Je télécharge le bulletin d`adhésion + le mandat de - CGA Sud-Est

Cadre réservé au CGA
BULLETIN D’ADHESION
N° Adhérent :
Date de réception :
Mme
M.
Sté
Nom _________________________ Prénom ___________________________
Type de société________________ (Snc, Sarl, Eurl, Earl,…) Nom-Prénom du gérant _______________
A l’impôt sur le revenu
A l’impôt sur les sociétés
Date de naissance _______________
Profession _____________________________________________________________ N.A.F. ________
Enseigne _________________________________________ N° SIRET __________________________
Adresse entreprise ____________________________________________________________________
CP_________________ Ville ___________________________________ Tél. _____________________
Fax ________________ Portable ______________________ E-mail ____________________________
Adresse domicile ______________________________________________________________________
CP_________________ Ville ___________________________________ Tél. _____________________
Activité soumise à la TVA :CA 12(acompte trimestriel)
réel mensuel
réel trimestriel
Micro BIC
Réel normal sur option
Auto entrepreneur
Réel normal de plein droit
Réel simplifié sur option avec franchise de TVA
Oui
Non
Réel simplifié de plein droit
La déclaration fiscale professionnelle est transmise au Centre de Gestion Agrée sous
forme : PAPIER
*
EDI-TDFC
*La loi imposant aux adhérents de CGA de dématérialiser leurs documents fiscaux vers les services
des Impôts, pour les adhérents sans expert-comptable, la retranscription du document papier au
format EDI-TDFC pour l’envoi à l’Administration Fiscale par le CGA, fera l’objet d’une facturation
complémentaire.
L’adhérent donne mandat au CGA, qui l’accepte, de transférer directement ou
indirectement par voir électronique aux Services Fiscaux, l’attestation d’adhésion au CGA
et éventuellement, sur demande, les documents annuels de résultat avec leurs annexes.
Année pour laquelle vous souhaitez adhérer _______
Date exacte de début d’activité __________ (jj/mm/aaaa) Création
ou Reprise d’entreprise
Si début d’activité : Date de votre 1er exercice comptable : du ____________ au ____________
Si 1er exercice en décalé, avec arrêté provisoire au 31 décembre : Oui
Non
Date de votre 1er exercice comptable (après le 1er exercice) : du ___________ au ____________ (jj/mm)
Inscrit au(x) registre(s) :
des Métiers (RM)
du Commerce (RCS)
Autre :
________________
Nom, Prénom ou Raison sociale de l’Expert-Comptable inscrit à l’ordre :
______________________________________________________________________________________
Adresse : _____________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________
CP_________________ Ville ___________________________________ Tél. _____________________
Je déclare :
N’avoir jamais été adhérent à un Centre de Gestion Agréé.
Avoir déjà été adhérent à un Centre de Gestion Agréé ;
Si oui, nom et adresse : ______________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________________________
47 Rue Léon Gaumont - 26000 VALENCE
Em@il : [email protected] Numéro d’agrément du Centre : 1.04.260

04-75-40-82-15
Site : www.centre-gestion-agree.com
Siret : 491 182 382 00011 - Code Ape : 9499ZA - Association Loi 1901
Mes obligations en tant qu’adhérent :
-
-
-
Je souscris entièrement aux statuts et au règlement intérieur de l’Association mis à ma
disposition au siège social du Centre, dont j’ai pris connaissance et je m’engage à produire
à l’organisme chargé de tenir mes documents comptables tous les éléments nécessaires à
l’établissement d’une comptabilité sincère de l’exploitation.
Je m’engage à communiquer au Centre le bilan, les déclarations fiscales de résultat, les
tableaux de renseignements complémentaires (OG), la balance et les déclarations de TVA
correspondant à mon régime ainsi que tous documents annexes.
Je m’engage à régler chaque année la cotisation fixée par le conseil d’administration et
votée en assemblée générale dans les 30 jours qui suivent la réception de l’appel.
Je m’engage à accepter le règlement par chèques, libellés à mon ordre et informer la
clientèle de ma qualité d’adhérent à un Centre de Gestion Agrée par affichage dans les
locaux destinés à recevoir les clients et par reproduction dans la correspondance et sur les
documents professionnels adressés ou remis aux clients de la mention suivante : « EN MA
QUALITE DE MEMBRE D’UN CENTRE DE GESTION AGREE PAR L’ADMINISTRATION
FISCALE, J’ACCEPTE LES REGLEMENTS DES SOMMES DUES PAR CHEQUES
LIBELLES A MON NOM »
Prévenir l’association en cas de contrôles fiscaux et à lui transmettre leurs résultats avec,
le cas échéant, copie des notifications de redressement.
Prévenir le centre de tous changements dans ma situation, aussi bien sur le plan social,
fiscal, juridique que personnel.
Je suis dûment informé ne pas être obligé de recourir aux services d’un professionnel de
l’expertise-comptable.
En cas de manquements graves ou répétés à ces dispositions, je reconnais m’exposer à
mon exclusion du Centre.
Je joins à la présente adhésion faisant office de facture, le montant de la cotisation annuelle de
200 € HT soit 240,00 € TTC pour l’année 2017 (TVA 20%) par chèque n°____________________
sur_____________________________.
Le CGA SUD-EST a satisfait aux obligations de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les traitements automatisés auxquels il procède ont
été enregistrés. Conformément à l’article 27 de la loi, les adhérents sont informés :
-
Qu’ils ont obligation de remplir toutes les rubriques du présent bulletin d’adhésion.
Qu’un bulletin incomplet ne sera pas pris en compte par le CGA SUD-EST.
Que les seuls destinataires des informations adressées au Centre sont le Centre lui-même
et l’Agent Technique détaché par l’Administration.
Qu’un droit d’accès et de rectification est prévu pour les adhérents qui en feraient la
demande. L’exercice de ce droit s’effectue au CGA SUD-EST : 47, Rue Léon Gaumont
26000 VALENCE.
Que des informations rendues totalement anonymes pourront être utilisées pour élaborer
des statistiques à l’usage des adhérents du Centre et pourront faire l’objet également de
communications auprès d’organismes partenaires extérieurs susceptibles d’apporter leur
concours au CGA Sud-Est.
A ______________________________ , le ____________________
Lu et approuvé (Mention manuscrite)
Signature,
47 Rue Léon Gaumont - 26000 VALENCE
Em@il : [email protected] Numéro d’agrément du Centre : 1.04.260

04-75-40-82-15
Site : www.centre-gestion-agree.com
Siret : 491 182 382 00011 - Code Ape : 9499ZA - Association Loi 1901