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Le PLU et la loi ALUR
Nous lisons dans le document L'Elginois, signé de Sylvie Jovillard : "… Nous maîtrisons encore le seul outil
garant de notre liberté de choix urbanistique qu'est le PLU qui n'entrera pas dans la compétence de la nouvelle
intercommunalité immédiatement. L'automaticité du transfert du plan local d'urbanisme aux
intercommunalités a été en effet assouplie au Sénat, le 9 octobre : une minorité de blocage peut refuser le
transfert de compétences, pendant 3 ans ce qui laisse à toutes les équipes municipales les armes de se
préparer."
La réponse de l’ APDA :
La maitrise du PLU évoquée comme bouclier par le maire est destinée à endormir.
Les informations fournies sont insuffisantes et incomplètes, nous démontrons dans « La Lettre de L’APDA » de
mars 2014 que, encore une fois, la vérité est travestie pour faire croire qu’on détient des pouvoirs qui ne
protègent pas réellement.
Ci-dessous complément d’explication à cette lettre détaillant et expliquant le texte de loi.
D’abord, il aurait peut-être fallu que le maire nous explique ce qu'est une "minorité de blocage".
Pour mieux comprendre cette nouvelle loi et en savoir plus sur ce qu'elle implique, il est intéressant de
consulter le lien suivant (http://www.lagazettedescommunes.com/221933/fin-de-parcours-pour-la-loi-alur/)
Nous reproduisons ici quelques extraits de cet article de la gazette des communes :
L’élaboration du PLU sera transférée à l’intercommunalité dans les trois ans de l’entrée en vigueur du texte,
sauf opposition de 25 % des communes représentant 20 % de la population. La ministre du Logement, Cécile
Duflot, faisant contre mauvaise fortune bon cœur, s’est félicitée du fait que le principe du PLU-I(ndlr : Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal) est désormais inscrit dans le code général des collectivités territoriales.
Compromis a minima - Cependant, ce compromis a minima satisfait peu de monde. Tandis que l’Assemblée des
communautés de France (ADCF) estime que « la minorité de blocage prévue par le texte constitue une anomalie
qui contraste avec les objectifs du projet de loi », l’Association des maires de France juge que cette disposition
va à l’encontre de ce qu’elle défend, « c’est-à-dire, le respect des libertés communales et l’encouragement à
une intercommunalité de projet fondée sur le consensus ». Il n’y a qu’à l’Association des maires ruraux, qui a
animé la fronde contre le PLUI, que l’on se félicite du fait que « le Parlement reconnait le sens des
responsabilités des maires ». Malgré tout, l’ADCF salue le fait qu’en commission mixte paritaire ait été retenue
la possibilité de transférer à tout moment la compétence « PLU » avec les conditions de majorité classiques,
au-delà des rendez-vous obligatoires tous les trois ans prévus par la loi. Un pas en faveur du PLU-I a été fait,
mais la route est encore longue.
… L'un des axes majeurs du texte était également de lutter contre l’artificialisation des sols et de promouvoir la
densification. A ce sujet, le rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale (Scot) devra,
désormais, comporter l’analyse des capacités de densification. Le projet d’aménagement et de développement
durable du PLU devra, lui, présenter une analyse de la consommation d’espace et fixer un objectif chiffré de
limitation de celle-ci. Enfin, il analysera les possibilités de densification, ce que l’association France Nature
environnement (FNE) juge positif.
Commentaire sur le site de l'Assemblée nationale concernant les dispositions de l'art 63 du "projet de loi pour
l'accès au logement et un urbanisme rénové" :
Il est précisé que le texte devrait être introduit dans le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et
qu'en conséquence il serait susceptible d'être amendé ou être transformé par ordonnance avec, pour
conséquence, la possibilité de modifier les critères de minorité de blocage (25% des communes représentant
20% de la population) et ainsi la contourner et détricoter ce qu'ont mis en place les sénateurs avec le soutien
des maires des petites communes rurales.
Que devons-nous en conclure ? que ce qui est affirmé de façon rassurante dans l'Elginois ne tient aucun
compte de tous ces risques de voir la maîtrise du PLU de la commune lui échapper. N'oublions pas que C.
Duflot est favorable au transfert du PLU aux intercommunalités et que son assouplissement au Sénat le 9
octobre n'a été permis que pour calmer les esprits sans aucune garantie.
De plus, il n'est pas certain que toutes les communes tiennent à conserver la maîtrise de leur PLU pour des
raisons diverses comme des pressions politiques, la volonté de ne plus s'occuper du PLU, des avantages à le
laisser piloter par l'intercommunalité ou un besoin de financements, etc. Qu'adviendra-t-il alors de la minorité
de blocage ? Pourra-t-elle être réunie ?
Chaque commune devra, désormais, tenir compte du fait qu'elle appartient à une communauté et que
certaines décisions touchant l'ensemble de cette communauté devront être prises en commun. C'est la raison
même de la création des intercommunalités.