CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE FAX

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE FAX --- Talkmedia bvba
Article 1 : Généralités
Ces conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent à la prestation des services de
fax de Talkmedia. Talkmedia bvba (« Talkmedia ») n’est liée à l’exécution qu’après que Talkmedia ait
accepté une commande/mission du client et ce, après réception du payement de la part du client. Le
client accepte les Conditions Générales en remplissant le bon de commande ou en remplissant la
procedure d’inscription. Les Conditions Générales et chaque contrat spécifique constituent le contrat
complet et unique entre les parties et remplacent tous les contrats précédents, oraux ou écrits, les
propositions, les promesses, les accords ou les communications en rapport avec le sujet du contrat
spécifique. Des conditions dérogatoires du client ne sont pas applicables et ne sont pas opposables à
Talkmedia. Talkmediase réserve le droit de modifier ses services, de les développer ou d’y mettre fin
et avertira le client entemps opportun.
Article 2 : Les services de fax de Talkmedia
Article 2.1 : L’attribution d’un numéro de fax
Pour qu’un numéro de fax lui soit attribué, le client doit remplir l’entièreté de la procédure
d’inscription.
Immédiatement après l’inscription, le client reçoit sa facture (provisoire) dans sa boîte de
courriel.
Après réception du payement de cette facture provisoire par le client, un numéro de fax
personnel est activé et le client reçoit également la facture (définitive) via courriel et par
courrier postal.
Le numéro de fax qui est attribué au client est choisi parmi les numéros disponibles pour
Talkmedia. Ce numéro doit être utilisé pour les services de fax de Talkmedia ; Talkmedia reste
propriétaire du numéro de fax et le client ne peut utiliser ce numéro que pendant la durée du
contrat avec Talkmedia. Le numéro de fax est strictement personnel et il n’est pas permis de
transférer ce numéro à des tiers ou de le laisser utiliser par des tiers. Dans des conditions
exceptionnelles, Talkmedia se réserve le droit de modifier ou de supprimer le numéro de fax
après avoir averti le client.
Lors de la résiliation ou de la terminaison des services de Talkmedia, le client est libre de
transférer le numéro de fax chez un autre prestataire de services afin de pouvoir continuer à
utiliser ce numéro. Ce libre transfert vers un autre prestataire de services n’est possible que
s’il s’agit d’un numéro qui n’a pas été attribué par Talkmedia, mais qui avait déjà été transféré de
chez un autre prestataire de services vers Talkmedia.
Via un nom d’utilisateur et un mot de passe, le client a accès à un panneau de contrôle
personnel, où il peut gérer son numéro de fax et consulter les fax entrants des 3 derniers
mois.
Article 2.2 : L’envoi de fax
Via le panneau de contrôle en ligne, il est possible d’envoyer des fax vers tous les pays.
Pour ce faire, le client doit d’abord acheter du crédit (À chaque activation, vous recevez 20
EUR de crédit gratuit), qui permet de directement envoyer des fax.
Les fax sont facturés par page envoyée.
Article 3 : Prix
Les prix communiqués par Talkmedia dans le cadre des offres sont toujours sans engagement, sauf
s’il a
été expressément stipulé qu’ils sont définitifs. Les prix définitifs communiqués dans les offres ont une
durée de validité de 15 jours seulement. Tous les prix sont HTVA. Tous les prix sont adaptables
annuellement.
Article 4 : Délais de livraison, de paiement et de contestation
Les délais de livraison annoncés par Talkmedia sont indicatifs et non contraignants, sauf accord
contraire
expressément stipulé. Les délais sont toujours indiqués en jours ouvrables. Un retard de livraison
n’entraîne en aucun cas le droit d’annuler une commande ou une indemnisation. Chaque plainte
relative à la fourniture des services de fax, quelle qu’en soit la nature, doit être communiquée à
Talkmedia par le client dans les 8 jours ouvrables à partir de la date de début des services de fax et
ce, par lettre recommandée.
D’éventuelles plaintes relatives à la prestation de services ne peuvent pas servir de prétexte pour
reporter le paiement de factures. L’absence de contestation écrite d’une facture dans les 7 jours
ouvrables à partir de sa date d’envoi implique l’acceptation irrévocable de la facture et des montants
et services qui y sont mentionnés.
Les factures doivent être payées avant leur date d’échéance. Si la facture n'est pas payée à la date
d'échéance, un intérêt de 1 % par mois sera redevable, de plein droit et sans aucune mise en
demeure, chaque mois débuté comptant pour un mois entier. Chaque retard de paiement de la part
du client donne également le droit à Talkmedia de facturer des frais administratifs de 50 EUR. Tous
les frais encourus suite au prélèvement du paiement par voie judiciaire, y compris les frais d'avocats
(estimés à minimum 500 EUR par cas), seront à charge du client.
Article 5 : Obligations générales du client
Le client utilisera le numéro de fax et les services de fax de Talkmedia conformément aux consignes
et instructions fournies par Talkmedia. Cela signifie entre autres que le client ne peut faire envoyer
des messages qu’à une adresse de courriel sur laquelle il a un contrôle direct ou à une adresse pour
laquelle le client a expressément reçu le droit d’utilisation.
Le client gardera de façon totalement confidentielle et sécurisée le mot de passe qui lui a été fourni
par Talkmedia (et qu’il a éventuellement modifié). Le client est entièrement responsable pour toute
utilisation du mot de passe, ainsi que pour l’utilisation des services de fax de Talkmedia. Chaque
utilisation des services de fax de Talkmedia pour lesquels le client a obtenu l’accès au moyen de son
mot de passe ou auquel un tiers s’est donné accès (de manière légitime ou illégitime) au moyen de ce
mot de passe doit par conséquent être autorisée par le client et a lieu aux risques du client.
En outre, le client n’est pas autorisé à :
Utiliser, obtenir l’accès ou tenter d’obtenir l’accès à des données, des systèmes informatiques,
des réseaux, des bases de données ou des logiciels, sans que le propriétaire ait donné son
accord explicite au client, ainsi que modifier, effacer, ou rendre inutilisables des données de
tiers sans l’autorisation des tiers concernés ou d’ajouter des données aux données de tiers ;
Créer, introduire ou diffuser des virus informatiques ;
Diffuser du matériel pornographique ou inadmissible d’un point de vue éthique, incluant mais
ne se limitant pas à du matériel qui porte atteinte à la pudeur de mineurs ou au droit à la vie
privée et/ou à la dignité humaine, ainsi que du matériel qui exprime ou incite à la
discrimination.
Article 6 : Durée et résiliation du contrat
Le contrat est conclu pour une durée initiale d’un an à partir de l’accomplissement de la procédure
d’inscription. Le contrat est prolongé automatiquement chaque année pour une période d’un an. Le
client peut résilier le contrat jusqu’à 1 mois avant la prolongation du contrat. Si le client souhaite
résilier le contrat plus tôt, aucun remboursement n’aura lieu. Credits non consommés seront pas
rembourser Lorsque le client ne satisfait pas à ses obligations telles que décrites à l’article 5 et/ou
dans tout autre cas d’abus du numéro de fax ou des services de fax de Talkmedia, Talkmedia a le
droit d’immédiatement mettre fin au contrat sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, Talkmedia
a le droit de reprendre ou retirer le numéro de fax attribué avec effet immédiat et sans mise en
demeure. Talkmedia a le droit d’attribuer le numéro de fax à un autre client.
Lorsque le client utilise un numéro de fax commençant par le préfixe (070) et que le numéro de fax
ne reçoit pas au moins un message par mois, Talkmedia a le droit de reprendre ou retirer le numéro
de fax attribué après que Talkmedia ait averti le client.
Article 7 : Responsabilité
Le client est le seul responsable de l’utilisation convenable des services de fax, tenant compte des
spécifications, de la documentation et des instructions de Talkmedia.
Talkmedia ne sera responsable vis-à-vis du client que des dommages réels et prouvés, découlant
d'obligations reprises dans les contrats conclus avec Talkmedia, à l'exclusion de toute autre obligation
implicite ou non écrite et des cas décrits ci-dessous. La responsabilité de Talkmedia selon ou par
rapport à un contrat conclu avec Talkmedia ne sera, par réclamation ou par série de réclamations,
résultant d'un même fait ou d'une même cause, en aucun cas plus importante que le total des
montants facturés au client et payés par ce dernier pour la fourniture de services sur une période de 3
mois et qui ont un rapport avec le projet spécifique auquel la réclamation est liée.
Talkmedia ne sera en aucun cas responsable de dommages, quelle qu'en soit la nature, découlant de
ou relatifs à :
l'utilisation par le client du numéro de fax ou des services de fax de Talkmedia ;
le non fonctionnement ou le mauvais fonctionnement des services de fax de Talkmedia (y
compris le non fonctionnement ou le mauvais fonctionnement des services de Talkmedia dus au
non fonctionnement ou au mauvais fonctionnement des services des partenaires, des
opérateurs de télécoms ou des fournisseurs de services Internet de Talkmedia) ;
le contenu, la lisibilité et l'audibilité du matériel que Talkmedia transmet au client ;
le fait que des tiers puissent lire ou entendre le contenu des messages destinés au client ;
des modifications, des développements ou la cessation des services de fax de Talkmedia ;
des problèmes relatifs aux connexions Internet, des attaques de hackers, des commutations
de lignes ou l'utilisation par le client d'ordinateurs ou de logiciels, de téléphones, de
programmes électroniques, matériels ou logiciels et de réseaux désuets, de
dysfonctionnements au niveau d'Internet ou d'ordinateurs et de défauts ou tout autre
problème ;
des transmissions informatiques échouées, incomplètes, altérées ou ralenties ;
d'éventuelles erreurs d'impression ou coquilles, en ligne et hors ligne ;
d'éventuels dommages, pertes ou lésions découlant de l'utilisation des services ;
des messages, formulaires d'exemption, déclarations sous serment ou toute autre
correspondance arrivant en retard, perdue, retardée, endommagée, mal envoyée, incomplète,
illisible, incompréhensible ou non affranchie.
De plus, Talkmedia ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, tels qu’entre
autres des pertes commerciales ou financières, des pertes de données, des pertes en termes de
réputation, de gains, de chiffre d'affaires, de clients ou des pertes subies suite aux démarches
judiciaires entreprises par des tiers contre le client.
Article 8 : Propriété intellectuelle
L’entièreté du contenu, de l’organisation, de la compilation, de la composition, de la traduction
magnétique, de la conversion numérique, des documents web, des illustrations, des images, des
logos, des animations, des fragments audio et des programmes, y compris les logiciels et d’autres
choses relatives aux services de fax de Talkmedia, est protégée par le droit d’auteur et d’éventuels
autres droits de propriété intellectuelle applicables (y compris, mais ne se limitant pas au droit de
propriété intellectuelle), et toute reproduction, redistribution, ou publication d’une partie du contenu
ou d’une partie des services de fax de Talkmedia est interdite.
Tous les logiciels, y compris mais ne se limitant pas à tous les codes HTML et Java que les services de
fax de Talkmedia comportent, sont la propriété de Talkmedia et sont protégés par le droit d’auteur et
d’éventuels autres droits de propriété intellectuelle applicables (y compris, mais ne se limitant pas au
droit de propriété intellectuelle). La compilation (c.-à-d. la compilation, l’arrangement et l’assemblage)
de l’entièreté du contenu des services de fax de Talkmedia est la propriété exclusive de Talkmedia et
est protégée par la législation luxembourgeoise. Toute autre utilisation, y compris la reproduction, la
modification, la diffusion, le transfert, la republication, l’exposition ou la présentation, du contenu des
logiciels de Talkmedia et des services de fax est strictement interdite.
Article 9 : Traitement des données personnelles
Afin de pouvoir exécuter ses contrats, Talkmedia rassemble des données personnelles du client, en
tant que responsable de leur traitement. Ces données personnelles peuvent également être utilisées
par Talkmedia à des fins de marketing direct. Ceci permet à Talkmedia de régulièrement informer ses
clients sur ses activités. Si un client ne souhaite pas que ses données soient utilisées à cette fin, il
peut le fairesavoir à l'adresse suivante : [email protected], à partir d'une adresse
connue/enregistrée auprès de Talkmedia.
Ces données personnelles ne seront en aucun cas transmises à des tiers. Talkmedia se réserve le droit
d'adapter ces dispositions en matière de vie privée à tout moment, conformément à la loi du 8
décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.
Article 10 : Divers
Les droits et obligations d'un client résultant d'un contrat conclu avec Talkmedia ne pourront être
transférés, ni partiellement ni intégralement, à des tiers sans l'accord écrit préalable de Talkmedia. Si
une disposition dans un contrat avec Talkmedia ou si l'application de celle-ci était ou deviendrait
inexécutable, pour n'importe quelle partie ou en raison de n'importe quelle circonstance, à quelque
niveau que ce soit, cela n'aurait pas pour effet de porter atteinte au reste du contrat.
Article 11 : Droit applicable et compétence exclusive
Le droit belge est applicable à tous les contrats conclus avec Talkmedia.