Fiscalité des produits financiers \(2\)

Règles fiscales spécifiques à chaque type de contrat d'Assurance-vie
FISCALITE
Revenus et Plus Values
Rachat/Retrait
Transmission
ISF
Précisions
ENVELOPPE JURIDIQUE
Exonération des produits
capitalisés au sein du contrat,
hors prélèvements sociaux sur les
intérêts
PEP Assurance-vie
NSK
Contrat d'assurance vie
Luxembourgeois
Contrat de capitalisation
26/09/2011
Ne propose qu'un seul et unique support
EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE
• Contrat souscrit avant le 20/11/91
Les produits sont taxés à l'IR ou au Prélèvement Forfaitaire Libératoire Versement de la prime avant le 13/10/98 = EXONERATION
aux taux suivants :
Versement de la prime après le 13/10/98 = 20% X VALEUR DE RACHAT
- <4 ans : imposition à 35%+ Prélèvements Sociaux à 12,3%
• Contrat souscrit après le 20/11/91
- Entre 4 et 8 ans : imposition à 15% + Prélèvements Sociaux à 12,3% Versement de la prime avant le 13/10/98
- >8 ans : imposition à 7.5%, après abattement annuel de 4 600€
Assuré moins de 70 ans = EXONERATION
(personne seule) ou 9 200€ (personne mariée) + prélèvements sociaux à
Assuré plus de 70 ans = droits de succession x montants bruts versés après 70 ans (si
12,3%. Exonération des produits relatifs aux primes versées avant le
montants versés > valeur de rachat, prendre la valeur de rachat)
25/09/1997.
Versement de la prime après le 13/10/98
Assuré moins de 70 ans = 20% X VALEUR DE RACHAT
Assuré plus de 70 ans = droits de succession x montants bruts versés après 70 ans (si
Cf Assurance-vie multisupport avant 8 ans
montants versés > valeur de rachat, prendre la valeur de rachat)
Après 8 ans, les produits sont exonérés de toute imposition et
prélèvements sociaux
• Abattements
Assurance-vie en €
DSK
Les produits sont taxés à l'IR ou au prélèvement Forfaitaire Libératoire
aux taux suivants :
- <4 ans : imposition à 35%
- Entre 4 et 8 ans : imposition à 15%
- >8 ans : imposition à 7.5%, après abattement annuel de 4 600€
(personne seule) ou 9 200€ (personne mariée, pacsée). Exonération des
produits relatifs aux primes versées avant le 25/09/1997.
Exonération des produits
capitalisés au sein du contrat,
hors prélèvements sociaux
prélevés annuellement sur les
intérêts du compartiment Euro
Cf Assurance-vie multisupport avant 8 ans
Après 8 ans, les produits sont exonérés d'imposition mais les
prélèvements sociaux restent dus
cf Assurance-vie DSK
Taxation de la
Valeur de Rachat
au 01/01 de l'année
d'imposition
Plus ouvrable depuis le 25/09/03
Abattement global de 152 500€ par bénéficiaire pour tous les contrats sur la valeur de rachat des
contrats imposés à 20% (20%*(Valeur de Rachat -152 500€*nb de bénéficiaires))
Abattement de 30 500€ pour tous les contrats et pour tous les bénéficiaires sur la valeur des
capitaux versés des contrats imposés aux droits de succession ((Valeur des capitaux versés -30
500€) x %droits de succession, fonction du lien de parenté avec l’assuré)
Plus ouvrable depuis le 01/01/05
Depuis la loi TEPA du 21/08/2007, le conjoint bénéficiaire survivant est totalement exonéré de
droits de succession quelque soit le montant perçu
Remplaçant du contrat DSK
Le client est créancier de premier rang,
son épargne est isolé des autres actifs de
la compagnie d'assurances, et l'Etat
Luxembourgeois procède à des contrôles
réguliers de ces règles. Garantie
renforcée et neutralité fiscale
cf Assurance vie multisupport
cf Assurance-vie multisupport
Gestion internationale sur l'ensemble des
marchés de capitaux possible. Le gain
constaté suite à la modification de
l'allocation (arbitrage) n'est pas taxé.
Taxation de la valeur vénale
Ce contrat ne se dénoue pas au décès de
son souscripteur, le conjoint ou/et les
Taxation de la
héritiers du défunt se substituent à celuiValeur Nominale
ci.