STC-Projet de Règlements internes-CAED

RÉPUBLIQUE D'HAÏTI
MINISTERE DE LA PLANIFICATION
ET DE LA COOPERATION EXTERNE
(MPCE)
SECRETARIAT TECHNIQUE DE COORDINATION
(STC)
CADRE DE COORDINATION DE L’AIDE EXTERNE AU DEVELOPPEMENT
(CAED)
REGLEMENTS INTERNES DU CAED
(Projet)
Septembre 2012
Conformément au Document « Cadre de Coordination de l’Aide Externe au Développement
d’Haïti / CAED), instrument permanent de coordination de l’aide externe en appui au
développement national, les présents règlements internes définissent la structure et les
attributions des différents organes du dit cadre, ainsi que son mode d’organisation et de
fonctionnement.
CHAPITRE I
DU MANDAT, DES ATTRIBUTIONS ET DE LA STRUCTURE DU CAED
Article 1- Le CAED a pour mandat de :
Réaffirmer le leadership du gouvernement, conformément aux principes de la
Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide (2005), l’Agenda d’Action
d’Accra (2008) et le Partenariat de Busan pour une coopération efficace (2011) ;
Accentuer le passage d’une aide de substitution à une aide de transformation :
renforcement des capacités visant la diminution de cette dépendance – même si
le volume de l’aide devra rester important encore pendant un certain temps ;
Redynamiser les autres sources de financement – revenu national et
investissements privés domestiques et étrangers. Cela requiert une amélioration
de l’Etat de droit et de l’environnement des affaires (Haïti a rétrogradé de 8
places – 174 à 166/ 183- dans le classement « doing business » de la Banque
Mondiale1).
Article 2- Le CAED a pour principales attributions, en application des principes de la
déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide, notamment au niveau de :
• L’Appropriation
i. Renforcer l’administration publique (Unités d’Etudes et de
Programmation, Unités Techniques d’Exécution, valorisation des
ressources humaines, transfert de connaissances) et l’Etat de droit pour
autoriser un transfert des responsabilités de gestion aux institutions
nationales ;
ii. Mieux réguler et promouvoir les activités et l’impact des ONG ;
iii. Remettre en place une structure de concertation gouvernement-bailleurs
(post-CIRH) pour aborder les aspects stratégiques (l’aide pour quoi
faire), sectoriels et opérationnels (l’aide comment faire) ;
iv. Impliquer le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ;
v. Maîtriser l’assistance et les mécanismes de réponse à l’urgence à court et
à long terme ;
vi. Intégrer la gestion des risques et désastres dans les politiques et
stratégies nationales et sectorielles ;
1
http://www.doingbusiness.org/data/exploreeconomies/haiti
2
• L’Alignement
vii. Finaliser en 2012 le Plan Stratégique de Développement d’Haïti (PSDH)
en consultation avec tous les partenaires ;
viii. Unifier le système d’approbation des projets d’investissements et en
assurer un suivi transparent par le biais de systèmes d’information
nationaux sur le flux et le volume de l’aide (MGAE) et sur la gestion des
programmes d’investissements publics (PIP) (SYSGEP) ;
ix. S’assurer de l’existence des conditionnalités de bonne gestion des
finances publiques à l’octroi de soutien budgétaire ;
x. Mettre en place une gestion publique axée sur les résultats ;
• L’Harmonisation
xi. Renforcer la coordination des bailleurs (G12 et autres) ;
xii. Avancer vers une « division du travail » qui limite les coûts de
transactions (nombre de bailleurs par secteur et de secteurs par bailleurs,
passer de l’approche projets à l’approche programmes sectoriels,
encourager les fonds communs et la coopération déléguée, etc.) ;
• La Responsabilité mutuelle
xiii. Mettre en place une structure conjointe de coordination et de suivi des
décisions mutuelles pour faire appliquer les principes d’efficacité de
l’aide et les recommandations de l’enquête 2011 sur l’engagement dans
les Etats fragiles – Haïti.
Article 3- La structure du CAED est la suivante :
1. Un Mécanisme Gouvernemental
2. Un Mécanisme Conjoint
SECTION I
DU MECANISME GOUVERNEMENTAL
Article 4- Le mécanisme gouvernemental est intégré par les organes et membres suivants :
Comité de Pilotage et d’Arbitrage :
Premier Ministre, Président
Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Vice-Président ;
Ministre de l’Economie et des Finances, membre,
Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes, membre.
3
Comité de Coordination Intersectorielle
Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Président,
Ministre de l’Economie et des Finances; Vice-Président ;
Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes, membre ;
Ministre des Travaux Publics, Transports et Communication, membre;
Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement
Rural, membre ;
Ministre de la Santé Publique et de la Population, membre ;
Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, membre ;
Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, membre ;
Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique membres ;
Tout autre ministre concerné sur invitation du Président du Comité.
SECTION II
DES ATTRIBUTIONS DES ORGANES DU MECANISME
GOUVERNEMENTAL
Article 5- Le Comité de Pilotage et d’Arbitrage a pour principales attributions de :
1. Harmoniser les grandes orientations politiques et stratégiques pour la
programmation des investissements et l’exécution des plans d’opération des
programmes et projets sectoriels prioritaires ;
2. Arbitrer et coordonner les financements et les décaissements en faveur des
projets cohérents avec les programmes et projets sectoriels pour mieux
articuler les investissements vers des résultats tangibles;
3. Superviser le processus de mise en œuvre du Programme Annuel
d’Investissement Public (PIP) ;
4. Faciliter le règlement proactif d’éventuels blocages.
Article 6- Le Comité de Coordination Intersectorielle a pour principales attributions de :
1. Faciliter la coordination centrale entre les activités des différents ministères
et institutions d’exécution en fournissant un lieu de débat des questions
touchant les problématiques sectorielles dans le cadre du PSDH;
2. Développer des synergies entre les ministères et institutions d’exécution,
notamment en ce qui a trait aux axes programmatiques transversaux et
sectoriels ;
3. Renforcer, en étroite collaboration avec le Ministère de l’Economie et des
Finances et le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe, le
processus budgétaire de l’Etat, tant pour la programmation que pour
l’allocation des ressources de fonctionnement et d’investissement;
4. Renforcer l’action des Unités d’Etudes et de Programmation (UEP)
Sectorielles et des Institutions d’exécution ;
4
5. Assurer d’une manière générale, la coordination, le suivi et l’évaluation des
travaux des Tables Sectorielles et Thématiques (TST), des Unités d’Etudes
et de Programmation (UEP) Sectorielles et des Unités Techniques
d’Exécution (UTE).
6. Faciliter le règlement proactif d’éventuels blocages.
SECTION III
DU MECANISME CONJOINT
Article 7- Le mécanisme conjoint de coordination de l’aide externe est composé de 2 organes
de coordination :
1. Le Comité d’Efficacité de l’Aide (CEA)
2. Les Tables Sectorielles et Thématiques (TST)
Comité d’Efficacité de l’Aide (CIEA)
Ce Comité est un forum et un espace de dialogue stratégique, réunissant le
Gouvernement haïtien sous le leadership du Premier ministre, les représentants des
partenaires techniques et financiers, de la société civile, du Parlement, du secteur privé
des affaires et des Collectivités Territoriales composé des membres suivants :
8 membres du Gouvernement
Le Premier Ministre;
Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe ;
Le Ministre de l’Economie et des Finances ;
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes ;
Le Ministre du commerce et de l’Industrie ;
Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales ;
Deux (2) autres Ministres à désigner sur une base rotative
13 représentants des Partenaires Techniques et Financiers
G12 (12 représentants);
Un siège rotatif pour les autres partenaires avec aide publique au
développement significative
2 représentants des Collectivités Territoriales (observateurs)
1 représentant de la Fédération des Maires ;
1 représentant de la Fédération des CASEC.
5
4 représentants de la Société Civile
2 personnalités publiques émérites de la société civile désignées par le
Président de la République ;
1 représentant rotatif des ONG nationales reconnues par l’Etat haïtien ;
1 représentant rotatif du secteur confessionnel
1 représentant rotatif des ONG étrangères à vocation de développement
(niveau Siège)
1 représentant rotatif des ONG étrangères à vocation humanitaire
(niveau Siège)
2 Représentants du Pouvoir Législatif
Président du Sénat
Président de la Chambre des Députés
2 Représentants du Secteur Privé
Co-président international du Conseil Consultatif Présidentiel pour le
Développement Economique et de l’Investissement
Co-président national du Conseil Consultatif Présidentiel pour le
Développement Economique et de l’Investissement
Le CEA n’est pas un organe de prise de décisions, néanmoins il prendra des résolutions et/ou
fera des recommandations, qui seront énoncées sur la base d’un consensus, afin de venir en
appui aux décisions et orientations du Gouvernement de la République d’Haïti.
Article 8- Le CEA fonctionnera selon deux modes distincts : Niveau International et niveau
Pays
Au niveau international, le CEA a pour objectif principal de réunir les partenaires d’Haïti deux
fois par an afin de mener un plaidoyer pour le respect des promesses faites, l’encouragement
des investissements privés étrangers, et l’alignement des ressources externes avec les priorités
stratégiques du Gouvernement de la République d’Haïti. Il est un forum participatif
d’orientation et de prise d’engagements stratégiques.
Au niveau pays, le CEA a pour objectif principal l’harmonisation et la coordination des
initiatives sur le territoire national. Forum et espace de dialogue sur le suivi des engagements,
il permet d’orienter et coordonner l’aide externe en appui au dispositif de planification, de
programmation, d’exécution, de suivi et d’évaluation du Développement National. Il fait le
suivi de la mise en œuvre, revoit et commente les analyses des goulots d’étranglement et
préconise des solutions pouvant donner lieu à la mise en œuvre d’un Programme d’Actions
Prioritaires. Il permet d’identifier et promouvoir les autres types d’assistance et de ressources
complémentaires, ou les réaffectations de ressources.
Ce Comité est un espace de cohérence qui devra faire preuve de flexibilité et rester ouvert à
une représentation ad hoc d’autres parties prenantes en fonction des thématiques à discuter ou
6
des urgences du moment. Néanmoins pour rester un espace pragmatique et opérationnel, la
composition devra être limitée à environ 30 personnes.
SECTION IV
DES ATTRIBUTIONS DES ORGANES DU MECANISME CONJOINT
Article 9- Le Comité d’Efficacité de l’Aide (CEA) a pour principales attributions :
•
•
•
Servir de forum et d’espace de dialogue sur le suivi des engagements ;
Produire des recommandations relatives aux orientations et aux politiques
générales pour la coordination de l’assistance technique à Haïti en vue
d’assurer l’allocation et l’utilisation adéquate des ressources ;
Rechercher et entreprendre des négociations pour l’obtention de l’aide
publique au développement et l’investissement direct étranger nécessaires à
la réalisation du Plan Stratégique de Développement d’Haïti (PSDH)
Harmoniser et coordonner le flux de l’aide externe à Haïti ;
Orienter et coordonner l’aide externe en appui au dispositif de
planification, programmation, d’exécution, de suivi et d’évaluation du
développement national en vue d’obtenir le meilleur impact possible du
PSD ;
Assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes et projets conjoints
de coopération en identifiant les goulots d’étranglements et préconisant les
solutions.
CHAPITRE II
DE LA STRUCTURE, DES MEMBRES ET DES ATTRIBUTIONS DU SECRETARIAT
TECHNIQUE DE COORDINATION DU CAED
Article 10- Le Secrétariat Technique de Coordination assure le secrétariat des deux
mécanismes du CAED. Sous la responsabilité du Ministère de la Planification et de
la Coopération Externe, le Secrétariat Technique de Coordination travaille sous la
supervision directe du Directeur Général et en collaboration étroite avec les
directions techniques du MPCE avec l’appui du MEF, du MAEC, des Unités
d’Etudes et de Programmation des Ministères sectoriels, des Tables Sectorielles et
Thématiques (TST) et des Partenaires Techniques et financiers.
Article 11-Le Secrétariat Technique de Coordination agit en cette qualité à toutes les réunions
des organes du CAED, de ses commissions et de ses sous-commissions. II désigne
un ou plusieurs membres du Secrétariat pour effectuer le travail de secrétariat de
ces réunions.
Article 12-Le Secrétariat Technique de Coordination fournit et dirige le personnel d’appui
nécessaire aux organes du CAED, aux commissions et sous-commissions de travail
subsidiaires créés par le CAED.
Article 13- Le Secrétariat Technique de Coordination présente aux réunions statutaires du
CAED un rapport périodique et tous rapports supplémentaires utiles sur les
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activités du CAED. Il communique les rapports circonstanciés, trimestriels et
annuels aux Membres du CAED, sur la base des calendriers des réunions
statutaires et annuelles dans les délais prévus avant l’ouverture de chaque réunion.
Les délais de communication des rapports sont les suivants :
• Dix (10) jours ouvrables par courrier électronique ou normal pour les réunions
ordinaires et extraordinaires ;
• Vingt (20) jours ouvrables par courrier électronique ou normal pour les réunions
annuelles.
Article 14- Le Secrétariat Technique de Coordination est intégré par les organes et membres
suivants :
Coordination Générale
Coordonnateur
Coordonnateur Adjoint
Assistante Administrative
Secrétariat logistique des mécanismes du CAED
Secrétariat de la Coordination Générale
Cellule Conseil
Directeurs Techniques du MPCE
Un Représentant du MEF
Un Représentant du MAEC
Deux Points Focaux des Bailleurs
Cellule Suivi des UEP et des Tables Sectorielles et Thématiques
Directeur DPES du MPCE, Coordonnateur
Cadres des Directions Techniques concernées du MPCE
Un Point focal des Bailleurs
Cellule Systèmes d’Information et de Communication
Directeur UCID du MPCE, Coordonnateur
Cadres des Directions Techniques concernées du MPCE
Un Point Focal des bailleurs
Article 15- La Coordination Générale a pour principales attributions de :
•
Préparer les agendas, convoquer les réunions, veiller à la préparation et à la
distribution de la documentation afférente en temps utile pour faciliter les
débats ;
8
•
•
•
•
•
•
•
S’assurer de la préparation des rapports de réunion, et leur diffusion auprès des
participants et autres intervenants concernés, y compris via les sites Internet
appropriés ;
Tenir le registre du plan d’action de la Table et des procès-verbaux, la liste des
recommandations et le suivi des demandes et actions formulées ;
Établir un calendrier prévisionnel et un ordre du jour des rencontres des
participants et en assurer le suivi ;
Servir de point focal pour des échanges particuliers entre le ministère de tutelle,
le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et les partenaires au
développement ;
Recueillir auprès des structures techniques concernées les informations requises
pour le suivi des activités du secteur, l’état des engagements et des
décaissements, l’inventaire des projets en planification et leur stade
d’avancement ;
Préparer son budget et assurer le suivi des dépenses
Dresser et mettre à jour la liste des participants à la table sectorielle et la rendre
disponible à l’ensemble des partenaires.
Article 16- La Cellule Conseil appui l’intégration de la gestion de l’aide au sein du système
national de planification, programmation, suivi et évaluation, avec une capacité
d’analyse et de conseil en renforcement des capacités, permettant d’assurer que
cette intégration puisse se faire. Elle a pour attributions principales de :
1. Mettre à la disposition du CEA des notes sur des états des lieux sectoriels ou
thématiques, élaborées en coordination avec les secteurs et les entités
d’action stratégique, pour lui permettre de prendre des positions sur les
grandes orientations à suivre, identifier les lacunes et les mesures
nécessaires pour assurer la synergie entre tous les ministères et institutions
publiques ;
2. Accompagner de manière étroite le MPCE pour l’élaboration de
propositions et de documents techniques ou stratégiques sur l’efficacité de
l’aide à l’usage du Gouvernement et des bailleurs de fonds.
3. Travailler à la fois à la prise en compte de manière transversale du
renforcement institutionnel en relation avec toutes les activités pertinentes
du Secrétariat, ainsi que dans la mise en place d’actions spécifiques en ce
sens.
4. Veiller à ce que les requêtes envoyées au MPCE rencontrent les standards
de qualité requis ainsi que les normes et procédures nationales ;
5. Vérifier la conformité des dossiers soumis avec les normes du MPCE
(format de concept note/langue etc.) ;
6. Surveiller à ce que le processus de formulation, sélection, financement de
projet se déroule de manière conforme aux délais et normes de qualité et
d’intégrité ;
7. Assurer que les dossiers complets soient enregistrés et transmis aux
institutions concernées pour action et information ;
9
8. Appuyer les UEP et les tables sectorielles et thématiques dans l’amélioration
de la qualité des processus de revue et de priorisation des projets.
Article 17- La Cellule de Suivi des Tables Sectorielles et Thématiques
accompagnera/renforcera les Ministères concernés sur le suivi et la saisie d’un
ensemble de données relatives aux secteurs de mise en œuvre du PSDH. Les
Tables Sectorielles et Thématiques serviront ainsi de support aux UEP qui font le
suivi des projets des Ministères à travers des recommandations, analyses et
rapports d’exécution. La cellule sera en charge de développer et suivre le tableau
de bord des tables et de coordonner avec leurs membres pour faire remonter les
goulots d’étranglement éventuels afin de renforcer l’efficacité des tables et a pour
principales attributions de :
1. Participer aux tables sectorielles et thématiques pour en améliorer l’efficacité
(termes de référence, agendas et plans d’action) ;
2. Conseiller les tables sectorielles dans leur fonctionnement (composition et
modes opératoires).
3. Effectuer un diagnostic et élaborer un plan de renforcement de capacités des
tables si nécessaire ;
4. Travailler avec les ministères concernés pour mettre en œuvre un plan de
renforcement de capacités du Ministère.
5. Veiller à informer régulièrement la Cellule Conseil et la Cellule Information
sur l’état d’avancement des travaux des tables sectorielles ou thématiques
(niveau d’exécution des projets, problèmes institutionnels), afin de leur
permettre de faire les recommandations nécessaires et d’effectuer les analyses
requises avant transmission au Ministre de la Planification et de la
Coopération Externe ;
6. Analyser les travaux des tables sectorielles et thématiques et produire des
études et documents d’information permettant de renforcer la cohérence des
actions de développement au niveau de chacune des quatre refondations du
PSDH ;
7. Promouvoir l’échange d’informations sur les activités des tables à l’extérieur
et entre les différentes tables ;
8. Coordonner avec les cellules Conseil, Info/Data, et Coordination sectorielle,
pour fournir les données pertinentes concernant les projets.
9. Contribuer à la planification sectorielle en coordination avec les équipes des
UEP et des tables sectorielles ;
10. Soutenir les ministères dans la formulation de propositions de projets basées
sur une analyse des besoins sectoriels ;
11. Analyser les données des projets et identifier les lacunes par rapport aux plans
sectoriels;
12. Communiquer les lacunes du projet et s'assurer que les propositions pour
combler ces lacunes sont proposées et mises en œuvre ;
13. Suivre l'évolution du secteur en mesurant l’impact des progrès ;
14. Identifier les goulots d'étranglement nécessitant une expertise sectorielle.
10
Article 18- La cellule des Systèmes d’information a la responsabilité de collecter les données
et de les présenter selon des formats compatibles avec les besoins des
utilisateurs, soit le MEF pour les données budgétaires et le MPCE pour le PIP
en étroite collaboration avec le Module de Gestion de l’Aide Externe (MGAE),
outil central de suivi des flux d’aide externe en appui au développement du pays
et le Système de Gestion de l’Information sur les Programmes et projets
(SYSGEP), outil central de programmation et de suivi des investissements
publics. Elle a pour principales attributions de :
1. Alimenter le système électronique intégré d’information (MGAE et
SYSGEP) pour le suivi de toutes les activités du PSDH, y compris autant
que possible les ONG, pour leur intégration dans le suivi du Programme
d’Investissement Public (PIP);
2. Établir et maintenir les tableaux de bord et les mécanismes d’information
adéquats nécessaires pour assurer le suivi global de l’exécution des
programmes et projets de l’aide internationale prévue dans le cadre du
PSDH.
3. Elaborer des rapports sur la base des données collectées permettant de
comprendre les tendances sectorielles/par bailleur/ par région / par type et
modalité d’aide, etc.
4. Former les UEP à alimenter et à utiliser le système d’informations ;
5. Mener des actions visant à promouvoir la visibilité du MGAE et du
SYSGEP ;
6. Veiller d’une manière générale à tenir informée régulièrement la Cellule
Conseil de l’état d’avancement de l’exécution des projets, des problèmes
institutionnels, afin de lui permettre de faire les recommandations
nécessaires et d’effectuer les analyses requises avant transmission au Comité
de Pilotage et d’Arbitrage et au Comité d’Efficacité de l’Aide à travers le
Ministre de la Planification et de la Coopération Externe.
CHAPITRE II
DES REUNIONS STATUTAIRES DES ORGANES DU CAED
Article 20- Les organes du CAED se réunissent à l’ordinaire et à l’extraordinaire de la manière
suivante :
Mécanisme Gouvernemental
Comité de Pilotage et d’Arbitrage
Les réunions régulières se tiendront sur une base trimestrielle, sur convocation du
Président, à travers le Secrétariat Technique de Coordination, cependant des
réunions extraordinaires peuvent être convoquées au besoin.
11
Les réunions du CPA peuvent être élargies aux différents Ministres et Présidents
des Commissions Parlementaires concernés par l’arbitrage des priorités et des
investissements sectoriels.
Dans tous les cas les motifs, la date, l’ordre du jour et les documents y afférents
doivent être distribués au moins cinq (5) jours ouvrables à l’avance aux
participants, par courrier électronique et courrier normal.
Toute décision du CPA est prise par consensus de la majorité des membres
présents.
Comité de Coordination Intersectorielle
Les réunions régulières se tiendront sur une base mensuelle, sur convocation du
Président, par le biais du Secrétariat Technique de Coordination, cependant des
réunions extraordinaires peuvent être convoquées selon les besoins.
Les réunions du CCI peuvent être élargies aux différents Ministres et Présidents
des Commissions Parlementaires concernés par la programmation et l’exécution
des programmes et projets intersectoriels.
Dans tous les cas les motifs, la date, l’ordre du jour et les documents y afférents
doivent être distribués à l’avance au moins cinq (5) jours ouvrables aux
participants par courrier électronique et courrier normal.
Toute décision du CPA est prise par consensus à la majorité des membres
présents.
Mécanisme Conjoint
Comité d’Efficacité de l’Aide (CEA)
Le CEA se réunit deux (2) fois l’an, obligatoirement avant et après le vote du
Budget de la République en vue d’analyser, de réajuster et de reprogrammer
l’appui technique et financier au développement d’Haïti en fonction des priorités
budgétaires du gouvernement.
Le CEA tiendra des réunions régulières, sur convocation du Président, par le biais
du Secrétariat Technique de Coordination. Cependant des réunions
extraordinaires peuvent être convoquées, au besoin, sur demande du Président ou
d’au moins le quart des membres représentants les Partenaires Techniques et
Financiers.
Les réunions du CEA peuvent être élargies aux différents Ministres et Présidents
des Commissions Parlementaires concernés par l’analyse, l’alignement et
l’engagement des bailleurs aux priorités et aux investissements sectoriels.
12
Dans tous les cas les motifs, la date, l’ordre du jour et les documents y afférent
doivent être distribués, au moins cinq (5) jours ouvrables à l’avance, aux
participants par courrier électronique et courrier normal.
Toute recommandation ou résolution du CEA est prise par consensus à la majorité
des membres présents. L’avis consensuel des observateurs et des invités est
consigné dans les procès-verbaux rédigés par le Secrétariat Technique de
Coordination et soumis à sanction à la prochaine réunion.
Secrétariat Technique de Coordination
Les réunions régulières se tiendront :
Pour la Cellule Conseil chaque Mardi et Jeudi de 10h a.m à 12h.
Pour la Cellule de suivi des UEP et Tables Sectorielles et Thématiques chaque
mercredi de 2h pm à 5h p.m.
Pour la Cellule des Systèmes d’information et de communication chaque lundi de
2h pm à 4h pm.
Cependant des réunions extraordinaires peuvent être convoquées selon les
besoins.
Dans tous les cas, les motifs, la date, l’ordre du jour et les documents y afférents
doivent être distribués à l’avance aux membres par courrier électronique et
courrier normal au moins 24 heures avant l’heure fixée.
Toute décision du CPA est prise par consensus à la majorité des membres
présents. L’avis consensuel des observateurs et des invités est consigné dans les
procès-verbaux rédigés par le Secrétariat Technique de Coordination et soumis à
sanction à la prochaine réunion.
CHAPITRE III
DES POUVOIRS DU PRESIDENT DU CEA
Article 21 Outre l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des dispositions des
présents règlements, le Présidents du CEA prononce l’ouverture et la clôture de
chaque séance, dirige les discussions, assure l’application des présents
règlements, donne la parole, suscite et propose le consensus sur toutes les
questions nécessitant un accord et proclame les résultats.
13
Il statue sur les motions d’ordre et, sous réserve des dispositions des présents
règlements, règle entièrement les débats à chaque séance et y assure le maintien
de l’ordre.
Le Président de séance peut proposer, au cours de la discussion d’une question, la
limitation du temps de parole, la limitation du nombre d’interventions de chaque
représentant, la clôture de la liste des orateurs ou la clôture des débats. II peut
également proposer la suspension ou l’ajournement de la séance ou l’ajournement
du débat sur la question en discussion.
Le Président, ou le vice-président de séance agissant en qualité de président, ne
prend pas part au consensus recherché, mais participe à la recherche de ce
consensus.
Article 22 Le Comité d’Efficacité de l’Aide se réunit périodiquement au niveau Pays, pour
examiner le progrès des travaux du CAED et pour formuler des recommandations
tendant à favoriser ce progrès.
Le CEA se réunit également à l’extraordinaire chaque fois que le Président le juge
nécessaire ou à la demande d’un quart de ses membres.
Article 23- Le Président peut apporter des modifications de forme, mais non de fond, aux
résolutions et recommandations adoptées par consensus. Toutes ces modifications
font l’objet d’un rapport qui est soumis à l’Assemblée pour examen et validation.
SECTION I
DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CAED
Article 24-Les Membres du CAED sont désignés par les parties membres du mécanisme
gouvernemental et du mécanisme conjoint selon leurs propres procédures. Ces
désignations doivent être communiquées au Secrétariat Technique de Coordination
au moins quinze (15) jours ouvrables avant toute réunion programmée par le CEA
par courrier électronique ou normal. Ils sont désignés pour une période d’une
année renouvelable, sans dépasser trois années consécutives.
Article 25- Tout membre, en cas d’absence motivée à une réunion, doit en informer le STC,
et/ou se faire représenter par un représentant suppléant dont le nom sera
communiqué au Secrétariat Technique de Coordination pour les suites nécessaires.
SECTION II
DES LANGUES OFFICIELLES ET LANGUES DE TRAVAIL
Article 26- Le Français et le Créole sont à la fois les langues officielles et les langues de travail
du CAED et de ses organes, ainsi que des commissions et sous-commissions qui
pourraient être établies sur des thématiques d’intérêt spécifique ou général tout en
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laissant ouverte la possibilité d’utilisation de l’anglais et de l’espagnol suivant les
disponibilités de traduction simultanée du Secrétariat Technique de Coordination.
SECTION III
RESOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS
Article 27- Les résolutions et recommandation du CEA sur les questions importantes sont
prises par consensus à la majorité des deux tiers des membres présents avec l’avis
de non objection des observateurs et invités.
Sont considérées comme questions importantes : les recommandations ou
résolutions relatives à l’harmonisation et coordination de l’aide, la priorisation
financière, la mobilisation des ressources, la programmation des financements, les
flux de décaissements, le suivi des engagements, la mise en œuvre du CAED,
l’évaluation des résultats, les modifications aux règlements internes et d’autres
questions importantes à inscrire sur cette liste non exhaustive.
Article 25- Les Présents règlements internes rentrent en vigueur dès leur approbation par le
Comité de Pilotage et d’Arbitrage du Mécanisme Gouvernemental et le Comité
d’Efficacité de l’Aide du Mécanisme Conjoint.
LES REGLEMENTS INTERNES DU CAED ONT ETE APPROUVES PAR
CONSENSUS PAR LES DEUX MECANISMES DE COORDINATION DU CADRE DE
COORDINATION DE L’AIDE AU DEVELOPPEMENT A LEURS SEANCES
RESPECTVES DES :
……………novembre 2012
……………novembre 2012
POUR LE MECANISME GOUVERNEMENTAL
POUR LE MECANISME CONJOINT
Laurent S LAMOTHE
Laurent S, LAMOTHE
Premier Ministre
Premier Ministre
Président
Président
Nigel FISCHER
Représentant Partenaires Techniques et Financiers
………………………………
Représentant Parlement
………………………………
15
Représentant Société civile
………………………………….
Représentant Secteur Privé
…………………………………
Représentant Collectivités territoriales
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