opposition a sortie du territoire national

OPPOSITION A SORTIE DU TERRITOIRE NATIONAL
Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent pour le
soustraire à son autorité parentale, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) ou
d'interdiction de sortie du territoire (IST).
A défaut d'avoir engagé une procédure judiciaire (IST), une procédure administrative (OST)
est réservée aux cas d'urgence.
La demande en urgence d'une opposition à la sortie de territoire (OST) à titre conservatoire
permet au parent de s'opposer, sans délai, à la sortie de France de son enfant. La mesure d'OST prise à
titre conservatoire est valable 15 jours maximum et n'est pas prorogeable.
Elle peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale : le père, la mère ou
une autre personne disposant d'une délégation judiciaire.
Ou faire la demande ?
Si le demandeur réside en France, il doit déposer sa demande auprès de la préfecture ou de
la sous-préfecture.
Si le service est fermé (nuit – week-end ou jour férié par exemple) et que l'imminence du
voyage le justifie, le demandeur doit déposer sa demande auprès du commissariat de police ou de la
brigade de gendarmerie le plus proche.
Si le demandeur ne réside pas en France mais que son enfant se trouve en France (après un
enlèvement parental par exemple, il doit faire la demande auprès du Bureau de l'Entraide Civile et
Commerciale Internationale du Ministère de la Justice.
Quelles sont les pièces à founir ?
 le formulaire rempli et signé sur place,
un justificatif d'exercice de l'autorité parentale (extrait d'acte de naissance de l'enfant mentionnant la
filiation…),
tout justificatif permettant d'établir l'identité de l'enfant (copie de la carte nationale d'identité…),
 tout justificatif pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision
(extrait de jugement de divorce, copie de billet d'avion…).
A noter : si le demandeur a préalablement saisi le juge aux affaires familiales (JAF ou le juge des
enfants, en vue d'obtenir une mesure d'IST du mineur, il doit le signaler et en apporter la preuve par
tout moyen.
Quelles sont les conséquences ?
Le préfet prend la décision d'OST après instruction du dossier.
Il peut refuser de prendre cette décision s'il juge que la demande n'est pas justifiée.
Si la décision est prise, l'enfant est alors inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR)
et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).
Si aucune demande d'IST n'avait été faite auparavant, le préfet qui a délivré l'OST saisit les
services du Procureur de la République afin que celui-ci décide de saisir ou non le JAF ou le juge des
enfants en urgence d'une demande d'IST.