretiens professionnels pour la prochaine campagne
d’évaluation ne soulève donc aucun problème particulier quant au contenu écrit et oral de
l’entretien.
Procédure
- La procédure de l’entretien professionnel est plus encadrée que celle de
l’entretien d’évaluation.
Elle comprend plusieurs étapes et délais à respecter :
o
la convocation de l’agent par le supérieur hiérarchique direct minimum 8
jours avant l’entretien,
o
la conduite de l’entretien professionnel, l’établissement et la signature du
compte rendu par le supérieur hiérarchique direct (celui qui « organise et contrôle le travail de
l’agent» ),
o
l’apposition du visa par l’autorité territoriale avec ses observations
éventuelles,
o
la notification du compte rendu à l’agent maximum 10 jours après
l’entretien,
o
les observations éventuelles de l’agent et le renvoi au supérieur
hiérarchique dans un délai de 10 jours après la notification
o
la possibilité de demander la révision du compte-rendu d’entretien
professionnel auprès de l’autorité territoriale maximum 15 jours francs après la notification du
compte rendu
Cette nouvelle procédure est donc assez stricte en terme de délais à respecter
notamment pour le délai des 10 jours entre l’entretien professionnel et la notification du compterendu à l’agent.
Un bilan des campagnes d’évaluation/notation a été effectué pour 2010 et 2011,
un document commun de compte-rendu d’entretien professionnel a été élaboré et a été soumis au
Comité Technique Paritaire, et des mesures ont été prises pour respecter au mieux les futurs
délais.
Les « évaluateurs » de la collectivité ont également bénéficié début 2012, d’une
formation aux entretiens professionnels.
En conséquence, la Ville est prête à s’engager dans la procédure
d’expérimentation des entretiens professionnels au titre de l’année 2012.
Cette proposition a été soumise à l’avis du Comité Technique Paritaire du 26
novembre 2012.
Un bilan annuel de cette expérimentation devra être ensuite soumis au Comité
Technique Paritaire et transmis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.
Je vous propose donc d’expérimenter le dispositif des entretiens professionnels au
titre de l’année 2012 tel que présenté ci-dessus.
17
LE CONSEIL MUNICIPAL, décide, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
d’expérimenter les entretiens professionnels pour tous les agents titulaires
de la Ville au titre de l’année 2012 ;
dit qu’un rapport sera dressé à la fin de la campagne 2012 et transmis au
Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale avant le 31 août 2013.
*-*-*-*-*
10°)
CREATION DU « RELAIS PETITE ENFANCE » - AUTORISATION DE SIGNER
UNE CONVENTION D’OBJECTIFS DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE
D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES MARITIMES – DEMANDE DE
PRESTATION DE SERVICE AU CONSEIL GENERAL DES ALPES
MARITIMES :
La commune de Saint-Laurent-du-Var s’est engagée depuis de nombreuses années
dans une politique petite enfance dynamique.
La commune compte cinq établissements petite enfance de compétence
communale, un jardin d’enfants associatif et deux micro-crèches privées dépendant de l’institut
Arnault Tzanck. Cette offre d’accueil en établissement est complétée par un nombre important
d’assistantes maternelles privées. Quelques associations de garde à domicile proposent aussi leur
service sur le territoire communal.
Au regard de la diversité de ces offres d’accueil, la commune a souhaité impulser
et coordonner une dynamique autour de l’accueil du jeune enfant. L’objectif est d’avoir un lieu
identifié et structuré permettant aux familles d’avoir des informations sur l’ensemble des modes
de garde.
L’enjeu est bien d’offrir un accueil de qualité, quelque soit le mode de garde
choisi par les familles.
C’est à ce titre que la commune de Saint-Laurent-du-Var a engagé une réflexion
sur la création d’un relais petite enfance qui correspond à un besoin de coordination des modes
de garde sur la commune.
Le relais petite enfance est un lieu d’informations, de rencontres et d’échanges au
service des parents, des assistantes maternelles et, le cas échéant, des professionnels de la garde
d’enfant à domicile.
Le relais petite enfance a deux missions principales :
18
1)
Informer les parents et les professionnels
informer les familles sur l’ensemble des modes d’accueil sans opposer
l’accueil individuel à l’accueil collectif,
favoriser la mise en relation de l’offre et de la demande d’accueil,
participer à une fonction d’observation des conditions locales d’accueil des
jeunes enfants,
en fonction du contexte local, centraliser les demandes d’accueil
spécifiques,
informer les professionnels quant aux conditions d’accès et d’exercice des
métiers de l’accueil individuel et renforcer l’attractivité de ces métiers,
délivrer une information générale en matière de droit du travail et orienter
les parents et les professionnels vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions
spécifiques,
2)
Offrir un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques
professionnelles
Contribuer à la professionnalisation de l’accueil individuel en permettant
aux professionnels du secteur de se rencontrer et d’échanger sur leurs pratiques professionnelles,
Constituer des lieux d’échanges et de rencontres ouverts aux parents, aux
professionnels de l’accueil individuel en matière de petite enfance et aux enfants,
Proposer des ateliers d’éveils aux enfants accueillis par des assistantes
maternelles et le cas échéant des gardes d’enfants à domicile afin de favoriser la socialisation de
ces enfants,
Le relais s’appuie sur une démarche partenariale favorisant le décloisonnement
entre les différents modes d’accueil, dans une perspective d’éveil et de socialisation de l’enfant.
Les missions des relais petite enfance s’inscrivent en complément des missions du
service de protection maternelle et infantile du Conseil Général des Alpes Maritimes qui
participe également au fonctionnement.
Le relais petite enfance est financé par la Caisse d’Allocations Familiales des
Alpes Maritimes au regard de sa politique enfance en direction des communes. Le relais avait
été prévu lors de la signature du Contrat Enfance Jeunesse 2011/2014.
Les fonctions du guichet petite enfance crée en 1996 sont désormais intégrées
dans les missions du relais petite enfance.
Suite aux nouvelles missions décrites ci-dessus, l’appellation des relais assistantes
maternelles est en cours de modification pour devenir des relais petite enfance. C’est à ce titre et
en attente d’une décision définitive que les documents de la Caisse d’Allocations Familiales font
toujours référence à la dénomination : relais assistantes maternelles.
Il est ainsi demandé au Conseil Municipal :
-
d’approuver la création du relais petite enfance,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de
financement avec la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes- Maritimes jointe à la présente
délibération,
19
d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le versement d’une prestation de
service auprès du Conseil Général des Alpes Maritimes.
-
Approuve la création du relais petite enfance,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de
financement avec la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes- Maritimes jointe à la présente
délibération,
Autorise Monsieur le Maire à solliciter le versement d’une prestation de
service auprès du Conseil Général des Alpes Maritimes.
*-*-*-*-*
11°)
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES DES ALPES MARITIMES POUR EFFECTUER DIFFERENTS
TRAVAUX D’AMELIORATION ET DE RENOVATION DANS LES CINQ
ETABLISSEMENTS PETITE ENFANCE DE LA COMMUNE - ACHAT ET
INSTALLATION DE MOBILIER ET D’EQUIPEMENTS SPECIFIQUES :
La commune de Saint-Laurent-du-Var a pour souci constant d’améliorer, au sein
des Etablissements Petite Enfance, la qualité d’accueil proposée aux enfants. A ce titre, il est
nécessaire de réaliser au cours de l’année 2013 différents travaux et de procéder à l’achat de
mobiliers et divers matériels d’équipement.
Les différents travaux et acquisitions sont définis ainsi qu’il suit :
…/…
20
Etablissements
Les Lutins
Lou Nistou
Lei Pichoun
Les Renardeaux
Les Moussaillons
Détails des travaux et achats de matériel
- Réfection des peintures (dernière tranche)
- Aménagement de la terrasse : réalisation d’un placard de
rangement
- Aménager la cour des grands : suppression de la haie de
cyprès et fermeture de l’espace.
- Aménagement d’un espace extérieur-création d’un local à
poubelles et d’un espace extérieur pour les repas du personnel
- Achats de matériel et d’équipement
- Transformation des dortoirs en un seul dortoir
- Réfection des peintures
- Réfection des boiseries extérieures et vérification des fenêtres
- Installation d’une cloison permettant la séparation de deux
services
- Installation d’un nouveau système de chauffage
- Electrification des stores extérieurs en toile
- Remplacement d’un store
- Réfection du sol souple extérieur
- Création d’une fenêtre vitrée coulissante dans la salle des
changes
- Changement des volets roulants
- Suppression d’une cloison fixe et la remplacer par une cloison
amovible
- Réfection des peintures
- Aménagement d’un bac à sable extérieur
- Fermeture du patio pour l’aménager en bureau
- Agencement du bureau en salle d’activités
Une demande de subvention peut-être formulée auprès de la Caisse d’Allocations
Familiales des Alpes Maritimes permettant la réalisation de ces travaux et l’acquisition de
mobiliers et matériels d’équipement .
- D’Autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Caisse d’Allocations
Familiales, l’attribution d’une subvention au taux le plus élevé,
- D’Autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Caisse d’Allocations
Familiales, l’autorisation de démarrer les travaux avant l’attribution ultérieure de la subvention.
21
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Caisse d’Allocations
Familiales, l’attribution d’une subvention au taux le plus élevé.
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Caisse d’Allocations
Familiales, l’autorisation de démarrer les travaux avant l’attribution ultérieure de la subvention.
- Dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2013.
*-*-*-*-*
12°)
APPEL D’OFFRES OUVERT – FOURNITURES SCOLAIRES ET ATELIERS
MANUELS AUX ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DE LA
VILLE, LES CENTRES DE LOISIRS, LES STRUCTURES MULTI-ACCUEIL
(CRECHES) ET L’ACTION CULTURELLE MUNICIPALE - INFORMATION
DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE CHOIX DE LA SOCIETE ATTRIBUTAIRE
ET AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE
MARCHE :
Rapporteur : Monsieur GIORDANO, Adjoint
Une procédure d’appel d’offres ouvert, sur la base des articles 33, 57, 58 et 59 du
code des marchés publics, a été lancée afin d’attribuer le marché relatif aux fournitures scolaires
et ateliers manuels des écoles maternelles et élémentaires de la ville, des centres de loisirs, des
structures multi-accueil (crèches) et de l’action culturelle municipale, pour une durée d’un an à
compter du 1er janvier 2013, renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Après réception des offres des sociétés concurrentes, la Commission d’appel
d’offres, réunie le 8 novembre 2012, a procédé au choix du titulaire.
Le Rapporteur informe le Conseil Municipal de l’offre retenue par cette
Commission.
Il s’agit de la Société Nouvelle Librairie CHARLEMAGNE, 50 bd de
Strasbourg, 83000 - TOULON, sur bordereau de prix unitaires,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du Rapporteur,
Prend acte du choix de la Commission d’Appel d’Offres,
22
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement liant la Commune
de Saint-Laurent-du-Var avec la Société Nouvelle Librairie CHARLEMAGNE, 50 bd de
Strasbourg, 83000 - TOULON,
- DIT que les crédits nécessaires sont et seront prévus aux Budgets de la
Commune,
Collectivités Territoriales, le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil
Municipal.
*-*-*-*-*
13°)
TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX DIVERS (V.R.D.) – INFORMATION DU
CONSEIL MUNICIPAL SUR LE CHOIX DE L’ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE
ET AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE
MARCHE -:
Un marché de travaux a été passé sur procédure adaptée, conformément aux
articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics, afin d’attribuer le marché relatif à la réalisation
de travaux et réseaux divers (V.R.D.) sur la commune de SAINT-LAURENT DU VAR.
Après réception des offres, la Commission des Marchés, réunie le 25
octobre 2012, a procédé au classement des offres au vu duquel M. le Maire a décidé par
décision du 26 octobre 2012 d’attribuer le marché à la Société MASALA SARL France, 14
rue Dunoyer de Ségonzac, 06200 - NICE, sur bordereau de prix unitaires.
Le Rapporteur informe le Conseil Municipal de la société retenue par M. le
Maire, à savoir la société MASALA SARL France, 14 rue Dunoyer de Ségonzac, 06200 NICE.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement liant la
commune de Saint-Laurent-du-Var à la société MASALA SARL France,
- DIT que les crédits nécessaires seront prévus et inscrits aux budgets des
exercices correspondants,
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces à
intervenir pour la bonne exécution de la présente décision.
Municipal.
23
14°)
APPEL D’OFFRES OUVERT POUR LA FOURNITURE DE DENREES
ALIMENTAIRES
AUX
RESTAURANTS
SCOLAIRES
ET
AUX
ETABLISSEMENTS DE LA PETITE ENFANCE - ANNEES 2013 et 2014 INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE CHOIX DES
ATTRIBUTAIRES ET AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE
DE SIGNER LES MARCHES :
Un appel d’offres ouvert a été lancé sur la base des articles 33, 57, 58 et 59 du
Code des Marchés Publics, afin d’attribuer les marchés composés de quatorze lots distincts
relatifs à la fourniture de denrées alimentaires aux restaurants scolaires et aux établissements
petite enfance pour les années 2013 et 2014 :
Lot n° 1
Lot n° 2
Lot n° 3
Lot n° 4
Lot n° 5
Lot n° 6
Lot n° 7
Lot n° 8
Lot n° 9
Lot n° 10
Lot n° 11
Lot n° 12
Lot n° 13
Lot n° 14
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
Boulangerie
Boulangerie BIO
Charcuterie
Viandes fraîches boeuf, agneau, veau
Viandes fraîches volaille, lapin
Viandes fraîches de porc
Crèmerie
Crèmerie BIO
Surgelés
Glaces
Fruits et légumes frais
Fruits et légumes frais BIO
Epicerie
Pâtes fraîches
Après réception des offres des sociétés concurrentes, la Commission d’Appel
d’Offres, réunie le 14 novembre 2012, a procédé au choix des titulaires.
Le Rapporteur informe le Conseil Municipal des offres retenues par cette
Commission.
Il s’agit des sociétés suivantes :
LOT N° 1 : Boulangerie
AU CROISSANT DE LUNE, 75 route de Canta Galet, 06200 – NICE, sur bordereau de prix
unitaires,
LOT N° 2 : Boulangerie BIO
AU CROISSANT DE LUNE, 75 route de Canta Galet, 06200 – NICE, sur bordereau de prix
unitaires,
LOT N° 3 : Charcuterie
FELIX POTIN, 31, ch. Ste-Marguerite, ZAC Ste-Marguerite, 06130 – GRASSE, sur bordereau
de prix unitaires,
24
LOT N° 4 : Viandes fraîches, boeuf, agneau, veau
BIGARD DISTRIBUTION SA, Marché Gare, 30906 – NIMES CEDEX, sur bordereau de prix
unitaires,
LOT N° 5 : Viandes fraîches volailles, lapin
SOCIETE DE DISTRIBUTION AVICOLE, (SDA), 7, av. Jean Joxé, 49000 – ANGERS, sur
bordereau de prix unitaires,
LOT N° 6 : Viandes fraîches de porc
BIGARD DISTRIBUTION SA, Marché Gare, 30906 – NIMES CEDEX, sur bordereau de prix
unitaires,
LOT N° 7 : Crèmerie
de prix unitaires,
LOT N° 8 : Crèmerie BIO
de prix unitaires,
LOT N° 9 : Surgelés
DAVIGEL, PAL St-Isidore – Bât. R – zone 9, 06284 – NICE CEDEX 3, sur bordereau de prix
unitaires,
LOT N° 10 : Glaces
DAVIGEL, PAL St-Isidore – Bât. R – zone 9, 06284 – NICE CEDEX 3, sur bordereau de prix
unitaires,
LOT N° 11 : Fruits et légumes frais
SA CANAVESE, C.D. 2 La Muscatelle BP 161, 13675 – AUBAGNE CEDEX, sur bordereau de
prix unitaires,
LOT N° 12 : Fruits et legumes frais BIO
SA CANAVESE, C.D. 2 La Muscatelle BP 161, 13675 – AUBAGNE CEDEX, sur bordereau de
prix unitaires,
LOT N° 13 : Epicerie
de prix unitaires,
LOT N° 14 : Pâtes fraîches
P.F.C.A., 89 route du Font de Cine – Bât. l’Acropole, 06220 – VALLAURIS, sur bordereau de
prix unitaires,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Prend acte du choix de la Commission d’ouverture des plis.
25
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement liant la
commune de Saint-Laurent-du-Var aux sociétés ci-dessus énumérées, pour une durée de deux
années,
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces à intervenir
pour la bonne exécution de la présente décision.
collectivités Territoriales, le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil Municipal.
*-*-*-*-*
15°)
APPEL D’OFFRES OUVERT – FOURNITURE DE PLATS CUISINES A
L’AVANCE CONSERVES PAR LE FROID - INFORMATION DU CONSEIL
MUNICIPAL SUR LE CHOIX DES ATTRIBUTAIRES ET AUTORISATION
DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES MARCHES :
Une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée sur la base des articles 33, 57,
58 et 59 du Code des Marchés Publics, afin d’attribuer le marché composé de deux lots distincts
relatifs à la fourniture de plats cuisinés à l’avance conservés par le froid pour les années 2013 et
2014 :
LOT N° 1 : aux restaurants scolaires
LOT N° 2 : aux établissements multi-accueil « les Moussaillons » et « les
Renardeaux »
Après réception des offres des sociétés concurrentes, la Commission d’appel
d’offres, réunie le 15 novembre 2012, a procédé au choix des titulaires.
Commission.
LOT N° 1 : fourniture de repas en liaison froide aux restaurants scolaires :
SODEXO 2 Place d’Arvieux, Espace Gaymard, BP 60105, 13572 - MARSEILLE CEDEX 2,
pour un prix de repas s’élevant à 3,133 € T.T.C.
LOT N° 2 : fourniture de repas en liaison froide aux établissements multi-accueil
« les Moussaillons » et « les Renardeaux » :
ELIOR ELRES RESTAURATION, Immeuble Plein Ouest, 1 rue Albert Cohen, CS 30011,
13321 - MARSEILLE CEDEX 16, pour un prix de repas s’élevant à 2,867 € T.T.C.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
26
Prend acte du choix de la Commission d’ouverture des plis.
commune de Saint-Laurent-du-Var aux sociétés énumérées ci-dessus pour une durée de deux
années,
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces à intervenir
pour la bonne exécution de la présente décision.
*-*-*-*-*
16°)
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE – NETTOYAGE ET MAINTENANCE
DES SANITAIRES PUBLICS AUTOMATISES – SA PROSPERI – AVENANT N°
1:
Un marché à procédure adaptée relatif au nettoyage et à l’entretien des sanitaires
publics automatisés a été passé avec la société PROSPERI, 366 route de Grenoble, 06200 NICE, sur bordereau de prix unitaires.
Il est nécessaire aujourd’hui de passer un avenant n° 1 avec la société PROSPERI
afin de prendre en compte l’ajout de jours de nettoyage pour les sanitaires publics automatisés
(Goélands, Office du Tourisme, Rascas, Cigales) impliquant un complément de tarifs sur le
bordereau de prix unitaires (cf. nouveau bordereau de prix unitaires).
Il est donc demandé aux élus de bien vouloir autoriser la passation d’un avenant
n° 1 avec la société PROSPERI.
Le montant de cet avenant étant supérieur à 5 % du montant du marché initial, les
membres de la Commission d’Appel d’Offres, lors de leur séance du jeudi 8 novembre 2012, ont
été consultés, conformément à l’article 8 de la loi du 8 février 1995, et ont émis un avis
favorable.
27
- Approuve la passation d’un avenant n° 1 avec la société PROSPERI, 366 route
de Grenoble, 06200 - NICE,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant,
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces à intervenir
pour la bonne exécution de la présente décision,
*-*-*-*-*
17°)
APPEL D’OFFRES OUVERT - FOURNITURE DE CARBURANTS INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE CHOIX DES SOCIETES
ATTRIBUTAIRES ET AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE
DE SIGNER LES MARCHES :
Une procédure d’appel d’offres ouvert, sur la base des articles 33, 57, 58 et 59 du
code des marchés publics, a été lancée afin d’attribuer le marché relatif à la fourniture de
carburants décomposé en deux lots ainsi qu’il suit :
LOT 1 : fourniture de carburants
LOT 2 : fourniture de G.P.L.
pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2013, renouvelable trois fois par tacite
reconduction.
Après réception des offres, la Commission d’appel d’offres, réunie le 14
novembre 2012, a procédé au choix des titulaires.
Commission.
Il s’agit de la société THEVENIN ET DUCROT DISTRIBUTION, 3 rue de
Verdun, 13140 MIRAMAS pour les lots 1 et 2.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Prend acte du choix de la Commission d’Appel d’Offres,
28
Commune de Saint-Laurent-du-Var avec la société THEVENIN ET DUCROT
DISTRIBUTION, 3 rue de Verdun, 13140 MIRAMAS
- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au Budget 2013 de la Commune,
*-*-*-*-*
18°)
METROPOLE NICE COTE D’AZUR – RAPPORTS ANNUELS 2011 SUR LE
PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE, DE
L’ASSAINISSEMENT ET DE LA GESTION DES DECHETS :
Rapporteur : Monsieur NADAL, Conseiller Municipal
Le Conseil Métropolitain du 21 septembre 2011 a pris acte de la présentation des
rapports annuels 2011 suivants :
-
Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ;
Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement ;
Rapport sur le prix et la qualité du service public de la collecte et de la
gestion des déchets.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2224-3 du code général des
collectivités territoriales, il convient maintenant de vous présenter ces rapports.
LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte de la présentation des rapports annuels
2011 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, du service public de
l’assainissement et du service public de la collecte et de la gestion des déchets.
*-*-*-*-*
29
19°)
MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE DES ALPES MARITIMES – PROJET DE PERIMETRE
PREALABLE A LA CREATION D’UNE METROPOLE RESULTANT DE LA
FUSION DE LA METROPOLE NICE COTE D’AZUR AVEC D’AUTRES EPCI –
AVIS DE LA COMMUNE :
Rapporteur : Madame BELOT, Conseiller Municipal
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article
L.5210-1-1,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales, en particulier l’article 60-III,
VU le décret du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole
dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 portant schéma départemental
de coopération intercommunale pour les Alpes-Maritimes,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5210-1-1 du code général
des collectivités territoriales, le préfet des Alpes-Maritimes a arrêté le 27 décembre 2011 le
schéma départemental de coopération intercommunale,
CONSIDERANT que ce schéma prévoit en particulier la fusion de la
Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur, des communautés de communes des stations du
Mercantour, de la Tinée, Vésubie-Mercantour (fusionnées en Métropole le 31 décembre
2011), des Coteaux d’Azur, du syndicat mixte d’études et de suivi du SCOT de
l’agglomération de Nice Côte d’Azur et des SIVOM Lantosque-Utelle et Saint-MartinVésubie/Venanson, le nouvel établissement étant étendu aux communes de Gilette et de
Bonson,
CONSIDERANT qu’au titre de la mise en œuvre du schéma, le préfet a
établi un arrêté « portant délimitation du périmètre de la Métropole Nice Côte d’Azur »,
CONSIDERANT que cet arrêté fixe ainsi un projet de périmètre préalable à
la création d’une métropole résultant de la fusion de la Métropole Nice Côte d’Azur avec
la communauté de communes des Coteaux d’Azur, le SIVOM Saint-MartinVésubie/Venanson, le SIVOM Lantosque-Utelle et le syndicat mixte d’études et de suivi
du SCOT de l’agglomération de Nice Côte d’Azur,
CONSIDERANT que cet arrêté a été notifié par courrier du 28 septembre
2012 aux EPCI concernés et aux communes comprises dans le projet de périmètre,
CONSIDERANT qu’aux termes de la loi, seules les communes comprises
dans le projet de périmètre sont appelées à donner leur accord sur le projet de périmètre
(l’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux
représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière
représente au moins le tiers de la population totale),
30
CONSIDERANT que la commune de Saint-Laurent-du-Var doit ainsi se
prononcer sur ce projet de périmètre, dans les trois mois suivant sa notification, un défaut
d’avis valant avis favorable,
CONSIDERANT que le Métropole ayant été créée au 31 décembre 2011, il
convient de mener à bien toutes les procédures liées aux transferts de compétences et de
charges entre les anciennes communautés de communes, les communes et le nouvel
Etablissement Public de Coopération Intercommunale avant d’envisager toute extension du
périmètre actuel,
CONSIDERANT que les 46 communes membres souhaitent que la
procédure de sortie de la commune de Coaraze du périmètre de la Métropole soit conduite
en priorité afin de permettre l’intégration de cette commune à la communauté de
communes du pays des Paillons dès le 1er janvier 2013,
CONSIDERANT que les communes membres de la Métropole souhaitent
que toute commune intégrant la Métropole s’engage d’une part à approuver la Charte
régissant les relations entre les communes et la Métropole, et d’autre part à ne pas remettre
en cause les décisions déjà prises par le Conseil Métropolitain relatives aux grands projets
structurants d’aménagement et de développement,
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
1°/ - DONNER un avis favorable au projet de périmètre préalable à la
création d’une métropole résultant de la fusion de la Métropole Nice Côte d’Azur avec la
communauté de communes des Coteaux d’Azur, le SIVOM Saint-MartinVésubie/Venanson, le SIVOM Lantosque-Utelle et le syndicat mixte d’études et de suivi
du SCOT de l’agglomération de Nice Côte d’Azur, périmètre incluant les communes de
Gilette et Bonson, sous réserve que cette extension du périmètre de la Métropole ne soit
effective qu’au 1er janvier 2014 ;
2°/ - AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces
consécutives à l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE,
1°/ - DONNE un avis favorable au projet de périmètre préalable à la
création d’une métropole résultant de la fusion de la Métropole Nice Côte d’Azur avec la
communauté de communes des Coteaux d’Azur, le SIVOM Saint-MartinVésubie/Venanson, le SIVOM Lantosque-Utelle et le syndicat mixte d’études et de suivi
du SCOT de l’agglomération de Nice Côte d’Azur, périmètre incluant les communes de
Gilette et Bonson, sous réserve que cette extension du périmètre de la Métropole ne soit
effective qu’au 1er janvier 2014 ;
2°/ - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives
à l’exécution de la présente délibération.
Municipal.
31
20°)
DEMARCHE « EAUX TOP » POINT D’AVANCEMENT :
Rapporteur : Monsieur LAFAURIE, Adjoint
Suite à la signature le 14 avril 2011, de l’accord-cadre et de la convention
d’application « Système d’assainissement de la rive droite du fleuve Var visant à réduire les
pollutions toxiques dispersées de nature industrielle », la Commune de Saint Laurent du Var
s’est investie pour la mise en œuvre de cette démarche collective, intitulée « DEMARCHE
EAUX TOP »
Suivi des entreprises sur le PARC D’ACTIVITES :
A ce jour 45 entreprises sont suivies :
•
2 arrêtés d’autorisation de déversement ont été signés/délivrés.
•
5 entreprises sont conformes.
•
13 entreprises sont en cours de conformité (attestation de conformité ou
bien autorisation de déversement).
•
3 dossiers de subvention sont en cours pour : analyses qualité,
prétraitements et ITV (inspection télévisée d’une canalisation)
•
22 entreprises restent à visiter en priorité
Derrière le vocable « conforme » il faut comprendre que ces entreprises ont été
contrôlées mais ne sont pas concernées par un arrêté d’autorisation de déversement. Il s’agit
essentiellement des établissements suivants :
Etablissements en « zéro rejets » c'est-à-dire des établissements à activité
industrielle mais fonctionnant en circuit fermé ou faisant enlever leurs effluents industriels par
une société spécialisée (donc pas de rejets au réseau d’assainissement),
Etablissements rejetant au réseau d’eaux pluviales (eaux de lavage sans
produits ou eaux de ruissellement sur parking et aire de distribution de carburant),
Etablissements « assimilés domestiques ». Concerne principalement les
activités de métiers de bouche (voir Loi WARSMANN 2).
Pour ces entreprises, une attestation de conformité est délivrée par la métropole
précisant le suivi et le contrôle régulier (au moins une fois par an) de leur établissement avec
justificatifs à fournir et éventuellement nouvelle visite sur site. Même si elles ne sont pas
soumises à un arrêté d’autorisation de déversement, ces entreprises font l’objet d’un contrôle
similaire (vérification de la conformité au règlement d’assainissement de Nice Côte d’Azur) et
restent sous surveillance.
PROBLEMES RENCONTRES SUR LE PARC D’ACTIVITES DE SAINT
LAURENT DU VAR
Depuis quelques temps le comité technique rencontre des difficultés sur l’allée des
Santonniers, secteur D12 du Parc d’Activités.
32
En effet, lors des visites d’entreprises sur cette allée, des dysfonctionnements du
réseau d’eaux pluviales (EP) de l’allée centrale (grilles bouchées et possibilités de branchements
d’eaux usées non conformes/illégaux) ont été constatés. Il s’avère également que des effluents
industriels ne sont pas traités et évacués correctement.
Pour remédier à ces problèmes, la métropole Nice Côte d’Azur va adresser un
courrier aux propriétaires, exploitants et aux syndics de copropriété, afin de les convier à une
réunion d’information en salle du conseil municipal. Il s’agira de présenter succinctement la
Démarche « Eaux Top », d’énoncer les obligations du propriétaire à entretenir les réseaux sur
voie privée, les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi et le règlement
d’assainissement. L’Agence de l’Eau expliquera son rôle, notamment financier, par l’octroi de
subventions pour les études et diagnostic des réseaux.
SUIVI DES RESTAURANTS PORT & FLOTS BLEUS :
Suite à des problèmes récurrents de bouchons de graisses dans les réseaux
d’assainissement au niveau du Port de Saint Laurent du Var, le contrôle des restaurants de ce
secteur est apparu comme une priorité (en dehors du Parc d’Activités) rentrant dans le cadre de
la démarche « Eaux Top ».
Ainsi, 58 restaurants recensés (36 sur le Port et 22 sur la promenade des Flots
Bleus) devaient être concernés par la délivrance d’un arrêté d’autorisation.
Cependant, depuis la loi « WARSMANN 2 » du 17 mai 2011, le régime de
déversement des eaux usées autres que domestiques dans les réseaux publics de collecte
d’assainissement, dont font partie les eaux usées issues des métiers de bouche, a été modifié. Ces
eaux résultent désormais d’une utilisation assimilable à un usage domestique.
Ces déversements ne sont par conséquent plus soumis à la procédure
d’autorisation (article L1331-10 du code de la Santé Publique) mais ne sont pas dispensés du
respect des dispositions du règlement d’assainissement de NCA (d’où le contrôle et l’attestation
de conformité en remplacement de l’arrêté d’autorisation de déversement).
De plus, le concessionnaire du Port de Saint Laurent du Var a procédé à des
travaux de mise en conformité des réseaux d’assainissement avec la mise en place de 3
séparateurs à graisses communs aux restaurants du Port.
A ce jour :
Sur les 36 restaurants du Port,
•
14 restaurants sont conformes (attestation de conformité)
•
2 restaurants sont en cours de conformité (attente de justificatifs)
•
20 restaurants restent à visiter
Sur les 22 restaurants des Flots Bleus,
•
5 sont conformes (attestation de conformité)
•
11 restaurants sont en cours de conformité (attente des bacs à graisses et de
justificatifs)
•
6 restaurants restent à visiter
33
Conformément au Code de la Santé Publique et selon le règlement
d’assainissement de Nice Côte d’Azur, les restaurants ont l’obligation d’être équipés d’un
prétraitement adapté à leurs rejets (séparateurs à graisses) dimensionné dans les normes en
vigueur et en bon état de fonctionnement.
Par ailleurs, ils ont également l’obligation de faire enlever leurs huiles
alimentaires usagées (HAU) par un prestataire agréé.
Dans le cadre de la démarche « Eaux Top », l’Agence de l’Eau Rhône
Méditerranée Corse subventionne à hauteur de 50 % jusqu’au 1er décembre 2012 deux types de
bac à graisses testés et validés par le CNIDEP (Centre National d’Innovation pour le
Développement durable et l’Environnement des Petites entreprises) : NEHORECA et MBC
SOLUTION. Aussi, pour faciliter la mise aux normes des établissements laurentins concernés,
Nice Côte d’Azur a adressé un courrier le 9 octobre 2012, dans lequel il est précisé les modalités
d’aide par les Chambres Consulaires pour monter les dossiers de subventions.
Dans le courant de l’été, L’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse a réalisé
un bilan des actions engagées dans le cadre de la « démarche Eaux TOP ». Au vu des éléments
présentés, l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse confirme son intérêt de poursuivre le
partenariat au cours du 10ème programme. L’accompagnement des postes de chargés de mission
sera poursuivi.
Le Conseil Municipal prend acte de l’avancement de la démarche « EAUX
TOP ».
*-*-*-*-*
Départ de Madame BENNE, le quorum n° 2 est le suivant :
Etaient Présents :
Mme MASONI, M. LAFAURIE, M. BERTANY,
Adjoints
BRAGANTI, ORSATTI, Mme BORMIDA,
34
Absents :
Mme VOISIN
Mme BENNE
Mme MARIOLI
Mme JOURDON
Mme HOUAM
Mme PAUGET
Pouvoirs :
Mme BENNE à Mme CORVEST
21°)
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLU A APPROUVER SAISINE DE LA METROPOLE NICE COTE D’AZUR POUR L’APPROBATION
Par délibération en date du 29 janvier 2004, le Conseil Municipal a prescrit la
mise en révision du plan d’occupation des sols (POS) emportant l’élaboration d’un plan local
d’urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal avec les objectifs généraux suivants :
- rechercher un équilibre harmonieux entre la préservation de l’environnement et
le développement des zones d’habitat et d’activités,
- développer des activités économiques et favoriser l’emploi,
- favoriser le développement d’activités touristiques et balnéaires sur le littoral,
- assurer des équipements publics de qualité,
- organiser et améliorer les déplacements.
Un diagnostic territorial préalable à l’élaboration du plan local d’urbanisme a été
établi et finalisé au cours de l’année 2005.
Le cadre réglementaire issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU),
impose l’élaboration d’un projet d’aménagement et de développement durable (PADD). Il
constitue le projet politique pour l’avenir de la commune, fondement et cadre de référence du
PLU. Inscrit dans une perspective de développement durable, le PADD précise les objectifs du
développement de la ville pour les 10 années à venir en matière d’urbanisme, mais aussi en
matière d’habitat, d’environnement, d’économie et de déplacements. Il est rappelé que le projet
d’aménagement et de développement durable comprenant les orientations générales a fait l’objet
d’un débat au sein du conseil municipal le 21 septembre 2006.
L’élaboration de documents supra-communaux, notamment le plan de prévention
des risques naturels prévisibles d’inondations (PPRI) de la basse vallée du Var, ainsi que
l’évolution du cadre réglementaire tel que la loi Urbanisme et Habitat (UH) n’ont pas permis de
poursuivre la procédure dans les délais initialement envisagés.
35
De plus, l’inscription de l’opération d’intérêt national (OIN) de la Plaine du Var
parmi les opérations d’intérêt national par décret du 7 mars 2008, et la création de la
communauté urbaine Nice Côte d’Azur par arrêté du 27 décembre 2008, ont encore prolongé les
délais de réalisation du plan local d’urbanisme.
Compte tenu des délais écoulés et de l’évolution réglementaire, une mise à jour
des documents du projet de plan local d’urbanisme a été réalisée.
Egalement, pour permettre la prise en compte des avis des services de l’Etat et de
la Chambre d’Agriculture des Alpes-Maritimes, des modifications substantielles ont été
apportées. Il a donc été nécessaire d’abroger l’arrêt du premier projet de plan local d’urbanisme.
Un nouveau projet de plan local d’urbanisme qui intègre les principales
observations émises par les services de l’Etat et par la Chambre d’Agriculture des AlpesMaritimes sur les secteurs des coteaux et de la plaine des Iscles a été établi et arrêté par Nice
Côte d’Azur le 19 décembre 2011.
Tout au long de l’élaboration du plan local d’urbanisme, la procédure a fait l’objet
d’une large concertation réalisée par la commune puis par Nice Côte d’Azur.
Conformément aux dispositions des articles L.123-8, L.123-9 et L.123-18 du code
de l’urbanisme, Nice Côte d’Azur a transmis pour avis le projet de plan local d’urbanisme arrêté
aux personnes publiques et associées.
Dans ce cadre, le Syndicat Mixte d’Etudes et de Suivi du SCOT de
l’agglomération de Nice Côte d’Azur, l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, les
services de l’Etat, la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, la
commune de Cagnes-sur-Mer, la Commission Départementale de la Consommation des Espaces
Agricoles, le Conseil Général des Alpes-Maritimes, la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, du
Réseau Ferré de France et de la SNCF, de la Chambre d’Agriculture des Alpes-Maritimes, la
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ont donné leur avis
sur le projet.
Il est rappelé que le conseil municipal du 19 avril 2012 a donné un avis favorable
et a fait part de ses remarques à la métropole Nice Côte d’Azur sur le projet de plan local
d’urbanisme de la commune de Saint-Laurent-du-Var.
Par décision en date du 27 mars 2012, madame la Présidente du Tribunal
Administratif de Nice a désigné une commission d’enquête composée de trois commissairesenquêteurs. Aussi, par arrêté métropolitain du 20 avril 2012, l’enquête publique relative au projet
de plan local d’urbanisme a été prescrite du 29 mai au 5 juillet 2012.
Les remarques formulées par les personnes publiques et associées et les résultats
de l’enquête publique ont été étudiés par la commune et les services de Nice Côte d’Azur. Le
projet de plan local d’urbanisme a été modifié afin de prendre en compte ces observations.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 123-1 à L.123-20,
36
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale,
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 10 décembre 2001 portant création de la
Communauté d’agglomération de Nice Côte d’Azur à compter du 1er janvier 2002,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2008 portant transfert de
compétences à la Communauté d’Agglomération Nice Côte d’Azur, notamment en matière de
documents d’urbanisme,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2008 portant transformation de la
Communauté d’agglomération Nice Côte d’Azur en Communauté urbaine dénommée
« Communauté urbaine Nice Côte d’Azur » et portant adoption des statuts,
Vu le décret du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée
« Métropole Nice Côte d’Azur »,
Vu la délibération du 29 janvier 2004 par laquelle le conseil municipal de SaintLaurent-du-Var a prescrit la révision du plan d’occupation des sols, valant élaboration du plan
local d’urbanisme,
Vu le débat en conseil municipal du 21 septembre 2006 sur les orientations
générales du projet d’aménagement et de développement durable,
Vu le débat en conseil communautaire du 27 mars 2009 sur les orientations
générales du projet d’aménagement et de développement durable,
Vu la délibération n°9.1 du conseil communautaire du 19 décembre 2011 tirant le
bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme de Saint-Laurent-du-Var,
Vu l’avis du Syndicat Mixte d’Etudes et de Suivi du SCOT de l’agglomération de
Nice Côte d’Azur du 24 février 2012,
Vu l’avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité du 14 mars 2012,
Vu l’avis de monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes du 19 mars 2012,
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites du 21 mars 2012,
Vu l’avis de la commune de Cagnes-sur-Mer du 29 mars 2012,
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces
Agricoles du 3 avril 2012,
Vu l’avis du Conseil Général des Alpes-Maritimes du 17 avril 2012 et l’avis
complémentaire du 15 mai 2012,
Vu l’avis du conseil municipal du 19 avril 2012 sur le projet de plan local
d’urbanisme arrêté,
37
Vu l’avis de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur du 23 avril 2012,
Vu l’avis conjoint du Réseau Ferré de France et de la SNCF du 23 avril 2012,
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture des Alpes-Maritimes du 23 avril 2011,
Vu l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement du 24 avril 2012,
Vu la désignation par madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nice en
date du 27 mars 2012, d’une commission d’enquête composée de trois commissaires-enquêteurs,
pour l’enquête publique relative au projet de plan local d’urbanisme de la commune de SaintLaurent-du-Var,
Vu l’arrêté du président de Nice Côte d’Azur du 20 avril 2012, prescrivant
l’enquête publique relative au projet de plan local d’urbanisme,
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 29 mai au 5 juillet 2012,
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête publique remis le 13
août 2012,
Considérant que les orientations générales du projet d’aménagement et de
développement durable s’articulent autour de trois axes fondateurs du projet urbain de la
commune :
-
préserver la dualité ville littoral – ville campagne,
composer avec la superstructure multipolaire de Saint-Laurent-du-Var,
améliorer le niveau d’équipements et de services à la population.
Considérant que pour « préserver la dualité ville littoral – ville campagne »,
le projet de PLU prévoit notamment de :
-
protéger les entités environnementales, paysagères et patrimoniales,
préserver un espace agricole viable,
organiser l’urbanisation diffuse,
diversifier l’offre en logements,
permettre le renouvellement et la densification du secteur entre l’autoroute
A8 et la route du bord de mer en garantissant la mixité des fonctions.
Considérant que pour « composer avec la superstructure multipolaire de
Saint-Laurent-du-Var », le projet de PLU prévoit notamment de :
valoriser le port et augmenter sa capacité d’accueil,
développer le secteur Vespins – Gare – Espace 3000 autour d’un pôle
d’échanges multimodal,
déployer la centralité Levant / Mairie / Layet,
requalifier la zone d’activités,
structurer le secteur des Iscles - Saint-Pétronille.
38
Considérant que pour « améliorer le niveau d’équipement et de services à la
population », le projet de PLU prévoit notamment de :
-
requalifier l’axe central,
créer des équipements fédérateurs à rayonnement intercommunal,
valoriser et produire des équipements de quartiers et de convivialité,
créer des barreaux transversaux de liaison inter-quartier,
développer des alternatives à la voiture en ponctuant l’axe central de
la ville d’offre de stationnement.
Considérant que par délibération n°9.1 du 19 décembre 2011, le conseil
communautaire a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d’urbanisme de
Saint-Laurent-du-Var,
Considérant que le projet de plan local d’urbanisme arrêté a été soumis pour avis
aux organismes et personnes publiques et associées prévues par le code de l’urbanisme,
Considérant les avis sur le projet de plan local d’urbanisme formulés par le
Syndicat Mixte d’Etudes et de Suivi du SCOT de l’agglomération de Nice Côte d’Azur, l’Institut
National de l’Origine et de la Qualité, les services de l’Etat, la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites, la commune de Cagnes-sur-Mer, la Commission
Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles, le Conseil Général des AlpesMaritimes, la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, du Réseau Ferré de France et de la SNCF,
de la Chambre d’Agriculture des Alpes-Maritimes, la Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement,
Considérant l’avis favorable du conseil municipal du 19 avril 2012 sur le projet
de plan local d’urbanisme arrêté et les demandes complémentaires indiquées à Nice Côte d’Azur
suite à l’avancée récente de différents projets et de dispositions réglementaires,
Considérant que les remarques formulées par délibération du conseil municipal
du 19 avril 2012 sont prises en compte dans le dossier à approuver,
Considérant le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête
qui indique que l’enquête s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes, et, a fait l’objet au
total de 143 observations inscrites sur les registres et de 35 courriers,
Considérant que les principales tendances de ces observations concernent les points
suivants :
- la suppression d’espaces boisés classés et d’espaces verts protégés,
- le déclassement de zone Nh sur les coteaux,
- la modification de limites de zones,
- la suppression d’emplacements réservés,
- le retrait de servitudes de mixité sociale (SMS), de servitudes d’attente de projet
(SAP) et de la servitude de projet d’équipement public (PEP),
- la modification du règlement et du rapport de présentation,
Considérant que la commission d’enquête a émis un avis favorable sur le projet
de plan local d’urbanisme assorti de 6 réserves et de 4 recommandations,
39
Les réserves :
réserve n°1 :
o
compléter le plan définitif de zonage du plan local d’urbanisme afin de
rendre plus lisible et plus clair en n’hésitant pas à y reporter les principales rues, les quartiers
et/ou lieux remarquables, et toutes autres indications qui en faciliteraient le repérage et sa
compréhension,
réserve n°2 :
o
compléter le rapport de présentation, ainsi que les documents annexes, en
détaillant les dispositions relatives à la nouvelle politique de déplacement annoncée dans le
PADD, et en particulier pour ce qui concerne les modes de déplacements alternatifs à la voiture
(transport en commun, pistes cyclables, etc.), avec notamment la prise en compte du schéma
départemental cyclable (tracé Est-ouest et rive droite du Var) dans les pièces écrites et
graphiques.
Par ailleurs, le PADD évoquant un cheminement piétonnier en rive droite du Var,
il y aurait lieu de le traduire dans le PLU. De plus, la commission souhaite que les passerelles
projetées par le département au-dessus du Var soient prises en considération,
réserve n°3 :
o
mettre à jour les données de base du rapport de présentation et les mettre
en cohérence, afin de rendre plus lisibles des objectifs du PLU en terme de production de
logements, notamment sociaux, et dans le but de réaliser les équipements publics nouveaux
adaptés aux besoins,
réserve n°4 :
o
observant l’importance du nombre de « SAP » (11) et de « SMS » (17), la
commission estime qu’une programmation de ces projets, sur une durée de cinq ans, devrait
figurer au projet de PLU.
De plus, s’agissant de la reconversion des immeubles sociaux du « Point du
Jour », la commission estime nécessaire d’intégrer au dossier une programmation du relogement
des habitants, dans le temps et dans l’espace,
réserve n°5 :
o
réexaminer les dispositions du PLU relatives au littoral, dans le but :
•
d’assurer une meilleure desserte de ce secteur (transport en commun,
voitures, deux roues, piétons),
•
d’assurer une offre de stationnement adaptée à la spécificité du secteur,
•
de préserver l’homogénéité des gabarits de constructions actuels, par
l’institution d’un COS pour les zones UVdm1, UVdm2 et UVdm3,
o
•
réserve n°6 :
compléter le rapport de présentation en développant les thèmes suivants :
dispositions envisagées en vue de diminuer les obligations de
•
programme détaillé relatif aux modes de déplacement alternatifs à la
•
•
plan d’amélioration des performances énergétiques dans les bâtiments,
modalités de développement des communications électroniques,
déplacements,
voiture,
40
Les recommandations :
recommandation n°1 :
o
préciser les emprises des emplacements réservés à l’élargissement des
voiries, afin de permettre aux riverains d’être parfaitement informés des emprises les concernant,
o
compléter les annexes du dossier de PLU avec la décision relative à
l’exercice du droit de préemption urbain par la collectivité,
o
la commission recommande à NCA de simplifier à l’avenir la procédure
interne utilisée pour la présente enquête publique, afin de garantir la communication au public,
des documents et des observations et lettres enregistrées recueillis en cours des enquêtes,
o
la commission d’enquête recommande à NCA et à la commune de SaintLaurent-du-Var, de modifier le règlement du PLU afin de permettre la régularisation des
constructions de l’opération « parc Parador »,
Considérant que ces réserves appellent les réponses techniques suivantes :
réserve n°1 :
o
la taille de la police des noms des quartiers et lieux dits a été augmentée
pour favoriser la lecture et le repérage sur les plans de zonage,
réserve n°2 :
o
le rapport de présentation a été complété par un volet déplacement illustré
d’une cartographie des déplacements alternatifs explicitant les modes doux qui seront mis en
œuvre par les emplacements réservés inscrits au plan local d’urbanisme.
o
la demande de traduction du cheminement piétonnier en rive droite du Var
et la prise en compte des passerelles projetées par le département au-dessus du Var ne peuvent
être satisfaites.
En effet :
le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondations de la
basse vallée du Var approuvé le 18 avril 2011 classe la rive droite du Var en zone de risque fort,
en l’absence de tracés précis communiqués par le conseil général, dans la
mesure où il ne s’agit que d’intentions, l’intégration des projets de passerelles piétonnes à ce
stade de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme n’est pas possible. Les tracés
pourront être pris en compte dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme
intercommunal de Nice Côte d’Azur,
réserve n°3 :
o
le rapport de présentation a été revu pour mettre en cohérence les données
socio-démographiques et rendre plus lisibles les objectifs du plan local d’urbanisme en termes de
production de logements, et notamment de logements locatifs sociaux.
o
le scénario affiché dans le projet d’aménagement et de développement
durable a été mis en cohérence avec les données socio-démographiques,
41
réserve n°4 :
o
pour les servitudes d’attente de projet, un tableau de programmation
prenant en compte l’avancement des études sur les secteurs concernés a été établi en concertation
entre la commune et Nice Côte d’Azur.
Lors de l’élaboration de ce tableau, il a été convenu de supprimer la servitude
d’attente de projet n°8 (secteur de la Vallière) inscrite au plan local d’urbanisme arrêté, celle-ci
n’étant pas réalisable à l’échéance des cinq prochaines années.
o
la mise en opérationnalité des servitudes de mixité sociale est difficilement
envisageable dans le temps dans la mesure où les délais de maîtrise des terrains sont aléatoires
(cessions amiables ou nécessité de mise en œuvre d’une procédure d’expropriation).
o
l’opération Point du Jour fera l’objet d’une procédure de rénovation
urbaine spécifique.
En conséquence, la programmation du relogement des habitants du Point du Jour
sera établie quand le projet d’aménagement sera finalisé et validé par l’ensemble des acteurs
publics et privés concernés. De plus, l’inscription de ce secteur en servitude d’attente de projet a
pour objectif de favoriser l’émergence d’un projet.
réserve n°5 :
o
le rapport a été complété par une cartographie des déplacements alternatifs
et du stationnement.
o
l’inscription d’un coefficient d’occupation des sols sur des terrains ayant
pour vocation l’accueil d’équipements publics et privés générant d’importantes surfaces bâties,
est inadaptée dans le secteur des Vespins identifié comme espace à enjeux.
De plus, la notion de gabarit est compatible avec la notion d’extension limitée
dans les espaces proches du rivage de la directive territoriale d’aménagement,
réserve n°6 :
o
le rapport de présentation a été complété par l’ajout d’un volet relatif à la
réduction des obligations de déplacements, aux modes de déplacements alternatifs à la voiture
qui seront mis en œuvre par les emplacements réservés inscrits au plan local d’urbanisme. Le
rapport de présentation a également été complété en matière de communications numériques.
Concernant l’amélioration des performances énergétiques, la RT 2012 et les orientations de la loi
POPE sont déjà respectées,
Considérant que des réponses ont été apportées aux recommandations émises par
la commission d’enquête,
o
il n’existe pas de plan d’alignement approuvé à ce jour sur le territoire
communal,
o
une délibération relative à l’exercice du droit de préemption urbain et
notamment à l’identification du périmètre des droits de préemption urbain simple et renforcé est
présentée au conseil municipal du 29 novembre 2012. Ce périmètre institué sur les zones
urbaines du plan local d’urbanisme sera inséré dans le dossier approuvé par une procédure de
mise à jour,
42
o
cette recommandation ne concerne pas le plan local d’urbanisme de la
commune de Saint-Laurent-du-Var,
o
le règlement du plan local d’urbanisme ne peut pas être modifié pour
régulariser les constructions de l’opération « Parc Parador » car l’élaboration d’un plan local
d’urbanisme n’a pas pour but de régulariser des infractions au code de l’urbanisme,
Considérant que suite aux avis des personnes publiques et associées et à l’avis de
la commission d’enquête, des modifications ont été apportées au dossier de plan local
d’urbanisme,
Considérant que Nice Côte d’Azur a tenu compte des demandes de modifications
dans le dossier du plan local d’urbanisme joint à la présente, en particulier la mise en cohérence
des données socio-démographiques et la lisibilité des objectifs du plan local d’urbanisme en
terme de production de logements, notamment de logements locatifs sociaux, l’apport d’éléments
complémentaires pour l’évaluation des incidences du plan local d’urbanisme sur
l’environnement, la justification des choix, des ajustements de zonage et de règlement, sur la
dénomination et les bénéficiaires des emplacements réservés voiries,
Considérant que la délimitation des espaces boisés classés dans le projet de plan
local d’urbanisme, joint à la présente, se trouve légèrement modifiée par rapport aux propositions
soumises à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et dont l’avis du
21 mars 2012 a été joint au dossier soumis à enquête publique,
Considérant en effet, que cette nouvelle délimitation prend en compte les trois
avis favorables de la commission d’enquête,
Considérant que la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites a été consultée le 17 octobre 2012 pour donner son avis aux trois propositions de réduction
des espaces boisés classés, résultant des demandes faites dans le cadre de l’enquête publique,
Considérant que la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites a donné un avis favorable aux trois modifications de périmètres des espaces boisés classés,
Considérant que le bilan global des changements apportés au projet de plan local
d’urbanisme confirme les orientations fondamentales du projet d’aménagement et de
développement durable et du projet de plan local d’urbanisme,
Considérant que les modifications apportées ne remettent pas en cause
l’économie générale du document arrêté,
- de donner un avis favorable au projet de plan local d’urbanisme de Saint-Laurent
du-Var, tel que joint à la présente ;
- de demander au conseil métropolitain de Nice Côte d’Azur de l’approuver ;
43
- d’autoriser Monsieur le Maire à notifier à Monsieur le Président de la métropole
Nice Côte d’Azur la présente délibération.
. 26 voix pour
. 8 voix contre : MM. BESSON, ROLANT, Mme CHAMPEME, M. SEGURA,
Mme PAUGET, MM. BRAGANTI, ORSATTI,
Mme BORMIDA
. 0 abstentions
- Donne un avis favorable au projet de plan local d’urbanisme de Saint-Laurentdu-Var, tel que joint à la présente ;
- Demande au conseil métropolitain de Nice Côte d’Azur de l’approuver ;
- Autorise Monsieur le Maire à notifier à Monsieur le Président de la métropole
Nice Côte d’Azur la présente délibération.
*-*-*-*-*
22°)
AVIS SUR L’INSTITUTION PAR NICE COTE D’AZUR D’UN DROIT DE
PREEMPTION URBAIN ET D’UN DROIT DE PREEMPTION URBAIN
RENFORCE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT
DU VAR :
Le droit de préemption urbain a été instauré sur le territoire laurentin par les
délibérations du conseil municipal du 27 mai 1987 et du 27 avril 2000 sur les zones urbaines (U)
et les zones d’urbanisation futures (NA) du plan d’occupation des sols (POS).
Par la suite, le droit de préemption urbain a été étendu par la délibération du
conseil communautaire, du 27 juin 2011, sur la partie du territoire communal qui était
préalablement incluse dans le périmètre provisoire de la zone d’aménagement différé de la Plaine
du Var.
Parallèlement et par délibération du 29 janvier 2004, le conseil municipal a
prescrit la mise en révision du POS emportant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU)
sur l’ensemble du territoire communal.
44
A cet égard, le conseil municipal a, dans sa séance du jour, émis un avis favorable
au projet de PLU.
Il est donc désormais nécessaire de redéfinir le champ d’application du droit de
préemption urbain institué sous le régime du POS.
En effet, l’article L.211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux
collectivités dotées d’un PLU approuvé d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou
partie des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation futures (AU) délimitées par ce plan.
En application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption
peut ainsi être instauré en vue de réaliser des actions ou opérations d’aménagement d’intérêt
général mentionnées à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, à savoir :
-
la mise en œuvre d’un projet urbain,
la mise en œuvre d’une politique locale de l'habitat,
l’organisation du maintien, de l'extension ou de l'accueil des activités
économiques,
le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements
collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,
la lutte contre l'insalubrité,
de permettre le renouvellement urbain,
de sauvegarder et de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les
espaces naturels.
L’institution du droit de préemption urbain sur la Commune de Saint Laurent du
Var permettra de poursuivre et renforcer les actions et opérations d’aménagement portées par la
Métropole et la Commune de Saint Laurent du Var, notamment en matière d’habitat.
Afin de poursuivre ces objectifs, il est proposé d’instituer un droit de préemption
urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) de la Commune à l’exception des zones UC, UH,
UP, UT, UVd7 et UZc qui permettra une meilleure anticipation en vue de la réalisation, dans
l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagements citées ci-dessus.
Deux secteurs du territoire communal nécessitent cependant un renforcement de
ce droit de préemption urbain : le secteur centre-ville étendu et le secteur les Vespins/Gare, tels
que définis dans le plan annexé à la présente.
Ces deux secteurs ont en effet été clairement identifiés dans le cadre du projet
d’aménagement et de développement durable (PADD) comme des entités fédératrices que la
Commune de Saint Laurent du Var souhaite promouvoir dans un souci d’organisation urbaine,
de gestion des déplacements, de développement économique et d’amélioration globale du cadre
de vie.
Ainsi, il apparait nécessaire d’organiser le déploiement d’une centralité au sud de
la Commune qui concentre sur 30% de son territoire, les équipements, les activités, les flux de
circulation et abrite aussi une grande majorité des laurentins.
45
L’institution du droit de préemption urbain renforcé sur le secteur centre-ville
étendu permettra donc de constituer une centralité urbaine forte, pour laquelle il conviendra de
mener des actions ou opérations d’aménagement en rationnalisant la consommation d’espace et
en mettant en valeur le patrimoine bâti et non bâti.
Par ailleurs, l’institution du droit de préemption urbain renforcé sur le secteur les
Vespins/Gare permettra de répondre aux attentes de la Directive Territoriale d’Aménagement des
Alpes Maritimes qui a classé ce périmètre en espace enjeux au sein du secteur stratégique de
développement de la basse vallée du Var.
En effet, ce secteur est identifié comme un site à restructurer et à développer
autour d’un axe majeur lié au transport et plus particulièrement à l’intermodalité, dans lequel il
sera opportun d’engager la réalisation d’équipements collectifs et de logements, en privilégiant la
mixité sociale et fonctionnelle.
Par ailleurs, le secteur les Vespins/Gare représente un enjeu important pour la
Commune de Saint Laurent du Var à travers le projet d’aménagement de l’entrée de ville qui doit
s’apprécier au regard de la situation centrale qu’elle occupe. En effet, ce secteur est limitrophe
avec la ville de Nice, et se situe entre l’aéroport Nice Côte d’Azur, le quartier commercial
« d’espace 3000 », le port de plaisance et l’accès au centre-ville.
L’institution du droit de préemption urbain renforcé permettra ainsi de donner une
vocation forte à ces deux secteurs.
Le nouveau droit de préemption urbain sera institué par délibération du Conseil
Métropolitain de Nice Côte d’Azur et entrera en vigueur à compter du caractère exécutoire de la
délibération d’approbation du PLU sur le territoire de la Commune de Saint Laurent du Var, et
après l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.211-1 et R.211-3 du
code de l’Urbanisme.
Toutefois, il est ici précisé que ce droit de préemption urbain n’est pas applicable
aux deux zones d’aménagement différé situées sur le territoire de la Commune et dans le
périmètre de l’opération d’intérêt national de la basse vallée du Var.
Ceci étant dit, il est donc proposé au conseil municipal d’émettre un avis
favorable à l’institution par la Métropole Nice Côte d’Azur d’un droit de préemption urbain sur
l’ensemble des Zones urbaines (U) de la Commune à l’exception des zones UC, UH, UP, UT,
UVd7 et UZc, telles qu’elles figurent au PLU et de renforcer le droit de préemption urbain sur le
secteur centre-ville étendu et le secteur Gare-Vespins, tels que définis dans le plan annexé à la
présente
. 28 voix pour
. 0 voix contre
. 6 abstentions : MM. BESSON, ROLANT, Mme CHAMPEME,
M. SEGURA, Mmes PAUGET, BORMIDA
46
- Donne un avis favorable à l’institution par la Métropole Nice Côte d’Azur d’un
droit de préemption urbain sur l’ensemble des Zones urbaines (U) de la Commune à l’exception
des zones UC, UH, UP, UT, UVd7 et UZc, telles qu’elles figurent au PLU, et au plan annexé à la
présente.
- Donne un avis favorable à l’institution par la Métropole Nice Côte d’Azur d’un
droit de préemption urbain renforcé sur les deux périmètres suivants : le secteur centre-ville
étendu et le secteur les Vespins/Gare, tels que définis dans le plan annexé à la présente.
Précise que le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé
entreront en vigueur à compter du caractère exécutoire de la délibération d’approbation du PLU
sur le territoire de la Commune de Saint Laurent du Var, et après l’accomplissement des
formalités de publicité prévues aux articles R.211-1 et R.211-3 du code de l’Urbanisme.
*-*-*-*-*
Départ de Monsieur BRAGANTI, le quorum n° 3 est le suivant :
Etaient Présents :
Mme MASONI, M. LAFAURIE, M. BERTANY,
Adjoints
ORSATTI, Mme BORMIDA,
Absents :
Mme VOISIN
Mme BENNE
Mme MARIOLI
Mme JOURDON
Mme HOUAM
Mme PAUGET
M. BRAGANTI
Pouvoirs :
Mme BENNE à Mme CORVEST
M. BRAGANTI à M. ORSATTI
47
23°)
DESAFFECTATION DEFINITIVE DU LOGEMENT SIS 990 AVENUE DU
GENERAL DE GAULLE A SAINT LAURENT DU VAR AFFECTE A L’USAGE
SCOLAIRE DE SALLE POLYVALENTE DE DORTOIR ET DE REEDUCATION
La Commune de SAINT-LAURENT-DU-VAR est propriétaire de logements de
fonction réservés aux instituteurs.
A ce titre, la Commune possède notamment un appartement de type F3/F4 d’une
superficie de 73,75 m² sis 990 avenue du Général de Gaulle à SAINT-LAURENT-DU-VAR
dans l’enceinte de l’école maternelle Djibouti. Cet appartement situé au premier étage du
bâtiment est identifié sous le numéro 15.0.3.
Par délibération du 27 mai 2004, cet appartement précédemment affecté au
logement des instituteurs a été désaffecté et réaffecté à usage strictement scolaire de salle
polyvalente de dortoir et de rééducation.
Compte-tenu notamment du fait que ce logement n’est pas utilisé dans le cadre
des missions scolaires, ni affecté à un usage direct du public ou à un service public, la Commune
souhaite procéder à la désaffectation définitive de ce logement.
En conséquence de quoi et suite à l’avis favorable émis par Monsieur le Préfet des
Alpes-Maritimes par courrier du 17 septembre 2012, il est proposé au Conseil Municipal de
décider de la désaffectation définitive du logement sis 990 avenue du Général de Gaulle,
actuellement affecté à usage strictement scolaire de salle polyvalente de dortoir et de
rééducation.
Il est précisé que cet appartement demeurera après sa désaffectation, dans le
domaine public de la Commune mais qu’il ne sera plus affecté au service public de l’Education.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
- DECIDE de désaffecter le logement affecté à usage strictement scolaire de salle
polyvalente de dortoir et de rééducation sis 990 avenue du Général de Gaulle dans l’enceinte de
l’école maternelle Djibouti à SAINT-LAURENT-DU-VAR.
En application des dispositions de l'article L.2122-21 du Code général des
collectivités territoriales, le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil municipal.
*-*-*-*-*
48
24°)
FESTIVITES DE NOËL 2012 - FIXATION
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :
DE
LA
REDEVANCE
Tout au long de l’année, la Commune organise des manifestations et activités
permettant d’assurer une animation sur son territoire.
Depuis quelques années, la Commune organise traditionnellement des festivités
de fin d’année pour petits et grands.
A ce titre et afin de permettre aux administrés de profiter pleinement de ces
animations, il est précisé aux membres du Conseil Municipal que ces festivités de Noël
débuteront le 10 décembre 2012 et se termineront le 24 décembre 2012.
Différents stands seront donc installés sur le domaine public afin de proposer une
multitude d’attractions au public.
Par ailleurs, il est rappelé que par délibération du 30 avril 2009, le Conseil
municipal a fixé le montant des redevances dues pour l’occupation du domaine public et ce
conformément à l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Néanmoins et compte tenu de la conjoncture économique actuelle, il apparaît
nécessaire de prévoir pour ces festivités, un tarif spécial d’occupation du domaine public pour la
période du 10 au 24 décembre inclus.
Ceci étant dit, il est demandé au Conseil Municipal d’adopter un tarif unique
d’occupation du domaine public pour la période sus-mentionnée à :
1euro/ jour pour chaque occupant
(quelque soit la superficie occupée et quelque soit la nature de l’activité proposée)
Par ailleurs, il est proposé au Conseil Municipal d’encadrer les présentes festivités
par des horaires prédéfinis afin de sécuriser et d’organiser d’ores et déjà ladite manifestation. Il
est précisé que chaque occupant devra impérativement cesser son activité au plus tard à 19 h
pendant toute la période des festivités sauf:
-
le vendredi 21 décembre 2012 à 20h
le lundi 24 décembre 2012 à 16h30.
- FIXE le tarif public d’occupation du domaine public dans le cadre des festivités
de Noël organisées par la Commune du 10 décembre 2012 au 24 décembre 2012 inclus à :
1euro/ jour pour chaque occupant
(quelque soit la superficie occupée et quelque soit la nature de l’activité proposée).
- PRECISE que chacun des occupants devra impérativement cesser son activité au
plus tard à 19 h pendant la période sus-mentionnée sauf :
49
- le vendredi 21 décembre 2012 où les activités devront cesser au plus tard à 20h
- le lundi 24 décembre 2012 où les activités devront cesser au plus tard à 16h30.
*-*-*-*-*
25°)
DEMANDE DE PARTICIPATION A LA REGION POUR LE SEJOUR EN
CLASSE DE DECOUVERTE DES ELEVES D’UNE CLASSE DE L’ECOLE
ELEMENTAIRE MICHELIS 2 DE SAINT-LAURENT-DU-VAR DANS UN
CENTRE DE VACANCES SITUE SUR LE TERRITOIRE REGIONAL PACA DU
10 AU 21 DECEMBRE 2012 :
Le Conseil Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans le cadre de sa politique de
développement touristique social apporte son soutien financier à des initiatives de séjour en
classe de découverte s’effectuant sur son territoire, pour les classes de grande section de
maternelle et l’ensemble des niveaux de l’école élémentaire.
Ces séjours, validés par l’Inspection de l’Education Nationale, devront avoir lieu
dans la période scolaire entre septembre et décembre. L’aide régionale représente 20 %, 25 % ou
30 % suivant que le séjour a lieu dans le département d’origine de l’école ou dans un autre
département, en fonction de la durée du séjour et en fonction du niveau de classe.
Dès lors qu’une demande de participation financière est sollicitée par une école
pour un séjour répondant aux conditions définies par le Conseil Régional, la Ville a vocation à
demander l’aide régionale. A cet effet, une délibération du conseil municipal décidant de la
réalisation de l’opération et prévoyant son financement doit être jointe au dossier de demande.
La classe de CM2 de Madame Bailet de l’école élémentaire Michelis 2 est
candidate à un séjour en classe de découverte à l’école départementale de neige et d’altitude de
La Colmiane (06), du lundi 10 au vendredi 21 décembre 2012 et rentre ainsi dans le cadre du
versement de la participation régionale. Le montant de cette opération s’élève à 8.490,00 €.
La Ville accordera à cette classe la participation communale de 9,15 € par jour et
par enfant, en vertu de la délibération municipale du 11 septembre 2011.
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’aide régionale pour le séjour en
classe de découverte de l’école Michelis 2 qui s’élève à 8.490,00 €, auprès du Conseil Régional
Provence Alpes Côte d’Azur - Direction de l’Économie Régionale, de l’Innovation et de
l’Enseignement Supérieur - Service Tourisme,
50
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide régionale pour le séjour en classe
de découverte de l’école Michelis 2 qui s’élève à 8.490,00 €, auprès du Conseil Régional
Provence Alpes Côte d’Azur - Direction de l’Économie Régionale, de l’Innovation et de
l’Enseignement Supérieur - Service Tourisme,
- Dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2012.
*-*-*-*-*
26°)
TARIFICATION DES TESTS ANTI-PANIQUE A LA PISCINE MUNICIPALE, A
COMPTER DU 1ER JANVIER 2013 :
Un récent arrêté ministériel en date du 25 Avril 2012, entré en vigueur le 30 juin
2012, relatif à l’encadrement, l’organisation et la pratique de certaines activités physiques,
précise dans l’annexe 1 que la pratique des activités aquatiques et nautiques en centre de
vacances, en centre de loisirs, en accueil de scoutisme, est subordonnée à la production d’une
attestation d’un test anti-panique.
Ce test anti-panique est délivré :
-
soit par une personne titulaire du titre de Maître Nageur Sauveteur,
soit par une personne titulaire du Brevet d’Etat d’Educateur Sportif dans l’activité
nautique ou aquatique considérée,
-
soit par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
soit par une personne titulaire du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education
Populaire et du Sport, activités aquatiques et de la natation.
Ce document doit attester de la capacité du pratiquant à se déplacer dans l’eau
sans présenter de signe de panique, pour un parcours dédié.
Le développement important des activités aquatiques et nautiques de ces dernières
années a engendré une demande croissante des passages de tests à la piscine municipale.
Au cours du premier semestre 2012, plus de 400 tests ont été délivrés par les
Maîtres-Nageurs Sauveteurs, ce qui a nécessité la mise en place d’une organisation spécifique.
Si la grande majorité des pratiquants était laurentine, une part non négligeable
concernait des non laurentins.
Actuellement, les personnes souhaitant obtenir ce test anti-panique s’acquittent
uniquement du droit d’entrée à la Piscine Municipale.
51
Toutefois, l’organisation de ces tests anti-panique nécessite une prise de rendezvous, mobilise un maître nageur sauveteur, et requiert l’installation de matériels spécifiques.
Il est proposé pour les laurentins, d’acquitter uniquement un droit d’entrée et pour
les non laurentins d’acquitter un droit d’entrée ainsi qu’une participation de 2,50 € par test.
Le tarif proposé a fait l’objet d’une présentation en Commission des Sports du 15
Novembre 2012.
Il est donc demandé aux élus de se prononcer sur la tarification exposée ci-dessus,
à compter du 1er janvier 2013.
- Approuve la tarification des tests anti-panique à la Piscine Municipale proposée
ci-dessus et ce à compter du 1er janvier 2013.
*-*-*-*-*
27°)
RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINTLAURENT-DU-VAR A L’ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGE
DU SPORT (ANDES) POUR L’ANNEE 2013 :
Il est rappelé au Conseil Municipal que la Commune est depuis l’année 2008
membre de l’Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES).
Il est donc proposé de reconduire pour l’année 2013 l’adhésion de la Commune
auprès de l’ANDES pour lui permettre :
- de bénéficier d’une véritable appartenance à un réseau d’échanges entre les 3300
villes membres de l’ANDES,
- d’apporter un soutien significatif pour l’obtention de subventions dans le cadre
des projets d’aménagements sportifs de la Commune, considérant que l’ANDES siège au sein de
la Commission du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS).
Les statuts de l’ANDES permettent à la Commune d’identifier les enjeux d’une
telle collaboration pour l’année 2013 et s’établissent comme suit :
1°) Renforcer les liens et échanges entre les élus chargés des sports et de
l’animation sportive des différentes Communes.
52
2°) Défendre les intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels de ses
membres en toute matière relative aux activités et installations sportives, y compris par voie
d’action ou d’intervention en justice.
3°) Représenter les Communes adhérentes auprès de l’Etat, du mouvement sportif,
des organismes d’aménagement des normes des équipements sportifs et d’homologation des
enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.
4°) Etre un organe de réflexion, de concertation et de négociation afin d’apporter
son appui en matière de gestion et d’organisation des activités physiques et sportives aux
Communes membres.
La cotisation de la Commune de Saint-Laurent-du-Var pour l’année 2013 est fixée
à 430 €.
- Approuve le renouvellement de l’adhésion de la Commune de Saint-Laurent-duVar à l’ANDES pour l’année 2013.
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2013.
*-*-*-*-*
28°)
FORUM TOUR EQUIT 2013, FORUM DU BIEN-ETRE ET DU
DEVELOPPEMENT DURABLE – DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU
CONSEIL GENERAL DES ALPES MARITIMES ET DU CONSEIL REGIONAL
PROVENCE ALPES COTE D’AZUR :
Rapporteur : Madame CORVEST, Adjoint
La Commune de Saint-Laurent-du-Var a engagé depuis quelques années une
politique environnementale active intégrée à la gestion quotidienne de la cité.
Depuis 4 ans, la Ville organise le Tour Equit basé sur le bien-être et le
développement durable et connaît un succès grandissant, accueillant plus de trois mille personnes
par session.
Pour l’année 2013, Saint-Laurent-du-Var a souhaité réitérer l’opération et
organiser la 5 édition, les premier et deux juin prochains.
ème
Le coût prévisionnel de la manifestation est estimé à 45 080 euros TTC.
53
Le Forum étant susceptible d’être subventionné et pour en assurer le
développement souhaité, des aides financières sont sollicitées auprès du Conseil Général des
Alpes Maritimes et du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur.
Le plan prévisionnel est déterminé comme suit :
- Participation de la Commune : 32 080 euros TTC
- Subvention sollicitée auprès du Conseil Général des Alpes Maritimes : 6 000
euros TTC
- Subvention sollicitée auprès du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur :
7 000 euros TTC
- d’approuver la démarche engagée par la Commune pour la réalisation de la
cinquième édition du Forum Tour Equit en juin 2013.
- d’approuver le montant prévisionnel de cette manifestation détaillé ci-dessus.
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter pour le Forum Tour Equit, des
subventions auprès du Conseil Général des Alpes Maritimes et du Conseil Régional Provence
Alpes Côte d’Azur, conformément au plan de financement prévisionnel indiqué ci-dessus.
- approuve la démarche engagée par la Commune pour la réalisation du cinquième
Forum du bien-être et du développement durable en juin 2013.
- approuve le montant prévisionnel de cette manifestation détaillé ci-dessus.
- autorise Monsieur le Maire à solliciter pour le Forum Tour Equit, des
subventions auprès du Conseil Général des Alpes Maritimes et du Conseil Régional Provence
Alpes Côte d’Azur.
- dit que les crédits seront inscrits au budget 2013 de la Commune.
*-*-*-*-*
- Diverses Questions Orales -
----L'Ordre du Jour étant épuisé, la Séance est levée à 23 h 40.

CR291112 - acslv.fr

Transcription

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