SCHEMA DELEGATION D`ASSURANCE EMPRUNTEUR

FICHE PRATIQUE DE CHANGEMENT D’ASSURANCE EMPRUNTEUR 2014/2015
LA LOI HAMON (17 mars 2014)
-DROIT DE RESILIATION DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR (Article L221-10 du Code de la Mutualité)
a) L’emprunteur a 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt (émise à partir du 26
juillet 2014), pour résilier sa garantie d’assurance emprunteur initialement souscrite avec le
prêt et adhérer au contrat proposé par MUTLOG.
b) Au-delà des 12 mois, les modalités de résiliation sont définies dans le contrat de prêt.
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FICHE PRATIQUE DE CHANGEMENT D’ASSURANCE EMPRUNTEUR 2014/2015
Etape 1) L’emprunteur demande à souscrire son « assurance emprunteur » en délégation et transmet son dossier d’adhésion, ainsi que les conditions
d’assurance de la banque, à Mutlog (il conserve les Conditions Générales).
Tâches de Mutlog
- Etudier la demande de souscription, de l’adhérent,
- Transmettre à l’adhérent l’accord de Mutlog matérialisé par :
-
un certificat d’adhésion indiquant la date d’effet du contrat.
-
trois avenants de désignation de bénéficiaire.
un échéancier de prélèvement (EP)
deux modèles de courrier (banque /assurance)
une procédure Loi Hamon
ETAPE 2) Notification résiliation de l’assurance groupe par LR de l’adhérent
à sa banque au plus tard, 15 jours avant le terme de la période des 12 mois
suivant la signature de l’offre de prêt.
Tâches de l’adhérent
--Faire un courrier de demande de résiliation de l’assurance emprunteur initialement
souscrite (en groupe ou individuelle) en recommandée auprès de la banque,
- Accompagner impérativement ce courrier d’une copie :
- du certificat d’adhésion reçu de Mutlog
- + des 3 volets originaux« d’avenant de désignation de bénéficiaire » signés
par ses soins (un pour la banque, un pour l’adhérent, un pour Mutlog),
- une copie des Conditions Générales
- l’EP
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ETAPE 3) le prêteur notifie sa réponse (positive) à l’adhérent dans un délai de 10 jours à compter de la réception du contrat souscrit en délégation.
Tâche de l’adhérent
L’adhérent qui reçoit la réponse de la banque, écrit à son ancien assureur pour lui demander la
résiliation de son contrat d’assurance, en accompagnant son courrier de la copie de l’accord de
la banque.
en parallèle le prêteur fera un avenant au contrat de crédit sans frais supplémentaire
EN CAS DE REFUS DE DELEGATION DU PRÊTEUR, LE 1ER CONTRAT D’ASSURANCE N’EST PAS RESILIE.
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