++D`un point de vue fiscal, quelle est la solu

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Lettre d’information bimensuelle - Année 10, numéro 4 - Février 2011
++D’un point de vue
fiscal, quelle est la solution la plus intéressante
pour exercer mes activités de management ?
Vous pouvez exercer vos activités de
management de diverses manières.
En tant que manager, vous pouvez
être salarié, indépendant ou prester
vos services par le biais de votre société de management. L’approche
que vous privilégiez en la matière a
d’importantes répercussions sur la fiscalité. Selon votre situation concrète,
il peut être intéressant de déterminer
le mode d’exercice le plus avantageux
pour vous d’un point de vue fiscal.
vos revenus. Vous devez aussi payer
des cotisations sociales avec ce statut.
Par contre, si vous prestez vos activités par le biais d’une société de
management, c’est elle qui perçoit
les revenus en première instance.
Ces revenus sont imposables à
33,99 % ou à des tarifs progressifs
réduits applicables sous certaines
conditions.
Une fois que les revenus ont subi
l’impôt de société, vous devez encore vous verser un salaire, lequel est
bien entendu déductible des charges dans le chef de la société. Ce
salaire est soumis aux tarifs progressifs de l’impôt des personnes physiques et vous êtes en outre tenu(e) de
Si vous exercez des services de ma- payer des cotisations sociales sur le
nagement en tant que salarié, vous montant que vous percevez.
percevez une rémunération de votre
employeur. Cette dernière est sou- La différence entre les différentes
mise, sur le plan social, aux cotisa- façons ? Vous pouvez optimaliser le
tions patronales et salariales ainsi montant de votre salaire en fonction
qu’à l’impôt des personnes physi- des tarifs réduits de l’impôt des soques, et ce, à des tarifs progressifs ciétés ainsi que des tarifs progressifs
allant jusqu’à 50 %, sans oublier les de l’impôt des personnes physiques.
impôts communaux à prélever. En Libre à vous par ailleurs de comtant qu’indépendant, ces tarifs pro- pléter votre salaire avec un dividengressifs s’appliquent également à de, ce dernier étant imposé dans le
chef de la société, mais pas soumis
aux tarifs progressifs de l’impôt des
personnes physiques. Seul un précompte mobilier de 15% ou de 25%
(compte tenu de certaines conditions) doit être retenu sur le dividende.
Une bonne politique de dividende
peut donc vous aider à limiter les
revenus tombant sous le couvert de
l’impôt des personnes physiques
et des cotisations sociales, tout en
conservant le même revenu net.
Il y a encore tout un tat de possibilités
d’optimisation. À titre d’exemples :
vous pouvez contracter une assurance de groupe au sein de votre
société, louer une partie de votre
habitation (bureau) ou encore la faire
acheter par votre société.
En nous basant sur votre situation
personnelle, nous sommes ainsi
en mesure de déterminer si, à ce
jour, vous exercez vos services de
management de la manière la plus
avantageuse possible et si d’autres
optimisations sont envisageables.
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++Votre propre société
de management ? Oui,
mais sa forme juridique
est difficile à choisir !
De plus en plus de cadres, de directeurs ou d’administrateurs structurent
leurs activités à travers une société de
management spécialement créée à cet
effet. Vous découvrirez plus loin dans
ce numéro qu’il peut être très intéressant de recourir à une telle société, tant
pour des raisons fiscales que parafiscales. De fait, au sein d’une société, un
planning fiscal peut être instauré et il
existe un nombre incalculable de possibilités en matière de gestion du patrimoine et au niveau de la planification
des successions.
La différence entre une bonne ou mauvaise entreprise est souvent déterminée
par le management. La société peut
rémunérer le gérant ou l’administrateur
pour sa gestion. Seulement, le temps
où le manager était salarié au sein
de la société dont il était le gérant ou
l’administrateur, est révolu.
Grâce à la technique de la société de
management, des managers offrent
leurs services à travers leur société. En
plus, la société leur donne la possibilité d’acquérir un patrimoine à un tarif
intéressant.
Pour ce faire, la société de management facture ses services à la société
pour laquelle elle preste.
Mais quelle forme juridique faut-il privilégier pour sa société de management ? Existe-t-il réellement une forme
juridique idéale ? L’utilité de l’une ou
l’autre forme est dépend de divers fac-
teurs qu’il convient d’examiner au cas
par cas compte tenu de votre situation
personnelle. Les caractéristiques du
contrat de management et le niveau
de risque de votre activité sont des
facteurs déterminants pour éclairer ce
choix.
Lorsqu’il s’agit d’opérer en tant que
société de management, toutes les
formes de sociétés doivent en principe
être prises en compte. Les avantages
visés étant directement ou indirectement liés à la personnalité morale, une
société de management sera toujours
créée sous une forme à laquelle le code
civil confère une personnalité morale.
Les trois principales formes de société
sont la société en nom collectif (SNC),
la société en commandite simple (SCS)
et la société privée à responsabilité limitée (SPRL). La nouvelle législation
régissant l’acquisition d’actions au
porteur a fortement limité l’intérêt de la
création d’une société de management
sous la forme d’une société anonyme
(SA) ou d’une société en commandite
par actions (SCA).
Les différences ont surtout trait à la responsabilité et aux formalités à remplir.
Une SNC doit être constituée avec
au minimum deux associés, par acte
passé sous seing privé et publié au
Moniteur Belge. Pas d’obligation en
matière de rapports spéciaux (exemple
dans le cas d’un apport en nature), ni
même d’établir un plan financier. De
plus, aucun capital minimum n’est imposé et il n’existe aucune obligation de
libération. Toutefois, les associés sont
responsables de manière solidaire et illimitée des engagements de la société.
Les participations aux bénéfices ou aux
pertes peuvent être réglées librement
et les comptes annuels ne doivent pas
être déposés.
Une SCS est une société devant, elle
aussi, compter deux associés au minimum. Elle diffère d’une SNC dans la
mesure où une distinction est faite entre l’associé gérant responsable à titre
solidaire et illimité et l’associé tacite,
bailleur de fonds. Un associé commanditaire ne peut pas être gérant et donc
assumer des tâches de direction.
La forme la plus populaire reste la SPRL
et ce en grande partie parce qu’il s’agit
de la seule société pouvant être créée
par un associé unique. Contrairement
aux autres formes juridiques ci-dessus,
la responsabilité de cet associé est limitée. Ce choix comporte un inconvénient : la société doit être constituée
par acte notarier. De plus, un capital
minimum est exigé dont – en fonction
du nombre d’associés – 6 200,00 EUR
ou 12 400,00 EUR doivent être libérés.
Des rapports spéciaux ainsi qu’un plan
financier sont également obligatoires.
Les participations aux bénéfices et
aux pertes doivent être déterminées
proportionnellement à l’apport et des
comptes annuels doivent être établis et
déposés.
Comme vous pouvez le constater, il
n’existe pas de forme juridique vraiment idéale pour une société de management. Selon votre approche personnelle, nous pourrons vous conseiller
sur la meilleure forme juridique pour
vous et votre entreprise.
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++L’importance d’un
puisque, dans certains cas, le juge
peut refuser le contrat de management
et décider de le qualifier en contrat de
travail.
Lorsque, finalement, vous décidez
d’exercer vos activités sous la forme
d’une société de management, il est recommandé de rédiger un contrat entre
la société de management et la société
d’exploitation stipulant que la société
de management s’engage à assurer la
direction effective de l’entreprise contre rémunération. Ce contrat stipule les
règles de base de la relation entre les
deux sociétés. Le manager se voit alors
attribuer des compétences entrant
souvent en concurrence avec l’organe
de gestion.
Nous pouvons procéder ensemble à
une analyse des risques et des points
auxquels il convient de prêter attention dans le cadre de la rédaction de
ce contrat. Il existe certes toujours un
risque de requalification, où la question
se pose de savoir dans quelle mesure
la loi sur les relations de travail influe sur
le risque en matière de fausse indépendance (voir plus loin dans ce numéro),
mais tous les aspects du droit des sociétés sont extrêmement importants.
À cet égard, nous estimons qu’une
bonne formulation est cruciale notamment pour la représentation, la rémunération et la résiliation du contrat voire
l’obligation de confidentialité, le droit
de propriété et de nombreux autres
aspects.
bon contrat de management
Le contrat de management est généralement considéré comme une forme
d’acceptation d’un travail ou d’un mandat. Il y a une différence entre les deux:
d’un côté l’entrepreneur travaille de
manière indépendante pour quelqu’un
d’autre contre paiement d’un prix, tandis qu’ un mandataire agit au nom et
pour le compte du donneur d’ordre.
La détermination de la qualification
est primordiale pour fixer les limites de
la gestion effectuée par la société de
management. Il convient également
d’opérer une distinction en fonction de
la nature de la résiliation du contrat et
sur le plan de la limitation de la rémunération par le tribunal.
La plupart des contrats de management sont rédigés de manière assez
vaste et satisfont au modèle du mandat.
La rédaction du contrat de management mérite la plus grande attention
Ce document s’avère également utile
au niveau fiscal : il permet en effet de
prouver plus facilement la fourniture effective de prestations en échange des
managementfees.
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++To be or not to be
self employed
Analyse du statut social du salarié et
de l’indépendant. Quelles sont les différences et comment les compenser ? .
Dans le cadre de la loi sur les relations
de travail, les parties sont en principe
libres de choisir leur forme de collaboration. La mise en œuvre effective de
la collaboration doit toutefois toujours
être conforme au choix des parties
(collaboration en tant qu’indépendant
ou en tant que salarié). Si un salarié
travaille sous l’autorité d’un employeur,
dans le cas d’un indépendant, cette
autorité est absente.
Toutefois, bien des différences sont à
noter entre les deux statuts. Une première différence majeure concerne la
sécurité sociale. Un employeur paie
approximativement 48,07% d’ONSS
(13,07% de cotisations salariales et
35% de cotisations patronales) sur le
salaire, sans seuil maximal. Par contre, un indépendant paie environ 22%
de cotisations sociales sur les revenus professionnels nets imposables,
jusqu’à hauteur de 52 378,55 EUR et
14,16% sur les revenus professionnels
nets imposables entre 52 378,56 EUR
et 73 249,03 EUR. S’agissant des revenus dépassant cette limite, il n’est
plus redevable d’aucune cotisation sociale supplémentaire.
De la différence entre les cotisations
il en découle une autre liée aux droits
d’assurance sociale, notamment au niveau des indemnités de maladie, de la
pension et de l’allocation chômage. Un
grand nombre d’alternatives sont néanmoins envisageables pour compenser cette situation, que ce soit la prise
d’une assurance de revenu garanti ou
un engagement de pension individuel.
D’autres différences relèvent du droit
du travail, notamment eu égard à la
protection en cas de licenciement et à
la responsabilité. Elles peuvent parfois
être compensées en les fixant contractuellement.
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Année 10, numéro 4
Février 2011
Éditeur responsable
Nikolas Vandelanotte
President Kennedypark 1a
8500 Kortrijk
[email protected]
Rédaction
Barbara Blomme
Kaat Martens
Nikolas Vandelanotte
Linda Van de Walle
Ellen Verstraete
Vous trouverez ci-dessous un très
bref aperçu des dernières nouveautés et évolutions relatives aux
matières traitées.
Paiements et paradis
fiscaux
Depuis le 1er janvier 2010, les sociétés sont tenues de déclarer certains
paiements à des paradis fiscaux.
Si vous avez effectué directement
ou indirectement des paiements à
une personne (ou à une succursale
d’une personne) établie dans l’un
des États visés, nous serons heureux de vous aider à satisfaire à votre
obligation de déclaration. Les États
visés sont : Abou Dhabi, Ajman, Andorre, Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, les Bermudes, les Îles Vierges
britanniques, les Îles Caïman, Dubaï,
Fujaïrah, Guernesey, Jersey, Jethou,
les Maldives, l’Île de Man, la Micronésie, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, Nauru, Palau, Ras al Khaimab, Saint-Barthélemy, Charjah, les
îles Turques-et-Caïques, Oumm al
Qaïwaïn, Vanuatu, Wallis-et-Futuna.
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Déduction des intérêts
notionnels 2012
Le tarif applicable à la déduction
des intérêts notionnels pour l’année
d’imposition 2012 a récemment été
publié. Pour les petites sociétés, il
est fixé à 3,925 % et pour les grosses sociétés à 3,425 %.
[email protected]
Entrepreneurs
remplaçants
Un entrepreneur indépendant, commerçant ou dirigeant, peut se faire
remplacer pendant 30 jours (extensible en cas d’incapacité, d’invalidité
ou de congé de maternité) par un
autre indépendant ayant les qualifications adéquates qui est inscrit
dans le registre des entrepreneurs
remplaçants. Dès le début un contrat de remplacement à durée déterminée doit être résilié.
[email protected]
[email protected]
Dates importantes pour le prochain trimestre
21/02/2011: Obligations en matière de TVA pour le mois de janvier ou premier
Coordination
Els Tanghe
Réalisation:
Cette lettre d’information est imprimée sur
papier écologique en utilisant de l’encre bio.
www.desiereprinting.be
acompte pour les déclarants trimestriels.
21/03/2011: Obligations en matière de TVA pour le mois de février ou deuxième
acompte pour les déclarants trimestriels.
31/03/2011: Date-butoir pour le dépôt du listing TVA clients. Déclaration et paiement
de la taxe sur le patrimoine pour les A.S.B.L.
01/04/2011: Paiements anticipés
CU-COC-809718-T