cpt rendu en seanceV1

COMMUNE DE LA
RICHARDAIS
CONSEIL
MUNICIPAL
Mardi 14 décembre 2010
COMPTE RENDU
L’an deux mil dix, le quatorze décembre, à vingt heures, le Conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à La
Richardais, sousla présidencede MonsieurSerge BRINDEJONC, Maire.
Date de convocation
Le 08-12-2010
Date d'affichage
Le 08-12-2010
Nombre de conseillers :
En exercice : 14
Présents : 11 jusqu’à 20h40
Présents : 12 après
Votants : 12
Etaient présents: Messieurs OHIER Jean-Luc, BAGOT Claude, COUDERC Jean
MEHOUAS Philippe, CONTIN Pierre, JAN Joël, JUNCKER Jean et Mesdames
LECUYER Jacqueline, GARBE Patricia, LUIZARD-LEBOUVIER Liliane, VAILLANT
Régine, et formant la majorité des membres en exercice,
Absents excusés: Mesdames
LEGAY Joëlle, SABLE Anne-Marie et Monsieur
MEHOUAS jusqu’à 20 heures 40.
1 Procuration : Monsieur MEHOUAS donne pouvoir à Monsieur Serge BRINDEJONC
jusqu’à son arrivée à 20 h40.
Secrétaire de Séance : élu à l’unanimité : Monsieur Joël JAN
ORDRE DU JOUR
Délibération n
° 10-12-137
• Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 26 octobre 2010, délibération.
Monsieur le Maire demande aux conseillers d’approuver le compte rendu du précédent Conseil municipal. le
compte rendu du 26 octobre 2010 est validé.
Après délibération, les Conseillers municipaux, à l’unanimité, approuvent le compte rendu de la séance du
26 octobre 2010 et apposent leur signature sur le document.
Délibération n
° 10-12-138
• Examen des Déclarations d’Intention d’Aliéner, délibération.
Monsieur le Maire expose les DIA parvenues en Mairie depuis le dernier Conseil :
•
•
•
•
•
•
•
Parcelle cadastrée section AE n° 88, 14 rue du Suet ;
Parcelle cadastrée section AI n° 69, Rue de Dinard ;
Parcelles cadastrées section AH n° 119 et 120, 3 rue de la Paix ;
Parcelles cadastrées section AA n° 292 à 298, Rue du Haut Chemin ;
Parcelles cadastrées section AI n° 195 et 198, Sentier des Pêcheurs ;
Parcelle cadastrée section AO n° 148, Rue Montfortin la Motte ;
Parcelles cadastrées section AK n° 373 et 374, Impasse du Petit Pommier.
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, ne souhaite pas exercer le droit de préemption sur
les biens ci-dessus exposés.
• Rapport annuel de la Communauté de Communes Côte Emeraude, information.
Monsieur Serge BRINDEJONC donne la parole à Monsieur Pierre CONTIN qui expose le bilan de la Communauté de communes pour l’année 2009. Il détaille l’organigramme, les compétences et les différents chantiers de 2009.
Monsieur Pierre CONTIN signale que nous sommes en attente du retour d’information du « Point Information Barrage »
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L’ensemble du Conseil prend acte du rapport et il est rappelé que ce document est consultable en Mairie
• Rapport annuel du SIERG, information.
Monsieur Serge BRINDEJONC donne la parole à Monsieur Jean-Luc OHIER qui expose, en détail, le bilan du
SIERG (composé de 4 communes : Pleurtuit, La Richardais, Le Minihic sur Rance et St Briac/mer) pour l’année
2009. Les équipements et les modalités de fonctionnement sont présentés en détails.
L’ensemble du Conseil prend acte du rapport et il est rappelé que ce document est consultable en Mairie.
Délibération n
° 10-12-139
• Approbation de la modification N° 1 du P.O.S, délibération.
Monsieur Serge BRINDEJONC donne la parole à Monsieur Jean-Luc OHIER qui rappelle l’objet de la
modification n°1. La rédaction finale de l’article modifié du POS prendra en compte les observations du
commissaire enquêteur. Ainsi,
Vu le Code de l’Urbanisme, article L 123-13,
Vu la délibération du conseil municipal du 15 janvier 1998 ayant approuvé le POS de LA RICHARDAIS,
Vu les délibérations du Conseil Municipal N°10-06-81, 10-06-82 et 10-06-83 du 15 juin 2010, autorisant le
lancement de trois enquêtes publiques conjointes,
Vu la lettre du Président du Tribunal Administratif de Rennes désignant Monsieur Michel DRUAIS, en qualité de
Commissaire Enquêteur,
Vu l’arrêté du Maire du 4 août 2010 fixant les modalités des enquêtes,
Vu les dossiers soumis à l’enquête publique,
Vu les observations du public durant l’enquête,
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur,
Vu les pièces des trois dossiers,
Considérant que les trois enquêtes publiques portant conjointement sur la modification du P.O.S. de LA
RICHARDAIS se sont déroulées du lundi 30 août 2010 au vendredi 01 octobre 2010 inclus,
Considérant que le conseil municipal prend en compte les observations du commissaire enquêteur consignées
dans son rapport et ses conclusions,
Considérant que les modifications du P.O.S telles qu'elles sont présentées au conseil municipal, sont prêtes à être
approuvées conformément aux articles R.123.24 et R.123.25 du Code de l'Urbanisme, à savoir :
Modification N°1 : modifier l’article UA 10 du règlement pour porter à 11 mètres la hauteur maximale des
bâtiments (7 mètres actuellement) en secteur UAa.
L’avis du Commissaire-Enquêteur est défavorable à cette modification et propose de préciser l’article UA 10
relatif aux hauteurs des constructions.
En conséquence, le Conseil est invité à :
préciser que la hauteur maximale autorisée s’entend, du terrain naturel à l’égout du toit (ou à l’acrotère) de
la construction tel qu’indiqué dans les notes liminaires du règlement du P.O.S. - N°4 – hauteurs d’immeubles.
de maintenir ladite hauteur maximale autorisée dans les zones UAa à 7 mètres à l’égout du toit ou à
l’acrotère et de limiter à 11 mètres la hauteur au faîtage des constructions.
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,
entérine les observations de Monsieur le Commissaire enquêteur, et
approuve la modification n°1 et la nouvelle rédaction de l’article du POS : UA10, alinéa 10.2
comme suit :
« Dans les zones UAa, les constructions doivent avoir une hauteur maximale de 7 mètres à l’égout du toit ou à
l’acrotère et 11 mètres au faitage.
Dans les zones UAb, les constructions devront avoir une hauteur maximale de 10 mètres ».
Cette nouvelle rédaction offre plus de clarté et de lisibilité au règlement. Le texte, ainsi précisé, permet une
meilleure compatibilité avec la loi SRU et le SCOT du Pays de Saint Malo qui incitent à promouvoir des espaces
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urbains moins consommateur d’espaces. Il est de plus propice à la mise en place de dispositifs énergétiques
préconisée par le Grenelle de l’environnement.
Dit que ces éléments seront repris dans le PLU en cours d’élaboration.
Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du
Code de l’Urbanisme, d’un affichage d’un mois en mairie et d’une mention dans deux journaux
régionaux ou locaux pour les annonces légales,
Dit que, conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, le P.O.S. modifié est tenu à la
disposition du public, à la mairie de La Richardais et à la Préfecture d’Ille et Vilaine, aux jours et
heures habituels d’ouverture,
Dit que la présente délibération sera exécutoire dans un délai d’un mois suivant sa réception par
Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter à la procédure
concernée ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications et après
accomplissement des mesures de publicité précitées.
Délibération n
° 10-12-140
• Approbation de la modification N° 2 du P.O.S, délibération.
Monsieur Serge BRINDEJONC donne la parole à Monsieur Jean-Luc OHIER qui expose la modification n°2 qui
consiste en la suppression du minima parcellaire dans les zones 1NAEe et en l’application d’une emprise au sol de
40% maximum dans les zones UEe correspondantes. Cette modification a reçu un avis favorable du Commissaire
enquêteur.
Vu le Code de l’Urbanisme, article L 123-13,
Vu la délibération du conseil municipal du 15 janvier 1998 ayant approuvé le POS de LA RICHARDAIS,
Vu les délibérations du Conseil Municipal N°10-06-81, 10-06-82 et 10-06-83 du 15 juin 2010, autorisant le
lancement de trois enquêtes publiques conjointes,
Vu la lettre du Président du Tribunal Administratif de Rennes désignant Monsieur Michel DRUAIS, en qualité de
Commissaire Enquêteur,
Vu l’arrêté du Maire du 4 août 2010 fixant les modalités des enquêtes,
Vu les dossiers soumis à l’enquête publique,
Vu les observations du public durant l’enquête,
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur,
Vu les pièces des trois dossiers,
Considérant que les trois enquêtes publiques portant conjointement sur la modification du P.O.S. de LA
RICHARDAIS se sont déroulées du lundi 30 août 2010 au vendredi 01 octobre 2010 inclus,
Considérant que le conseil municipal prend en compte les observations du commissaire enquêteur consignées
dans son rapport et ses conclusions,
Considérant que les modifications du P.O.S telles qu'elles sont présentées au conseil municipal, sont prêtes à être
approuvées conformément aux articles R.123.24 et R.123.25 du Code de l'Urbanisme, à savoir :
Modification N°2 : modifier l’article 1 NA 2 alinéa 2.7.3. 2 du règlement de la zone 1NA (pour supprimer le
minimum parcellaire dans les zones 1NAEe)) et l’article 9 alinéa 9-1 du règlement de la zone UE
correspondante (relatif à l’emprise au sol des constructions),
Le Conseil Municipal, est invité à prendre en compte les conclusions du Commissaire – Enquêteur. Celles-ci sont
favorables à la proposition.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à supprimer le minimum parcellaire dans les zones 1NAEe et à
autoriser une emprise au sol de 40 % maximum dans les zones UEe correspondantes.
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,
entérine les conclusions de Monsieur le Commissaire enquêteur, et
approuve la modification n°2 et la nouvelle rédaction de l’article du POS : 1 NA2, alinéa 2.7.3.2 du
règlement de la zone 1NA comme suit : alinéa supprimé.
Approuve la modification du règlement de la zone UE correspondant, article 9, alinéa 9-1 comme
suit :
« L’emprise au sol des constructions de toute nature y compris les bâtiments annexes, ne pourra excéder le
pourcentage de la surface du terrain indiquée au tableau suivant :
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secteurs
UEbUEd
UEe
UEc
%emprise au sol
40%
20%
40%
« Ces modifications, compatibles avec la loi SRU et le SCOT du Pays de Saint Malo, s’inscrivent pleinement dans
les évolutions édictées par le Grenelle de l’environnement qui préconisent de rationaliser les consommations
d’espaces pour une bonne maitrise de l’urbanisation. De plus, en diminuant les minima parcellaires l’acquisition
de terrain est facilitée favorisant la mixité sociale.
En conséquence, pour permettre une densification de la construction en zone UE, il convient de modifier
corrélativement l’article 9-1 de la zone UE
Dit que ces éléments seront repris dans le PLU en cours d’élaboration
Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du
Code de l’Urbanisme, d’un affichage d’un mois en mairie et d’une mention dans deux journaux
régionaux ou locaux pour les annonces légales,
Dit que, conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, le P.O.S. modifié est tenu à la
disposition du public, à la mairie de La Richardais et à la Préfecture d’Ille et Vilaine, aux jours et
heures habituels d’ouverture,
Dit que la présente délibération sera exécutoire dans un délai d’un mois suivant sa réception par
Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter à la procédure
concernée ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications et après
accomplissement des mesures de publicité précitées.
Délibération n
° 10-12-141
• Approbation de la modification N° 3 du P.O.S, délibération.
La modification n°3 porte sur l’implantation des constructions par rapport aux voies routières publiques ou privées.
Celle-ci a reçu un avis favorable du commissaire enquêteur qui juge que les précisions apportées clarifient
utilement les termes du POS.
Vu le Code de l’Urbanisme, article L 123-13,
Vu la délibération du conseil municipal du 15 janvier 1998 ayant approuvé le POS de LA RICHARDAIS,
Vu les délibérations du Conseil Municipal N°10-06-81, 10-06-82 et 10-06-83 du 15 juin 2010, autorisant le
lancement de trois enquêtes publiques conjointes,
Vu la lettre du Président du Tribunal Administratif de Rennes désignant Monsieur Michel DRUAIS, en qualité de
Commissaire Enquêteur,
Vu l’arrêté du Maire du 4 août 2010 fixant les modalités des enquêtes,
Vu les dossiers soumis à l’enquête publique,
Vu les observations du public durant l’enquête,
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur,
Vu les pièces des trois dossiers,
Considérant que les trois enquêtes publiques portant conjointement sur la modification du P.O.S. de LA
RICHARDAIS se sont déroulées du lundi 30 août 2010 au vendredi 01 octobre 2010 inclus,
Considérant que le conseil municipal prend en compte les observations du commissaire enquêteur consignées
dans son rapport et ses conclusions,
Considérant que les modifications du P.O.S telles qu'elles sont présentées au conseil municipal, sont prêtes à être
approuvées conformément aux articles R.123.24 et R.123.25 du Code de l'Urbanisme, à savoir :
MODIFICATION N°3 - modifier le règlement de la zone UE, article 6-1.1 portant sur l’implantation des
constructions par rapport aux voies routières publiques ou privées, afin de préciser les implantations en retrait de
l’alignement,
Le Commissaire-Enquêteur conclut à un avis favorable à la proposition de modification de l’article UE 6.1 du
règlement, considérant que celui-ci manque de précisions et de mesures, risque évident de contentieux.
Le Conseil Municipal est invité à se conformer à l’avis favorable du Commissaire-Enquêteur et à préciser l’article
UE 6.1 qui doit être précis et métré.
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,
entérine les conclusions de Monsieur le Commissaire enquêteur, et
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approuve la modification n°3 et la nouvelle rédaction de l’article du POS : zone UE, article 6-1,
décomposé comme suit, en deux sous-articles : 6-1.1 et 6-1.2 :
titre 6-1.1 : « voies routières publiques ou privées ».
« Sauf dispositions particulières portées au plan, les constructions s'implanteront à l'alignement ou à 3 m
minimum de celui-ci. Pour les parcelles d’angle de rue, il pourra être admis que la règle ne s’applique que pour
l’une des voies. Dans le cas de voies en courbe et (ou) d’emprises trapézoïdales, l’implantation pourra être
adaptée, dans la limite de 0 à 2 mètres, selon les points de tangence.
Règles alternatives aux dispositions ci-dessus :
Dans le cas d’immeubles voisins construits selon un alignement particulier, l’implantation des constructions
pourra être autorisée ou imposée en prolongement desdits immeubles afin de ne pas rompre l’harmonie de
l’ensemble.
Les extensions des constructions existantes pourront être autorisées au-delà de la limite maximum autorisée au
1er alinéa.
Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées en
prolongement de celles-ci en préservant cependant le retrait existant par rapport à l’alignement ou en accord
avec le principe édicté au 1er alinéa.
Il n’est pas fixé de règle particulière dans le cas des constructions en « cœur d’îlot » ou sur une parcelle
nouvelle issue d’une division parcellaire au sein d’une même unité foncière originelle dotée d’un accès privé ou
d’une servitude de passage débouchant sur la voie principale.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux
réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité,
télécommunication, gaz...)
Titre 6-1.2 : « voies piétonnes et parc public » : Il n’est pas fixé de règles particulières
Ces modifications interviennent pour combler une lacune du POS initial qui ne donnait pas de distance chiffrée
pour l’implantation des constructions en bordure de voies publiques ou privées. La jurisprudence en ce domaine
nous a motivés pour corriger ce point et permettre une application rationnelle et concrète lors de l’instruction des
demandes d’urbanisme.
Dit que ces éléments seront repris dans le PLU en cours d’élaboration
Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du
Code de l’Urbanisme, d’un affichage d’un mois en mairie et d’une mention dans deux journaux
régionaux ou locaux pour les annonces légales,
Dit que, conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, le P.O.S. modifié est tenu à la
disposition du public, à la mairie de La Richardais et à la Préfecture d’Ille et Vilaine, aux jours et
heures habituels d’ouverture,
Dit que la présente délibération sera exécutoire dans un délai d’un mois suivant sa réception par
Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter à la procédure
concernée ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications et après
accomplissement des mesures de publicité précitées.
• Emplacement réservé au P.OS. (n°41), Information au Conseil
Monsieur Serge BRINDEJONC demande à Monsieur Jean-Luc OHIER d’informer le Conseil concernant un
« emplacement réservé » au POS qui n’a pas lieu d’être mis en œuvre compte tenu de l’évolution de la voirie en
impasse à cet endroit. En effet cet espace qui avait été programmé sur le POS, en 1998, prévoyait une emprise de
voirie afin de satisfaire à un trafic routier en augmentation. Hors, cette voie depuis les travaux de la bretelle Estar
se trouve mise en impasse, sans aucun débouché possible (passage RD 168). La circulation est donc désormais
réduite aux riverains et ne nécessite plus d’élargissement. Cette route communale doit, au contraire, préserver son
caractère urbanistique et architectural actuel. Ces éléments feront l’objet d’une transcription dans le PLU, en cours
d’élaboration.
Délibération n
° 10-12-142
• Adhésion au nouveau contrat d’assurance des risques statutaires, délibération
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Monsieur Serge BRINDEJONC donne la parole à Monsieur Pierre CONTIN qui rappelle que le Centre de Gestion
35 a été mandaté par l’ensemble des collectivités adhérentes pour négocier un nouveau contrat d’assurance sur les
risques statutaires.
Il est rappelé aux membres du Conseil que la commune par délibération en date du 09 Mars 2010 (10-03-20), a
mandaté le CDG 35 pour négocier un contrat d’assurance des risques statutaires, en vertu de l’application de
l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la FPT et du décret n°
86-552 du 14 mars 1986 des décret n°85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion et décret n
°98-111 du 27 février 1998, par lequel les contrats d’assurance sont soumis aux dispositions du Code des Marchés
publics, dont la réglementation impose une mise en concurrence périodique.
Monsieur Pierre CONTIN expose que le CDG 35 a communiqué les résultats de cette consultation lors de laquelle
DEXIA-SOFCAP a été retenue. Pour la commune le bilan est positif puisqu’il fait ressortir un taux de cotisation
plus bas (7.70% au lieu de 9.73%°) avec quelques prestations valorisées (suppression de la franchise en cas d’arrêt
maladie ordinaire supérieur à 60 jours) garantie du taux sur 3 ans.
Après délibération, le Conseil municipal à, l’unanimité :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la FPT, notamment l’article 26,
Vu décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif aux contrats souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales et
établissements territoriaux, décide :
Article 1 : d’accepter la proposition suivante :
Durée du contrat : 5 ans
Date d’effet le 1 er ja n vier 2 0 1 1
Con t r a t CNRACL, t it u la ires ou s t a gia ir es im m a t r icu lés à la CNRACL
Ris qu es ga r a n t is :
Décès +a ccid en t d u tr a va il+m a la d ie p rofes s ion n elle (+fr a is m éd ica u x) s a n s
fr a n ch is e : 1.82%
Longue maladie + longue durée sans maladie ordinaire : 1.23%
Maternité + adoption + paternité : 1%
Maladie ordinaire franchise 15 jours : 3.65% (la franchise en maladie ordinaire est annulée pour
un arrêt de plus de 60 jours consécutifs)
taux : 7.70 %
franchise 15 jours (la franchise en maladie ordinaire est annulée pour un arrêt de plus de 60 jours
consécutifs)
nombre d’agents CNRACL : 30.
Article 2 : la commune autorise Monsieur le Maire à signer le contrat en résultant et toute pièce se rapportant à
cette affaire.
Délibération n
° 10-12-143
• Intégration des espaces communs du lotissement de la Pèlerine dans le domaine
communal, délibération.
Monsieur Serge BRINDEJONC expose le sujet du transfert des voies, réseaux et espaces communs du lotissement
de la Pèlerine, acté par convention en date du 19 juin 2002, et qu’il convient de régulariser. Nous étions en attente
de plans de récolement et de derniers correctifs. Ayant reçu l’ensemble des pièces il convient de délibérer pour
acter cette intégration dans le domaine communal.
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales article L2121-29,
Vu le code de l’urbanisme, les articles L318-3 et R 442-1/R442-6/R442-7 et R442-8,
Vu les plans établis par Me ROUAUX, géomètre expert, à Saint Malo,
Vu la délibération en date du 07 juin 2002 approuvant le principe de convention entre le lotisseur IMMOPLI et la
commune,
Considérant la convention signée le 19 juin 2002, actant l’intégration, à titre gratuit des voies, réseaux et espaces
communs dans le domaine communal,
Considérant le procès verbal du 27 novembre 2006 et la date d’achèvement de travaux au 31 mars 2007,
Considérant la fourniture des plans de récolement en date du 10 décembre 2009 et l’achèvement des derniers
travaux demandés courant 2010,
approuve l’intégration de la voirie, des réseaux et des espaces communs du lotissement pour une surface
totale de 9223 m² et une longueur de voirie estimée à 511 mètres dans le domaine public communal.
6/9
Délibération n
° 10-12-144
• Admissions en non-valeur, délibération
Monsieur Serge BRINDEJONC demande à Monsieur Pierre CONTIN d’exposer les deux dossiers concernés.
Après poursuite des créanciers, déclarés insolvables il convient de déclarer en non valeur les sommes ci-dessous
présentées :
Nom du créancier
Date origine créance
Budget principal
T228
2008
T49
2005
Objet de la
créance
Montant
total
LOCATION
133.83€
SALLE
CLSH
64.43 €
Total général 198.26 €
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les admissions en non-valeur telles qu’elles
viennent d’être présentées pour un montant total de 198.26 €.
Délibération n
° 10-12-145
•
Vente du car communal, délibération.
Monsieur Serge BRINDEJONC donne la parole à Monsieur Joël JAN qui rappelle que suite à l’arrêt du service de
transport communal, le car va être proposé à la vente. Il sera cédé aux meilleures conditions du marché. Le produit
de cette vente permettra, pour partie, l’acquisition de nouveaux matériels aux services techniques.
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à négocier la vente du
car communal référencé : SCANIA, type L941BEC03, de 24 CV.
Délibération n
° 10-12-146
• Avance sur subvention 2011, pour l’Association du tennis de table, délibération.
Monsieur Serge BRINDEJONC donne la parole à Monsieur Pierre CONTIN qui a reçu le Trésorier de
l’Association du tennis de table. Ce dernier a évoqué des difficultés de trésorerie en début d’année et il souhaite
que la commune puisse verser une avance sur la subvention 2011. Monsieur Pierre CONTIN propose qu’un
montant de 7000€ soit versé au mois de janvier 2011 pour pallier un problème de trésorerie de l’association. Cette
avance ne préfigure pas du montant total qui sera alloué au club pour l’année à venir.
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le versement d’une avance sur subvention
2011, au mois de janvier 2011 pour un montant de 7000€.
Délibération n
° 10-12-147
• Décision modificative budgétaire N°1, délibération.
Monsieur Pierre CONTIN poursuit en exposant en détails le tableau de la délibération n°1, annexée à la présente
délibération. Il s’agit d’ajustements des comptes d’investissement pour permettre de clore l’exercice 2010 et
d’écritures comptables, à la demande du Trésorier, visant à transférer les comptes 2315, vers les comptes 2313
pour la régularisation des comptes d’investissement.
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité approuve la décision modificative n°1, annexée à la
présente délibération.
Délibération n
° 10-12-148
• Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial 1ère classe, délibération.
Monsieur Serge BRINDEJONC redonne la parole à Monsieur Joël JAN pour exposer la nécessité de procéder au
recrutement d’un agent au niveau des services techniques. L’équipe pourrait s’étoffer d’un agent 2 ème ou 1ère
classe offrant une polyvalence de compétences (plomberie, soudure,…). Il est proposé d’ouvrir
un poste d’ATT 1ère classe, à temps complet, au 1er janvier 2011.
7/9
Après délibération, le Conseil municipal, l’unanimité, approuve la création d’un poste d’Adjoint Technique
Territorial de 1ère Classe, à temps complet, à partir du 1er janvier 2011.
Délibération n
° 10-12-149
• Programmation rénovation Eclairage Public, programme 2011, délibération.
Monsieur Serge BRINDEJONC donne la parole à Monsieur Philippe MEHOUAS qui explique qu’il est
souhaitable d’anticiper la programmation 2011 pour la rénovation de l’éclairage public. Il est proposé d’inscrire au
programme prévisionnel de rénovation sur les voiries suivantes :
Rues de Bellevue - des Ajoncs - des Bruyères et des Etangs,
Avenues des Sports et des Anciens Combattants,
Impasse des Etangs.
Il est proposé également de prévoir une extension entre l’entrée du lotissement et la rue de Malabry (options
techniques à revoir)
Ces prévisions feront l’objet d’une estimation financière et le choix final se fera ensuite dans le cadre de
l’enveloppe budgétaire 2011.
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le programme 2011, présenté et autorise
Monsieur le Maire à solliciter un avant projet sommaire chiffré auprès du SDE pour les rénovations et
l’extension comme exposé ci-dessus.
Délibération n
° 10-12-150
• Exonération TEOM, délibération.
Monsieur Serge BRINDEJONC donne la parole à Monsieur Pierre CONTIN, Adjoint aux Finances, qui rappelle
qu’en septembre 2010, la commune de La Richardais approuvait le transfert de la compétence « Ordures
ménagères », au 1er janvier 2011, à la Communauté de Communes Côte d'Emeraude et n’a donc pas voté, avant le
15 octobre, une décision qui relevait de l’exercice 2011 et qui serait amenée à impacter le Budget 2011 de la
Communauté de Communes Côte d'Emeraude. La délibération du Conseil communautaire, en date du 29/09/2010,
étant entachée d’illégalité, la commune de La Richardais se trouve, à ce jour, dans une situation particulièrement
difficile puisque le délai pour voter les exonérations est forclos. Notre demande de soutien de Monsieur le Souspréfet, auprès des services fiscaux porte sur un report, à titre exceptionnel et dérogatoire de cette date. Espérant
obtenir un avis favorable pour cette requête, Monsieur Pierre CONTIN rappelle qu’en matière de taxe
d’enlèvement des Ordures ménagères, des exonérations peuvent être consenties annuellement pour les locaux à
usage industriel ou commercial. (Article 1521-III.1 du Code Général des Impôts). Il présente la liste ci-dessous des
professionnels qui ont justifié d’un mode de collecte différent et qui ont adressé une demande écrite en mairie.
L’exonération proposée pour ces entreprises concerne l’année 2011.
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve les exonérations telles qu’elles viennent
d’être exposées.
ENTREPRISES
ACTIVITÉS
THEBAULT Jean-Marc
COURTOIS AUTOMOBILES - garage PEUGEOT
Garage des Corbières
DISTRI CENTER
ANIMALERIE DE LA RANCE
IMMORENTE (GIFI)
TERRE D'EMERAUDE (ARMORLUX)
LIDL
INTERMARCHE
LECUYER Laurent
GAUTIER Guy
GAUTIER Guy
GITEM
couverture-installation solaire
Concession automobile
automobile
Vêtements
animaux
vente articles divers
LIEU D'IMPLANTATION
P.A. des Villes
Billy
P.A. du Haut Chemin
Articles régionaux
(supermarché)
hypermarché
Peinture-décoration
GARAGE ELYSEE
JUHEL Roland Paysagiste
Electro-ménager
DATE DE LA
DEMANDE
31/08/2010
16/07/2010
25/08/2010
22/07/2010
16/03/2010
09/04/2010
13/07/2010
PA de l'Hermitage
18/05/2010
19/04/2010
30/07/2010
25/02/2010
26/02/2010
01/09/2010
8/9
WOLSELEY BOIS (RESEAU RPO)
Matériaux
19/07/2010
• Questions diverses.
Monsieur Jean-Luc OHIER propose d’inviter Madame Sylvie Sinay, administrée de La Richardais et récemment élue membre du C.E.S.E. (Conseil Economique Social et Environnemental) pour un échange avec
l’ensemble du Conseil municipal.
Monsieur Pierre CONTIN donne un résumé sur les dernières discussions concernant l’évolution de la
Communauté de Communes Côte Emeraude en termes de territoires et de compétences et confirme
l’abandon de la compétence OM à la Communauté de Communes Côte Emeraude pour cause d’illégalité.
Il est précisé que dans le cadre du nouveau groupement de commande de collecte des Ordures Ménagères, la
collecte, à partir du 1er février se déroulera le mardi, en basse saison et les mardi et vendredi
en haute saison (juillet et août)
Monsieur le Maire rappelle que la cérémonie
Vœux
des2011
« » se déroulera le vendredi 14 janvier 2011
à 18h.
Monsieur Serge BRINDEJONC informe que le bulletin municipal sera distribué, avec le Flash de janvier
les 27 et 28 décembre.
Madame LUIZARD-LEBOUVIER signale que la bibliothèque, à titre exceptionnel, sera fermée les lundi
27 et mercredi 29 décembre 2010.
Information CMJ : commission mardi 4 janvier 2011 à 14h00 et réunion en CMJ le mercredi 5 janvier à
18 h00 en Mairie
La séance est levée à 21 heures 45
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : Mardi 25 janvier 2011 à 20 heures.
Réunion préparatoire LUNDI 17 JANVIER à 19 h
Et rencontre avec Madame Sylvie Sinay le mardi 18 janvier à 18h en Mairie
NOM
PRENOM
BAGOT
BRINDEJO
NC
CONTIN
COUDERC
SIGNATURE
NOM
PRENOM
Claude
LECUYER
PRENOM
Jacqueline
Serge
LEGAY
Joëlle
Pierre
Liliane
Jean
LUIZARDLEBOUVIER
MEHOUAS
Philippe
GARBE
Patricia
OHIER
Jean-Luc
JAN
Joël
SABLE
Anne-Marie
JUNCKER
Jean
VAILLANT
Régine
SIGNATURE
9/9