LES AVANTAGES DE L`ADHESION AU CENTRE DE GESTION

LES AVANTAGES DE L’ADHESION
AU CENTRE DE GESTION AGRÉÉ
Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, l'adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA) peut s'avérer judicieuse
puisqu'elle s'accompagne, sous conditions, d’avantages fiscaux et de nombreux avantages économiques pour
l’entreprise. En contrepartie, l'adhérent s'engage en contrepartie à remplir un certain nombre d'obligations.
I. LES AVANTAGES FISCAUX LIÉS À L'ADHÉSION
− Une absence de majoration de 1.25% sur le bénéfice imposable
− Une réduction d'impôt pour frais de comptabilité et de gestion pouvant atteindre 915 €
− Une dispense de pénalités fiscales pour les adhérents de bonne foi
− La réduction du délai de reprise à deux ans pour les adhérents, y compris les petites sociétés soumises à l’IS
− La déduction de l’intégralité du salaire du conjoint de l'exploitant
1. L’Abattement de 20 % sur le bénéfice imposable
Peuvent bénéficier de l’avantage fiscal réservé aux adhérents de CGA :
• les entreprises individuelles ou sociétés de personnes,
• les SARL ayant opté pour le régime d’imposition des sociétés de personne
• les EURL soumises à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
Bénéficiaires
Pour bénéficier de l'abattement, l'adhérent doit satisfaire à trois conditions cumulatives :
- être assujetti à l'impôt sur le revenu (IR) ;
- être placé sous un régime réel d'imposition ;
- avoir adhéré au centre pendant toute la durée de l'année ou de l'exercice.
Néanmoins, s'agissant d'une première adhésion, la condition est considérée comme remplie si cette adhésion
intervient dans les cinq mois du début de l'année, de l'exercice ou de l'activité.
Montant de l'abattement
Jusqu’en 2006, un abattement égal à 20 % du bénéfice imposable à l'IR s’appliquait directement au bénéfice réalisé
au cours de l’exercice. En cas de pluralité d'activités, l'abattement s'appliquait à chaque activité des entreprises
adhérant à un CGA.
Depuis l'imposition des revenus de 2006, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles et les
bénéfices non commerciaux des entreprises non adhérentes de Centres de Gestion Agréés (CGA) ou d'Associations
Agréées (AGA) sont multipliés par 1,25.
Rappel : la majoration de 1.25 % vise à éviter que les titulaires de revenus d'activité indépendantes non adhérents à un
Centre de Gestion ou à une Association Agréés bénéficient des effets de l'intégration dans les taux du barème de l'impôt sur
le revenu de l'abattement de 20 % qui ne leur était pas accordé préalablement à l'entrée en vigueur de cette disposition.
C'est pourquoi le montant des bénéfices qui n'ouvraient pas droit à l'abattement de 20 % a été majoré de 25 %.
Toutefois, les cotisations et contributions sociales (cotisation sociale généralisée et contribution au remboursement
de la dette sociale, prélèvement social) seront calculées, comme par le passé, abstraction faite du coefficient de
1,25. De même, ce coefficient n'interfère pas dans la prise en compte des déficits reportables sur les années
suivantes.
2. Une réduction d'impôt pour frais de comptabilité et de gestion
Bénéficiaires
Les adhérents peuvent bénéficier d'une réduction du montant de leur IR au titre des frais occasionnés par la tenue
de leur comptabilité et leur adhésion au CGA dans les conditions suivantes :
- réaliser un chiffre d'affaires hors taxes inférieur aux limites du régime des micro-entreprises (soit 80 300 euros
pour l'activité de ventes et 32 100 euros pour les prestations de services) ;
- être imposé sur option à un régime réel d'imposition. Par conséquent, la réduction ne peut pas profiter à un
adhérent relevant obligatoirement d'un régime réel en raison de la nature de son activité ou de sa forme juridique.
Montant de la réduction
La réduction est égale au montant des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l'adhésion au CGA
dans la double limite de 915 € par an et du montant de l'IR dû.
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Exemple n° 1 : en 2009, un adhérent au CGA a exposé des dépenses de tenue de comptabilité d'un montant de 800
euros. Son IR pour cette même année est de 600 euros. Dans son cas, la réduction d'impôt est égale à 600 euros.
Exemple n° 2 : en 2009, un autre adhérent au CGA a effectué 1 000 euros de dépenses, tandis que son IR est de 1 500
euros. Dans cette hypothèse, sa réduction d'impôt est plafonnée à 915 euros.
3. Une dispense de pénalités fiscales pour les adhérents de bonne foi
Les nouveaux adhérents à un CGA sont dispensés de toute majoration fiscale si elles révèlent spontanément dans
les trois mois de leur adhésion les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations
fiscales professionnelles. L'adhérent devra alors acquitter le supplément d'impôt éventuel.
Les contrôles exercés par le CGA sur la déclaration des entreprises adhérentes peuvent donner lieu à la
rectification de celles-ci. Dans ce cas, les modifications opérées sont enregistrées par l’administration fiscale sans
majoration ni pénalités. L'adhérent devra alors acquitter le supplément d'impôt éventuel ou se verra restituer le trop
perçu par l’administration fiscale.
4. La réduction du délai de reprise à deux ans pour les adhérents
Depuis l’année 2010, les personnes qui adhèrent à un CGA se voient appliquer un délai de reprise réduit à deux
années en cas de contrôle fiscal si après examen de leurs déclarations fiscales professionnelles le CGA ne relève
aucune irrégularité.
Le CGA veille à la sincérité des résultats que les adhérents portent sur leurs déclarations. Un rapport de gestion
est ainsi établi et adressé à l’adhérent, son conseil et l’administration fiscale. Ce dernier permet alors à l’adhérent de
bénéficier d’une réduction du délai de reprise.
Cette réduction du délai de reprise sera étendue aux sociétés soumises à l’IS, ne comportant qu’un associé
(cf. vote de la loi sur l’EIRL).
5. La déduction de l’intégralité du salaire du conjoint de l'exploitant
Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, le montant de la déduction autorisée du salaire du
conjoint de l'exploitant individuel, diffère selon que l'entreprise individuelle adhère ou non à un Centre de Gestion
Agréé. Exemple :
Entreprise adhérente d'un CGA : lorsque l'entreprise est adhérente d'un CGA, le salaire du conjoint est
intégralement déductible du résultat de l’entreprise, depuis le 1er janvier 2005.
Remarque : la déduction n’est possible que si le conjoint exécute un travail effectif et que l’exploitant acquitte les
cotisations sociales en vigueur.
Entreprise non adhérente : si l'entreprise n'est pas adhérente d'un CGA, la déduction du salaire du conjoint de
l'entrepreneur individuel est limitée à 13 800 euros.
II. LES CONDITIONS D'ADHÉSION
Toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur
les sociétés, quel que soit son régime d'imposition, (Auto entrepreneur, micro entreprise, régime simplifié
d'imposition ou régime du réel normal) peut adhérer à un Organisme de Gestion Agréé.
III. LES OBLIGATIONS DES ADHÉRENTS
Par leur adhésion, les entreprises s'engagent à :
- fournir tous les éléments nécessaires à l'élaboration d'une comptabilité sincère de leur entreprise ;
- communiquer au CGA un bilan et les comptes d'exploitation générale (compte de résultat et annexes).
Toutefois, l'obligation de communication du bilan ne concerne pas les entreprises relevant du régime micro BIC
et ayant opté pour un régime simplifié d'imposition ;
- pour les entreprises soumises au régime du réel normal, fournir au centre une ou plusieurs situations
comptables provisoires ;
- accepter les règlements par chèque, libellés à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à
l'encaissement.
IV. LES MISSIONS DU CGA
Les CGA jouent depuis 30 ans un rôle d’accompagnement tout au long de la vie de l’entreprise. Assister et surveiller
la gestion des entreprises adhérentes constituent leur principale fonction. En plus de ces missions d’assistance en
matière économique et fiscale, les Organismes de Gestion Agréés réalisent des actions de formation qui visent à
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améliorer la gestion et les résultats de leurs adhérents. Cette mission d’accompagnement est réalisée en grande
partie auprès des petites entreprises (TPE de moins de 10 salariés).
La Loi de Modernisation de l’Economie (2008) renforce le rôle des CGA en matière de prévention des difficultés
économiques et financières des entreprises par le biais de l’éclairage apporté par le dossier de gestion, la fiche de
prévention des difficultés des entreprises et la formation.
Le CGA Guadeloupe intervient dans 3 domaines : la prévention, la formation et l’assistance technique de l’entreprise
1- Assurer une mission de prévention
En matière d'assistance technique, le rôle des Centres de Gestion Agréés est d'aider les adhérents à faire le point
sur la situation de leur entreprise, notamment par l'analyse des documents comptables, pour leur permettre
d'engager les actions tendant à l'amélioration de la gestion et des résultats de leur exploitation, dont la composition
est fixée par le Code Général des Impôts.
Le dossier de Gestion est accompagné d’un commentaire de gestion personnalisé relatif aux ratios du tableau de
financement. Le commentaire relatif aux différents ratios porte notamment sur : leur signification, les éléments
entrant dans leur calcul et les conclusions qu'ils appellent tant sur le plan de la structure financière que de la
rentabilité de l'entreprise.
Le Centre de Gestion Agréé, en complément du dossier de gestion, fournit à ses adhérents, sur simple demande,
des informations touchant à la gestion de leur entreprise. De plus, un dossier de gestion peut être élaboré sur
demande, à l'intention d'adhérents placés sous un régime forfaitaire, tel que l’Impôt sur les Sociétés, alors
même qu'ils ne bénéficient pas des avantages fiscaux.
Les articles 8 et 9 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (Loi de Modernisation de l’Economie) en faveur des petites et
moyennes entreprises ont élargi les missions des Centres de Gestion Agréés en leur confiant une mission en
matière de prévention des difficultés économiques et financières des petites et moyennes entreprises. Il s’agit d’une
nouvelle mission obligatoire pour les Centres de Gestion Agréés.
En complément du dossier de gestion, les Centres de Gestion Agréés assurent une mission de détection
des difficultés auprès de leurs adhérents imposés d’après le bénéfice réel. Ils réalisent un document de synthèse
présentant un diagnostic de l’entreprise en matière de prévention des difficultés économiques et financières et
informant l’adhérent de la nécessité de prendre des mesures susceptibles de régler ces éventuelles difficultés.
Ce dossier de prévention permet de tirer les conclusions relatives au positionnement de l’entreprise par rapport à
son secteur d’activité. Il permet au CGA d’établir un diagnostic en termes de risques économiques éventuellement
encourus par l’adhérent. Une fois ce risque présenté et commenté à l’adhérent, le CGA l’oriente vers un
spécialiste (avocat, expert-comptable …) qui sera chargé du traitement des difficultés, et le cas échéant, lui
propose une formation ciblée.
2. Assurer une mission de Formation
L’article 371 A de l’annexe II au code général des impôts indique que les Centres de Gestion Agréés ont pour objet
de fournir à leurs adhérents « tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l’assistance
technique et de la formation ».
Les Centres de Gestion Agréés ont donc une obligation légale de formation de leurs adhérents. Le coût des
sessions de formation est couvert par leur cotisation. Outre l’adhérent, les formations proposées sont également
offertes à son conjoint, son représentant et (ou) ses collaborateurs. A ce titre, l’adhérent a toute liberté dans le choix
de son représentant.
Les formations dispensées ont pour objectif essentiel d’apporter une aide à la gestion de l’entreprise. Ainsi, chaque
année ce sont quelques 70 heures de formation délivrées par an par le CGA Guadeloupe
3. et… une mission d’assistance Technique auprès des entreprises
Pour compléter ses missions de prévention, un rôle de facilitation est également assuré par le CGA en liaison avec
les services de l’administration fiscale et les organismes sociaux. Celui-ci favorise la prévention des litiges par
une information concernant les questions relatives à la réglementation fiscale ou sociale.
En savoir plus : pour plus d’information voir le site internet du Centre de Gestion Agréé des Entreprises Commerciales
Industrielles et Artisanales de la Guadeloupe www.cga-guadeloupe.fr
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