Tout ce que vous vouliez savoir sans oser le demander

Juridique
Le statut d’auto-entrepreneur
Tout ce que vous vouliez savoir
sans oser le demander...
En sept questions et autant de réponses, le service juridique de la FFT revient sur
ce nouveau self-made man. Conditions pour le devenir, calcul des cotisations sociales,
type d’imposition, avantages… tout y passe.
1. Qu’est-ce que le statut
d’auto-entrepreneur ?
Il s’agit d’un régime – réservé aux travailleurs indépendants – dont le but est
d’alléger les formalités administratives
ainsi que de simplifier le mode de calcul
et le paiement tant des cotisations sociales
que de l’impôt sur le revenu. En effet, ce
régime bénéficie des mesures suivantes :
• dispense d’immatriculation au répertoire des métiers,
• bénéfice du régime micro-social simplifié (avec la possibilité d’opter pour le
versement libératoire de l’impôt sur le
revenu).
2. Quelles sont les conditions pour
devenir auto-entrepreneur ?
Il convient de respecter les trois conditions suivantes :
• Se déclarer :
- soit sur le site internet de l’auto-entrepreneur (www.lautoentrepreneur.fr),
- soit au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’URSSAF,
• Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 32 000 e HT,
• Bénéficier de la franchise de TVA.
3. Qui peut devenir autoentrepreneur ?
Ce régime est réservé aux personnes qui exercent une activité en tant que
« travailleur indépendant non salarié ».
Par conséquent, il convient d’être bien
conscient que ce régime ne doit concerner que les prestations qui sont réalisées dans le cadre d’une activité libérale :
en aucune façon, ce régime ne doit être
utilisé pour une activité qui devrait relever d’un contrat de travail (caractérisé,
notamment, par les différents éléments
suivants : lien de subordination, service
organisé, paiement directement par le
Club…). Autrement dit, ce régime ne
doit pas être utilisé pour éviter de salarier une personne. Le non respect de ce
principe serait un détournement du statut d’auto-entrepreneur qui serait requalifié par les juges en contrat de travail.
Pour bien distinguer ces deux régimes
26 n TENNIS INFO n°416 n Octobre 2009
d’activité, nous vous invitons à relire l’article paru dans le Tennis Info de mai 2005
(et à l’adresse suivante :
www.fft.fr/fft/tennis_info/pdfJurid/372.pdf).
4. Doit-on payer des cotisations
sociales ?
Le statut d’auto-entrepreneur simplifie le calcul et le paiement des cotisations
sociales.
Le taux de cotisation pour une activité
d’enseignement de tennis est de 18,3 %.
Cette cotisation forfaitaire concerne l’ensemble des régimes : allocations familiales,
maladie, maternité, vieillesse, la CSG… Le
régime permet de ne payer ses cotisations
qu’en fonction des gains réellement réalisés sur la période considérée (le mois ou le
trimestre). Le paiement des cotisations
se fait – selon le choix de l’auto-entrepreneur – soit mensuellement, soit trimestriellement. Il n’y a plus de paiement forfaitaire et de régularisations ultérieures.
La déclaration des gains peut être faite
par internet à partir du site de l’auto-entrepreneur (voir point 2).
5. Quel régime fiscal pour
l’auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur est obligatoirement soumis au régime fiscal de la microentreprise ; ce qui a deux conséquences
importantes :
• D’une part, l’auto-entrepreneur n’a
pas à facturer de TVA (de fait, il ne peut
pas non plus la récupérer)
• D’autre part, il bénéficie d’une option
quant au paiement de son impôt sur le
revenu relatif à son activité indépendante :
soit il opte pour le « versement libératoire », soit il choisit de payer ses impôts
l’année suivant la réalisation du bénéfice.
Le versement libératoire permet de
payer son impôt (mensuellement ou trimestriellement) en temps réel sur les
bénéfices réalisés au cours de la période
concerné (là aussi, il n’y a plus de décalage
d’un an entre la déclaration et le paiement
effectif ). Pour pouvoir y prétendre, il est
nécessaire que le revenu fiscal de référence (toutes activités confondues donc y
compris les salaires perçus au titre d’une
activité salariée) ne dépasse pas 25 195 e
par part de quotient familial (c’est-à-dire
25 195 e pour un célibataire ou 50 390 e
pour un couple marié sans enfant ou
75 585 e pour un couple marié avec deux
enfants).
L’option pour le versement libératoire
de l’IR devra être formulée sur la déclaration de d’activité au CFE ou être effectuée après de l’administration au plus tard
le dernier jour du 3e mois qui suit la création de l’activité.
Le taux d’imposition dans le cadre du
versement libératoire est de 2,2 % (ce taux
ne concerne que l’activité réalisée en tant
qu’auto-entrepreneur).
6. Quelles sont les obligations
comptables ?
Il est nécessaire de tenir une comptabilité mais celle-ci est allégée avec seulement l’obligation de tenir un « livre
recette » (qui devra détailler les recettes ave les mentions suivantes : nom des
clients, type de paiement, date, n° de facture et montant) et de conserver une
copie des factures (émises et reçues).
Pour ce qui concerne les factures faites
aux clients, celles-ci devront faire apparaître la mention « TVA non applicable,
article 293 B du CGI ».
7. Quelles sont les autres
obligations ?
Le régime d’auto-entrepreneur ne supprime pas pour autant toutes les obligations qui pèsent sur un travailleur indépendant. Par conséquent, ce dernier
doit :
• Souscrire une police d’assurance
couvrant sa responsabilité civile professionnelle,
• Protéger son patrimoine immobilier personnel en le rendant insaisissable
(ce qui implique une déclaration notariée
publiée à la conservation des hypothèques
et dans un journal d’annonces légales),
• Vérifier que son activité de travailleur
indépendant est compatible avec un éventuel emploi de salarié.
Mathieu Dufour