Actualité PME - Fiduciaire Générale du Luxembourg | FGL

FGL | 28 juillet 2016
Actualité PME
Lors de nos éditions du 1er mars et du 26 avril, nous vous avions exposé les annonces de la réforme
fiscale de 2017. Cette réforme aura pour conséquence la modification de nombreuses dispositions
fiscales à compter de 2017 (pour certaines mesures favorables dès 2016).
Suite à la publication du texte du projet de loi mercredi matin par le parlement luxembourgeois, les
points essentiels impactant les entreprises et les personnes physiques sont résumés ci-dessous :
Mesures fiscales annoncées pour les entreprises
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Dans le but d’encourager de jeunes entreprises innovatrices, le taux de l’impôt sur le
revenu des collectivités serait de 15% (20% actuellement) pour les entreprises dont le
revenu imposable annuel ne dépasse pas 25.000 EUR (au lieu de 15.000 EUR aujourd’hui).
Le taux de l’impôt sur le revenu des collectivités devrait être réduit progressivement de
21% à 19% en 2017 et jusqu’à 18 % en 2018 pour renforcer la compétitivité. Ainsi pour une
collectivité située à Luxembourg-Ville, le taux d'imposition effectif actuel est de 29,22%,
incluant l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et la
contribution au fonds pour l’emploi. Ce taux d’imposition effectif passerait à 27,08% en 2017
puis à 26,01% en 2018. Comme mentionné dans le projet de loi, le Luxembourg souhaite
maintenir un régime fiscal compétitif au niveau international, tout en respectant les règles
internationales applicables en la matière. Des ajustements complémentaires pourraient être
annoncés dans les prochains mois.
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Le report des pertes devrait être limité à 17 ans pour les pertes réalisées à compter de
2017. Les pertes les plus anciennes devraient être déductibles en premier. Le report des
pertes ne devrait faire l’objet que de cette limitation, la seconde limitation qui avait été
annoncée (à concurrence de 75% des pertes réalisées) n’ayant finalement pas été retenue.
Les pertes réalisées au titre d’exercices antérieurs et ce, jusqu’au 31 décembre 2016,
restent reportables sans limitation de durée.
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Certains organismes bénéficient d’une immunisation temporaire des plus-values de
conversion relatives à certains actifs libellés en devise étrangère (article 54bis LIR). Le
champ d’application devrait être étendu à toute entreprise dont la devise du capital d’apport
n’est pas l’euro et ce, à partir de l’année d’imposition 2016.
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Les contribuables devraient avoir la possibilité, sur option, de différer dans le temps
l’amortissement normal pour usure déductible au cours d’un exercice d’exploitation
déterminé. Ils devraient ainsi avoir la possibilité de déclarer un bénéfice imposable plus
élevé et partant un impôt sur le revenu des collectivités plus élevé, leur permettant le cas
échéant de réduire l’impôt sur la fortune dû.
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Afin d’encourager les investissements des entreprises, notamment dans l’innovation, le
gouvernement propose d’augmenter la bonification pour investissement. Ainsi :
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La bonification d’impôt pour investissement complémentaire devrait être augmentée
de 12% à 13%.
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La bonification d’impôt pour investissement globale devrait être augmentée de 7% à
8%. Le taux de 2% pour la tranche d'investissement dépassant 150.000 EUR
resterait inchangé.
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En ce qui concerne les investissements en immobilisations agréées pour être admises
à l'amortissement spécial, le taux de 8% pour la 1ère tranche devrait être augmenté à
9%. Le taux de 2% pour la tranche d'investissement dépassant 150.000 EUR resterait
inchangé.
o
Il est également proposé d’accorder la bonification pour investissement aux biens
éligibles qui sont mis en œuvre physiquement sur le territoire d’un autre Etat partie à
l’Espace Economique Européen.
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L’impôt minimum sur la fortune, introduit en 2016 afin de remplacer l’impôt minimum sur
le revenu, devrait être augmenté à 4.815 EUR pour les “SOPARFIs” (au lieu de 3.210 EUR).
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La date limite de la constitution de la réserve pour bénéficier de la réduction de
l’impôt sur la fortune devrait être clarifiée. Par exemple, pour une réduction au 1er janvier
2017, la constitution de la réserve spéciale devrait être décidée au moment de l’affectation
des résultats de 2016 et au plus tard à la clôture de l’année fiscale 2017.
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Les collectivités devraient déposer obligatoirement par voie électronique les déclarations
pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune. Cette mesure devrait
s’appliquer à compter du dépôt des déclarations 2016 (au 01/01/2017 pour la déclaration
de l’impôt sur la fortune) en 2017.
Le dépôt électronique devrait, dans la plupart des cas, engendrer automatiquement
l’imposition provisoire sur la base du §100 AO (Abgabenordnung).
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Afin de faciliter les transmissions d’entreprises familiales, la plus-value portant sur des
biens immeubles (terrains ou bâtiments) appartenant à l’entreprise cédée devrait être
immunisée.
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Les exploitants agricoles pourraient à l’avenir déduire 30% de la première tranche
d’investissements nouveaux ne dépassant pas 250.000 EUR et 20% pour la deuxième
tranche dépassant cette limite.
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Le droit d’enregistrement de 0,24% lié au transfert de dettes devrait être aboli.
Mesures fiscales annoncées pour les personnes physiques
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L'impôt d'équilibrage temporaire de 0,5% devrait être aboli.
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Le taux d’imposition maximum de 40% devrait être porté à 42% pour les revenus
imposables au-delà de 200.004 EUR.
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Un nouvel abattement fiscal devrait s’appliquer aux véhicules « zéro émissions » et aux evélos avec un plafond de 5.000 EUR.
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La limite de déductibilité en matière d’intérêts débiteurs liés à un prêt immobilier devrait
être augmentée. La valeur locative devrait être supprimée pour les personnes qui habitent
leurs propres habitations.
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Divers autres avantages fiscaux devraient être revus:
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La valeur faciale du titre-restaurant devrait passer de 8,40 EUR à 10,60 EUR sans frais
supplémentaires pour l’employeur.
o
L’avantage en nature pour les voitures de service devrait être modulé selon le taux
d'émission de dioxyde de carbone du véhicule.
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Le crédit d’impôt pour les familles monoparentales devrait être augmenté jusqu’à 1.500
EUR et modulé en fonction des revenus.
o
Les abattements concernant les intérêts débiteurs sur les crédits à la consommation
et les primes d’assurances seraient fusionnées avec un plafond déductible unique de
672 EUR par an.
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Le crédit d’impôt pour les salariés et les pensionnés devrait être modulé en fonction du
montant des revenus.
o
Le contribuable n’ayant pas encore atteint l’âge de 40 ans devrait voir augmenter le
plafond de déduction des cotisations versées dans le cadre d'un contrat d’épargnelogement (c.à.d. de 672 EUR à 1.344 EUR).
o
Indépendamment de l’âge du souscripteur, le plafond déductible des primes versées
sur un contrat de prévoyance-vieillesse serait fixé à 3.200 EUR par an à partir de
l’année d’imposition 2017.
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L’abattement pour charges extraordinaires pour des enfants ne vivant pas au ménage
devrait être augmenté de 3.480 EUR à 4.020 EUR.
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Le montant mensuel des pensions alimentaires qui ne réduit pas le crédit d’impôt
monoparental devrait être augmenté de 160 EUR à 184 EUR
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L’abattement forfaitaire concernant les frais de domesticités, frais d’aides et des soins
en raison de l’état de dépendance et frais de garde d’enfants devrait passer de 3.600
EUR à 5.400 EUR. A noter que la majoration du forfait pour le conjoint et pour chaque
enfant ne devrait pas être majorée.
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Les couples mariés devraient pouvoir opter pour l'individualisation de leur imposition.
Chacun des époux bénéficierait d’un abattement extra-professionnel de 2.250 EUR.
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Le régime d’imposition des contribuables non-résidents mariés devrait être aligné sur celui
des résidents, tant en ce qui concerne les classes d’imposition que les abattements
applicables le cas échéant.
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Le taux de retenue à la source sur les intérêts tombant dans le champ d’application de la
loi ‘Relibi’ serait porté de 10% à 20%.
Nouvelle mesure applicable à la fois à l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur le revenu
des collectivités et la TVA
Le régime de la fraude fiscale devrait être modifié avec notamment la création d’une nouvelle infraction
pénale de « fraude fiscale aggravée ».
Afin de renforcer les pouvoirs coercitifs des autorités fiscales, les montants de diverses pénalités
devraient être augmentés. Ainsi, par exemple, l’amende pour dépôt tardif des déclarations fiscales,
actuellement de 1.239,47 EUR, serait augmentée à 25.000 EUR.
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