Dossier de presse mai 2016_repartiteurs

Note jointe au communiqué de presse
Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur
l'individualisation des frais de chauffage
Le ministère a décidé de limiter fortement le nombre de copropriétés concernées
par l’individualisation. En effet, le nouveau décret contraint uniquement à poser des
appareils de mesure permettant de « déterminer la quantité de chaleur » de chaque
logement. Or il existe uniquement deux catégories d’appareils permettant
d’individualiser les frais de chauffage :
1. Les répartiteurs de frais de chauffage, que l’on peut installer sur des réseaux
de distribution de chauffage « verticaux », qui concernent une majorité de
copropriétés.
2. Les compteurs d’énergie thermique, que l’on peut installer sur des réseaux de
distribution de chauffage « horizontaux », qui concernent une minorité de
copropriétés.
De ces deux catégories d’appareils, seuls les compteurs d’énergie thermique
permettent de déterminer une « quantité de chaleur ». Seront donc concernées par
cette obligation d’individualiser leurs frais de chauffage uniquement les copropriétés
dans lesquelles il est possible d’installer des compteurs d’énergie thermique.
Voyons cela de plus près.
I.
La « quantité de chaleur »
Une « quantité de chaleur » est une notion de physique qui a un sens précis, défini
en droit français par le décret n°61-501 du 3 mai 1961. Ce décret se base sur le
« Système international d'unités » (SI) qui a été officiellement adopté en 1960, et qui
est le système d’unités reconnu par les scientifiques qui est le plus largement
employé au monde. L’unité officielle de la quantité de chaleur est le Joule.
II.
Les compteurs d’énergie
Ce sont les normes de la série NF EN 1434 – conformes aux normes européennes
sur le sujet – qui s’appliquent aux compteurs d’énergie thermique. La norme définit
les compteurs d’énergie thermique comme des instruments destinés à mesurer
l'énergie thermique et rappelle que le compteur d'énergie thermique fournit la
quantité d'énergie thermique en unités SI (donc en Joules).
Un compteur d’énergie thermique s’installe sur des réseaux horizontaux, c’est-à-dire
qu’il n’y a qu’une entrée de chauffage par logement :
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Légende : réseau horizontal avec emplacement des compteurs d’énergie thermique (cercles noirs)
Un compteur d’énergie thermique est composé de deux sondes de températures
(l’une mesure la température de l’eau qui entre dans le logement, et l’autre celle qui
sort), ainsi que d’un débitmètre qui mesure le débit qui passe dans l’installation de
chauffage du logement.
Le compteur d’énergie mesure ainsi la quantité de chaleur délivrée dans le logement
d’une manière techniquement indiscutable.
III.
Les répartiteurs
C’est la norme NF EN 834 de septembre 2013 qui s’applique aux répartiteurs NF EN
1434 – conformes aux normes européennes sur le sujet.
Un répartiteur mesure la température ponctuelle des radiateurs et suite à de
nombreuses extrapolations, il estime la répartition des charges de chauffage entre
logements.
Il ne s’agit donc pas d’une mesure de l’énergie consommée, ainsi que l’indique la
norme NF EN 1434 : les répartiteurs de frais de chauffage ne permettent pas « de
déterminer la consommation de chaleur particulière de chaque corps de chauffe »
(c’est-à-dire de chaque radiateur), et ils n’ont « aucune unité d’énergie physique ».
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De plus, contrairement aux compteurs d’énergie thermique, ils ne tiennent pas
compte de la chaleur, souvent très importante, apportée par les canalisations de
chauffage situées à l’intérieur des logements, mais uniquement de la température
des radiateurs.
Les répartiteurs ne permettent pas de mesurer la quantité de chaleur fournie à
chaque logement.
Légende : réseau vertical avec emplacement des répartiteurs (points noirs)
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