Entreprises techniques au service de la création et de l

Fiche produit
Entreprises techniques au service
de la création et de l’événement
L’essentiel du régime FRAIS DE SANTÉ
Convention collective n°3355
Un accord collectif frais de soins de santé a été signé le 25 octobre 2010 par les partenaires sociaux
et étendu en date du 10 août 2011.
Entreprises concernées
Toutes les entreprises se livrant tout ou en partie à des activités :
•de prestations concourant à la fabrication technique du contenu (support informatique,
numérique, vidéo, photochimique),
• de restauration et de stockage de films,
• de post-production et postsynchronisation image et son,
• d’exploitation de régie de diffusion,
• de location de matériels techniques pour les professionnels audiovisuels, cinématographiques
et du spectacle vivant,
• directement liées à la mise en oeuvre des techniques du spectacle et de l’événement en lien
direct avec la scène.
Codes NAF concernés
1820Z : reproduction d’enregistrements
5911C : production de films pour le cinéma
5912Z : postproduction de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision
5920Z : enregistrement sonore et édition musicale
7420Z : activités photographiques
9002Z : activités de soutien au spectacle vivant
Obligation d’adhésion
L’arrêté d’extension publié au Journal Officiel du 26 août 2011 rend obligatoire la mise en place du
régime santé conventionnel des entreprises techniques au service de la création et de l’événement à
compter du 1er octobre 2011.
Salariés concernés
Tous les salariés permanents :
•en CDI ou CDD de droit commun,
•à temps plein ou à temps partiel,
•et justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise.
Groupe Audiens • 74 rue Jean Bleuzen • 92177 Vanves Cedex • 0 811 65 50 50 (prix d’un appel local) • www.audiens.org
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Entreprises techniques
au service de la création et de l’événement
Garanties
Synthèse des garanties santé
Frais médicaux courants
Consultations, visites (généraliste, spécialiste) Actes techniques médicaux Actes pratiqués par les auxilliaires médicaux Analyses et examens de laboratoires Actes d’imagerie médicale et d’échographie Frais de transport y compris en hospitalisatio Pharmacie
Pharmacie et vaccins remboursés par la Sécurité sociale Frais dentaires
Soins dentaires remboursés par la Sécurité sociale Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale Orthodontie enfant de moins de 16 ans remboursée par la Sécurité sociale Optique
Une paire de lunettes par année civile et par bénéficiaire :
Monture et verres remboursés par la Sécurité sociale
Monture de lunettes Verres unifocaux ou simples
. Correction sur les 2 verres inférieure ou égale à +6/-6 . Correction sur les 2 verres supérieure ou égale à +6,25/-6,25 . Correction sur 1 verre inférieure ou égale à +6/-6 et sur l’autre supérieure
ou égale à +6,25/-6,25
Verres multifocaux ou progressifs
. Correction sur les 2 verres inférieure ou égale à +4/-4 . Correction sur les 2 verres supérieure ou égale à +4,25/-4,25 . Correction sur 1 verre inférieure ou égale à +4/-4 et sur l’autre supérieure
ou égale à +4,25/-4,25
Lentilles de contact remboursées ou non par la Sécurité sociale, adaptation
et produit d’entretien pour lentilles de contact
Frais d’appareillage, acoustique, orthopédie
Prothèses orthopédique et appareillages remboursés par la Sécurité sociale Frais d’acoustique et prothèses capillaires remboursés par la Sécurité sociale Hospitalisation (y compris en cas d’accouchement)
Frais de séjour Honoraires médicaux et chirurgicaux Forfait journalier Chambre particulière (par jour) Lit accompagnant enfant moins de 17 ans (par jour) Autres prestations
Cures Thermales acceptées par la Sécurité sociale Participation Assuré 18 € (pour des actes dont le tarif est ≥ 120€) Remboursements Audiens
( ycompris le remboursement Sécurité sociale)
125% BR
125% BR
125% BR
125% BR
125% BR
125% BR
100% BR
125% BR
180% BR
150% BR
Le remboursement des lunettes varie
selon le degré de correction et s’élève
à 100% des frais réels sous déduction
des prestations de Sécurité sociale, dans
la limite du montant global indiqué
50 €
90 €
160 €
125 €
127 €€
180 €
153,50 €
100% FR limité à 150 €,
par an et par bénéficiaire
125% BR
100% BR + 150 €€
150% BR
150% BR
100% FR
25 €€
25 € €
125% BR
100% BR limité à 18 € €
BR = base de remboursement Sécurité sociale qui sert de base au calcul de la prestation
FR = Frais rééls
Les prestations incluent le remboursement Sécurité sociale
PMSS 2013 = 3086 e
Groupe Audiens • 74 rue Jean Bleuzen • 92177 Vanves Cedex • 0 811 65 50 50 (prix d’un appel local) • www.audiens.org
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au service de la création et de l’événement
Cotisations
Cotisations du régime conventionnel
Taux Répartition
1,15% PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité sociale)
50% employeur et 50% salarié
Portabilité des droits
Les entreprises de la branche des Entreprises techniques au service de la création et de l’événement
sont concernées par le dispositif de portabilité des garanties prévoyance et santé (ANI). L’employeur
doit proposer le maintien des garanties prévoyance et santé à tout salarié sortant de l’entreprise (hors
faute lourde) et pouvant bénéficier d’une indemnisation par le régime d’assurance chômage.
Solutions d’amélioration
Les garanties complémentaires : Presta + et Presta Famille
Presta + permet d’augmenter le niveau des garanties du socle conventionnel et de bénéficier :
• d’une couverture complète et améliorée sur l’ensemble des garanties pour le salarié et sa famille,
• d’une prise en charge de dépenses non remboursées par la Sécurité sociale
(médecines douces).
Presta Famille : extension du régime conventionnel à la famille du salarié.
Avantages
•les cotisations patronales et salariales finançant le régime collectif de prévoyance de l’entreprise
sont déductibles du revenu imposable,*
•les contributions patronales finançant le régime collectif de prévoyance sont exclues de l’assiette
des cotisations de Sécurité sociale,*
•grâce au suivi des représentants des branches, l’entreprise n’a pas à se soucier de la négociation
et de la conformité du régime avec les règles sociales, légales et fiscales.
Contact
Service Relations Clients - Accords conventionnels
0 173 173 100
[email protected]
*Sous respect de certaines conditions et dans les limites prévues par la loi
Groupe Audiens • 74 rue Jean Bleuzen • 92177 Vanves Cedex • 0 811 65 50 50 (prix d’un appel local) • www.audiens.org