UK: Tout ce qu`il faut savoir avant de louer un

UK: Tout ce qu'il faut savoir avant de louer un logement
Plus d'un million de logements indécents sont loués au Royaume-Uni et dès votre première visite, il faut que
vous ayez les bons réflexes. Ne négligez pas ces détails car cela pourrait rendre votre location difficile.
Surtout dans l'éventualité où votre bailleur tarderait ou refuserait de faire des travaux pour des problèmes qui
auraient pu être constatés avant votre entrée dans les lieux. Par conséquent, la rigueur est de mise. Cet article
vous aidera à comprendre tout ce qu'il faut savoir avant de prendre un logement en location en Angleterre.
PARTIE TECHNIQUE
Avant d'entrée dans le logement
Avant même de visiter le logement, je vous invite à faire le tour du quartier afin de vous faire une idée sur
l'environnement et ses commodités (tranquillité, transports, commerces). Il est inutile de visiter un logement
que vous ne prendrez pas (en dépit de ses qualités) car sa situation géographique ne vous plaît pas.
Si vous êtes véhiculé, regardez si il y a des places de stationnement à proximité. Dans le cas contraire,
calculez la distance entre votre futur logement et les stations de transport. Vous êtes devant l'immeuble,
regardez l'état extérieur en vérifiant que les volets et fenêtres sont en bon état, qu'il ne manque pas des
gouttières et qu'il n' y ait pas de trop de fissures sur la façade. Des volets et fenêtres en mauvais état sont
synonymes de déperdition de chaleur et de surconsommation énergétique. L'absence de gouttière, est
préjudiciable car en cas de forte pluie, l'écoulement de l'eau se fait directement par la façade. Ce qui pourrait
engendrer des infiltrations, de l'humidité, de la moisissure et de l'efloressence. La présence de fissures
facilite ces infiltrations.
Inspectez l'état des parties communes (cage d'escalier, ascenseur). Si l'immeuble possède un gardien,
n'hésitez pas à vous rapprocher de lui afin de lui demander les côtés positifs et négatifs de vivre dans cet
immeuble ainsi que le voisinage. Loin de moi l'idée de faire passer le gardien d'immeuble pour un candidat
de l'émission Secret Story mais sa parfaite connaissance de l'immeuble se révèle parfois précieuse!
Visite du Logement et état des lieux
Vous êtes à l'intérieur du logement, vérifiez les points suivants:
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Robinetterie (Taps): actionnez les robinets d'eau et regardez en dessous du lavabo si une fuite est
apparente. Actionnez le bouton de chasse des WC et regardez si une fuite est présente au niveau du
robinet d'arrêt. Regardez derrière le bloc WC si la pipe est en bon état et que cela ne fuit pas.
N'hésitez pas à jeter un coup d'oeil dans le réservoir pour voir si le mécanisme de chasse est en bon
état. Regardez l'état des colonnes d'eaux usées et vannes (au niveau des colliers) si cela fuit. Il s'agit
d'un problème récurrent dans les anciens immeubles à plusieurs étages avec des colonnes
relativement vétustes. Si les robinets sont durs à ouvrir ou fermer c'est qu'ils sont entartrés. Ce n'est
pas bien méchant et un peu de vinaigre blanc fera l'affaire. Vérifiez l'état des joints d'étanchéité des
équipements sanitaires. La responsabilité des réparations est prévue dans le bail mais généralement,
les travaux de remplacement des équipement vétustes sont à la charge du propriétaire. Le locataire
se chargera des menues-réparations (remplacement de bouchon de baignoire et de lavabo, douchette).
Bien entendu, si le locataire casse volontairement ou par inadvertance un équipement qui était
considéré en bon état, le propriétaire refusera votre demande de réparation. Ce qui est logique en
soit.

Gaz (Gas): En vertu des lois intitulées the Health and Safety at Work etc Act 1974 and the
Management of Health and Safety at Work Regulations 1999, le législateur britannique a imposé
aux bailleurs de missionner une fois par an, un technicien agrée pour procéder au contrôle de tous les
appareils de gaz. Couramment appelé au Royaume-Uni, le Gas Safety Check Certificate. Dès sa
réalisation, le propriétaire doit remettre la copie au locataire en place dans les 28 jours suivants le
contrôle et dès l'entrée dans les lieux pour les nouveaux. N'oubliez pas de le demander car vous en
saurez plus sur l'état des équipements. Le propriétaire ayant une obligation de maintenance et de
contrôle des appareils de gaz a l'obligation de vous le fournir.

Serrurerie (Door lock): Vérifiez l'état de la serrure de la porte principale. Si la clé tourne bien et
qu'il n'y a aucune difficulté à la sortir. Regardez l'état des gonds ( corrosion, cassure). Contrairement
à la France, une assurance locataire n'est pas obligatoire en Angleterre. Le propriétaire assure le bien
(Building insurance). Toutefois, il est conseillé de s'assurer pour les effets personnels (Contents
insurance). Si tel est votre choix, vérifiez qu'il s'agit bien d'une serrure de type Five-Lever Mortise
Lock (serrure 5 points). En effet, beaucoup de compagnie d'assurances au Royaume-Uni exige à ce
que le locataire possède ce type de serrure. Bien que les chiffres soient à la baisse, The Office for
National Statistics a recensé environ 7333 d'incidents délictueux contre des habitations et des
personnes en Angleterre et au Pays de Galles pour l'année 2013-2014.

Chauffage (Central heating):Vérifiez que l'eau chaude et les radiateurs fonctionnent bien. Regardez
sous le couvercle de la chaudière pour “checker” s'il y a une fuite au niveau de la tuyauterie. The
Landlord and Tenant act 1985 dispose que le propriétaire est responsable de la réparation et la
maintenance des appareils de chauffe dans le logement (Chaudière, radiateurs). Lors de votre Etat
des lieux d'entrée, n'hésitez pas à vérifier de nouveau le chauffage dès le début du check-in afin d'
avoir une confirmation sur son fonctionnement. S'il ne fonctionne pas, notez-le immédiatement sur
l'EDL en laissant un laps de temps raisonnable à votre propriétaire pour le remettre en état.

Electricité: Verifiez l'état des prises et qu'il y ait un nombre suffisant pour la vie courante. Les fils ne
doivent pas être apparents, dénudés et composés de “dominos”. Vérifier le fonctionnement des
interrupteurs. En Angleterre, le réseau de distribution est le même qu'en France, c'est-à-dire 230V et
50Hz. La seule chose que vous ayez à faire, c'est de vous munir d'un adaptateur car les fiches sont
différentes. Ce type d'adaptateur se trouve en grandes surfaces ou dans les magasins de bricolage et
son coût varie entre 2€ et 5€. Conformément aux standards fixés par The Housing Health and
Safety Rating System (HHSRS), le propriétaire doit fournir des équipements et des installations
électriques garantissant la sécurité et le bon fonctionnement. L'autorité locale peut prendre des
mesures pour obliger le bailleur à respecter ses obligations. Plus d'informations sur
https://www.rla.org.uk/. Rien ne vous empêche de regarder si le tableau possède bel et bien un
disjoncteur différentiel (RCD) de 30ma, obligatoire pour la protection des personnes. Une inspection
électrique est recommandée tous les 5 ans. Attention de ne pas manipuler des circuits pour lesquels
des habilitations sont requises.
Adaptateur France vers UK

Tableau Electrique (Fuse Box)
Revêtements des murs, plafonds et sols: Vérifiez l'état des murs (Etat initial de la peinture, trous
etc...). Les peintures qui cloquent sont souvent un signe d'humidité et de manque de ventilation de la
pièce. La présence de grosses tâches au plafond démontrent une infiltration d'eau. Demandez au
Bailleur si la fuite a été réparée. Vérifiez que les revêtements de sol (Carrelage, moquette, parquet,
lino etc) ne sont pas décollés ou fissurés.
Infiltration d'eau en plafond ( Leaking roof)
Formation de Moisissure (Mould growth)

Vitres et fenêtres: Vérifiez leur facilité d'ouverture, l'état des gonds et des joints de mastic.
Demandez au bailleur si c'est du double vitrage (Double-Glazed window). Pour les volets roulants,
assurez-vous qu'il est facile de les monter et descendre.

Sécurité: Le législateur a imposé aux propriétaires d'équiper tous les logements loués de détecteur
de fumée et monoxyde de carbone. Et ce, à partir du 1er octobre 2015. Assurez-vous que le
logement possède cela. Dans le cas contraire, rappelez au propriétaire son obligation et dites lui que
ces équipements sont fournis “free of charge” par l'autorité locale. N'hésitez pas à tester au moins
une fois par mois les détecteurs en appuyant sur les boutons prévus. De simples gestes peuvent
sauver des vies. Le Gas Safety Check est obligatoire une fois par an et les équipements électriques
doivent être conformes et sûrs.

Energie: Le propriétaire doit vous fournir un diagnostic de performance énergétique (Energy
Performance Certificate) afin que vous y voyez clair sur la consommation de l'appartement que vous
louez. Pour les appartements en colocation, sa délivrance n'est pas obligatoire.
PARTIE ADMINISTRATIVE
Type de bail: Le bail le plus communément utilisé en Angleterre et au Pays de Galles est le Assured
Shorthold Tenancy qui fut introduit par le Housing Act, 1988. Ce dernier donne des droits et des
obligations tant au locataire qu'au propriétaire. Par ailleurs, il donne d'une part, le droit de voir son dépôt de
garantie protégé par un dispositif de protection gouvernemental et d'autre part, le droit au propriétaire
d'invoquer la section 21 pour l'éviction du locataire. Le contrat de location est habituellement fixé pour une
période de 6 ou 12 mois mais vous pouvez demander au propriétaire d'allonger sa durée (3 ans) afin d'avoir
plus de sécurité. Ne faites surtout pas l'erreur commise par de nombreux nouveaux arrivants qui consisterait
à entrer dans le logement sans signer de bail car vous vous exposerez à des difficultés pour prouver la
véracité de votre préjudice dans le cas où un litige surviendrait en cours et/ou après la location. Les
contentieux pour la non restitution du dépôt de garantie sont légion et je reçois énormément de messages de
la part des locataires sans baux lésés. Avant de signer le bail, assurez vous de prime abord que la personne
qui vous loue le bien en est véritablement propriétaire. Ça peut paraître étonnant mais de nombreuses
personnes mettent en sous-location (subletting) des logements sans l'accord préalable du propriétaire. De ce
fait, le sous-locataire ne dispose d'aucun droit vis-à-vis du bailleur dans la mesure où aucune convention n'a
été signée entre les deux parties. Cette situation est précaire car vos garanties de maintien dans les lieux
n'existent pas. Pire, elle peut être une clause résolutoire du bail sans le consentement du propriétaire. La
sous-location peut se faire uniquement avec l'accord écrite du bailleur et une clause peut être prévue dans
le bail. Il faut toujours s'assurer que la personne qui vous sous-loue dispose bien de l'autorisation préalable.
Demandez au propriétaire si le bien est Hypothéqué (Mortgage) car si ce dernier ne paie plus son crédit
immobilier, il peut être demandé au locataire de quitter le logement afin de recouvrir la dette. Cela n'est pas
systématique car le créancier peut demander que lui soit versé les loyers directement (ground 2 schedule 2
of the housing act 1988).
Colocation - HMOs: Pour les logements en colocation (Houses in Multiple Occupation), la loi impose au
propriétaire de détenir une licence si la propriété fait 3 étages ou plus et est occupée par au moins 5
personnes. On appelle ça “a Large House in Multiple Occupation”. Cette licence permet d'avoir la certitude
que le propriétaire respecte les standards imposés par l'autorité locale. Le bailleur en “Large HMO” devra
s'assurer que:
 Le logement soit adapté au nombre d'habitants




Le gestionnaire immobilier possède un casier judiciaire vierge
Le Gas Safety Check Certificate soit envoyé chaque année au Council
Les détecteurs de fumée et de Monoxyde de carbone soient bien installés et entretenus
Les certificats de conformité des appareils électriques soient à jour et mis à la disposition du council
D'autres conditions peuvent être demandées par l'autorité locale. Pour les petites propriétés, une licence n'est
pas nécessaire. A noter que l'absence de licence peut entraîner une amende de 20 000£.
Dépôt de garantie (Deposit): Votre bailleur exige un dépôt de garantie, demandez-lui à ce qu'il soit protégé
par un dispositif gouvernemental gratuit (Government Approved Scheme). Il s'agit d'une obligation légale
pour laquelle le propriétaire ne peut déroger. J'insiste sur ce passage car les cas de locataires lésés sont
légion. De nombreux propriétaires ne protègent pas le Deposit voire, ne le restituent pas à la fin de la
location. Montrez lui d'entrée que vous êtes au courant de vos droits. Assurez-vous qu'il vous ait transmis le
document officiel mentionnant que le Deposit a bien été protégé. Ainsi, dans le cas où un litige surviendrait
à la fin du bail, vous pourrez contester auprès du dispositif compétent. Les principaux dispositifs s'occupant
de cette mission sont : Deposit Protection Service, My Deposits et Tenancy Deposit Scheme.
Sites internet:
https://www.depositprotection.com
https://www.mydeposits.co.uk
https://www.tds.gb.com
Logement Vétuste ou impropre à sa destination: Vérifiez que le bail vous permet d'être exempté de
paiement de loyer dès lors que logement deviendrait impropre à sa destination ou inhabitable. Exemple: un
incendie ou une inondation rendant le logement indisponible.
Allocation logement (Housing Benefits or Local Housing Allowances): Une allocation logement peut être
demandée par les travailleurs britanniques cependant, vous sortez du champ d'éligibilité dès lors que vous
êtes travailleur ou chercheur d'emploi originaire d'un autre pays de l'Espace Economique Européen.
Etat des lieux (Property Inventory): Que ça soit à l'entrée et à la sortie, faites ABSOLUMENT un état des
lieux contradictoire de votre logement. Ne négligez surtout pas cette étape si vous voulez contester ce que
l'on vous repproche et revoir votre dépôt de garantie. Il doit être fait en autant d'exemplaire qu'il n'y a de
partie. Prenez des photos si nécessaire à l'entrée, elles pourront servir de preuve lorsque vous soummettrez
un challenge à l'organisme chargé de protéger et de rendre le deposit. Elles peuvent s'avérer utiles lors des
litiges relatifs au deposit, cependant, un adjudicateur en charge d'un litige a récemment affirmé qu'avec les
moyens technologiques actuels, il était très facile de modifier une photo. Par conséquent, le meilleur moyen
pour que les photos soient reconnues comme preuves irréfutables serait que les signatures du propriétaire et
du locataire soient apposées sur chaque photo. Il s'agit d'une étape contradictoire donc, vérifiez chaque détail
mentionné et n'hésitez pas à contester tout ce que vous jugerez important. Beaucoup de locataires se
contentent de prendre les clés à la va vite et de déménager à la cloche de bois. Vous êtes prévenus.
Réparations: Le propriétaire a des obligations légales en matière de réparation qu'il ne peut
ignorer. Introduire une clause au bail rendant le locataire responsable d'une réparation qui ne lui incomberait
pas serait nulle. Les réparations incombant au propriétaire sont les suivantes:



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
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La structure extérieure du bien telle que les murs, plafonds, portes et fenêtres extérieures (pas
nécessairement le jardin)
Les espaces communs tels que les Halls d'entrée
Éviers, baignoires, toilettes et autres équipements sanitaires incluant les canalisations et évacuations
Chaudière et eau chaude
Tous les équipements électriques ( Gazinière, Cumulus, Cheminée au gaz)
Cheminée, conduits et ventilations
Câbles électriques et équipements électriques
En tant que locataire, seules les menues-réparations vous incombent. Par ailleurs, vous devez maintenir le
logement en bon état de propreté. Le locataire doit:

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
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Changer les ampoules et fusibles
Remplacer les piles des détecteurs de fumée et monoxyde de carbone
Donner l'accès au propriétaire pour effectuer toute réparation nécessaire
Respecter les conditions du bail
Garder le logement en bon état de propreté
Ne pas causer de dommage à la propriété et s'assurer qu'un invité ne cause aucun dommage
Utiliser les appareils conformément à la notice d'utilisation
Ne pas boucher les toilettes en y jetant des objets provoquant cela
Votre bailleur ne veut pas effectuer des réparations et votre logement menace votre sécurité physique ainsi
que votre santé, n'hésitez surtout pas à contacter l'autorité locale qui se chargera de mettre en demeure ce
dernier. Pour cela, rendez-vous sur ce site pour trouver le Local Council dont vous dépendez:
https://www.gov.uk/find-your-local-council
Fin du bail: Pour un Assured Shorthold Tenancy (Fixed Term Contract), si le locataire veut quitter les
lieux, il doit prévenir le bailleur généralement au moins 1 mois avant la date de fin prévue sur le bail.
Exemple: si votre bail se termine le 22 mai, vous devrez signifier par lettre recommandée votre intention de
quitter les lieux avant le 22 avril. Le préavis démarre dès la réception de la lettre. Les délais d'acheminement
varient donc, je vous conseille de l'envoyer même quelques jours avant le 22 avril. Le propriétaire de son
côté, pourra vous donner congé sans aucune raison mais devra vous prévenir 2 mois à l'avance, cependant, il
ne peut pas vous forcer de quitter le logement avant la date fixée sur le bail. Il peut même vous prévenir 5
mois à l'avance, ça ne changera rien à votre maintien dans les lieux jusqu'à la date fixée. Pour cela, il doit
suivre une procédure prévue dans le Housing Act 1988 qui impose au bailleur de délivrer la Section 21
notice. A noter qu'un locataire peut se faire expulser durant la période fixe du contrat si ce dernier ne
respecte pas les principales obligations prévues au bail. Le cas le plus fréquent est l'impayé de loyer. Il
suffira au propriétaire de délivrer une Section 8 notice et d'intenter une action en justice si nécessaire.
Lorsque la location arrive à la date prévue au bail et que le locataire veut rester sans avoir reçu de congé de
la part du propriétaire, deux cas de figure s'imposent. Le premier, le propriétaire peut proposer un nouveau
Bail avec une date fixe au locataire qui l'accepte. Le deuxième, le locataire refuse la proposition et la
location bascule automatiquement en Periodic Tenancy. C'est un contrat de location à durée indéterminée
qui se renouvelle communément d'un mois à l'autre. Il peut aussi être d'une semaine à l'autre. Les conditions
du bail restent inchangées. Dès lors, la question que vous vous posez est la suivante: Est-ce une bonne idée
d'être en Periodic Tenancy ? Je vous répondrai non et oui car tout dépend de votre situation.
Non, car il n'apporte pas un gage de sécurité sur la durée au locataire qui peut se voir demander de quitter le
logement moyennant un préavis de deux mois alors que le AST ne permet cela qu'à l'échéance du bail. Un
renouvellement de contrat permet de voir plus loin. A noter qu'un renouvellement entraîne des honoraires à
verser dès lors que le bien est géré par une agence.
Oui, si vos perspectives sont incertaines et que vous comptiez quitter une ville pour une autre. En effet, il
permet de ne pas se bloquer dans un nouveau contrat à terme fixe. Signer un AST de 12 mois en janvier et se
faire muter en mars serait une très mauvaise initiative. Par ailleurs, renouveller un AST est une excellente
opportunité donnée au bailleur pour fixer un nouveau montant de loyer et l'augmenter.
Côté propriétaire, le Periodic Tenancy peut s'avérer intéressant s'il veut expulser un locataire au
comportement nuisible pour le voisinage.Par ailleurs, renouveller un AST est une excellente opportunité
donnée au bailleur pour fixer un nouveau montant de loyer et l'augmenter.
Voilà, j'espère que vous en savez plus sur la réglementation de la location immobilière en Angleterre.
N'hésitez pas à me poser vos questions à mon adresse mail : [email protected]
Bonne location!
www.immobinews.com