Taxe d`Apprentissage - CFA Interpro de la Marne

Taxe
d’Apprentissage
2O12
La Taxe d'Apprentissage doit être versée obligatoirement
à un Organisme Collecteur de la Taxe d'Apprentissage
(OCTA), avant le 1er mars par les entreprises employant
des salariés (Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005).
Elle permet de financer les dépenses nécessaires au
développement de la formation initiale : enseignement
technologique et professionnel, dont l'Apprentissage.
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CFA Interpro
de la Marne
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*
* Taxe d’Apprentissage 2012 sur salaires 2011
Masse Salariale Annuelle Brute 2011
(DADS)
Taxe Brute
Masse Salariale (base Sécurité Sociale) x 0,5 %
CDA
(Masse Salariale)
x 0,18 %
Versement obligatoire
à un Organisme Collecteur (OCTA)
TRÉSOR
PUBLIC
OCTA
(CCI, ...)
Quota d’Apprentissage
Hors Quota (Barème)
53 %
47 %
FNDMA
22 %
TRÉSOR
PUBLIC
Versement
(Quota disponible)
Déduction
des frais
de stages
31 %
À NOTER : si le coût réel
des Apprentis accueillis (au
31/12/2011) n’atteint pas
31% de la Taxe Brute, le
solde QUOTA peut également être affecté au CFA
Interpro de la Marne.
CFA
(Apprentis
accueillis)
AFFECTATION SELON BARÈME
Catégorie A
Niveaux IV - V
CAP, BEP,
Préapprentissage,
BAC, BP,...
Catégorie B
Niveaux II - III
BTS, DUT,
Licence Pro,
BAC + 4 ...
Catégorie C
Niveau I
École d’ingénieurs,
Universités,
BAC + 5 ...
40 %
40 %
20 %
Désignation possible*
CFA Interpro
de la Marne
CFA Interpro
de la Marne
CFA Interpro
de la Marne (par cumul)
*(Choix de l’entreprise qui doit le mentionner explicitement sur le bordereau de versement de la TA ou auprès de son
Cabinet d’Expertise Comptable).
À NOTER : les entreprises de + de 250 salariés ayant un quota d’alternants > 4% de l’effectif annuel moyen, doivent
s’acquitter de la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage) comprise entre 0,05% et 0,30% de la masse salariale
selon le niveau du Quota d’alternants.
2
*
1) Entreprises assujetties
Sont assujettis au paiement de cette taxe : (Article 224-2 du Code Général des Impôts)
■ Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d'intérêts économiques exerçant une activité
revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal.
■ Les sociétés, associations et organismes redevables de l'impôt sur les sociétés.
■ Les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente).
■ Les centres de gestion agréés.
■ Les caisses de crédit agricole.
■ Les entreprises nationalisées.
2) Seuil d’exonération
Dès lors que sa masse salariale annuelle brute 2011 ≤ 100 355 € et qu’elle a formé au moins un Apprenti dans
l’année, l’entreprise est affranchie du paiement de la Taxe d’Apprentissage.
3) Calcul et répartition de la Taxe d’Apprentissage
■
Assiette et taux
La base de calcul, appelée assiette, est la même que celle des cotisations de sécurité sociale, soit la masse salariale annuelle brute de l’année 2011 (inscrite dans la case "Apprentissage base taxe et contributions" de la
DADS-U).
La taxe est égale à 0,50 % de la masse salariale (sauf pour les départements d'Alsace-Moselle).
■
Répartition
En France métropolitaine (hormis les départements Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle ainsi que les DOM), la taxe
brute se répartit en deux quotités :
■ le Quota d'Apprentissage fixé à 53 % du montant de la taxe brute (voir répartition du quota ci-après),
■ le Hors Quota d'Apprentissage (répartition par Niveau de formation) fixé à 47 % du montant de la taxe
brute.
Quota d'Apprentissage
(53% de la taxe brute)
Le quota d'Apprentissage est destiné à financer les centres de formation d'Apprentis, les écoles d'entreprises et les
centres de formation professionnelle relevant du secteur des banques et des assurances.
Il se décompose en deux parties :
1. FNDMA
22 % de la taxe brute, (Fonds National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage) sont reversés
par votre OCTA au Trésor Public.
2. Le Quota Disponible
31 % restants de la taxe brute, sont distribués selon deux cas de figure :
■ le concours financier aux CFA d’accueil des Apprentis : les entreprises qui ont accueilli des Apprentis en
2011 doivent verser obligatoirement une somme représentant le coût réel de l'Apprenti pour chaque
Apprenti présent dans l'entreprise à la date du 31/12/2011 au CFA où ils sont inscrits,
Le montant de cette(ces) subvention(s) obligatoire(s) au(x) CFA d'accueil ne peut excéder les 31 % restants.
Si plusieurs CFA sont concernés, les subventions leur sont attribuées au prorata du nombre d'Apprentis inscrits
dans chacun d'entre eux.
■ le Solde du Quota : Les entreprises qui n'ont pas accueilli d'Apprentis en 2011 sont libres d'affecter les
31 % restants au(x) CFA de leur choix.
*
3
Répartition du Hors Quota ou Barème
(47% de la taxe brute)
Elle se décompose en trois niveaux de formation : Catégorie A, Catégorie B et Catégorie C.
Dispense de Hors Quota
Votre entreprise est dispensée de la ventilation du hors Quota lorsque le montant de la taxe brute n'excède pas
305 €.
La répartition par Niveau de formation est destinée à subventionner en formation première des établissements
d'enseignement, au titre des niveaux de formations dites techniques.
■
Catégorie A : 40%
Niveaux de formation IV et V : CAP, BTn, BT, BP, BM, Bac Pro
■
Catégorie B : 40%
Niveaux de formation II et III : BTS, DUT, DEUG, Licences, Bac + 4
■
Catégorie C : 20%
Niveaux de formation I : Ecoles d'ingénieurs, Bac + 5 et plus
4) Contribution au Développement de l’Apprentissage (CDA)
Cette contribution de 0.18% de la masse salariale est due par les entreprises redevables de la Taxe d’Apprentissage.
Le versement s’effectue en même temps que le versement de la Taxe d’Apprentissage, et est reversée au Trésor
Public par les OCTA. (ou à défaut versée directement par l’Entreprise au Trésor Public au plus tard le 30 avril, mais
majorée de l’insuffisance constatée, soit x par 2).
Les entreprises ou les associations affranchies de la taxe d’apprentissage sont également affranchies de la CDA.
FNDMA
22% de la Taxe Brute
Ce fonds permet d’alimenter les Contrats d’Objectifs et de Moyens (COM) signés avec les régions en vue de financer
le fonctionnement et l’investissement des CFA ; il sert également à une péréquation au bénéfice des CFA dont le
financement par versement direct de la taxe est faible.
5) Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA)
Sont redevables les entreprises de 250 salariés et plus, qui sont assujetties à la Taxe d’Apprentissage et dont
l’effectif annuel moyen (au sens de l’article L.1111-2 du Code du Travail) comporte désormais moins de 4 % de
salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
Cette nouvelle disposition est issue de l’article 23 de la Loi N° 2011-900 de finances rectificatives pour 2011,
modifiant l’article 230H du Code Général des Impôts et rénove l’article 27 de la Loi N°2009-1437 (relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie) qui a institué la Contribution Supplémentaire à
l’Apprentissage (CSA). Celle-ci est modulée en fonction de l’effort de l’entreprise vis-à-vis de l’embauche de
salariés en alternance :
■ Le taux de la CSA est fonction du quota d’alternants dans l’entreprise (cf tableau page suivante).
■ Les entreprises qui atteignent un seuil supérieur ou égal à 4% bénéficieront d’un « bonus » sous la forme
d’une aide.
■ Les entreprises de 250 salariés et plus qui n’atteignent pas ce seuil de 4%, le taux de la CSA sera modulé
afin de prendre en compte l’effort de l’entreprise et pourra varier de 0,05% à 0,30% (voir tableau).
*
4
Taux CSA
Quota
alternants
Effectifs entre
250 et < à 2 000 salariés
Effectifs
> ou = à 2 000 salariés
<1%
0,2 % des salaires
0,3 % des salaires
Entre 1 et moins de 3 %
0,1 % des salaires
0,1 % des salaires
Entre 3 et moins de 4 %
0,05 % des salaires
0,05 % des salaires
6) Déductions
Déductions au titre des stagiaires de la formation initiale
Ouvrent droit à une déduction, les stages ou séquences éducatives effectués en milieu professionnel par les
élèves de la formation initiale si les conditions suivantes sont réunies :
■ le stage doit être obligatoire pour l'obtention du diplôme,
■ l'élève doit préparer un diplôme technologique,
■ une convention de stage entre l'école, l'entreprise et l'élève doit être obligatoirement établie et signée.
Cette convention ne doit mentionner aucune rémunération.
Pour calculer cette déduction, un forfait journalier est fixé chaque année, selon le niveau du diplôme préparé.
Pour l'exercice 2011, le forfait est de :
■ Diplôme de Catégorie A : 19,00 €/jour (CAP, BTn, BT, BP, BM, Bac Pro),
■ Diplôme de Catégorie B : 31,00 €/jour (BTS, DUT, DEUG, Licences, Bac + 4),
■ Diplôme de Catégorie C : 40,00 €/jour (Ecoles d'ingénieurs, Bac + 5 et plus).
Cette liste de diplômes n'est pas exhaustive. La déduction totale ne peut excéder 4,00 % de la taxe brute. Elle peut
s'imputer indifféremment sur une ou plusieurs catégories du montant de la taxe, à répartir par niveau de formation
(hors quota).
7) Calendrier
Avant le 1er mars 2012 :
■ versement à un organisme collecteur-répartiteur de la taxe d’apprentissage et de la contribution au
développement de l’Apprentissage,
■ 30 avril 2012 :
■ versement par l’organisme collecteur du FNDMA, de la CDA (Contribution au Développement de l’Apprentissage)
et de la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage) au Trésor Public.
■ 30 juin 2012 :
■ versement des sommes attribuées aux établissements d’enseignements habilités à percevoir la taxe
d’Apprentissage.
■
*
5
8) Lexique
■
Taxe brute
Elle représente 0,50 % des salaires versés par les assujettis pendant l'année civile.
■
Quota d'Apprentissage
Il représente 53,00 % de la taxe brute. Il est destiné aux centres de formation d'Apprentis et aux sections
d'Apprentissage spécialisées.
■
FNDMA
Fonds National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage (22% du Quota d’Apprentissage).
■
Quota Disponible (ou Concours financier au(x) CFA)
Obligation des entreprises de verser au(x) CFA où sont inscrits leurs Apprentis, un montant correspondant aux
coûts réels de formation des apprentis. Ce montant est réparti dans la limite du Quota disponible (31 %
du Quota d’Apprentissage) après déduction de la contribution FNDMA.
■
Répartition par niveau de formation
Elle a pour rôle de financer la formation première à finalité technologique.
■
Catégorie A
Formation de niveaux IV et V : CAP, BTn, BT, BP, BM, Bac Pro.
■
Catégorie B
Formation de niveaux II et III : BTS, DUT, DEUG, Licences, Bac + 4.
■
Catégorie C
Formation de niveau I : Écoles d'ingénieurs, Bac + 5 et plus.
■
CSA
Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage. Ne sont concernées que les entreprises de + de 250 salariés
n’ayant pas atteint le quota d’alternants dans l’effectif annuel moyen. Le taux est situé entre 0.05 % et 0.3 %
de la masse salariale selon le volume du Quota d’alternants dans l’effectif annuel moyen.
■
CDA
Contribution au Développement de l'Apprentissage (0.18% de la masse salariale).
■
Habilitation
C'est l'agrément donné par la Préfecture et approuvé par le Comité Départemental de la Formation Professionnelle,
de la Promotion Sociale et de l'Emploi, aux établissements de sa circonscription pour percevoir la Taxe
d'Apprentissage suivant l'enseignement dispensé.
6
32 rue Benjamin Franklin - BP 21 - 51016 Châlons-en-Champagne
Téléphone : 03 26 69 25 85 - Télécopie : 03 26 69 25 99 - Courriel : [email protected]
Centre Alfor - Association régie par la loi du 1er juillet 1901