100708_D1307 Approbation et signature de la

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20100708-100708_D1307-DE
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/07/2010
Publication : 23/07/2010
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation
République Française
DEPARTEMENT
des ALPES-MARITIMES
N° 1007088_D1307
Nombre de Conseillers :
en exercice :
29
présents :
25
votants :
27
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MIL DIX ET LE JEUDI 08 JUILLET A 18 H 00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE LA GAUDE DUMENT CONVOQUE LE JEUDI 1ER JUILLET 2010,
S’EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE, A LA MAIRIE, SOUS LA PRESIDENCE DE
MONSIEUR MICHEL MEÏNI, MAIRE.
25 PRESENTS : Mesdames et Messieurs MEÏNI, BETTATI, BRUN, LAMY, FOUREL,
TRANI, SIEGEL, ROGGERI, TOSELLO, LANGLOIS, HULLIN, VALENZA, SCIARRI,
CARRE, AUDDINO, DURAND, RENAUDO, MERLINO, FONTAINE, ROUBAUD,
BAGNIS, DWERNICKI, MONROLIN, LEFEVRE, SCOTTO.
02 REPRESENTES : Mesdames et Messieurs ALFONSI représenté par M. SCOTTO,
PIGNAL représentée par Mme MONROLIN.
02 ABSENTS : Messieurs CUER et OCELLI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Olivier RENAUDO.
RAPPORTEURS : Mme Laurence SCIARRI, M. Bruno BETTATI.
Suite au transfert des compétences à la Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur, des
emprunts ayant financé des travaux d’investissement ont été transférés.
Ces prêts ayant été affectés sans distinction au financement de l’ensemble de ces
compétences, une quote-part est appliquée.
Cette quote-part s’opérera par application du calcul du ratio suivant :
OBJET:
APPROBATION
ET SIGNATURE DE LA
CONVENTION DE PRISE EN
CHARGE
DE LA QUOTE- PART
DE LA DETTE GLOBALISEE
PAR NICE COTE D’AZUR
actif transféré net des subventions reçues, de la taxe locale d’équipement
actif total de la commune net des subventions reçues, de la taxe locale d’équipement.
Une convention de prise en charge, annexée à la présente, a été transmise par Nice
Côte d’Azur pour validation et permettra ainsi le reversement annuel à compter du
18 septembre 2009 des annuités constantes des dits emprunts.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver les termes de la convention relative à la prise en charge de la quote-part
de la dette globalisée relative au financement des biens mis à disposition de Nice
Côte d’Azur,
- autoriser Monsieur le Maire, à signer ladite convention.
Après en avoir délibéré, et procédé au vote, le Conseil Municipal approuve à
L’UNANIMITE les propositions ci-dessus.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Les membres du conseil municipal
Le Maire,
Michel MEÏNI