Cadre réglementaire Quelle démarche pour vous raccorder à notre

Contexte
Quelle démarche pour vous
raccorder à notre réseau de
transport de gaz naturel ?
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Sommaire
1
VOTRE PROJET.......................................................................................................................................... 3
2
NOTRE RESEAU......................................................................................................................................... 3
3
CONTACTS ................................................................................................................................................ 4
4
CADRE REGLEMENTAIRE .......................................................................................................................... 4
4.1.1
4.1.2
4.1.3
4.1.4
4.1.5
4.1.6
5
Introduction .................................................................................................................................... 4
Confidentialité, non-discrimination et transparence ................................................................... 4
Obligations ..................................................................................................................................... 5
Comptage du gaz naturel .............................................................................................................. 5
GRTgaz est propriétaire du réseau ................................................................................................ 5
Publication des prescriptions techniques ...................................................................................... 5
PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS AU RACCORDEMENT AU RESEAU ........................................ 6
6
DEMARCHES ADMINISTRATIVES DU RESSORT DE GRTGAZ DANS LE CADRE D’UN PROJET DE
RACCORDEMENT AU RESEAU .......................................................................................................................... 7
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VOTRE PROJET
Vous avez un projet de développement et souhaitez être raccordé au réseau de transport de gaz naturel ?
GRTgaz propose de vous accompagner dans ce raccordement, de votre première définition de besoin
jusqu’à la mise en service industrielle de vos installations.
Que vous soyez client final, gestionnaire de réseau de distribution, producteur de gaz, gestionnaire de
terminal méthanier ou gestionnaire de stockage souterrain de gaz naturel, retrouvez toutes les démarches
adaptées à vos spécificités sur le site internet www.grtgaz.com ou dans le document spécifique qui vous est
destiné.
2
NOTRE RESEAU
Notre réseau est constitué :
 du réseau principal qui est composé des éléments du réseau qui relient les points d’interconnexion
avec les réseaux de transport adjacents, les terminaux méthaniers et les stockages. Ce réseau est
composé de canalisations de diamètre important, presque toujours supérieur ou égal à 600 mm.
Une part importante de ce réseau est maillée et constitue le « cœur du réseau ». Dans cette partie
du réseau principal, le gaz peut circuler dans les deux sens, selon la configuration des entrées et
sorties de gaz aux interconnexions. Le sens du flux peut ainsi varier d’une journée à l’autre, voire
au sein de la même journée. Ainsi, un ouvrage du cœur de réseau ne peut être affecté
spécifiquement à l’acheminement du gaz en provenance d’une entrée ou à destination d’une
sortie.
Un terminal méthanier, un stockage souterrain, un point d’entrée terrestre ou un point de sortie
terrestre est raccordé au cœur de réseau par l’intermédiaire d’un ouvrage de liaison.
 du réseau régional qui est composé des éléments du réseau qui permettent d’acheminer le gaz
depuis le réseau principal jusqu’aux plus clients finals ou jusqu’aux réseaux de distribution. Sauf cas
particulier, le réseau régional fonctionne en « antenne », car le gaz y circule dans un seul sens
depuis le réseau principal jusqu’au client final. Ce réseau est composé de canalisations de diamètre
presque toujours inférieur à 600 mm.

d’ouvrages principalement dédiés à l’alimentation d’un client final ou d’un gestionnaire de réseau
de distribution. Ce sont les ouvrages de raccordement, qui sont constitués d’un ou de plusieurs
branchements et d’un ou de plusieurs postes de livraison.

d’ouvrages dont la finalité est l’injection de gaz dans le réseau par un producteur. Ce sont les
ouvrages d’injection, qui sont constitués d’un ou de plusieurs branchements et d’un ou de plusieurs
postes d’injection.
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CONTACTS
Vous souhaitez de plus amples informations sur le contenu de la démarche pour vous raccorder à notre
réseau de transport de gaz naturel ? Vous voulez apporter des commentaires sur la façon dont celle-ci
pourrait être améliorée ? Vous avez des questions générales sur le raccordement de vos installations ?
N’hésitez pas à nous contacter :
GRTgaz
Direction commerciale
Immeuble Bora - 6 rue Raoul Nordling
92277 Bois Colombes Cedex - France
Tél. : +33 1 55 66 40 42
@ : [email protected]
www.grtgaz.com
Si vous êtes client final ou gestionnaire de réseau de distribution, vous pouvez également contacter nos
responsables commerciaux en région qui prendront en charge votre demande de raccordement à notre
réseau. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site internet www.grtgaz.com dans la rubrique « Vos
interlocuteurs ».
4
4.1.1
CADRE REGLEMENTAIRE
Introduction
Les démarches de raccordement de vos installations au réseau sont encadrées par des textes législatifs
traitant du secteur de l’énergie et du gaz naturel.
Les éléments présentés ci-après synthétisent l’essentiel des textes, actuellement en vigueur en France,
relatifs au raccordement de vos installations au réseau.
4.1.2
Confidentialité, non-discrimination et transparence
Dans le cadre d’un raccordement au réseau et conformément à l’article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier
2003 modifiée et au décret n° 2004-183 du 18 février 2004, GRTgaz préserve la confidentialité de toutes les
informations dont la communication serait de nature à porter atteinte à une concurrence loyale.
Les démarches relatives au raccordement au réseau menées par GRTgaz se déroulent dans un cadre fixé
d’un commun accord par vous et GRTgaz. La transmission d’informations à des tiers par GRTgaz est réalisée
sous réserve de votre accord préalable.
GRTgaz s’abstient de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d’utilisateurs du réseau,
conformément à l’article 2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.
Par ailleurs, la directive 2003/55 du 26 juin 2003 abrogée par la directive 2009/73/CE du 14 août 2009 ainsi
que les différents textes de transposition de la première imposent que les gestionnaires de réseau de
transport publient des conditions d’accès non discriminatoires, publiques et transparentes.
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4.1.3
Obligations
4.1.3.1
Obligation de raccordement au réseau
L’article 6 de la loi n 2003-8 du 3 janvier 2003 précise que GRTgaz n’a pas le droit de vous refuser le
raccordement au réseau, sauf cas particuliers qui doivent vous être notifiés ainsi qu’à la Commission de
Régulation de l’Énergie. Un refus peut être fondé sur :
 un manque de capacité ou des motifs techniques tenant à l’intégrité et à la sécurité du réseau ;
 un ordre de priorité pour l’accès au réseau prescrit par le ministre chargé de l’énergie afin d’assurer
l’accomplissement des obligations de service public mentionnées à l’article 16 ;
 les critères fixés par une dérogation temporaire préalablement octroyée par la CRE.
4.1.3.2
Obligations de service public
L’article 9 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 prévoit que :
 GRTgaz assure la continuité du service d’acheminement du gaz naturel sauf conditions particulières
mentionnées dans ce même article ;
 GRTgaz assure la fourniture de dernier recours prévue à l’article 6 dudit décret aux clients qui
assurent une mission d’intérêt général et dont la liste est fixée dans chaque département par
arrêté préfectoral.
Conformément à l’article 11 du même décret, GRTgaz met en œuvre les moyens nécessaires pour s’assurer
que la pression, le débit ainsi que les caractéristiques physico-chimiques du gaz livré sont conformes aux
engagements souscrits avec les différentes parties intéressées, en particulier avec vous. En complément,
GRTgaz assure l’« odorisation » du gaz naturel pour que les fuites éventuelles soient perceptibles. Cette
odeur doit disparaître par la combustion complète du gaz naturel.
4.1.4
Comptage du gaz naturel
Il est spécifié dans l’article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée que GRTgaz est tenu d’assurer à
tout instant non seulement la sécurité et l’efficacité du réseau, mais aussi l’équilibre des flux de gaz naturel
en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci. GRTgaz procède aux comptages
nécessaires à l’exercice de cette mission.
Ainsi, les installations de comptage destinées à l’enlèvement ou à la livraison du gaz naturel seront établies
et exploitées selon les normes et règlements en vigueur.
4.1.5
GRTgaz est propriétaire du réseau
En application de l’article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée, GRTgaz est propriétaire du
réseau. L’ensemble du réseau est soumis à une autorisation de transport. Les démarches relatives à
l’obtention d’une autorisation de transport par GRTgaz sont détaillées ici.
GRTgaz assure la conception, la construction, l’exploitation et l’arrêt, temporaire ou définitif, du réseau,
conformément à l’arrêté ministériel du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de
transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
4.1.6
Publication des prescriptions techniques
Conformément à l’article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et à son décret d’application n°2004-555
du 15 juin 2004, GRTgaz est tenu d’élaborer et de rendre public les prescriptions techniques fixant les
exigences techniques de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au réseau et
disponibles sur le site internet www.grtgaz.com.
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PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS AU RACCORDEMENT AU RESEAU
GRTgaz applique notamment les principaux textes législatifs et réglementaires mentionnés ci-après pour les
raccordements au Réseau.

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de
l’énergie publiée au Journal officiel n° 3 du 4 janvier 2003 page 265. Loi modifiée par :



la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières ;
la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique
énergétique ;
la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.

Arrêté ministériel du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de
gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.

Arrêté du 6 octobre 2008 approuvant les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz
naturel.

Règlement (CE) n° 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil européen du 28 septembre
2005 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel.

Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant des règles communes pour
le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.

Décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les
opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou
des installations de gaz naturel liquéfié.

Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur
du gaz.

Décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux
canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz.

Décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au
régime des transports de gaz combustibles par canalisations et le décret n° 52-77 du 15 janvier
1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par
canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible.

Décret n° 2003-999 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° 95-494 du 25 avril 1995 et le décret
n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d’administration publique pour l’application de
l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d’utilité
publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes,
ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes.

Code de l’environnement en matière de protection de la nature et d’information du public.
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DEMARCHES ADMINISTRATIVES DU RESSORT DE GRTGAZ DANS LE CADRE
D’UN PROJET DE RACCORDEMENT AU RESEAU
Conformément aux dispositions législatives, le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 (JO du 4 octobre 2003)
modifiant le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985, lui-même modifié par le décret n° 95-494 du 25 avril
1995, fixe les conditions dans lesquelles les autorisations de transport de gaz sont délivrées préalablement à
la construction et à l’exploitation des ouvrages de transport de gaz naturel. Sont ainsi définis trois niveaux
de procédures qui se substituent aux anciennes procédures de concession, d’autorisation ou de déclaration
réglementées par le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 :

autorisation ministérielle ;

autorisation préfectorale ;

autorisation préfectorale accordée après procédure simplifiée (sans enquête publique).
Si L est la longueur de la canalisation et D son diamètre extérieur, les trois types d’autorisation de transport
de gaz naturel sont caractérisées de la manière suivante :
Caractéristiques canalisation
Type d’autorisation
Délai réglementaire entre le dépôt du dossier
administratif par GRTgaz et la délivrance par
l’administration de l’autorisation de transport
L < 5 km et L x D < 5 000 m²
Préfectorale simplifiée
9 mois
5 km ≤ L < 25 km et L x D ≥ 5 000 m²
Préfectorale
15 mois
L ≥ 25 km et D ≥ 300 mm
Ministérielle
18 mois
GRTgaz doit déposer un dossier administratif pour la construction et l’exploitation d’ouvrages de transport
de gaz naturel. Les principales procédures à engager sont les suivantes :

la demande d’autorisation de transport de gaz pour la construction et l’exploitation d’ouvrages de
transport de gaz naturel ;

la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux qui autorise l’établissement des servitudes
légales dans les parcelles où des conventions amiables n’ont pu être signées avec les propriétaires
des terrains traversés et qui emporte mise en compatibilité des documents d’urbanisme si
nécessaire ;

la constitution d’une étude d’impact et sa publicité lorsque le coût de l’opération est supérieur ou
égal à 1,9 million d’euros TTC (articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l’environnement) ;

l’application de la réglementation sur la démocratisation des enquêtes publiques si le projet de
canalisation a une surface au sol supérieure ou égale à 5000 m2 ;

la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées par les ouvrages de
transport de gaz naturel, en particulier lorsque le tracé traverse des espaces boisés protégés. Cette
procédure est menée simultanément avec l’instruction de l’autorisation de transport de gaz et de
la déclaration d’utilité publique des travaux.
La demande d’autorisation, qu’elle soit ministérielle, préfectorale ou préfectorale simplifiée, comporte
obligatoirement une étude de sécurité analysant et exposant les risques que peuvent présenter les ouvrages
de transport de gaz naturel et ceux qu’ils courent du fait de leur environnement. Cette étude définit et
justifie les mesures déterminées par GRTgaz et sous sa responsabilité afin de réduire la probabilité
d’occurrence et les effets des accidents.
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Les démarches menées par GRTgaz comportent deux phases :

une consultation administrative coordonnée auprès des différents services et organismes concernés
par le projet aux niveaux national, régional, départemental et local :
o collectivités territoriales,
o chambres consulaires,
o services civils et militaires de l’État,
o gestionnaires de réseaux… ;

une enquête publique, excepté pour une autorisation préfectorale simplifiée.
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