La portabilité de la couverture prévoyance

Fédération Nationale de l’Habillement
Service social
Mise à jour - Octobre 2016
La portabilité de la couverture
prévoyance
1.
Qui sont les bénéficiaires de la portabilité ? ............................................................... 3
2.
Quelle est la durée du maintien des garanties ? .......................................................... 3
3.
A quel moment cesse le maintien des droits ? ............................................................ 4
4.
Comment est financée la portabilité ? ........................................................................ 4
5.
Le salarié peut-il renoncer à la portabilité ? ................................................................ 4
6.
Quelles sont les obligations de l’employeur ? ............................................................. 5
7.
Quelles sont les obligations de l’ancien salarié ? ......................................................... 5
Annexe – Modèle de certificat de travail .......................................................................... 6
En résumé

La portabilité permet le maintien des garanties de prévoyance pour les salariés quittant
l’entreprise et bénéficiant de l’assurance chômage (sauf faute lourde).

La durée de maintien des garanties est de 12 mois maximum depuis le 1er juin 2015 (au
lieu de 9 mois auparavant).

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit :
-
signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail lors de la rupture du
contrat de travail
informer l’organisme assureur de la rupture du contrat de travail, si elle ouvre droit à la
prise en charge par le régime d’assurance chômage.
-
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Introduction - En quoi consiste la portabilité des droits en matière de prévoyance ?
Par accord du 19 mars 2003 remplacé par l’accord du 9 octobre 2015, la branche a mis en
place un régime de prévoyance obligatoire au profit de l’ensemble des salariés (employés,
agents de maîtrise, cadres). Ce régime prévoit, en contrepartie du versement de cotisations
par l’employeur et le salarié, le bénéfice des garanties « décès, rente éducation, rente de
conjoint, incapacité de travail, invalidité ».
Pour plus d’information sur le régime de prévoyance collective de la branche, consultez
notre fiche pratique sur le site internet de la FNH (Rubriques : Affaires sociales – Fiches
pratiques – Prévoyance).
Ce régime de prévoyance ne couvre pas les frais de santé (remboursement des consultations
médicales, des médicaments, des soins dentaires et d’optique, des frais d’hospitalisation,…).
Pour plus d’information sur le régime frais de santé mis en place au niveau de la branche
(accord du 4 novembre 2015), consultez notre fiche pratique disponible sur le site internet
de la FNH (Rubriques : Affaires sociales – Fiches pratiques – Complémentaire santé).
L’organisme assureur et gestionnaire recommandé par les partenaires sociaux est MUTEX.
L’organisme assureur de la rente éducation et de la rente de conjoint recommandé est
l’OCIRP, mais ces garanties sont gérées par MUTEX.
Avant le 1er juillet 2009, le sinistre (exemple : arrêt de travail, mise en invalidité, décès) devait
se réaliser au cours du contrat de travail pour être couvert par la prévoyance. Afin d’assurer
la continuité de la couverture entre deux emplois, la portabilité de la couverture prévoyance
a été mise en place à compter du 1er juillet 2009).
La portabilité signifie que le salarié va continuer à bénéficier sous certaines conditions et
pendant une certaine durée du maintien des garanties du régime de prévoyance après la
rupture de son contrat de travail, c'est-à-dire après être sorti des effectifs de l’entreprise.
Exemple : arrêt de travail ou décès du salarié se produisant pendant la période de chômage.
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1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité ?
Sont bénéficiaires de la portabilité, les anciens salariés :


en cas de rupture du contrat de travail (sauf faute lourde) ouvrant droit à prise en
charge par le régime d’assurance chômage ;
justifiant auprès de l’organisme assureur, leur prise en charge par le régime
d’assurance chômage, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des
garanties.
Sont donc visés par ce dispositif sous réserve d’avoir une durée de cotisation suffisante
pour bénéficier des allocations chômage :
- Le licenciement pour motif personnel ou économique (sauf faute lourde) ;
- Les ruptures amiables dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou de
l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
- La rupture conventionnelle
- La rupture de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
- La fin de CDD
- La démission « légitime » ;
- …
2. Quelle est la durée du maintien des garanties ?
En application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés conserventt le
bénéfice des garanties prévoyance dans les conditions suivantes :
 A compter de la date de cessation du contrat de travail
 Pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage
 Et dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de
travail s’ils sont consécutifs chez le même employeur.
 Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans
la limite de 12 mois.
Exemple : pour un contrat de travail ayant duré 3 ans, la portabilité sera égale à 12 mois. Pour
un CDD de 6 mois, la portabilité sera limitée à 6 mois. A condition que le salarié soit pris en
charge par le régime d’assurance chômage pendant ces 12 mois ou ces 6 mois.
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3. A quel moment cesse le maintien des droits ?
Le maintien de la couverture cesse :
 à la date de cessation de l’indemnisation par l’ancien salarié par le régime d’assurance
chômage (reprise d’activité professionnelle, liquidation de la pension de retraite de
base, fin de droits) où dès lors que le salarié n’apporte plus la preuve de bénéficier de
cette indemnisation.
 en tout état de cause, à l’issue de la période de maintien des droits à laquelle l’ancien
salarié peut prétendre.
A savoir : la portabilité est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié
qui bénéficient des garanties prévoyance à la date de la cessation du contrat de travail.
4. Comment est financée la portabilité ?
Le maintien des garanties est financé par un système de mutualisation, intégré aux cotisations
des actifs.
 Article 6 de l’accord de branche relatif à la prévoyance du 9 octobre 2015 (applicable
depuis le 1er octobre 2016)
 Article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (CSS)
La portabilité est donc « gratuite » pour les employeurs et les salariés qui ne doivent verser ni
cotisations supplémentaires pendant le contrat de travail ni cotisations après la rupture du
contrat de travail.
Rappel des cotisations applicables pendant la durée du contrat de travail
(accord du 9 octobre 2015 applicable depuis le 1er octobre 2016)
Employés
Agents de maitrise et cadres
0, 67 % (répartition à hauteur de 50 % pour
employeur et 50 % pour le salarié)
1,50 % TA (100 % employeur) et 0,70 TB
(répartition à hauteur de 50 % pour
employeur et 50 % pour le salarié)
5. Le salarié peut-il renoncer à la portabilité ?
Depuis le 1er juin 2015, la possibilité de renonciation n’est plus prévue par les textes car le
maintien des garanties se fait dorénavant à titre gratuit, alors qu’il pouvait être cofinancé par
le salarié auparavant en matière de complémentaire frais de santé (L. 911-8 CSS).
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6. Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Lors de la rupture d’un contrat de travail, l’employeur doit :
 signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail lors de la rupture du
contrat de travail (voir modèle en annexe).
 informer dans les plus brefs délais l’organisme assureur de la cessation du contrat de
travail ouvrant droit à la portabilité des droits.
Important ! Etant donné que le salarié ne peut plus renoncer à la portabilité, l’employeur
n’a donc plus l’obligation de remettre au salarié lors de son départ la notice d’information
sur la portabilité, la demande de portabilité et le modèle de lettre de renonciation.
7. Quelles sont les obligations de l’ancien salarié ?
L’ancien salarié doit justifier auprès de l’organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la
période de maintien des garanties, des conditions de la portabilité, et notamment de son
indemnisation par le régime d’assurance chômage.
Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un
montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même
période.
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Annexe - Modèle de certificat de travail
La société <dénomination sociale/ forme sociale/ capital, n° au RCS/Répertoire des métiers,
ville du RCS/Répertoire des métiers, numéro SIREN, code NAF, adresse du siège social,
représentée par … certifie que < nom, prénom du salarié>, demeurant à<adresse>,
immatriculé à la sécurité sociale sous le numéro <…> a été employé dans l’entreprise en
qualité de <emploi, catégorie> du <> au <> (éléments répétables autant que de besoin en cas
d’emplois successifs).
Pour toute cessation du contrat de travail intervenant à compter du 1 er juin 2015, non
consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance
chômage :
En application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, M <…….> bénéficiera, à
compter de la date de cessation de son contrat de travail, du maintien à titre gratuit des
garanties prévoyance, à savoir contre les risques décès, incapacité de travail et invalidité 1 et
des garanties frais de santé, à savoir les remboursements et soins liés à la maladie, l’accident
ou la maternité 2 prévues par les contrats souscrits par l’entreprise et ce, pendant une durée
égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat
de travail, (ou des derniers contrats de travail consécutifs au sein de l’entreprise le cas
échéant), sans pouvoir excéder 12 mois.
Les garanties maintenues seront celles en vigueur dans l'entreprise et seront applicables dans
les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui en bénéficiaient effectivement à la date
de la cessation du contrat de travail.
En l’absence de clause de non-concurrence, ajouter éventuellement :
M. <>, quitte l’entreprise, libre de tout engagement.
Fait à <>, le <>
Signature
1
Cette mention concernant les garanties prévoyance doit figurer dans le certificat de travail depuis le 1 er juin 2015.
2
Cette mention concernant les garanties frais de santé doit figurer dans le certificat de travail depuis le 1 er juin
2014.
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