note de synthese présentant l`avenant au contrat local de santé

Pôle d’Equilibre Territorial et Rural
Syndicat Mixte du Pays Charolais Brionnais
Comité syndical du 4 décembre 2014
ANNEXE 3
Avenant au contrat local de santé
Note de synthèse
Le Syndicat Mixte du Pays Charolais Brionnais a
élaboré en 2010 une démarche territoriale de
santé, avec le soutien de l’Agence Régionale de
Santé et qui a mobilisé de nombreux acteurs
locaux, qu’ils soient issus du monde médical et
médico-social ou élus communaux.
Cette démarche a permis de définir un portrait de
santé du Pays Charolais Brionnais en
collaboration avec l’IREPS et l’Observatoire
Régional de Santé. Sans entrer dans le détail de
ce diagnostic, la démarche a fait ressortir les
points suivants :
Atouts du territoire en matière de santé
La présence à Paray-le-Monial d’un
centre hospitalier récent, bien équipé en imagerie
médicale, chirurgie, pédiatrie, maternité, …
La présence de structures locales du type hôpitaux locaux et de maisons médicales
-
La structuration d’un Groupement de Coopération Sanitaire regroupant 11 établissements
hospitaliers du territoire
La présence d’un Centre de Santé Mentale (Centre Médico-Psychiatrique) à Paray le Monial
La présence de structures associatives très impliquées en matière de santé : prévention,
gérontologie, addictions…et notamment le réseau de Santé du Charolais Brionnais
Un environnement naturel de qualité
Des initiatives publiques et privées en faveur du maintien de la démographie médicale
Des éléments potentiellement valorisables et leviers d’actions
Le maintien et le développement de services, notamment au regard de la part croissante de la
population âgée
La nécessité de rénover un parc de logements anciens
Une présence de professionnels de santé sur l’ensemble du territoire à conforter et
développer : anticiper les départs en retraite et permettre les installations de spécialistes et de
généralistes sur les secteurs en déficit
Un besoin de connaissance entre acteurs Santé-Social et des pistes de développement
d’actions coordonnées
Des difficultés à prendre en compte pour améliorer l’état de santé général du territoire :
Le manque d’attractivité du territoire pour les professionnels de santé
L’éloignement de certaines populations au regard des problématiques de mobilité
Des populations en précarité dans le milieu rural
Au vu de ces éléments, un contrat local de santé (CLS) a été signé le 24 février 2014 entre :
-
Fabien SUDRY, Préfet de Saône-et-Loire,
Christophe LANNELONGUE, Directeur de l’Agence Régionale de Santé
Jacques REBILLARD, représentant le Président du Conseil Régional
Jean-Marc NESME, Président du Syndicat Mixte
Ce contrat s’articule autour de 22 fiches-actions et mobilise des crédits spécifiques de l’Agence
Régionale de Santé. Il est consultable sur le site www.charolais-brionnais.fr.
Le contrat a pour objectifs de :
A.
Renforcer les soins de proximité : améliorer la démographie médicale et la coopération
entre les établissements hospitaliers
B.
Améliorer les parcours de santé des personnes présentant un cancer, des personnes en
situation de handicap psychique (mise en place d’un conseil local en santé mentale), des personnes
âgées, des personnes en situation de précarité, des adolescents et des jeunes adultes
C.
Promouvoir des environnements favorables à la santé : qualité de l’eau potable, qualité de
l’habitat, qualité de l’air
D.
Améliorer la prise en charge des personnes hébergées dans les structures médicosociales
E.
Promouvoir une offre de santé spécifique au territoire notamment pour les personnes
âgées
L’animation de ce contrat est assurée par une chargée de mission du Pays, en lien avec les structures
médicales et médico-sociales concernées.
Au vu de la dynamique s’installant autour de ce contrat et de leurs interventions et compétences
respectives en matière de santé, le Conseil Général de Saône-et-Loire et la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie (CPAM) ont souhaité être des partenaires de ce contrat en y apportant leurs
propres actions et en les adaptant aux problématiques du Pays Charolais Brionnais.
Elles souhaitent donc être signataires du contrat par voie d’avenant en proposant de nouvelles fichesactions.
Cet avenant est l’occasion pour le syndicat mixte du Pays Charolais Brionnais d’amender également
ce contrat pour intégrer des projets qui n’étaient pas prévus initialement (par exemple le
développement de la télémédecine)
Le contrat sera modifié par l’intégration de nouvelles fiches-actions :
Fiche n° : Dispositif Installeunmedecin.com
Fiche n° : Dispositif MAIA (Méthode d’Action pour l’Intégration des services d’aide et de soins en
faveur des Ainés)
Fiche n°8 : Accompagner les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active) dans une démarche
d’accès aux soins et d’autonomie dans le domaine de la santé
Fiche n°23 : Améliorer la prévention des complications du diabète
Fiche n°24 : Favoriser l’accès aux services de santé sur le territoire du Charolais Brionnais
Fiche n° : Soutien aux actions de télémédecine
Certaines fiches actions sont modifiées dans le cadre de cet avenant :
Fiche n°3 : Améliorer le dépistage organisé des cancers en partenariat avec l’ADEMAS
Fiche action n°6 : Mettre en place un groupe de travail sur les personnes âgées, réfléchir aux actions
à développer et notamment améliorer la prise en charge des sorties d’hospitalisation
Fiche action n° 7 : Promouvoir les offres de services et outils de la CPAM 71
Fiche action n° 14 : Promouvoir des actions de sensibilisation à la vaccination
Il est proposé au Comité syndical de :
-
Approuver le projet d’avenant au contrat local de santé
Autoriser le Président à le signer
Projet d’avenant
Contrat local de santé du Pays Charolais Brionnais
2014-2016
Entre,
L’Agence Régionale de Santé de Bourgogne
Le Diapason
2, Place des Savoirs
21035 DIJON cedex
Représentée par son Directeur général M. Christophe LANNELONGUE
Le Syndicat mixte du Pays Charolais Brionnais
14, place de l’Hôtel de Ville
71600 PARAY LE MONIAL
Représentée par son Président, M. Jean-Marc NESME
La Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON Cedex 9
Représentée par son Préfet, M. Fabien SUDRY
Le Conseil Régional de Bourgogne
Conseil régional de Bourgogne
17, bd de la Trémouille - CS 23502- 21 035 Dijon cedex
Représenté par son Président, M. François PATRIAT
Le Conseil Général de Saône et Loire
18 Rue de Flacé
71000 Mâcon
Représenté par son président M. Rémi CHAINTRON
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saône & Loire
71022 MACON cedex 9
Représenté par son directeur, M. Alain PIFFETEAU
Vu le Contrat Local de Santé signé le 24 février 2014
Vu la délibération du Syndicat Mixte du Pays Charolais Brionnais en date du ….
Vu la délibération de la Région Bourgogne en date du …
Vu la délibération du Conseil Général de Saône et Loire en date du …
Vu la délibération de la CPAM 71 en date du …
Conformément à la possibilité d’avenant précisée dans les articles 6 et 7 du Contrat Local de Santé, il
est convenu ce qui suit :
1. Engagement de nouveaux signataires :
Le conseil général de Saône et Loire et la caisse primaire d’assurance maladie de Saône et Loire
adhérent au contrat local de santé du Pays Charolais Brionnais 2014-2016 signé le 24 février 2014
entre l’agence régionale de santé de Bourgogne, le syndicat mixte du Pays Charolais Brionnais, la
préfecture de Saône et Loire et le conseil régional de Bourgogne et s’engagent à travailler à la
déclinaison de ses objectifs et des actions qui en découlent.
2. Intégration de nouvelles fiches actions :
Sont intégrés au contrat local de santé les fiches actions suivantes :
Fiche n° : Dispositif Installeunmedecin.com
Fiche n° : Dispositif MAIA
Fiche n°8 : Accompagner les bénéficiaires du RSA dans une démarche d’accès aux soins et
d’autonomie dans le domaine de la santé
Fiche n°23 : Améliorer la prévention des complications du diabète
Fiche n°24 : Favoriser l’accès aux services de santé sur le territoire du Charolais Brionnais
Fiche n° : Soutien aux actions de télémédecine
et le tableau définissant les missions et actions du conseil général en lien avec le contrat local de
santé
Sont modifiés les fiches actions suivantes :
Fiche n°3 : Améliorer le dépistage organisé des cancers en partenariat avec l’ADEMAS
Fiche action n°6 : Mettre en place un groupe de travail sur les personnes âgées, réfléchir aux actions
à développer et notamment améliorer la prise en charge des sorties d’hospitalisation
Fiche action n° 7 : Promouvoir les offres de services et outils de la CPAM 71
Fiche action n° 14 : Promouvoir des actions de sensibilisation à la vaccination
3. L’article 6 du contrat local de santé est ainsi complété :
Les engagements de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sont les suivants :
- informer, former, accompagner le Pays Charolais Brionnais sur les missions, services et organisation
de la CPAM, particulièrement en ce qui concerne ses actions relatives aux non recours, aux
incompréhensions et aux ruptures de droits et de soins,
- dans le cadre des programmes nationaux de l’Assurance Maladie, à développer son partenariat avec
le Pays Charolais Brionnais en matière de bilans de santé, d’accompagnement bucco-dentaire des
enfants et de dépistages organisés des cancers, et élargir ce partenariat à l’ensemble des services en
santé (dispositifs PRADO et Sophia).
Partenaire et signataire des CLS, le Département de Saône-et-Loire entend contribuer au
renforcement de l’articulation des politiques sociales et de santé publique à travers les engagements
suivants :
-
-
-
mission générale d’information, d’orientation et d’accompagnement des publics accueillis par
le Service social départemental, le service insertion, ASEF, PMI et autonomie, à travers ses
19 implantations territoriales (MDS)
intégration des diagnostics et priorités d’action des CLS dans le cadre de l’élaboration des
projets territoriaux des solidarités, déploiement des actions collectives et du DSL
Accompagnement des parcours de vie des personnes âgées dans le cadre d’un plan d’action
global (silver économie, portage des MAIA, soutien aux SAD, dispositif Via trajectoire,
animation dans les Ehpad, lutte contre l’isolement, appels à projets pour la création de petites
unités de vie, logements adaptés…)
financement du dispositif Installe un médecin.com (enveloppe prévisionnelle de 462 200 euros
en 2015)
déploiement des Maisons locales de l’autonomie, soutien financier aux CLIC et consolidation
de la MDPH
financement du dispositif agents de santé (enveloppe prévisionnelle de 315 000 euros en
2015)
politique extra légale de soutien aux actions de prévention (Adémas, SDIT, Anpaa, Ireps,
Aides, santé sénior…) pour un montant prévisionnel de 178 675 euros en 2015
Financement de la Maison des adolescents (150 000 euros) et des centres de planification
familiale
3. Durée de l’avenant :
L’avenant n°1 prend effet à la date de signature du protocole pour la durée du contrat restant à courir.
Fait à ………………..,
Le …………………….,
Monsieur Christophe LANNELONGUE
M. Jean-Marc NESME
Directeur Général
Agence Régionale de Santé de Bourgogne
Président
Syndicat Mixte du Pays Charolais-Brionnais
Monsieur Fabien SUDRY
M. François PATRIAT
M. Jacques REBILLARD, représentant le Président
Préfet
Préfecture de Saône-et-Loire
Président
Conseil Régional de Bourgogne
Monsieur Remi CHAINTRON
M. Alain PIFFETEAU
Président
Conseil Général de Saône & Loire
Directeur
Caisse Primaire d’Assurance Maladie