Missions Domaniales - FO

DGFiP
D
ans un référé de 20 pages adressé au
Premier Ministre concernant le bilan de la
politique immobilière de l’État, le premier
président de la Cour des Comptes Didier
MIGAUD formule 14 recommandations.
Deux d’entre elles concernent France Domaine
au premier chef et d’autres risquent, si elles
étaient mises en œuvre, d’avoir un impact sur
ce service.
qu’elle se concentre désormais sur la mise en
place de l’austérité et que sa mission de contrôle
de l’exécution budgétaire soit devenue annexe.
La récente réorganisation de France Domaine
devait pourtant, selon la DGFiP, arrimer ce
service à la Direction Générale.
Pour F.O.-DGFiP, il y a clairement menace
sur cette mission et c’est pourquoi nous avons
interpellé le Directeur Général par courrier dès
Ainsi, la Cour préconise-t-elle de rattacher que nous avons eu cette information (voir ci
directement France Domaine au Ministre du après copie du courrier).
Budget ou encore de recentrer ses missions sur
le pilotage de la politique immobilière de l’État.
De nombreuses incertitudes perdurent sur cette
mission comme sur d’autres.
Elle suggère en outre d’attribuer aux
responsables régionaux et départementaux de Tout ceci vient s’ajouter à la réforme territoriale
la politique immobilière de l’État (RPiE) l’autorité de l’État et il est à craindre que la Direction
hiérarchique sur les services de France Domaine Générale n’utilise cette opportunité pour amplifier
dans leur zone de compétence.
et accélérer le repli des services.
Cette dernière recommandation équivaudrait à
placer les agents de France Domaine directement
sous l’autorité du préfet de région.
La lecture du bilan est très instructive, la Cour
allant jusqu’à insinuer que la DGFiP en tant que
plus grand occupant de bâtiments domaniaux
serait juge et partie en matière d’évaluation.
Nous ne nous étendrons pas sur l’attitude
de la Cour des Comptes qui depuis, déjà
trop longtemps dépasse ses prérogatives
d’autorité de contrôle dans le cadre de certaines
recommandations. Néanmoins, il semblerait
Seule une mobilisation massive peut stopper
cette politique destructive du service public et
des emplois.
Paris, le 20 mars 2015
Monsieur Bruno PARENT
Publiques
Directeur Général des Finances
Télédoc 341
Ministère du Budget
139 rue de Bercy
75572 PARIS Cedex 12
DGFiP
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Je vous prie d’agréer, Monsieur le
Hélène FAUVEL
Secrétaire Générale
Télé
des Finances Publiques
Syndicat National Force Ouvrière
84 PARIS Cedex 10
754
45-47, rue des Petites Ecuries
.frweb : http://www.fo-dgfip.fr
gfip
fo-d
act@
phone : 01 47 70 91 69 e-mail : cont