"Responsabilité Professionnelle" Daniel DUHAMEL +

LA RESPONSABILITÉ
PROFESSIONNELLE DES IDE
Selon l’observatoire des risques
médicaux (ORM), en 2006, sur 735
dossiers, les actes de soins ont été la
première cause d’accident (80 %) après
les actes de diagnostic (11 %).
Objets et types de
responsabilité
- amiable
Indemnisation de la victime - administrative
- civile
- C.R.C.I.
Répression du coupable
- pénale
Sanction de l’Ordre
- déontologique
Sanction de l’employeur
- disciplinaire
Cumul possible
Responsabilités et modes d’exercice :
Statut hospitalier public :
- Responsabilité administrative de l’établissement
- Responsabilité pénale de l’infirmier
Statut salarié privé :
- Responsabilité civile de l’établissement
- Responsabilité pénale de l’infirmier
Statut libéral :
- Responsabilité civile et pénale de l’infirmier
UN INFIRMIER SALARIE
PEUT-IL ENGAGER SA
RESPONSABILITE
PECUNIERE PERSONNELLE ?
NON
Sauf :
Faute volontaire
Dépassement des compétence réglementaires
Faute détachable du service
Soins donnés en dehors de l’établissement
Soins pratiqués dans le cadre de missions
d’intérim
MISSIONS DES INFIRMIERS
(Issues du décret du 29 juillet 2004)
• Définitions de l’exercice de la profession (art. R 4311-1 à 4311-2 CSP)
- analyse, organisation, ré
réalisation et évaluation des soins infirmiers
- contribution au recueil des donné
données cliniques et épidé
pidémiologiques
- participation à des actions de pré
ducation
prévention, de dé
dépistage, de formation et d’é
d’éducation
• Soins relevant du rôle propre (art. R 4311-3 à R 4311-5 )
- lié
liés aux fonctions d’
d’entretien et de continuité
continuité de la vie et visant à compenser (…
(…) un manque
ou une diminution d’
d’autonomie
- en établissement mé
médicodico-social, possibilité
possibilité de collaboration avec des AS, AP ou AMP
• Soins effectués sur prescription médicale (art. R 4311-5 à 4311-9)
- soit sous la responsabilité de l’infirmière
- soit à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment
• Participation à la mise en œuvre par le médecin (art. R 4311-10 )
• Conduite à tenir en cas d’urgence (art. R 4311-14)
LA RESPONSABILITE PENALE
L’homicide involontaire,
- Art. 221-6 du Code pénal :
« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions
prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention,
négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui
constitue un homicide involontaire puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende… ».
Blessure involontaire,
- Art. 222-19 du Code pénal :
« Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les
distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence,
inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité
ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité
totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende ».
LA RESPONSABILITE PENALE
La non-assistance à personne en danger :
-Art. 223-6 du Code pénal :
« Sera puni
de cinq ans d’emprisonnement et de
75.000 euros d’amende quiconque s'abstient
volontairement de porter à une personne en
péril l'assistance que, sans risque pour lui ou
pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son
action personnelle, soit en provoquant un
secours ».
LA RESPONSABILITE PENALE
Les conditions cumulatives de la
non-assistance à personne en danger :
Existence et connaissance d’un péril imminent,
Non-assistance volontaire ou absence de mise en
œuvre des secours,
Absence de danger pour l’infirmier,
☺ Une exigence : savoir poser les bonnes questions
LA RESPONSABILITE PENALE
La mise en danger d’autrui,
- Art. 223-1 du Code pénal :
« Le fait d'exposer directement autrui à un
risque immédiat de mort ou de blessures de
nature à entraîner une mutilation ou une
infirmité permanente par la violation
manifestement délibérée d'une obligation
particulière de sécurité ou de prudence
imposée par la loi ou le règlement est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros
d'amende ».
LA RESPONSABILITE PENALE
Hypothèses ou l’infraction de mise en danger
d’autrui pourrait être constituée :
Réutilisation d’un matériel à usage unique ;
Déchets d’activité de soins à risques infectieux
(élimination des DASRI et assimilés)
Violation des normes incendies (sortie de secours,
extincteurs) ;
Délégation sans vérification de la compétence objective
(Hôpital TROUSSEAU)
LA RESPONSABILITE PENALE
LE SECRET PROFESSIONNEL :
Art. 226-13 du Code pénal :
« La révélation d'une information à
caractère secret par une personne qui en
est dépositaire soit par état ou par
profession, soit en raison d'une fonction
ou d'une mission temporaire, est punie
d'un an d'emprisonnement et de
15.000 euros d'amende ».
LA RESPONSABILITE PENALE
Art. 226-14 du Code pénal :
« L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou
autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :
1º A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou
administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit
d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui
ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en
mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité
physique ou psychique ;
(…)
Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les
conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune
sanction disciplinaire ».