régie - Tribunal d`instance de Toulouse

RÉGIE
Adresse internet : www.ti-toulouse.justice.fr
Infos T.I. : 0826.30.31.35
Standard T.I. : 05.34.31.79.79
LA RÉGIE
Il est institué auprès du Tribunal d’Instance de Toulouse une régie d’avances
et de recettes.
Le régisseur, fonctionnaire de la direction des services judiciaires nommé par
arrêté du Garde des Sceaux, est habilité à procéder à des opérations comptables dans
le cadre strict des règles édictées par le code de l’organisation judiciaire (art R 814-4
à 6 du C.O.J).
Concernant les fonds privés réglementés il reçoit :
- les consignations de parties civiles, ordonnées par les juridictions pénales,
- les provisions pour frais d’expertises ordonnées par les juridictions civiles ou
pénales,
- les retenues sur salaires provenant des saisies des rémunérations, ordonnées
par le juge d’instance.
Le versement de ces sommes peut être effectué par virement bancaire
à l’ordre du Régisseur du TRIBUNAL D’INSTANCE de TOULOUSE .
Toutes indications utiles quant aux coordonnées bancaires vous seront
communiquées à votre demande par le régisseur.
Par ailleurs, le régisseur peut être amené à faire l’avance de frais de
déplacement pour les personnes appelées à témoigner auprès d’une juridiction
éloignée de leur domicile.
Art R 134 du Code de Procédure Pénale : “Lorsqu’un témoin se trouve hors d’état de
subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, s’il le requiert et sur présentation d’une
ordonnance rendue par le Président du tribunal d’instance de sa résidence, un acompte sur
l’indemnité qui lui sera due.....”
Le témoin devra se présenter au tribunal d’instance de son domicile muni :
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d’une pièce d’identité,
de la convocation ou citation, en original, devant la juridiction concernée
et du justificatif du prix de son voyage (en règle générale une attestation
SNCF établissant le prix du voyage aller-retour en 2ème classe ).