DEPARTEMENT 05/2015 du FINISTERE VILLE de CHATEAULIN

Transcription

DEPARTEMENT
05/2015
du
FINISTERE
VILLE de CHATEAULIN
-----EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
-----Séance du 10 septembre 2015
-----L'an deux mil quinze, le quatre septembre à dix neuf heures, le
Conseil Municipal, légalement convoqué le dix septembre deux mil quinze,
s'est réuni, en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la
présidence de Madame Gaëlle NICOLAS, Maire.
Etaient présents
Mme Gaëlle NICOLAS, M. Jean-Yves LE FLOCH,
Mme Sylviane TOUFFAIT, M. Alain PARC, Mme
Sylvie CHASSEREZ, M. Jean-Pierre JUGUET,
Mme Delphine DOYEN, M. Eric KERCRET, Mme
Sylvie MOAL, Mme Laëtitia FEILLANT, M. Michel
QUEFFURUS, Mme Margareth CUSSON-DUARTE,
M. Jean-François JAOUEN, Mme Nathalie
CAROFF, M. Daniel LE FUR, M. Jean-Christophe
LE DOARE, Mme Cécile HETET, M. Aurélien
GARO, M. Jean-Paul URIEN, M. Jean-René
L’HELGOUALCH, Mme Martine FAGON,
M. Jean-Yves GOLHEN, Mme Estelle HOUBRON
Ont donné procuration
M. Maxime GUILLOU à M. Jean-Pierre JUGUET
M. Joël DALLAIN à M. Jean-Christophe LE DOARE
Mme Isabelle DOUSSON à Mme Gaëlle NICOLAS
Mme Dao PHAN à Mme Sylviane TOUFFAIT
Mme Nathalie GOURMELON à Mme Cécile HETET
Mme Claire KOWAL à M. Jean-Paul URIEN
Absent-e-s excusé-e-s
Absent-e-s non excusé-e-s
Secrétaire de séance :
Mme Laëtitia FEILLANT
Assistaient également à la réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des
Services, Mme Marylène SINER, Secrétaire de la Direction Générale des Services.
Commune de Châteaulin
Compte rendu du conseil municipal du 10 septembre
2015/05
Madame le Maire ouvre la séance.
Nomination du secrétaire de séance : Laëtitia FEILLANT
Approbation du compte-rendu du 28 mai 2015
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mai 2015 est adopté unanimement.
Approbation du compte-rendu du 25 juin 2015
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juin 2015 est adopté unanimement.
Madame le Maire : les deux points à l’ordre du jour ce soir, ont été discutés avec l’ensemble
des conseillers municipaux en commission la semaine dernière. C’est une commission qui a
été élargie à l’ensemble des conseillers municipaux du conseil.
N° 047 Objet : Le S.C.O.T. (Schéma de Cohérence T erritorial) :
avis sur le projet arrêté par la C.C.P.C.P.
Rapporteur : Gaëlle NICOLAS et Sylviane TOUFFAIT
Le projet de Schéma de Cohérence Territorial (S.C.O.T.) de la Communauté de Communes
du Pays de Châteaulin et du Porzay a été arrêté par délibération du conseil
communautaire en date du 30 juin 2015.
Le dossier d’arrêt du projet de S.C.O.T. comprend :
le rapport de présentation
le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
le document d’orientation générale (DOG)
En application des dispositions des articles L122-8 et L122-9 du Code de l’Urbanisme, le
projet de S.C.O.T. est soumis pour avis aux communes. L’absence de réponse dans un
délai de trois mois vaut avis favorable.
Ce projet de S.C.O.T. a été présenté en commission élargie du 03 septembre 2015.
Madame le Maire : concernant le S.C.O.T., je vais laisser la parole à Sylviane TOUFFAIT.
Je voulais juste indiquer le cadre dans lequel on intervient. Le S.C.O.T., c’est un document
qui a été élaboré par la communauté de communes parce que le périmètre du S.C.O.T.
reprend très exactement le périmètre de la communauté de communes. C’est un cas assez
particulier parce que dans le Finistère les autres S.C.O.T. sont des S.C.O.T. sur des
périmètres plus élargis de plusieurs communautés de communes. En tout cas, ce
périmètre a été arrêté avant 2008. Il avait fait l’objet d’un arrêté. Les travaux ont été
engagés par la communauté de communes après 2008 avec l’installation de la nouvelle
mandature. Et cela a démarré véritablement en 2009. A ce stade de la procédure, nous
sommes consultés, comme toutes les communes de la communauté de communes, et
comme aussi d’autres organismes et d’autres collectivités. Les S.C.O.T. voisins, par
exemple le S.C.O.T. du pays de Brest, le S.C.O.T. concernant tout le secteur de
Douarnenez, le Cap etc, sont amenés aussi à se prononcer. L’EPAGA a examiné notre
S.C.O.T. la semaine dernière et avait donné un avis favorable, le Parc d’Armorique aussi.
On est dans cette phase assez particulière d’avis sollicité auprès des personnes publiques
associées. A la suite de cela, il y aura la procédure d’enquête publique. Voilà pour
expliquer le cadre général. Et en ce qui concerne la décision du conseil communautaire,
2015/05
elle a été prise à la fin du mois de juin lors de la séance du 30 juin dernier. C’est le conseil
communautaire qui a validé le document final sachant qu’il y avait eu des validations
intermédiaires à différents stades. Voilà juste un résumé du contexte dans lequel vous
êtes sollicités. Et c’est Sylvaine qui va présenter un document qui est aussi celui présenté
en conseil communautaire.
Madame TOUFFAIT : je vais représenter le même document qui avait été présenté à la
commission élargie à l’ensemble du conseil. Le SCOT, c’est un document qui s’articule en
trois grandes phases qui sont :
- le diagnostic et l’état initial de l’environnement : pour savoir où on en est sur la
communauté de communes
- le projet d’aménagement et de développement durables : pour construire une
stratégie pour l’avenir de développement cohérent
- le document d’orientation et d’objectifs qu’on appelle le DOO : c’est pour traduire
réglementairement la stratégie en objectifs d’urbanisme et d’aménagement.
Comme disait madame NICOLAS,
- en 2010 la phase 1 avait été réalisée.
- en 2011 et 2012, on était sur l’élaboration du PADD
- 2013 / 2014 : le DOO
- en 2015 : l’arrêt du SCOT
Ils envisagent une enquête publique à l’automne de cette année pour une approbation du
S.C.O.T. en 2016. C’est un mois d’enquête publique qui aura lieu à l’automne à peu près.
Ils ne savent pas trop exactement la date. Cela va dépendre des retours de tous les avis
et le temps d’avoir les dates, que le commissaire enquêteur soit nommé… C’est prévu
pour l’automne.
La stratégie du développement du territoire.
C’est ce qui a été issu du diagnostic. On se rend compte que c’est un territoire productif,
attractif au plan résidentiel, qu’il y a une très influence des pôles de Quimper et de Brest
via la nationale 165. On indiquait dans ce diagnostic bien évidemment le nombre
d’habitants, les emplois… tout ce qui a trait aux chiffres. L’enjeu majeur, c’était de
développer des activités économiques sur le territoire mais également des activités
résidentielles.
Un territoire d’activité vivant qui s’affirme entre Brest, Quimper et la Bretagne centrale. On
retrouve sur la carte le positionnement de Châteaulin et les pôles secondaires, et toute la
partie du littoral. L’important, c’est aussi qu’il existe actuellement un lien entre le pôle
principal et le pôle secondaire, et de renforcer ce lien-là à travers le SCOT.
Les principaux objectifs du DOO pour mettre en œuvre la stratégie du
territoire.
Ils ont divisé le S.C.O.T. en un pôle principal qui sera Châteaulin avec un développement
économique beaucoup plus conséquent et deux pôles plus secondaires où il y aura aussi
des équipements et des équipements secondaires et intermédiaires, Plomodiern et
Plonévez-Porzay.
On se rend compte aussi de l’importance du bassin économique de Châteaulin qui ne
s’arrête pas uniquement à Châteaulin, ni au SCOT. Il est aussi en interférence avec les
autres communes aux alentours comme Pleyben, Pont de Buis.
L’importance de développer aussi ce pôle économique qui se situe à l’Est en lien avec Pont
de Buis, Pleyben.
Sur le centre, renforcer l’offre commerciale également dans une structure plus petite. Et
l’importance de relier ce centre de Châteaulin avec le pôle économique Est et avec
également la gare. C’est très important l’échange multimodal, le point multimodal au
niveau de la gare.
2015/05
On revient sur l’ensemble du SCOT avec l’importance des mobilités en cohérence avec le
renforcement des polarités urbaines. C’est le schéma des déplacements entre les
différents entités que sont Châteaulin, la ville principale du SCOT, les deux pôles
secondaires, mais également l’importance des autres petits bourgs aux alentours avec tout
un système de réseaux de cars, de dessertes pour permettre de relier toutes ces
communes et avec surtout le développement entre ces communes du TAD (transport à la
demande) au sein de l’intégralité du SCOT.
On retrouve les données plus en lien avec le logement. Toutes ces données-là sont
reprises dans notre plan local d’urbanisme. Là, ce sont les densités qui sont demandées
au niveau des logements. Sur Châteaulin, on voit que le chiffre est de 19 logements à
l’hectare avec une création de logement dans l’enveloppe urbaine de moins
35 %. Tous ces chiffres-là ont été transmis à notre cabinet d’études qui nous fait notre
PLU. On en tient compte bien évidemment au niveau de notre PLU.
On arrive sur le volet « Préservation du maillage écologique pour fortifier la qualité
environnementale maritime et continentale du territoire ». Là, on repère des réservoirs
écologiques. On instaure des continuités écologiques majeures et on protège les
principaux boisements pour éviter que l’urbanisation n’aille s’étendre sur ces parties-là,
mais c’est également protéger les parties agricoles aussi. Ce n’est pas que du boisement.
C’est aussi faire attention à ne pas trop urbaniser sur les zones agricoles.
La diapo suivante, c’est valoriser la diversité et la typicité paysagère du territoire. C’est
mettre en valeur les grandes entités paysagères, créer des séquences paysagères à
révéler et à valoriser, et maintenir des coupures d’urbanisation entre les différentes portes
d’entrée du territoire et les différents bourgs. Ils positionnent des lieux où il pourrait y
avoir des points de vue, des lieux où des gens pourraient s’arrêter. C’est pour valoriser un
peu le tourisme où les gens pourraient s’arrêter pour admirer le paysage. Voilà une
présentation très rapide du document avec les plus grandes orientations.
Madame le MAIRE : le SCOT, c’est-à-dire les dispositions qui ont été déclinées en détail
dans le document qui est bien plus étoffé, résulte du choix qui a été opéré par les élus et
un choix qui a été déterminé à l’unanimité. C’était dans les différents scénarios qui étaient
envisageables : celui d’un territoire équilibré, qui accueille de l’activité économique, des
habitants et qui privilégie ces liens entre activité, travail et résidence. C’est un scénario
aussi qui se veut ambitieux par rapport à un scénario dit « Au fil de l’eau » par le bureau
d’études qui nous a accompagnés. Ce scénario aurait consisté à simplement accompagner
ou suivre les évolutions naturelles sans aucune intervention, les évolutions naturelles du
territoire en termes de démographie, de développement, etc… Ce scénario-là n’a pas été
choisi et se veut nettement plus ambitieux. C’est la vision partagée par l’ensemble des
communes et des élus, des acteurs. Dans l’élaboration de ce SCOT, il y a eu un grand
nombre de réunions qui ont été mises en place et qui ont associé le monde économique,
le monde associatif, les acteurs du territoire lors des différents ateliers qui ont été pilotés
par le vice-président chargé de ce dossier. En gros, l’orientation générale, c’est cela. C’est
un territoire qui ne ferait pas la part belle aux résidences secondaires comme on peut le
constater dans certains territoires où qui serait simplement un territoire résidentiel avec
des lieux de travail qui seraient en dehors. C’est vraiment cette volonté d’équilibre entre
résidence, travail, vie active et un certain dynamisme démographique. C’est comme cela
qu’on aboutit en tenant compte des impératifs du SCOT qui concernent la préservation
des espèces naturelles… Voilà un peu la philosophie qui sous-tend le travail qui a été
mené. Je ne sais pas s’il y a des questions ? On a débattu.
Monsieur URIEN : c’est vrai que ce n’est pas la première fois qu’on aborde cette questionlà au conseil ou lors des commissions. Nous avons quelques questions. Vous parlez
justement du logement. Dans le document présenté par madame TOUFFAIT, on fait état
d’une ambition concernant le logement. Le nombre de logements réalisés en extension
urbaine, on a une donnée globale. Est-ce que pour Châteaulin, on peut chiffrer le nombre
de logements envisagés sur la période ?
2015/05
Madame TOUFFAIT : le détail exact du nombre de logements sur Châteaulin, on ne l’a
pas. Mais on sait que c’est Châteaulin qui a vocation à recevoir le plus de logements. Mais
c’est vrai que les chiffres ne sont pas forcément précisés de façons très rigoureuses. Mais
pour m’être entretenue plusieurs fois avec Murielle CORGNE qui est en charge du dossier,
elle me disait que c’est évident que c’est Châteaulin qui aura « la plus grosse part » de ces
logements.
Monsieur L’HELGOUALCH : j’ai une question sur le deuxième pont. Le nombre de
logements va augmenter.
Madame TOUFFAIT : de façon progressive.
Monsieur L’HELGOUALCH : le trafic du pont routier va augmenter. Avez-vous des
nouveautés à nous communiquer sur ce deuxième pont ?
Madame le MAIRE : non. On a échangé là-dessus. Le SCOT formalise un franchissement
supplémentaire sur l’Aulne. C’est comme cela que les choses sont identifiées.
Franchissement supplémentaire de l’Aulne au niveau de Châteaulin pour passer d’une rive
à l’autre. C’est un équipement qui est nécessaire selon les différentes communes, les élus
pour assurer le développement et l’ambition que je vous ai indiqués tout à l’heure. C’est
un travail qui doit se faire en parallèle, qui a été un peu engagé. Il y a une étude qui a été
menée avec le Conseil général durant le mandat précédant, qui à ce stade en est resté là.
Le Conseil général, cela ne vous avait pas échappé, a changé un petit peu à la faveur
d’une modification de mandature et d’une révision du contrat de territoire, a retiré sans en
aviser la communauté de communes ce point là. Ceci étant, c’est un dossier complexe sur
lequel il faut s’engager. Là, c’est une orientation qui dicte après le développement et tous
les documents d’urbanisme. Ce n’est pas le SCOT qui est l’acte d’engagement pour la
réalisation du pont. Cette réalisation d’un ouvrage supplémentaire, elle doit être envisagée
dans le cadre d’un travail approfondi à nouveau avec le Conseil départemental qui a toute
vocation bien évidemment, mais aussi travailler sur l’opportunité, travailler sur une étude
d’acceptabilité avec les habitants. Mais ce qui était important, c’était de mentionner dans
les ambitions du territoire un ouvrage, un franchissement supplémentaire sur l’Aulne.
Maintenant le travail est à mener. On a eu une étude. Le Conseil général, lors du dernier
mandat, avait envisagé trois types de franchissement. Mais c’était grosso modo du point
de vue économique. Un franchissement au centre ville de Châteaulin était le moins
coûteux par rapport à un franchissement plus en amont, entre Châteaulin au niveau de
Coatigrac’h par exemple. Mais c’était vraiment du grosso modo avec un franchissement
Châteaulin Saint Coulitz. Un franchissement plus en aval était aussi plus coûteux. Voilà les
éléments. Mais il faut aller au-delà. Je pense quand même qu’il y a un travail sur
l’acceptabilité d’un tel projet qui est aussi à mener. On sait que c’est nécessaire pour le
développement, mais ce n’est pas forcément quelque chose qui est d’emblée accepté, ou
compris par la population. Au niveau de la communauté de communes dans le contexte
nouveau de raréfaction des recettes, la donne a complètement changé depuis quelque
mois. Et elle va encore changer parce quand on discute avec les services de l’Etat, l’avenir
de la DGF est des plus incertain. Donc il y a un contexte aussi qui est nouveau, qui nous
amène à faire des arbitrages. Aujourd’hui, la communauté de communes ne planche pas
sur ce sujet là. On est engagé sur d’autres thématiques extrêmement importantes sur
l’élargissement de la communauté de communes, l’étude sur la mutualisation, une étude
sur le transfert de compétence de l’eau et l’assainissement qui va être engagée, une étude
sur la compétence enfance, etc…. On est vraiment plutôt sur d’autres démarches. Et la
question de l’ouvrage, elle devra être examinée aussi, mais on sait que les paramètres ont
changé. Il va falloir bien sûr voir les priorités financières, les capacités du territoire et puis
aussi cette question de dialogue, d’étudier ce que j’appelle l’acceptabilité du projet.
Monsieur L’HELGOUALC’H : concrètement, on n’a pas les moyens financiers aujourd’hui de
le faire ?
Madame le MAIRE : je ne réponds pas de manière aussi catégorique. On va mener une
étude. L’appel d’offres est engagé. Je l’ai déjà évoqué. Il y a déjà une étude sur l’évolution
2015/05
financière de la communauté de communes, sur les questions de prospectives qui
permettront aussi de dégager des marges de manœuvre. Mais les choses sont en plein
chamboulement. Vous savez qu’il y a aussi des discussions pour un élargissement. Ce sont
des questions qu’on ne se posait pas forcément en 2010/2011/2012.
Monsieur L’HELGOUALC’H : merci.
Madame FAGON : pour rester dans le même sujet, c’est vrai que le franchissement est
bien évoqué dans le SCOT. Beaucoup de documents vont être soumis au SCOT,
notamment le PLU. En ce qui concerne le pont dans le SCOT, il est mentionné obligation
de réserver l’espace nécessaire pour le projet dans le PLU. Je voulais juste savoir si
effectivement au niveau du PLU, les zones de part et d’autres sont déjà bien définies. Estce qu’il y a aussi des zones de préemptions qui vont être actées ? On voit aujourd’hui qu’il
y a des bâtiments en vente sur les secteurs. Est-ce que plus concrètement que le SCOT,
si on décline dans le PLU, est-ce qu’on avance aussi en sachant avec tous les bémols que
vous avez mis au niveau interco, etc, mais comme c’est pour vingt ans le SCOT, est-ce
vous avez déjà anticipé cela ?
Madame TOUFFAIT : de toutes les façons, on avançait au rythme normal pour le PLU.
Mais on avançait en lien avec le SCOT. Et c’est vrai qu’on prévoit déjà effectivement de
mettre des emplacements réservés, qui sont matérialisés graphiquement sur la carte, qui
vont être positionnés à peu près à l’endroit où pourrait être situé le pont. Cela est prévu
au niveau du PLU. C’est comme les densités pour les logements. On se cale au fur et à
mesure. Avec notre PLU, on avance pour qu’il soit conforme avec le SCOT pour éviter
d’avoir à faire comme auront peut être certaines communes, une révision de PLU au
moment de l’approbation du SCOT. On a obligation de le mettre en conformité. Nous
automatiquement, il sera conforme avec le SCOT.
Madame le MAIRE : réserver des espaces, vous le comprenez bien, c’est simplement pour
ne pas être pénalisé dans l’avenir. Cela ne veut pas dire que l’engagement politique,
financier est fait. Cela c’est important de le dire aux gens, de le faire comprendre. Selon
les études faites par le Conseil général, la solution la plus économique consistait à
envisager un pont en centre ville. Là, on est sur des espaces qui sont d’ores et déjà
publics. Mais on a aussi la possibilité pour ne pas se fermer des portes, de réserver des
espaces qui aujourd’hui restent encore vacants. Il n’y en a pas beaucoup. On avait vu que
du côté de Châteaulin, il y en avait. Un des scénarios avec un pont plus en aval, justement
côté Saint Coulitz, il y avait une grosse difficulté. L’espace disponible en face, c’était
beaucoup moins évident. Mais cette option n’était pas envisageable parce qu’elle
nécessitait la création … L’objectif dans les discussions qu’on avait, c’était de réaliser ce
franchissement en utilisant au maximum les voiries existantes. On ne va plus dans l’avenir
aller vers la création de voiries nouvelles en pleine campagne avec toutes les
conséquences sur l’activité agricole, l’environnement, qu’on connait.
Monsieur GOLHEN : moi, j’ai une dernière question. On a parlé beaucoup dans le SCOT,
de la liaison entre la ville et la gare, et puis entre la ville et la zone de Penn Ar Roz. Est-ce
que c’est prévu de faire des ateliers relais, des commerces, un peu de tout ? Qu’est-ce
qu’elle devient aujourd’hui la zone de Penn Ar Roz ?
Madame le MAIRE : ce sont deux choses différentes. En ce qui concerne le plateau de la
gare, la commune pilote aujourd’hui une étude qui avance bien, qui va être bientôt
présentée au public. Vous savez que c’est un projet de vitalisation de ce secteur là. Bien
évidemment, le logement est privilégié. Mais les activités économiques ne sont pas
exclues. Je pense que vous avez vu les exquisses et le projet parce que vous avez
participé en commission au travail qui est mené en ce qui concerne le plateau de la gare.
Imaginer des activités économiques en complément de ce qui existe déjà autour du pôle
de la gare, c’est tout à fait possible. Après la liaison entre la gare, le centre ville et les
zones d’activité, c’est une décision de la communauté de communes sur laquelle j’avais
pas mal travaillé. C’est quelque chose que nous souhaitons mettre en œuvre justement en
lien avec ce pôle multimodal gare et partie routière et puis aussi pour permettre de rendre
2015/05
plus accessible l’activité sur le plateau du Pouillot. Donc la décision, l’engagement politique
a été pris. En revanche, on avait décidé de le mettre en œuvre à partir du moment où la
zone de Penn Ar Roz était plus occupée. Et notamment c’était en lien avec le pôle
commercial. Cela faisait partie aussi des remarques qu’on pouvait avoir en commission
nationale, en CNAC. Voilà sur la ligne, c'est-à-dire que les études ont été faites, les
emplacements, le passage des lignes etc…ont été envisagés. Ce travail là a été à chaque
fois joint au dossier présenté par les candidats en ce qui concerne le volet commercial que
ce soit GIFI, les différents projets qui ont été présentés en CDAC et puis en CNAC. A
chaque fois, il y avait des documents relatifs à ces lignes de transport, en indiquant bien
évidemment que pour des raisons économiques, on allait mettre cela en œuvre dès lors
que le plateau était totalement rempli. Concernant la zone de Penn Ar Roz, je pense que
le vice-président chargé du développement économique échangera là-dessus. Depuis
maintenant deux ans, on a signé un compromis avec le groupe GIFI, qui travaille sur la
possibilité d’implanter un pôle commercial avec une multiplicité d’activité. Ce compromis
arrive à expiration à la fin de l’année. Ces deux ans permettaient au groupe GIFI de
travailler avec des partenaires comme le groupe Intermarché. Aujourd’hui, c’est aux
acteurs économiques, aux enseignes commerciales aussi de se mettre d’accord. Cela fait
déjà de nombreux mois que ces personnes-là sont mises en relation, travaillent. C’est à
elles de faire aboutir le projet. S’il n’aboutit pas pour des raisons qui échappent à la
collectivité, aux politiques, il y a parfois des raisons commerciales liées aussi à la
conjoncture économique. Si ce projet n’aboutit pas, je pense qu’il faudra qu’on s’interroge
à nouveau. Les élus communautaires ont toujours eu cette posture. Aujourd’hui, on a ces
candidats, des enseignes intéressées pour la création pour un pôle commercial. C’est à
elles de faire avancer. Nous, on a mis les moyens en place. Si cela n’est absolument pas
possible, je pense que ce sera préjudiciable pour le développement de notre territoire.
C’est une multi activités. Et on examinera tous les projets comme on a toujours fait. Tous
les projets d’implantation sont toujours examinés. Nous, on interroge à la fois GIFI et
Intermarché pour savoir où ils en sont. Ce qu’on sait, c’est qu’ils n’ont pas trouvé d’accord
définitif.
Monsieur GOLHEN : je vous remercie mais je vous pose la question parce que les
châteaulinois se posent la question aussi.
Madame le MAIRE : la question ne m’embête pas du tout. C’est normal que les
châteaulinois se demandent où on en est. Aujourd’hui, on arrive bientôt à la fin des deux
ans. GIFI a une réelle volonté de s’implanter, a fait toutes les études de marché
nécessaires, et sait qu’il y a un potentiel de développement. Vous savez qu’on s’est
toujours heurté à des difficultés avec la partie alimentaire. Ce n’est pas nouveau.
Monsieur URIEN : l’échéance du compromis, c’est quand ?
Madame le MAIRE : fin de l’année 2015. Donc, on en reparlera. Ce qu’il faut savoir, c’est
que dans l’intervalle, on n’a pas perdu de chance. Les entreprises qui se sont présentées,
on les a orientées sur des terrains qui leurs convenaient. Le travail qui s’est fait sur la
partie à vocation commerciale n’a pas fait perdre de chance au territoire de voir installer
une autre entreprise. Tout ce travail se fait dans la zone de Penn Ar Roz. Son
aménagement s’est poursuivi aussi par ailleurs. C’est vrai que sur cette partie très
importante, il y aura certainement des discussions à avoir. Mais tous les candidats sur
notre territoire sont toujours reçus. Quand j’étais vice-présidente chargée du
développement économique, je le faisais. Et aujourd’hui ce travail est poursuivi par
Philippe Bittel.
Monsieur URIEN : ce que vous nous dites c’est que ce compromis avec GIFI pour encore
n’a pas gelé aucun projet d’entreprise ?
Madame le MAIRE : non. On n’a jamais dit non en disant qu’on manque de foncier.
Monsieur URIEN : s’agissant du SCOT, nous on voulait souligner que c’était un travail qui
a été effectué dans la concertation et le consensus. Un travail essentiellement sur 2008/
2014. Aujourd’hui, on ne serait pas fondé à le remettre en cause d’autant plus, et vous
2015/05
l’avez dit, et nous vous rejoignons sur ce point. C’est une description du territoire avec ces
forces et ces faiblesses et qui est juste et qui posent les enjeux. Donc, nous, nous
sommes favorables. Comme nous l’avons été d’ailleurs lors du vote en juin à la
communauté de communes. Une remarque. Je vais parler tout à l’heure de l’extension
urbaine, effectivement c’est un point de vigilance. Un autre point qui nous paraitrait
nécessaire de fouiller, mais peut-être qu’on aura la solution ultérieurement, c’est sur la
dimension de la santé. Peut-être que la question du risque de désertification ou en tout
cas de manque de service de santé sur un territoire comme le nôtre, était moins aiguë au
moment où les travaux ont été lancé. Or aujourd’hui avec le recul, on peut s’apercevoir
que ce problème a peut-être grossi et mériterait sans doute une plus grande attention
dans ce type de document. Pour autant et quand on en a échangé l’autre jour en
commission, nous avons évoqué aussi la perspective de fusion avec les communautés de
communes voisines. Dites moi si je me trompe, mais cette fusion éventuelle réajustera
nécessairement le périmètre du SCOT. Et j’imagine lorsque l’occasion se présentera, nous
aurons là aussi la possibilité d’enrichir ou de préciser certaines priorités. Notre position
aujourd’hui était de rappeler que cette fusion avec une autre communauté de communes,
si elle doit se faire, sera aussi une opportunité de se donner peut-être de nouvelles
priorités ou en tous cas de préciser certaines. Et on voulait appeler votre attention
particulièrement sur cette question des services de santé sur un territoire comme le nôtre.
Donc un projet que nous approuvons, un travail aussi que nous saluons à travers
notamment la concertation qui a été faite, l’animation par Alain Le Quellec, vice-président,
et effectivement un travail de longue haleine que nous ne souhaitons surtout pas remettre
en cause aujourd’hui puisqu’il a été nécessaire pour le territoire. Tous les territoires ne
l’ont pas. Et je crois qu’effectivement c’est un achèvement nécessaire et qui va nous servir
de base.
Madame le MAIRE : sur la question de la santé, c’est l’ARS qui pilote cela. Dans les
éléments d’information qu’on a eus concernant notre communauté de communes et notre
territoire, on n’est pas dans un territoire qui est identifié comme étant en voie de
désertification ou en difficulté, en sous équipement en matière de santé ou médicale. Ce
sont les éléments de l’ARS. J’ai eu l’occasion d’échanger avec les médecins de Châteaulin.
A Châteaulin, il y a de nombreux médecins. Il y a une présence forte. Ce qui ne nous
empêche pas de rester vigilant sur les évolutions parce qu’on sait aussi que la profession
médicale évolue. Et les aspirations des professionnels qui s’installent, ne sont peut-être
plus les mêmes que celles de leurs prédécesseurs en termes de quantité d’heures de
travail, etc. C’est quelque chose sur lequel il faut être vigilant bien évidemment. Mais l’ARS
tient souvent à affirmer que les projets portés par les collectivités ne peuvent pas se faire
comme cela, de manière déconnectée. Il y a une concertation. Il y a une vraie pertinence
qu’il faut travailler. Le SCOT, on l’a toujours dit, c’est un document évolutif. De toutes les
manières, même si on reste sur le même périmètre, il va falloir quelque temps après son
approbation et sa mise en œuvre, il faudra envisager sa révision.
Madame TOUFFAIT : le SCOT, c’est comme un PLU, il a une vocation à durer 20/25 ans
mais il peut être révisé effectivement et modifié pendant toute sa durée de vie. C’est un
document qui doit évoluer avec le temps, qui n’est pas figé dans le temps complètement.
Madame le MAIRE : en tout cas dans les réunions, le travail de concertation qui a eu lieu
depuis de nombreuses années, les représentants de la commune, Sylviane a été très
assidue, moi j’ai participé aussi aux ateliers, les élus de Châteaulin ont joué pleinement
leur rôle. Et c’est un travail qui a été voté à l’unanimité. On va passer au vote.
Ouï l’exposé de Madame NICOLAS et Madame TOUFFAIT, et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal, à l’unanimité :
− EMET un avis favorable au projet de Schéma de Cohérence Territorial (S.C.O.T.) de la
Communauté de Communes du Pays de Châteaulin et du Porzay arrêté par délibération du
conseil communautaire en date du 30 juin 2015.
2015/05
N° 048 Objet : Création d’une commune nouvelle entr e Châteaulin
et Port-Launay : vœu à adresser au Préfet du
Finistère
Rapporteur : Gaëlle NICOLAS
Madame le MAIRE : lors de la commission, nous étions assez nombreux. On était 23 ou 24
conseillers municipaux. J’avais présenté un document pour expliquer le contexte dans
lequel on se trouvait. Je propose de balayer rapidement ce document qui explique le
contexte à la fois réglementaire et les éléments particuliers concernant notre territoire.
Le cadre légal
Il y a deux lois. Une loi qui remonte à 2010 qui donnait la possibilité aux collectivités
territoriales et aux communes de créer des communes nouvelles. En réalité, on en parle
plus particulièrement depuis cette année avec l’adoption de la loi du 16 mars 2015 qui a
amélioré le dispositif, en tout cas qui donne des possibilités aux communes. Et le but du
législateur est d’inciter un certain nombre de communes à se regrouper, à fusionner pour
être plus efficace, plus pertinent et assurer dans de meilleures conditions les missions de
service public auprès de ces habitants.
Procédure de création
Pour rappel, une commune nouvelle peut être constituée selon certaines conditions. Il faut
bien évidemment que les communes soient contiguës. C’est la première condition. La
commune nouvelle elle résulte d’un arrêté qui est prononcé par le Préfet du département,
en l’occurrence ce sera le Préfet du Finistère. Et cette décision du Préfet, elle intervient :
- soit à la demande de tous les conseils municipaux qui formeraient les conseils
municipaux des communes concernées, formeraient une demande en direction du
Préfet de créer une commune nouvelle ;
- soit à la demande des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres
d’un EPCI (c'est-à-dire d’une communauté de communes), représentant plus des deux
tiers de la population totale de celles-ci ;
- soit à la demande de l’organe délibérante d’un EPCI. Là c’est le cas où c’est la
communauté de communes qui propose de créer une commune nouvelle et qui
intégrerait toutes les communes formant cette communauté de communes. Dans le
cas précédent la demande émane des conseils municipaux au sein d’une communauté
de communes. Dans le numéro trois, c’est la communauté de communes qui est à
l’origine de la demande, qui propose la création de cette commune nouvelle. Bien
évidemment, c’est examiné par les différents conseils municipaux.
- la commune nouvelle peut aussi être à l’initiative du représentant de l’Etat dans le
département, c'est-à-dire à l’initiative du Préfet. C’est important. Le Préfet a toujours
eu la possibilité d’inciter des collectivités à se regrouper. Mais ce dernier point est
peut-être moins souvent évoqué.
Le fonctionnement : pour expliquer un peu ce qui se passe quand une commune nouvelle
est créée. Là c’est les modifications, qui ont été apportées par la loi de 2015, qui prévoit
deux temps. Là, on a une mandature qui est en cours. Les conseils municipaux sont
installés depuis mars 2014. Le législateur s’est penché sur le sort des conseillers
municipaux, le fonctionnement, alors qu’on a des mandats en cours, jusqu’en 2020 qui est
la date d’expiration du mandat actuel. Donc il y a deux temps, avant 2020 et après 2020.
Jusqu’en 2020, c’est un régime transitoire. Le conseil municipal de la commune nouvelle est
composé de l’ensemble des membres des conseils municipaux des communes fondatrices
jusqu’en 2020. Dans cas, si nous fusionnions avec par exemple la commune de Port Launay,
2015/05
les élus actuels du conseil municipal de Châteaulin se retrouveraient dans le conseil
municipal de cette commune nouvelle ainsi que tous les élus du conseil municipal de Port
Launay. Il n’y a pas de perte de mandat pour certains des élus qui seraient en place depuis
2014. Cela, c’est la possibilité. Cela doit résulter d’un accord qui me parait assez logique. S’il
n’y avait pas d’accord, ce qui est indiqué c’est la règle de la représentation proportionnelle
au plus fort reste de la population qui s’applique etc.. Dans ce qu’on entend et de ce qui se
discute au niveau du département, c’est bien évidemment le maintien en place au conseil
municipal de la commune nouvelle de l’ensemble des élus.
Après 2020, c’est la fin du mandat. Il y a à nouveau des élections municipales. Et à ce
moment là, ce sont plusieurs listes qui sont présentées à l’échelle de l’ensemble du nouveau
territoire communal. Et pour déterminer le nombre d’élus, on se réfère toujours aux
données démographiques. Il y a des strates. Nous aujourd’hui, la commune de Châteaulin
fait partie de la strate des communes entre 5 000 et 10 000 habitants. Nous, nous avons 29
conseillers municipaux. Si on fusionnait avec nos voisins, la commune de Port Launay, on
n’arriverait pas à 10 000 habitants. Même si on fusionnait avec d’autres communes voisines.
Donc normalement si on suit la règle de la strate, on resterait à 29 conseillers. Mais la loi
prévoit un petit bonus. C'est-à-dire qu’on prend dans la strate supérieure. En 2020, si nous
avions une commune nouvelle sur notre territoire, il y aurait 33 conseillers municipaux qui
seraient élus pour ce nouveau conseil sur ce nouveau territoire. Jusqu’en 2020, c’est 29,
plus par exemple Port Launay aujourd’hui c’est 11. Et ensuite nouvelles élections et on
passerait à la strate supérieure de 33 conseillers municipaux. Avant 2020, il doit y avoir
l’installation du conseil municipal avec la désignation du maire de la commune nouvelle et
du maire de la commune déléguée. Jusqu’en 2020 et même au-delà, à partir du moment où
on se met d’accord, il doit y avoir une désignation de la mairie pour l’ensemble de la
nouvelle commune. L’autre mairie ou les autres mairies s’il y a un regroupement de
plusieurs communes deviennent des communes déléguées, donc des mairies annexes. A ce
moment là, l’ancien maire assume la responsabilité de maire délégué. Egalement tous les
élus restent en place. Les adjoints des communes qui se regroupent, également restent en
place jusqu’à 2020. Ce qui permet de fonctionner et garder toutes les personnes qui étaient
en place.
Sur les mécanismes, on avait donné plus d’éléments juridiques. Je ne sais si vous voulez
revenir sur l’ensemble de ces éléments. Le diaporama, c’est le résumé de la note que vous
aviez eue en annexe, transmise pendant l’été qui résulte de l’étude faite par la DDFIP.
Enjeux financiers
Le législateur a voulu donner un coup de pouce aux communes qui décidaient de s’engager
dans une fusion avant le 1er janvier 2016 en gelant les baisses de dotations. Depuis 2013,
en 2014, en 2015 et les années à venir, l’ensemble des collectivités connait des baisses de
dotation. Pour celles qui seraient d’accord pour fusionner avant le 1er janvier 2016, il y a à
ce moment là un gel des dotations pour les années à venir, c'est-à-dire gel des baisses qui
sont prévues pour 2016, 2017, 2018. C'est-à-dire qu’on partirait du niveau des dotations de
l’Etat en 2015, et ce niveau serait maintenu en 2016, 2017 et 2018. Voilà l’incitation
financière qui est prévue par le législateur. Sa volonté était d’amener un maximum de
communes à s’engager dans cette démarche. Le législateur a même prévu d’aller au-delà. Il
y a ce gel des dotations. Mais il a aussi bonification de 5 % des dotations forfaitaires
pendant 3 ans. Il y a d’autres dispositifs comme le FCTVA, dispositif de remboursement de
la TVA. La collectivité perçoit beaucoup plus rapidement le remboursement de la TVA. Il y a
aussi la DETR, dotation non négligeable qui est majorée. Voilà le cadre général sur les
mesures financières.
Les autres mesures : les choses indiquées lorsqu’on avait eu une réunion d’information avec
la Sous-Préfecture, du point de vue de l’urbanisme concernent notamment les communes
soumises à la loi littoral, ce qui n’est pas le cas chez nous, à part Dinéault, Trégarvan, etc.
La loi littorale qui est assez sévère, ne s’appliquerait pas à l’ensemble du nouveau territoire.
2015/05
C’est la création d’un nouveau territoire. Mais certaines contraintes ne s’appliqueraient pas
forcément à l’ensemble du territoire pour ne pas être pénalisant.
Enjeux fiscaux
Bien évidemment chaque commune aujourd’hui a une certaine capacité en ce qui concerne
la définition des taux notamment sur la taxe d’habitation, la taxe foncière, la taxe du foncier
non bâti. Donc tous les taux ne sont pas forcément les mêmes. A ce moment là, la loi
prévoit une unification mais qui peut être progressive. La DDFIP nous a indiqué cela. C'està-dire que dès lors que la différence entre les taux pratiqués par deux communes est
relativement importante, le lissage, pour que ce soit le plus neutre possible pour les
contribuables, peut aller jusqu’à treize ans dans un sens ou dans l’autre. Il y aurait bien
évidemment certains qui pourraient voir leurs taux baisser très progressivement pour arriver
à un niveau commun et d’autres contribuables qui verraient leur taux augmenter très
légèrement compte tenu de ce lissage. Pour cela la Direction des Finances Publiques part de
l’idée que le nouveau territoire doit percevoir, après il y a des orientations qui peuvent être
autres, que les recettes qui sont perçues par les territoires séparés une fois unis, il y a un
montant total de recettes. L’objectif étant de garder ce montant de recettes, comment on
doit réajuster les taux dans une ou l’autre des communes. Voilà comment cela se passe.
Ceci étant, le conseil municipal de la commune nouvelle a la possibilité de prendre des
décisions. Il est parfaitement autonome de prendre des décisions, soit de revoir à la baisse
le montant des recettes parce qu’il y a une bonification par l’Etat qui intervient, ou parce
qu’il y a une situation qui est prise en compte. Voilà globalement. Soit les taux sont très
proches et à ce moment là l’unification, le lissage se fait immédiatement. Soit il y a des
différences entre les taux, et à moment là, le lissage se fait sur une durée qui peut aller
jusqu’à treize ans. Ce que la DDFIP nous avait montré dans la simulation qui a été faite
entre Châteaulin et Port Launay, on voyait que sur certains taux il était envisagé un lissage
sur treize ans. Le point particulier sur la date du 1er octobre, on l’oublie. C’était pour les
communes nouvelles qui veulent voir les taux appliqués dès l’année 2016. il faut qu’elles se
prononcent avant le 1er octobre. Les territoires qui sont assez avancés, je ne pense qu’ils
aient pris cette délibération. Après de toutes les façons, il est possible de voter une
délibération dès que la commune nouvelle est créée.
Egalement dans les éléments qui ont été présentés aussi en Sous-Préfecture, c’est que la
commune nouvelle elle résulte bien évidemment d’un arrêté qui est prononcé par le préfet
du Finistère, en l’occurrence pour notre département à la suite d’une demande qui est
examinée par les conseils municipaux concernés. Dans l’élaboration du projet qui est
absolument nécessaire dans le travail qui est fait, il est tout à fait possible d’envisager de
conclure une chartre fondatrice qui définit par les élus l’origine de la création de cette
commune nouvelle et qui définit les enjeux, les perspectives, les projets communs, des
modes de gouvernance, etc. C’est une chartre qui a une valeur certes pas forcément
juridique, elle ne s’applique pas comme un règlement, mais elle est extrêmement
importante sur le plan politique parce qu’elle peut fixer les points fondamentaux, les
objectifs essentiels pour les élus au moment de la création de cette commune nouvelle. Et
on sait que c’est aussi des engagements qui perdurent, qui doivent être respectés sur le
plan politique et moral. La question avait été posée par des élus lorsqu’on a eu la
présentation à la Sous-Préfecture. Quid s’il n’y a pas de respect. S’agissant d’une chartre
fondatrice, il y a une sanction politique aussi qui peut intervenir si les choses ne sont pas
respectées. C’est un point intéressant qui permet d’y intégrer du corps, un projet politique
qui peut être discuté. Concrètement voilà les éléments d’ordre réglementaire qui nous ont
été présentés par la Sous-Préfecture lorsque nous avons été réunis. En particulier, on a eu
également une analyse faite par les services de la Direction Départementale des Finances
Publiques sur la situation à la fois de Châteaulin et de Port Launay puisque c’était
l’hypothèse qui avait été examinée par les services de l’Etat à l’initiative de madame la SousPréfète.
2015/05
En ce qui concerne les éléments financiers, je vous les ai distribués. Ce qui a été pris en
compte, c’est le montant des recettes des dotations de l’Etat pour la commune de
Châteaulin, les dotations pour la commune de Port Launay, les baisses attendues pour les
années à venir. Et dans l’hypothèse d’une commune nouvelle créée entre nos deux
territoires, les gels des dotations porteraient sur un montant d’un million d’euros pour le
territoire nouveau. C'est-à-dire qu’il fait être dans la logique fusion commune nouvelle. C’est
un territoire nouveau qui s’étend à deux communes ou trois selon les hypothèses. Et c’est
ce nouveau territoire qui perçoit les dotations de l’Etat. Ce n’est plus telle commune qui
perçoit tant et telle autre ancienne commune qui perçoit tant. C’est vraiment cela. Il faut
avoir comme logique un nouveau territoire. Et pour envisager les recettes à venir de ce
nouveau territoire, on prend bien évidemment la situation actuelle. On tient compte du gel
des dotations, et aussi d’un certain dynamisme. Ce qui est indiqué, c’est que la dotation de
l’Etat, la DGF, elle est calculée aussi en fonction du nombre d’habitants. Plus on a
d’habitants, plus on a de dotations de l’Etat. Quand les communes essayent d’imaginer les
conséquences financières futures en cas de fusion, elles n’ont pas à se contenter
d’additionner ce qu’elles perçoivent, non. Elles percevront plus. Aujourd’hui Châteaulin, c’est
5 800 habitants, population totale. Port Launay, c’est 500 habitants. Vous additionnez les
deux. Cela fait 6 300 habitants. Les dotations de l’Etat sont plus importantes pour une seule
commune de 6 300 habitants que pour le cumul de 5 800 plus 500. C’est comme cela. Et
c’est amplifié lorsqu’on est en dessous de 10 000 habitants. La logique n’est pas la même au
dessus de 10 000 habitants. C’est un élément. Je pense à un exemple de trois communes
qui sont à peu près de 2 000 habitants chacune. Si elles parviennent à leur projet, elles
arriveraient à plus de 6 000 habitants. Ce sur quoi elles doivent réfléchir, ce n’est pas trois
fois 2 000, c’est 6 000 avec un territoire complètement différent et une approche
complètement différente des services financiers en ce qui concerne les dotations. Il n’y a
pas que cela bien évidemment. C’est un élément sur lequel les services de Préfecture ont
beaucoup communiqué parce que c’est important. Ils connaissent la situation à venir des
collectivités. On a revu les services de la DDFIP. Bien évidemment, c’est leur approche. Ils
connaissent la situation des uns et des autres. Ils connaissent aussi les besoins des
différentes communes, des différents territoires en termes de services publics pour la
population, d’aménagement, d’investissement. Cette donnée financière n’est pas non plus
anodine dans le contexte présent.
Situation
Pour ce qui est de notre situation tout à fait particulière, on a été réunis à l’initiative de la
Sous-Préfète, les élus de Port Launay et les élus de Châteaulin. J’avais été invitée. Et j’étais
accompagnée de Jean-Yves LE FLOCH, parce qu’elle m’avait dit que je pouvais venir
accompagnée d’adjoint. On était également accompagnés de Madame LE GRAËT, DGS. Et la
proposition a été identique en direction de Port Launay. A l’issu de cette réunion, on avait
envisagé de se retrouver pour débriefer. Il y avait un certains nombres d’informations qui
nous tombaient dessus. Surtout ce qui était important, c’était cette idée de chartre, cette
idée de projet. Evoquer entre nous les craintes, les réticences éventuelles et les atouts d’un
nouveau territoire. Cette réunion n’a pas eu lieu. J’ai relancé à plusieurs reprises le maire de
Port Launay. En fait très rapidement, ils ont souhaité en débattre en conseil municipal. Ils
ont pris l’option de ne pas présenter une demande de commune nouvelle. Moi, j’ai indiqué
que c’était aussi extrêmement important qu’on ait un échange au niveau de la commune de
Châteaulin puisqu’on est aussi concerné. Cette question des communes nouvelles, elle est
d’actualité parce qu’il y a un contexte législatif. On sait que sur notre territoire
indépendamment de la réforme etc, combien de fois on n’a pas entendu que ce soit à Port
Launay, que ce soit à Châteaulin et même à Saint Coulitz – vous m’avez transmis une
proposition concernant Saint Coulitz. Ce sont des choses qu’on entend auprès de la
population qui dit « oui » « peut-être » « pourquoi pas ». Moi je l’ai toujours entendu
depuis que je suis à Châteaulin, est-ce que ce ne serait pas envisageable aussi de se
2015/05
regrouper et de fusionner ? Pour moi ce sujet là, il est important pour nos habitants. Il y a
vraiment une réflexion qui doit être menée jusqu’au bout en intégrant tout, en intégrant la
spécificité de nos communes qui sont quand même très fortement imbriquées. Il suffit de
traverser à la fois Port Launay et Châteaulin. Quand on est à Port Launay, vous avez
certaines rues, le côté gauche en montant est sur la commune de Châteaulin, le côté droit
est à Port Launay. Vous avez les réseaux électriques qui sont extrêmement imbriqués.
L’assainissement, c’est la même chose. Vous avez des quartiers tel que La Beurrerie,
quelqu’un qui est étranger au territoire, a le sentiment d’être à Port Launay, or c’est à
Châteaulin. D’autres quartiers, c’est pareil. Donc cette imbrication, elle est le résultat de
l’histoire. Mais physiquement c’est vrai qu’on vit ensemble. On est très imbriqué. C’est une
réflexion de bon sens qu’on a toujours entendue auprès de nos concitoyens et des habitants
de nos communes.
Autre élément important, on est bien évidemment au sein d’une même communauté de
communes où on a des problématiques aussi qui sont identiques que ce soit sur les
inondations, que ce soit sur les mouvements de terrain. On voit qu’on a un PPR qui est
prescrit pour les deux communes. Il y a un travail ensemble parce que c’est une fois de plus
l’histoire. C’est une fois de plus le résultat de l’histoire, l’exploitation des carrières etc. On
est exposé aux mêmes risques. Et on travaille ensemble sur ces problématiques. Et autant
Châteaulin sur la problématique falaise côté Ehpad Les Collines Bleues, la question a été
réglée. Aujourd’hui, la question à Port Launay, elle est toujours en cours. Elle se travaille.
On sait que c’est un souci aussi pour ce territoire là pour se développer. Vraiment des
habitudes de vie de nos habitants, une géographie extrêmement imbriquée, une histoire
commune et des problématiques communes. Ce qui fait que la proposition qui a été
présentée par la Sous-Préfète, elle ne paraît pas surprenante. La question lui avait été
posée par quelqu’un autour de la table, « pourquoi vous nous proposez ce schéma là ? ».
Elle a expliqué qu’elle ne vient pas de notre territoire, elle vient d’une autre région de
France. Spontanément en prenant ces fonctions, cela lui paraissait plutôt intéressant de
travailler là-dessus. Donc moi ce que je souhaiterais c’est qu’on puisse poursuivre ces
réflexions pour donner une chance à nos communes et aux habitants de bénéficier de
services publics de qualité. Quand je parle de services publics, c’est tout ce qui est mis en
place. En commission, on a parlé du service d’aide à domicile, de CCAS, de services à la
personne. Tout ce qui existe en ce qui concerne l’action famille etc. On a parlé des
investissements qui sont nécessaires et qui permettraient le développement global du
territoire. Et c’est pour cela que l’aspect financier, qui n’est pas le seul, mais il n’est pas
anodin compte tenu des besoins prégnants de nos deux territoires. Je souhaite que cette
discussion se prolonge, qu’il y ait une information qui soit importante en direction des
habitants sur les enjeux. Ils sont multiples. Et c’est la raison pour laquelle le vœu que je
vous soumets, qui a été discuté la semaine dernière dans un esprit extrêmement
constructif, c’est d’interpeler le Préfet du Finistère, de lui demander – comme la loi le lui
autorise et lui permet conformément au 4e- le Préfet a la possibilité, c’est son rôle aussi, de
soumettre aux conseils municipaux, soit aux deux conseillers municipaux, soit à un conseil
municipal parce que vous avez évoqué Saint Coulitz dans la proposition que vous m’avez
transmise ce matin. On va en débattre pour savoir si c’est deux ou trois. C’est sa possibilité
de saisir les conseils municipaux d’une demande parce qu’aujourd’hui il y a un travail qui a
été engagé, qui a été initié par les services de l’Etat qu’on ne peut pas caractériser comme
étant une demande telle qu’est envisagée dans le texte. Donc aujourd’hui ce qu’il faut c’est
que le Préfet nous saisisse de manière claire, officielle. Et à ce moment là, les conseils
municipaux engageront aussi des discussions. Et on aura la possibilité de se prononcer pour
ou contre la création d’une commune nouvelle. C’est là-dessus qu’on se réfère, sur le 4e de
l’article L 2113 – 2 du Code général des collectivités. Je pense que c’est important aussi
que le représentant de l’Etat joue un rôle incitatif. Il y a une initiative qui a été lancée.
Certes, on est dans des délais très courts. Mais il faut savoir que les délais très courts, c’est
pour la DGF, le maintien, la baisse. La création de la commune nouvelle, elle ne se limite
2015/05
pas à l’année 2015. Et on peut se donner aussi, mais le problème c’est qu’on perd le
bénéfice de dotations de l’Etat. Mais la réflexion sur le territoire, elle doit avoir lieu, la porte
ne peut pas être fermé comme cela. Et elle doit associer les habitants. Donc c’est vrai que
spontanément les élus ont dit « c’est court ». Oui, c’est court si on veut bénéficier du
maintien des dotations de l’Etat et ne pas perdre pour notre territoire un million d’euros,
voir un peu plus. Ce qui n’est pas anodin quand on sait les enjeux auxquels on est soumis.
Tout ne s’arrête pas au 1er janvier 2016 pour ceux qui par exemple auraient engagé une
réflexion. On peut se donner plus de temps. Simplement la carotte fiscale, c’est 2015. Et
pourquoi le législateur a agit comme cela ? Parce que si l’Etat envisageait des baisses de
dotations, je pense qu’il y était un peu contraint – sinon je ne vois pas pourquoi on fait
souffrir les territoires. En privilégiant les communes nouvelles, c’est des économies en moins
pour l’Etat. Il est évident que l’Etat ne va pas reporter la date. La personne de la DDFIP
avec laquelle on discutait à connaissance un peu des projets sur l’ensemble du territoire
national. Et les services se posent la question. Si cela rencontrait un réel succès, ce sera
peut-être un peu compliqué. Mais en tout cas, je pense qu’ils assumeront. Mais un report à
mon sens de cet avantage fiscal n’est pas envisageable. Je ne suis pas dans les hautes
sphères. Après la création des communes nouvelles, c’est 2010, 2015 avec un dispositif
amélioré. Donc cette réflexion, je trouve qu’il faudrait l’engager rapidement. Mais en tout
cas, elle est nécessaire. Elle est tellement évidente pour nos habitants que ce soit les
châteaulinois ou les portlaunistes de plusieurs générations, comme les nouveaux arrivants.
C’est par ce biais-là que le Préfet peut réintroduire et peut-être amener à nouveau les
conseils municipaux – puisque Port Launay rapidement a fermé la porte d’une certaine
manière, mais une porte cela peut se rouvrir – il y a ce biais-là pour ramener. Et ce serait
aussi assez logique que le représentant des services de l’Etat poursuive cette initiative qui a
été engagée. Voilà la manière dont on se présente aujourd’hui.
Monsieur URIEN : nous avons forcément quelques réactions et des questions aussi. Par
rapport à votre présentation, est-ce qu’on pourrait revenir sur les conséquences fiscales ?
C’est très important. Vous avez parlé beaucoup des habitants. Parmi les informations que
les habitants souhaitent entendre, c’est en terme d’impôt, quels sont les conséquences pour
les châteaulinois ? Mais je pense que c’est important aussi de savoir ce qu’il en serait pour
les habitants de Port Launay. Est-ce que vous pouvez nous éclairer sur ces dispositions ?
Madame le MAIRE : pour l’instant, on a eu qu’une présentation globale avec le travail fait
par la DDFIP. C’est un travail qui peut être affiné. Vous avez des éléments selon les taxes.
Parfois, on a des taux qui sont supérieurs à Port Launay, inférieurs à Châteaulin et
inversement sur d’autres taxes. Donc il y a un travail qui se fait. Simplement le lissage se
fera sur de nombreuses années. Grosso modo, l’incidence sur certaines taxes pour Port
Launay – ce qui nous est indiqué par l’interlocuteur – était plutôt favorable pour le
contribuable de Port Launay. Il allait voir très progressivement ces taux diminuer avec un
niveau de recette constant. Tout cela peut être affiné. Cela fait partie des éléments à
prendre en compte. Cela fait partie du travail que nous souhaitons parce que ce n’est pas
anodin pour les habitants. Il y a aussi ce mécanisme de la bonification des 5 % qui peut
aussi être exploité à condition de rentrer dans ce cadre là, et qui permet parfois de corriger
les effets de ce lissage des taux. Ce sont des choix politiques qui doivent être discutés pour
que ce soit le plus neutre possible.
Monsieur URIEN : en terme de discussion, parce qu’on en est là aujourd’hui. La discussion
ne se fait pas avec Port Launay. Pour ce qui nous concerne, effectivement on pense aussi
que la fusion, la création de commune nouvelle va très probablement à l’avenir servir
l’intérêt des habitants. Effectivement, c’est une démarche qui est positive dans le principe.
Malheureusement ce qu’on constate aujourd’hui et ce que l’on craint, c’est que le projet soit
quand même mal embarqué parce qu’on est parti du mauvais pied. C'est-à-dire que la
méthode employée pour arriver n’est pas satisfaisante. Il y a cette impression de passage
en force au lieu de passer par la concertation et une envie commune de se rejoindre et de
dire ce qu’on a envie de faire ensemble. Le sentiment ici et notamment sur Port Launay,
2015/05
c’est quand même que les choses soient imposées et à marche forcée. Donc un problème
de méthode. Et une faute aussi Madame NICOLAS que vous avez commise ou un piège
dans lequel vous êtes tombé, en tout cas une maladresse pour le moins, c’est d’accepter
d’être rentrée dans cette discussion hors la présence du maire de Port Launay. Imaginez un
seul instant qu’à l’inverse une réunion avec les services de l’Etat puisse se tenir sur un sujet
aussi important sans le maire de la commune.
Madame le MAIRE : attendez, c’est quand même incroyable. J’ai été conviée à une réunion
par Madame la Sous-Préfète. Je me suis présentée. Et en arrivant, les adjoints de Port
Launay ont dit « on est désolé, Monsieur CARO est absent pour des raisons personnelles ».
Je ne vais pas rentrer dans le détail. Et on a découvert la situation en étant sur place. Moi,
je sais que vous ne m’appréciez pas, mais franchement ce n’est pas un argument politique.
Je trouve cela incroyable. Une faute parce que je me suis présentée à une réunion ? Vous
savez comment cela fonctionne. On reçoit chacun une invitation. Madame la Sous-Préfète
m’avait proposé plusieurs dates. Je lui ai donné les dates qui me convenaient. Elle a fait son
choix. Et elle a invité le maire de Port Launay. Après par la suite, j’ai appris qu’elle n’avait
pas pris soin de vérifier ses disponibilités.
Monsieur URIEN : vous aviez possibilité à ce moment-là de reporter la réunion.
Madame le MAIRE : mais que vous m’imputiez cela ! Mais c’est vraiment une mauvaise foi.
Monsieur URIEN : non. Ce n’est pas de la mauvaise foi. C’est votre interprétation.
Monsieur LE FLOCH : monsieur URIEN j’aimerais que vous retiriez les propos que vous
venez de tenir à l’instant.
Madame le MAIRE : mais c’est absolument scandaleux.
Monsieur LE FLOCH : retirez ces propos s’il vous plaît.
Monsieur URIEN : inadmissible pourquoi ? parce que j’ai dit que c’est une erreur, parce que
j’ai dit que c’est une maladresse.
Madame le MAIRE : que j’ai commis une faute ?
Monsieur LE FLOCH : vous venez de dire à l’instant que madame le MAIRE avait commis
une faute ou une maladresse.
Monsieur JUGUET : c’est incroyable.
Monsieur LE FLOCH : je vous le demande monsieur URIEN.
Monsieur URIEN : monsieur LE FLOCH, je ne dirais pas une faute. Effectivement le terme, je
le concède, il est peut-être exagéré.
Monsieur LE FLOCH : première chose.
Madame le MAIRE : c’est intolérable.
Monsieur URIEN : ceci dit, c’est une maladresse.
Monsieur LE FLOCH : je n’admets pas vos propos.
Madame TOUFFAIT : de la part de la Sous-Préfète.
Monsieur LE FLOCH : je n’admets pas vos propos monsieur.
Monsieur JUGUET : c’est de la part de la Sous-Préfète.
Monsieur LE FLOCH : je n’admets pas vos propos. Je souhaiterais que vous les enleviez.
Monsieur URIEN : ne nous défaussons pas. Vous voulez que le débat ne se tienne pas.
Madame le MAIRE : attendez…
Monsieur URIEN : imaginons un seul instant qu’à l’inverse une telle réunion ait lieu hors la
présence de madame le MAIRE de Châteaulin.
Madame le MAIRE : nous connaissions l’objet de la réunion. Vous ne savez pas comment
cela fonctionne ? Vous le découvrez ?
Monsieur URIEN : vous auriez accepté que cette réunion se tienne sans votre présence ?
Madame le MAIRE : lorsque nous sommes invités à une réunion, nous avons l’objet de la
réunion. C’est incroyable. On a un débat qui est important, qui permet de s’élever un
minimum. Et vous, vos détestations personnelles, il faut qu’elles ressortent. Mais cela
dépasse l’entendement. Franchement.
Monsieur URIEN : je peux vous renvoyer la pareille et votre détestation personnelle. Il n’y a
rien de personnel là dedans.
2015/05
Madame le MAIRE : absolument, il faut que vous trouviez des fautes dans des
comportements. Une maladresse de répondre à une invitation ? et de participer à une
réunion alors que nous sommes invités en tant que représentants de la commune ?
Monsieur URIEN : oui madame pour le moins. Sur un sujet aussi important et fondamental
pour les communes de Port Launay et de Châteaulin, cette discussion doit s’engager avec le
maire. Ce que je dis et si cela ne vous plait pas, tant pis.
Madame le MAIRE : mais vous me rendez responsable de l’absence du maire.
Monsieur URIEN : imaginez un seul instant que ce genre de débat ait lieu sans votre
présence. L’accepteriez-vous ? Non.
Madame le MAIRE : quand je suis invitée à une réunion et que je ne peux pas être
présente, je me fais représenter et je ne considère pas qu’il y a une faute de la part des
autres personnes qui sont présentes.
Monsieur URIEN : en tout cas rien de personnel contrairement à ce que vous laissez
entendre.
Madame le MAIRE : et bien évidemment.
Monsieur URIEN : par contre je regrette, mais la méthode employée et effectivement les
services de l’Etat y sont aussi pour quelque chose, le débat est faussé. Malheureusement
aujourd’hui, on a vu la conséquence. C’est un refus immédiat du conseil municipal de Port
Launay d’accepter toute proposition de fusion. C’est dommage. Ceci étant dit madame, on a
participé à la réunion la semaine passée. Vous nous avez fait part de votre souhait de
soumettre aujourd’hui un vœu au conseil municipal. Nous avons aussi le souhait de
construire. Et si je prends la parole…
Madame le MAIRE : pas beaucoup. Très franchement. Il faut systématiquement que vous
trouviez des défauts aux gens même pour des choses qu’ils n’ont pas faites.
Monsieur URIEN : j’ai parlé de maladresse et maintenant je continue en disant… Je vous ai
communiqué hier une proposition de vœu de manière à ce que vous puissiez justement
prendre connaissance de nos propositions et que l’on puisse en discuter aujourd’hui.
Madame le MAIRE : moi, je n’en ai eu connaissance que cet après-midi en revenant de la
réunion à laquelle j’ai participé toute la matinée à l’invitation de l’association des maires du
Finistère.
Monsieur URIEN : j’ai transmis en mairie notre proposition de texte hier.
Madame le MAIRE : moi j’en ai eu connaissance simplement aujourd’hui.
Monsieur URIEN : ce que je veux dire par rapport à la situation qui se présente à nous,
quand je dis que le projet est mal embarqué, c’est qu’aujourd’hui nous sommes tous seuls à
en parler. Tous seuls, c'est-à-dire le conseil municipal de Châteaulin. La démarche, c’est
quoi ? Comment fait-on pour réunir les élus éventuellement concernés alors qu’aujourd’hui
cette discussion ne peut pas avoir lieu. Notre vœu va dans ce sens. La deuxième chose,
c’est la question du fond. Vous insistez et à raison sur l’enjeu financier. L’enjeu financier est
essentiel. C’est clair. On en a convenu. Je vous l’ai dit la semaine passée en commission. Je
le répète ici. Le problème, c’est qu’on ne dit pas pourquoi faire. Et aujourd’hui, la
proposition, le débat autour de la fusion avec Port Launay ne se fait pas sur une base de
projet d’une commune nouvelle partagée. C’est un regret. Notre proposition de vœu dit
qu’aujourd’hui face à ces constats de non discussion, d’impossibilité d’avoir un débat, il est
peut-être temps de l’élargir. Vous l’avez souligné dans vos propos tout à l’heure. Nous
sommes dans une communauté de communes au sein de laquelle peut-être que plusieurs
communes ont des enjeux, ont des intérêts communs et même au-delà. D’où notre idée et
notre proposition de pouvoir poursuivre cette discussion, de l’élargir de manière à peut-être
retrouver la sérénité qui malheureusement a aujourd’hui contraint les débats ou en tout cas
a empêché qu’ils se tiennent. Notre position, et je comprends tout à fait que vous puissiez
de ne pas apprécier qu’on critique votre positionnement, mais notre position est aussi
d’avancer et de faire justement en sorte qu’un projet de fusion, de création d’une commune
nouvelle puisse être mené en faisant en sorte que tout soit posé sur la table, non
seulement en terme financier, mais également en termes de projet et avec les différents
2015/05
partenaires que cela pourrait concerner. Donc, nous venons ici au conseil municipal avec ce
souhait justement de participer à la construction de ce projet ou en tout cas d’apporter
notre contribution de manière constructive.
Madame le MAIRE : je trouve que la manière dont vous avez engagé votre discussion n’est
absolument pas constructive. Je m’attendais à autre chose de votre part. Franchement. Je
m’attendais à beaucoup plus de hauteur et effectivement à une construction, à un travail
participatif. Quand vous m’indiquez que vous souhaitez participer à l’élaboration d’un projet,
quand est-ce que vous avez été exclus ? J’ai réuni l’ensemble des conseillers municipaux
pour qu’on en débatte la semaine dernière pour vous expliquer la situation, les éléments
factuels, les éléments réglementaires et financiers. Donc, je vous ai associé en respectant
totalement le rôle que vous jouez au sein du conseil municipal. L’attaque que vous avez
faite, elle est minable. Absolument minable. Quand vous n’arrivez pas à me reprocher
quelque chose que j’ai fait directement, il faut que vous alliez me rendre responsable de ce
que d’autres personnes ont pu faire. Dans votre esprit Gaëlle NICOLAS de toute façon, elle
n’est jamais foutue de faire quoi que ce soit dans la concertation. Vous partez de postulat
absolument invraisemblable. Et cela enlève vraiment toute hauteur, toute construction aux
propos que vous avez tenus tout à l’heure. Je trouve cela profondément regrettable. On ne
vous changera pas de toute manière. J’ai présenté les éléments en toute sincérité.
L’initiative qui a été prise par les services de l’Etat, elle est peut-être critiquable. La
démarche qui a été faite, moi je la trouvais intéressante. Après, elle nécessitait des
échanges. Je ne suis absolument pas à l’origine de refus d’échanger. Absolument pas. Si
vous ne voulez pas le croire tant pis pour vous. Et me reprocher la fixation d’une invitation,
d’une réunion faite par la Sous-Préfète dans ses bureaux, à son initiative, franchement je ne
pensais pas que vous pouviez aller jusque là. En tout cas, cela nous désole tous parce qu’on
avait le sentiment l’autre jour qu’on était sur une ligne partagée.
Monsieur LE FLOCH : tout à fait.
Madame le MAIRE : et je vois le vœu dont j’ai pris connaissance tout à l’heure parce que
hier j’étais en commission économique à Rennes. Et ce matin, j’étais dès 9h00 à Brest à
l’invitation du président de l’association des maires du Finistère, qui a réuni tous les
présidents pour parler justement de la loi NOTRe, des communes nouvelles et de
l’élargissement des communautés de communes. Donc j’en ai pris connaissance. Je n’ai pas
pu en discuter avec les élus. Sur la rédaction que vous proposez, il y a des choses que je ne
peux pas suivre. Je vais vous expliquer pourquoi. Mais sur le dernier point, c'est-à-dire
élargir la réflexion avec Saint Coulitz, pourquoi pas. Oui. Si vous souhaitez que nous
interpellions le Préfet sur ce point également, c'est-à-dire élargir le périmètre et d’une
éventuelle création d’une commune nouvelle. Pourquoi pas ? C’est vrai que nos habitants
aussi peuvent parler parfois de Saint Coulitz, dont la situation est un peu différente. On n’a
pas cette situation aussi imbriquée. Mais je n’ai pas du tout envie d’exclure la proposition
que vous faites. Vous pouviez très bien la faire la semaine dernière. Si vous vouliez
participer de manière constructive, on aurait pu avoir un échange là-dessus. Et dès la
semaine dernière, je vous aurais dit pourquoi pas et cela aurait figuré. Et ce soir je n’ai pas
eu le temps d’en débattre avec mes collègues. Ils vous diront s’ils vous suivent ou pas. Il n’y
a pas de blocage là-dessus. On peut demander effectivement au Préfet du Finistère
d’envisager plus globalement l’avenir de notre territoire et de nos habitants et d’amener
aussi le conseil municipal de Saint Coulitz à se prononcer. Simplement, je ne sentais pas à
ce jour que le maire de Saint Coulitz était mûr pour ce genre de réflexion. Mais moi à ce
stade, je ne censurerai pas la proposition que vous faites parce qu’elle est aussi
intéressante.
Monsieur URIEN : notre proposition va au-delà de Saint Coulitz.
Madame le MAIRE : Saint Ségal n’est pas dans la communauté de communes et c’est plus
compliqué.
Monsieur URIEN : mais je pense que la question se pose aussi.
2015/05
Monsieur URIEN : vous avez parlé de territoire imbriqué. Nous sommes sur des territoires
imbriqués avec Saint Coulitz, avec Port Launay et avec également Saint Ségal. Et je pense
qu’on a une communauté de destin entre ces quatre communes. C’est peut-être un noyau.
Peut-être faut-il aller au-delà. C’est pour cela que notre proposition de vœu élargi comme
nous l’avons indiquée, aux communes de Port-Launay, Châteaulin et aux communes
partageant sur le territoire des intérêts communs et propices à la création d’une commune
nouvelle. Je pense qu’au-delà des seuls conseillers municipaux de Châteaulin et de Port
Launay, nous avons peut-être là l’opportunité de considérer un territoire plus vaste. Et je ne
pense pas qu’il faille le limiter uniquement à Saint Coulitz.
Madame le MAIRE : autant sur Saint Coulitz je vous suis et je composerai dans ce sens là.
Saint Ségal, il y a une difficulté. Nous ne sommes pas dans la même communauté de
communes. Rien n’est encore décidé. De toute manière, le nouveau schéma départemental
de coopération intercommunale ne sera effectif qu’en 2017. La loi de 2010 continuera à
exister, 2015 aussi. Dès lors que nous serons dans la même communauté de communes, on
pourra aussi à nouveau envisager une commune nouvelle. Aujourd’hui, l’important c’est être
efficace et de partir sur la base de quelque chose de concret. Saint Coulitz, oui, je ne l’exclut
pas et je ne vais pas rejeter votre proposition. Pour Saint Ségal, on va se heurter à un
problème. Et je ne veux pas que le Préfet du Finistère trouve un prétexte procédural pour
retoquer complètement notre proposition. Voilà en tout cas la proposition que je fais. En ce
qui concerne les phrases que vous avez rajoutées, il y a un point sur lequel je dis non. « Le
conseil municipal de Châteaulin prend acte de la décision du conseil municipal de Port
Launay de ne pas accepter la proposition de fusion avec la commune de Châteaulin ». Non,
je ne la prendrai pas. Cette délibération, je ne l’ai jamais eue. Bien sûr, on a lu la presse.
Mais je ne l’ai jamais eue. On l’a sollicité à la Préfecture. Il s’agit d’un acte public. On ne l’a
pas eue. Madame LE GRAËT vous les avez sollicités. On a refusé de nous donner cette
délibération.
Madame FAGON : et l’avez-vous sollicitée en mairie de Port Launay ?
Madame le MAIRE : on n’a pas eu de réponse.
Madame FAGON : je ne vois pas pourquoi quelqu’un mettrait en doute la délibération qui a
annoncé.
Madame le MAIRE : c’était important. Je voulais savoir comment elle était libellée. Quelle
était la motivation et comment elle était libellée.
Madame FAGON : en tout cas, elle était libellée dans un sens négatif.
Madame le MAIRE : je ne prendrai pas acte de quelque chose qui ne nous n’a même pas été
signifié, notifié. Les mots ont un sens dans la vie. On ne va pas prendre acte d’un article de
presse, que je respecte. Mais aujourd’hui, la décision, le maire de Port Launay ne me l’a pas
adressée. Il aurait pu me …
Madame FAGON : n’importe quelle personne peut se présenter à la mairie de Port Launay et
demander à voir les comptes-rendus de conseils municipaux. Comme à l’accueil de
Châteaulin j’imagine, on peut demander …
Madame le MAIRE : ils ne sont pas affichés.
Madame FAGON : à Châteaulin, si on se présente, on peut le consulter.
Monsieur LE FLOCH : bien sûr.
Madame FAGON : c’est pareil à Port Launay. Si on veut les avoir, on les a. Juste une chose.
Madame le MAIRE : là cela dépasse l’entendement. Autant je comprends que sur certains
sujets, vous cherchiez la polémique…
Madame FAGON : je ne cherche pas la polémique. Je voulais juste vous poser une question.
Madame le MAIRE : alors franchement, vous choisissez mal vos sujets.
Madame FAGON : c’est vous qui nous dites que vous ne voulez pas entériner parce que
vous ne savez pas pour Port Launay ….
Madame le MAIRE : mais non, c’est la petite phrase « quand on veut, on peut ». Qu’est-ce
que vous imaginez qu’on ait fait ? On a sollicité … mais vous connaissez tout.
Madame FAGON : non, mais pas du tout.
2015/05
Madame le MAIRE : sachez que sur d’autres sujets, j’ai déjà demandé des délibérations à la
Préfecture. Il y a quelques années j’avais besoin d’avoir le texte d’une délibération
prononcée par une autre collectivité. Je l’ai eue. Là, on m’a dit non. Enfin, on a répondu à
madame LE GRAËT. Répondez pour moi parce que peut-être on vous croira mieux.
Madame FAGON : mais je vous crois. Vous avez demandé à la Préfecture, mais pourquoi ne
pas demander au voisin qui est le principal concerné.
Madame le MAIRE : cela a été fait aussi.
Madame TOUFFAIT : pourquoi la Préfecture n’a pas voulu la fournir ?
Madame LE GRAËT : on a sollicité la mairie de Port Launay.
Madame FAGON : on est voisin quand même.
Madame LE GRAËT : on n’a pas eu de réponse.
Madame FAGON : est-ce que vous pouvez aller au bout de votre réflexion de tout à l’heure.
Le préfet propose, impose au conseil de se prononcer sur oui ou non sur une fusion
éventuelle des deux communes. On n’imagine mal effectivement Port Launay se dédire.
Pouvez-vous nous dire ce qui se passerait par la suite ?
Madame le MAIRE : à ce moment là on aurait une consultation de la population qui est
prévue par la loi. C'est-à-dire que si vraiment on avait un désaccord, le législateur a prévu
qu’à un stade ou à un autre on interpelle et on interroge les habitants. Cela c’est
fondamental. Si le Préfet accepte de présenter une demande conformément à l’alinéa 4, s’il
l’accepte – je dis bien s’il l’accepte – à ce moment là les conseils municipaux se prononcent.
Si Port Launay réitère – vous avez vu que j’ai à nouveau écrit au maire de Port Launay en
lui indiquant qu’à l’unanimité … les choses étaient vraiment plus sereines la semaine
dernière et beaucoup plus constructives … à l’unanimité vous avez tous dit « on aimerait
bien échanger avec les élus de Port Launay ». Et bien vous avez vu le mail que j’ai adressé.
Si les élus de Port Launay persistent, moi je présenterai cette demande. Et je proposerai de
voter favorablement. Après vous voterez ce que vous voudrez. Mais je le dis. A ce moment
là, c’est prévu expressément dans la loi s’il il y a un désaccord entre les conseils municipaux,
la parole est donné aux habitants et aux électeurs. Je trouve que c’est absolument
souhaitable. Que les habitants de notre territoire, en étant bien informés bien évidemment
par des élus de bonne volonté qui veulent bien arrêter de se chamailler et qu’ils veulent bien
présenter les enjeux du territoire ensemble. C’est en tout cas ce que j’attends de votre part.
A ce moment là, je trouve que la démocratie, elle aura joué son rôle. Et vous savez que
c’est la démarche dans laquelle je suis. Cela me parait important, essentiel que nos
habitants soient interrogés. Et je trouve regrettable l’attitude qui a été mise en avant parfois
par les services de l’Etat qui était de dire « ah non, pas de consultation ». La consultation,
elle n’est pas interdite. Aujourd’hui, elle n’aurait pas de sens. A Châteaulin, on ne va pas
consulter les habitants tous seuls. C’est pour cela qu’il faut aller vers ce qui est prévu dans
la loi. Je ne l’invente pas. Si avec les deux ou trois conseils municipaux, on a des votes
divergents, à ce moment là les habitants ont la parole. Et il n’y a pas une commune qui
écrase une autre parce qu’on tient compte de la majorité dans chaque commune. Il est
évident qu’il y a des disparités. Aujourd’hui en population Port Launay c’est 10 % de la
population châteaulinoise. C’est évident qu’on doit tenir compte des majorités dans chaque
commune. Si la majorité des habitants de Port Launay dit à nouveau « non » et bien cela ne
se fera pas. Mais s’ils disent « oui » et que la majorité des habitants de Châteaulin disent
« oui », cela a peut-être des chances de se faire parce qu’on aura donné la parole aux
habitants. C’est une solution. On n’est pas dans un rapport de force. A chaque fois on tient
compte aussi de la taille disproportionnée et ou des éléments de population.
Monsieur JAOUEN : on n’est pas dans un rapport de force mais si d’ici demain, il y a une des
communes qui dit « non » et l’autre qui « oui », le projet serait avorté. Est-ce que dans
quelques années, l’autorité, l’Etat ne peut pas l’imposer ?
Madame le MAIRE : c’est une possibilité.
Monsieur URIEN : il est évident et je pense qu’on peut en convenir, que quand on parle de
fusion, vous avez employé le mot de disproportion, en terme de population entre une
2015/05
commune comme Port Launay ou Saint Coulitz avec Châteaulin une telle fusion inquiète
naturellement. Et je pense qu’aujourd’hui tant qu’on ne parlera pas de projet, c'est-à-dire de
ce que cette commune nouvelle va apporter, le projet continuera à faire peur. Une fois de
plus ce qu’on constate c’est que cela génère de la défiance à l’égard de Châteaulin.
Comment contourner ou faire en sorte que les acteurs concernés ou qui pourraient être
concernés, viennent autour de la table pour en parler de manière sereine. Ce n’est pas une
attaque contre la majorité actuelle, c’est un constat qu’on fait. Et on le vit aussi à la
communauté de communes. Il y a toujours cette inquiétude, ces questionnements qui
peuvent accompagner toute discussion avec Châteaulin du fait du poids de la ville au sein
de son territoire. Là aussi nous, notre proposition, c’est d’élargir le débat parce que peutêtre qu’en l’élargissant justement on arrivera à préserver l’intérêt de tous les habitants.
Cette disproportion dans une discussion à deux, elle est d’autant plus forte. On parle dans
notre proposition de vœu de Port Launay, de Saint Coulitz, Saint Ségal pour les raisons que
je vous ai exposé, mais peut-être que c’est au sein de la communauté de communes de
manière plus générale qu’il faut amener aussi cette discussion. Il y a d’autres communes qui
sont également limitrophes avec Châteaulin. On voit bien que la grande difficulté que nous
avons châteaulinois, c’est à pouvoir discuter de manière sereine et posée avec nos
communes voisines. Comment est-ce qu’on y arrive ? Nous on propose d’ouvrir ce débat en
attendant que le Préfet puisse peut-être engager une démarche.
Madame le MAIRE : les inquiétudes vous le savez, elles se retrouvent un peu partout, pas
uniquement ici. Vous savez très bien que ce sont des sujets qui sont compliqués, qui sont
sensibles pour les élus, qui posent des questions aux habitants parce qu’ils se demandent si
cela n’aura pas une incidence négative, mais quelques soient les territoires. Vous suivez
quand même les évolutions, les discussions qui se passent ne serait-ce que sur notre
département. Systématiquement stigmatiser la commune de Châteaulin, je pense que ce
n’est pas cela qui va faire avancer les choses. C’est vrai que c’est un sujet qui est sensible et
qu’il faut aborder de la meilleure façon possible. J’avais indiqué qu’on avait souhaité parler
avec les élus de Port Launay en sortant de chez la réunion de la Sous-Préfète, c’était pour
évoquer cela, ces craintes, ces réticences, sur quoi, est-ce que cela risquait de poser
problème. Pour moi c’est intéressant d’en parler autour de la table entre nous et de
débriefer la dessus. Cette crainte vous la voyez partout. Elle est même relayer par certaines
formations ou certains regroupements de communes. C’est aussi ce qui a été évoqué par
l’association des maires ruraux. Ce n’est pas propre à un territoire par rapport à un autre. A
chaque fois, il y a une peur d’être désavantagée éventuellement, de perdre une identité.
C’est des thèmes qui sont évoqués. Ce sont des sujets bien évidemment sur lesquels il faut
parler. Franchement je sais que c’est votre fond de commerce de dire que c’est Châteaulin,
Châteaulin, Châteaulin. Regardez ce qui se passe dans les autres communautés de
communes, regardez ce qui se passe ailleurs. Je trouve qu’on a un territoire qui construit,
qui porte des projets. On est une commune aussi qui est ouverte, qui essaye d’avancer, qui
propose des conventions aux communes voisines. Et les communes voisines les signent ces
conventions. Donc arrêtez de noircir le tableau. Et participez à quelque chose de constructif.
En ce qui concerne le projet, on ne va pas tout mélanger dans le vœu. On a un objectif très
précis, c’est d’interpeler le Préfet, et vous savez très bien qu’après il y a une discussion, une
construction qui se fait.
Madame FAGON : en tout cas, c’est vrai qu’il serait dommage de ne pas en tenir compte, de
ne pas en tout cas parler de l’avis qui a été pris à Port Launay. En fait, on a échangé l’autre
jour, c’est vrai que cette commune nouvelle rebattrait les cartes en terme de nos
présentations au niveau de l’intercommunalité. Ce sont des choses qui se vivraient. Par
contre en terme de gouvernance de la nouvelle commune, qu’est-il possible d’apporter
justement dans le débat pour équilibrer un petit peu entre les proportions de conseillers sur
Port Launay et sur Châteaulin pour que leurs voix restent audibles ?
Madame le MAIRE : ce qui est important quand on s’engage dans une démarche comme
cela, c’est qu’il faut tout de suite avoir une vision globale du territoire. Quand le nouveau
2015/05
conseil municipal se met en place, chacun des élus est investi sur l’ensemble du territoire.
C’est cela qui est important. Les adjoints qu’ils soient de Port Launay ou de Châteaulin, ils
resteraient adjoints. Il y a des choses qui sont à remettre en place. C'est-à-dire qu’on
réorganise les compétences et les délégations. Un élu actuel de Port Launay, c’est ce que je
disais, a tout à fait vocation à s’occuper du sport sur l’ensemble du territoire par exemple ou
des associations, ou de la culture. C’est comme cela. C’est au plus vite avoir cette notion
que chacun doit vivre d’un territoire nouveau. Et non pas de rester sur ces origines… ce
sont des choses comme cela concrètes qu’il faut mettre en avant et qu’il faut discuter. Cela
c’est pour la période transitoire. Ensuite on sait que les choses se mettent en place et qu’en
2020, ce sont des nouvelles élections avec 33 conseillers, des listes de 33 personnes qui
sont réparties sur l’ensemble du territoire. Même d’ores et déjà, c'est-à-dire dans la nouvelle
réaffectation des missions, on rabat les cartes et on offre à chacun d’œuvrer dans un
domaine de compétence où il se sent plus à l’aise, mais sur l’ensemble de cette nouvelle
commune. Cela, c’est une idée. Cela se construit aussi. Cela se réfléchit ensemble.
Madame FAGON : et au nouveau intercommunal, est-ce que vous avez envisagé de porter
cette question à l’ordre du jour d’un prochain conseil ?
Madame le MAIRE : au niveau intercommunal, la Sous-Préfète avait fait la même démarche
après. Elle a rencontré tous les maires. Et elle a présenté la même chose à tous les maires
de la communauté de communes. Et je sais qu’il y a deux communes aujourd’hui qui sont
en discussion, qui échangent là-dessus. Et on sait aussi qu’il y a d’autres communes qui ne
veulent pas en entendre parler. Certains voudraient et d’autres ne veulent pas. Et cela
s’arrête là. Il y a ces craintes que vous entendez, qui ont été exprimées notamment par
l’association des maires ruraux. On a plusieurs cas de figure. Des discussions, certaines
auraient pu avoir lieu et être entamées, mais elles ont tout de suite été étouffées dans l’œuf
parce c’était « non, moi je ne veux pas disparaitre ». Nous à Châteaulin ce soir ce qu’on
propose, c’est de donner une chance, d’essayer de se donner une chance, de faire avancer
les choses. Si cette possibilité ne nous est pas offerte, le territoire restera tel qu’il est. C’est
ce que je vous ais expliqué la semaine dernière, la position dans laquelle on est. C'est-à-dire
de ne pas renoncer purement et simplement, et c’est d’essayer et de mettre en œuvre cette
réflexion jusqu’à son terme avec au besoin la consultation de la population dans un cadre
qui est fixé par la loi dans ce cas là. Cela doit se construire dans la concertation de toutes
les façons à un moment ou à un autre. Et vous le savez.
Monsieur URIEN : la concertation pour l’instant n’a pas cours. C’est bien dommage.
J’entends ce que vous nous me dites effectivement de prendre acte d’un document ou d’une
délibération que vous n’avez pas connaissance. Mais je pense qu’il faut quand même d’une
manière ou d’une autre qu’on signifie notre considération pour nos collègues des conseils
municipaux voisins. Ils ont aussi ces mêmes débats. Et il faut qu’on puisse les prendre en
compte. Sur la suite de la délibération je crois que vous nous disiez qu’il y a d’autres
éléments que nous proposions sur lesquels…
Madame le MAIRE : il y a des choses qui diluent complètement. On sort de la demande. Il
faut être aussi concis dans la demande qu’on fait. On s’adresse au Préfet avec un objectif
précis. Si on doit élargir à Saint Coulitz, c’est oui. Et je vais le proposer en ce sens là. Mais
quand vous parlez déjà d’un projet qui préserverait les services publics notamment le
renforcement de l’intercommunalité etc… Mais ce sont des évidences. Qu’est-ce que cela
vient faire dans le vœu, dans la demande qu’on fait Préfet. La préservation de
l’environnement, la qualité de l’eau, mais on peut rajouter quinze lignes.
Monsieur URIEN : oui.
Madame le MAIRE : ce sont des choses sur lesquelles la commune de Châteaulin est très
engagée. On est membre de l’EPAGA depuis son origine, et sur d’autres problématiques.
Donc cela, vous vous faites plaisir. Vous y rajoutez. Cela dilue. On ne sait même plus de
quoi on parle. On pourrait rajouter quinze lignes.
Monsieur URIEN : décidément vous êtes dans la caricature.
Madame le MAIRE : je vous donne mon point de vue.
2015/05
Monsieur URIEN : et je vous donnerai le mien aussi. Prendre un vœu à l’intention du Préfet
pour qu’il prenne une décision, c’est une chose. Mais nous sommes au conseil municipal. Ce
que nous disons, ce dont nous débattons, intéresse les habitants. Et je pense qu’il est
important d’expliquer. Et aujourd’hui, on en retient que la fusion. On ne retient qu’une
préservation de capacités à investir. Soyons un petit peu plus précis. Je pense qu’il faut
aussi dire que derrière il y a des projets, des envies de construire.
Madame le MAIRE : mais bien évidemment.
Monsieur URIEN : c’est évident peut-être pour vous. C’est bien aussi de le dire.
Madame le MAIRE : les choses sont dites de manière très concise. J’indique « conscient de
l’importance considérable des multiples enjeux. » On ne va pas tous les citer au risque d’en
oublier un. Franchement. Donc « des multiples enjeux pour les habitants des deux
communes. Le conseil municipal souhaite pouvoir mener jusqu’à son terme la réflexion sur
l’opportunité de fusionner avec Port Launay ». A ce moment là, on rajouterait Saint Coulitz.
« Et définir en concertation avec les élus et la population un projet pour le nouveau
territoire qui pourrait être créé ». Voilà on est ouvert. En mettant une liste qui est forcément
incomplète et qui sort comme cela. Non. Il faut être concis. Là, on a des enjeux multiples
sur lesquels il s’agira de travailler. Donc moi ce que je veux indiquer c’est qu’on va
réintroduire la notion de Saint Coulitz à un moment ou à un autre. Et dans le dispositif – ce
que j’appelle le dispositif c’est un document où vous avez les motivations « en conséquence
on demande… » C’est pourquoi on demande au Préfet de soumettre aux conseils
municipaux de Port Launay, Châteaulin et Saint Coulitz, la demande de création de
commune nouvelle. Moi je veux bien garder mais c’est un peu redondant, vous demandez
au Préfet du Finistère « qu’il considère l’opportunité de constituer une commune nouvelle ».
C’est évident que s’il répond à notre demande, il aura considéré l’opportunité. Moi, j’étais
plus concise. Je trouvais que c’était redondant de dire que le Préfet considère que … De
toutes les manières, il sera bien obligé de considérer quelque chose s’il nous répond dans
un sens ou un autre. C’est pour cela que je ne vois pas ce que cela apporte de plus en
disant qu’on demande au Préfet de considérer l’opportunité de constituer une commune
nouvelle.
Monsieur URIEN : issue des communes qui au sein de la Communauté de Communes du
Pays de Châteaulin et du Porzay présentent des caractéristiques et des besoins convergents.
C’est là qu’on ne va peut-être pas parvenir à être d’accord. Nous, on pense qu’aujourd’hui la
situation est telle qu’il va être compliqué de considérer un projet de fusion uniquement avec
Port Launay. Il faut élargir ce territoire. Vous parlez de Saint Coulitz, on pense qu’il faut
peut-être ne pas fermer la porte à d’autres communes alentours dans cette discussion.
Madame le MAIRE : je peux vous dire que Saint Ségal est hors communauté de communes.
Donc les choses, elles ne sont pas les mêmes. C’est plus compliqué. Cela a été indiqué dans
la présentation qu’on a eue. Dinéault est en discussion avec quelqu’un d’autre, avec une
autre commune. Comme on doit être limitrophe, c’est vrai qu’on touche un peu Plomodiern,
Cast aussi. Il y a d’autres logiques. Plomodiern est sur le Porzay. Les communes limitrophes
de notre communauté de communes, on touche Dinéault, mais qui est en réflexion avec
Trégarvan. Cast qui n’a pas cette démarche là. Il y a aussi des logiques de bassin de vie. On
a parlé du SCOT tout à l’heure qui a identifié trois centralités, la centralité de Châteaulin, la
centralité de Plomodiern et la centralité de Plonévez-Porzay. Cela s’articule autour de cela
aussi. Donc, il y a une logique. Mais ce n’est pas la peine de diluer pour diluer. Ce que je
propose, c’est de rajouter. Il faudra de pas limiter à Port Launay, mais à Saint Coulitz. Voilà
la proposition que je fais en intégrant une partie, pas tout c’est vrai, mais une partie de ce
que vous nous avez proposé.
Monsieur URIEN : on demande une suspension de séance pour quelques instants pour
qu’on puisse se concerter.
Madame le MAIRE : oui, d’accord.
Suspension de séance de 5 minutes
2015/05
Madame le MAIRE : pour intégrer Saint Coulitz, je proposerai entre le 4e et le 5e paragraphe
– puisqu’on parlait jusque là de Port Launay, il faut être cohérent avec la démarche engagée
par la Sous-Préfète, les informations qu’on a reçu de la DDFIP, etc, j’aurai rajouté un
paragraphe « en outre, il parait opportun d’associer à une telle réflexion la commune de
Saint Coulitz qui partage des enjeux communs avec notre territoire ». Pour expliquer
pourquoi on se retrouve avec la proposition. C’est pourquoi, on demanderait de présenter
aux trois conseils municipaux. C’est une surproposition de notre part même si votre
proposition était plus vaste. Et je vous ai expliqué pourquoi Saint Ségal. Si votre proposition
vous ne la maintenez plus, à ce moment là on présente le vœu initial.
Monsieur URIEN : nous, on pense que la proposition que vous nous faites n’est pas
satisfaisante. Je pense qu’il faut maintenir cet élargissement au territoire. De ce fait, on ne
réunit pas les conditions qui vont être propices à faire avancer les choses. Donc limiter
comme vous le proposez, on pense que c’est voué à l’échec. En tout cas, cela ne va
permettre de discuter de manière sereine de ce projet de commune nouvelle et de fusion,
comme je le rappelle, auquel nous sommes favorables. Mais les conditions aujourd’hui ne
sont pas réunies et c’est dommage que vous n’entendiez pas nos propositions en ce sens.
Madame le MAIRE : si, si, j’entends bien la position que vous adoptez. Mais pour moi, elle
n’est pas efficace puisque là on s’adresse aux services de l’Etat. Ce qui bien évidemment
doit être suivi par un travail élaboratif extrêmement important. Mais on ne va pas refaire le
débat de tout à l’heure. De deux choses l’une, vous la maintenez votre proposition ou pas ?
Vous ne l’avez pas faite en commission.
Monsieur URIEN : vous n’avez pas non plus fait votre proposition en commission. Le vœu
n’était pas prévu au moment où nous nous sommes réunis la semaine dernière.
Madame le MAIRE : de toutes les façons, on peut toujours apporter des modifications. Moi
ce que je vous ai proposé comme porte ouverte, c’était d’élargir la proposition à trois
communes et c’est vrai que c’est possible. Il y a eu des projets sur trois communes. Après le
reste, je pense que ce n’est pas pertinent et que cela va affaiblir notre position. Et
l’argument pourrait être très bien de dire « et bien non le territoire proposé n’est pas
pertinent ». Et je ne veux pas qu’on se heurte à cela. Je maintiens en rajoutant ce
paragraphe. Ce que je propose c’est cela « en outre, il parait opportun d’associer à une
telle réflexion la commune de Saint Coulitz qui partage des enjeux communs avec notre
territoire ». Donc on rajoutera la troisième commune.
Ouï l’exposé de Madame le MAIRE, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 23
voix pour et 6 abstentions :
−
APPROUVE le vœu joint en annexe.
Madame le MAIRE : vous aviez une occasion de vous élevez. Cela n’a pas été le cas. C’est
dommage. Je pense qu’il y a des moments où les querelles politiciennes n’ont pas leur
place. Mais bon, chacun est libre.
Question diverse du groupe « Cap Châteaulin »
Madame le MAIRE : je vous invite à lire la question.
Madame FAGON : la question du groupe est la suivante : « L’Europe et la France
accueillent, depuis plusieurs mois, un grand nombre de familles syriennes, fuyant une
guerre extrêmement meurtrière pour les civils. Devant ce défi, et fort de ses valeurs de
solidarité, l’Etat français a décidé d’offrir à ces réfugiés politiques un accueil décent, sur
l’ensemble du territoire national. Nous avons appris, par voie de presse le 3 septembre
2015/05
2015, que Châteaulin faisait partie de la liste des communes du Finistère, mise en place par
les services de l’Etat, qui devraient accueillir une famille syrienne.
Madame le Maire, pouvez-vous informer le Conseil municipal de Châteaulin des conditions
dans lesquelles sera accueillie cette famille réfugiée politique ?”
Madame le MAIRE : moi aussi j’ai découvert dans l’article de presse qui est sorti il y a
quelques jours, qu’il y avait une répartition. On avait connaissance de l’arrivée dans le
Finistère d’une quizaine de familles. J’avais eu connaissance courant du mois de juillet, mais
on n’avait pas de précision. C’est dans la presse qu’on a indiqué qu’une famille viendrait à
Châteaulin. En discutant avec des collègues élus notamment de Quimper qui eux étaient
conviés à une réunion en Préfecture, je me suis interrogée et puis aussi en préparation pour
vous répondre. J’ai demandé à la Sous-Préfecture. Les service m’ont dit que c’était une
erreur. En fait ce qui était annoncé dans la presse concernant l’arrivée d’une famille à
Châteaulin, n’est pas confirmé. C’est une erreur. Aujourd’hui, ce sont les plus grosses
communes comme Quimper notamment qui vont recevoir les familles syriennes parmi les
quinze familles qui sont citées dans l’article. Voilà pour la situation. C’est normal par
conséquent que je n’ai pas été conviée à participer à une réunion de mise en place et
d’information à la suite de cela. Voilà la situation. Si nous avions été saisi d’une telle
demande, on l’aurait examinée. En ce qui concerne la capacité d’accueil propre à la
commune, vous savez qu’on a un logement d’accueil d’urgence qui aujourd’hui est occupé.
Parfois, on peut avoir une période d’inoccupation qui se produit de temps en temps, mais
aujourd’hui il est occupé. Il est possible qu’il y ait d’autres groupes de familles qui arrivent.
Ce que j’ai souhaité, c’est que les services de l’Etat nous donnent les informations
nécessaires. Ce qui m’a interpelé, c’est le fait de savoir que l’adjoint de Quimper en charge
du dossier a été invité à une réunion. C’est normal puisqu’effectivement il y a des familles
qui vont arriver à Quimper. Voilà pour notre situation aujourd’hui, qui peut-être va évoluer
parce qu’on a eu aussi les annonces du gouvenement. Le Président s’est exprimé.
Madame FAGON : au-delà des demandes de l’Etat, à travers vous en tant que Maire ou
Présidente de la communauté de communes, est-ce que la ville de Châteaulin, comme
d’autres villes l’ont déjà fait, envisage de réfléchir déjà aux possibilités d’accueil et
notamment en ayant une démarche d’ouverture vers la société civile ? Est-ce que cela a
déjà été fait ? Est-ce que vous êtes en contact avec les associations d’entre-aides, quelles
soient confessionnelles ou laïques, les bonne volontés sur le territoire. Nous savons qu’il y
en a dans ce sens des personnes désireuses d’agir. Est-ce que vous acceptez de porter un
peu cette casquette de personne fédératrice d’un mouvement de solidarité en ce sens ?
Madame le MAIRE : il y a des personnes qui se sont spontanément manifestées ou qui ont
interrogé la mairie. Ce qui est souhaitable, c’est qu’elles se mettent en rapport avec les
associations caritatives du territoire. Je comprends très bien cet élan de générosité de la
part des uns et des autres. C’est tout à fait louable. Après il faut savoir que les choses ne
s’organisent pas non plus dans l’improvisation la plus complète, et fort heureusement. Les
familles qui arrivent dans le Finistère, elles sont suivies par une association COALLIA. Les
choses sont cadrées dans l’intérêt aussi des familles réfugiées qui ont quitté leurs maisons
dans l’urgence vraisemblablement persécutées. Ce qui est important c’est qu’elles puissent
être prises en charge correctement sur le territoire. Des initiatives personnelles, elles sont
louables. Elles touchent. Mais la structure qui est mise en place par notamment l’ancien
Préfet Jean-Jacques BROT via l’association COALLIA sera garante d’un accueil dans des
bonnes conditions des familles. Il faut répondre aux différents besoins, de logements, de
l’apprentissage du français pour une meilleure intégration. Concernant ces quinze familles,
elles sont plutôt originaires de milieu urbain. Tout cela c’est à prendre en compte pour que
leur accueil soit le plus satisfaisant possible. On commence à recenser les gens qui se
manifestent. On va les orienter vers des structures qui pourront aider les réfugiés de
manière efficace. On vient d’avoir ce mouvement là.On est jeudi. Et cela a commencé lundi.
Il faut qu’on y voit clair et qu’on oriente les personnes généreuses qui se proposent de
2015/05
donner. Certains se sont des vêtements, d’autres des meubles. Aujourd’hui les choses
doivent être relayer correctement.
Monsieur URIEN : en tout cas pour le coup aujourd’hui, la commune de Châteaulin
n’envisage pas de prendre des dispositions d’accueil ?
Madame le MAIRE : je vous ai dit que le logement d’accueil d’urgence est occupé. Mais les
choses, elles sont structurées. On a interrogé la bailleur social Habitat 29 qui n’a pas été
aujourd’hui saisi. Aujourd’hui, Châteaulin n’a pas été choisi. C’est aussi une question de
taille de commune. Effectivement il pourrait y avoir des personnes hébergées dans le parc
locatif social, mais à ce moment là les bailleurs sociaux seraient saisis. Et à Châteaulin, cela
n’a pas été le cas. Voilà la situation actuelle.
Madame la Maire clôt la séance à 21 h 15
Fait et délibéré à Châteaulin le dix septembre deux mil quinze
2015/05

DEPARTEMENT 05/2015 du FINISTERE VILLE de CHATEAULIN

Transcription

Documents pareils

ACCÈS À LA CARTE D`ENTRAîNEMENT DE CHÂTEAULIN

Ordre du jour

Télécharger

Prpositions atelier 1 saison 3 (2014) (pdf

La ville de Châteaulin recrute un agent de bibliothèque (H/F) pour

LeTélégramme.com - Courir à Chateaulin

Madame le Maire Mairie de Colomiers Place Alex Raymond 31770

résumé CM du 6-10-2008

2016-004 - Mairie de Bellaffaire

a saint-pierre du perray la cour de recreation