reglement d`utilisation et de location de la salle municipale
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reglement d`utilisation et de location de la salle municipale
EXEMPLAIRE UTILISATEUR MAIRIE 2 Place Jean Jaurès 36 320 VILLEDIEU-SUR-INDRE Tél. : 02-54-26-50-27 REGLEMENT D’UTILISATION ET DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES JEAN MOULIN A VILLEDIEU SUR INDRE (Adopté en Conseil Municipal le 7 décembre 2006) ARTICLE 1 : La salle des fêtes Jean MOULIN est louée sur demande préalable adressée au Maire et suivant le calendrier établi une fois par an au dernier trimestre de chaque année par la Commission municipale, en accord avec les représentants des associations locales. La location de la salle des fêtes peut être obtenue pour l’organisation de galas, concerts, bals, conférences, banquets, et d’une manière générale, pour toute manifestation compatible avec l’état des lieux et l’ordre public. La décision d’attribution appartient au Maire ou à son représentant au vu des précisions données par les utilisateurs et compte tenu des besoins de l’Administration Municipale ou de la destination des locaux. Les activités régulières organisées par des associations déclarées et poursuivant des buts d’intérêt général auront priorité sur les occupations privées ou occasionnelles. La mise à disposition ne peut être consentie qu’à des majeurs ; l’utilisation de la salle par des mineurs ne pourra se faire que sur demande écrite des parents engageant leur responsabilité. Les organisateurs professionnels de bals sont exclus. Les concours et jeux publics ne sont autorisés que pour les associations de la Commune et après autorisation préalable. ARTICLE 2 : Toute demande d’utilisation doit être déposée au secrétariat de Mairie huit jours au moins avant la date prévue. 1 CORRESPONDANCE : MAIRIE – 2 PLACE JEAN-JAURES – BP 29 – 36 320 VILLEDIEU-SUR-INDRE ARTICLE 3 : Les tarifs de location sont fixés par le Conseil Municipal. Les redevances doivent être réglées dans le mois précédent la manifestation. Il pourra en outre être exigé des arrhes se montant à vingt pour cent du prix de la location. En cas d’annulation de la location par le demandeur, les arrhes resteront acquises à la commune sauf les cas de force majeure qui seront soumis à l’appréciation du Conseil Municipal. ARTICLE 4 : Les clés seront prises à la Mairie et remises le plus tôt possible après la manifestation. Le responsable communal donnera toutes les explications concernant les installations électriques, chauffage, sonorisation, les issues de secours, l’éclairage de secours, les appareils de cuisine et chauffe-eau, etc ..., à la personne chargée de l’organisation de la salle. ARTICLE 5 : Immédiatement après chaque manifestation, les locaux doivent être laissés propres et rangés, les tables et chaises doivent être remises à leur place ; vestiaires, sanitaires office et réserves, doivent être vides des matériels et marchandises déposés et nettoyés au même titre que les autres locaux. Tout doit être remis dans l’état de propreté d’avant l’occupation par l’utilisateur. ARTICLE 6 : Toute dégradation faite au matériel ou aux locaux est entièrement à la charge des utilisateurs. A cette intention un examen complet des lieux est fait au moment de la remise des clés, avant et après les manifestations par le responsable municipal, en présence de l’utilisateur ou de son représentant. Un exemplaire sera remis à l’utilisateur. Lorsque le matériel sera rendu, il en sera constaté l’état et la quantité. Le matériel détérioré, cassé ou manquant sera facturé au prix de remplacement à l'utilisateur. De plus, une caution sera exigée pour couvrir les dégradations éventuelles, l’entretien et le ménage de la salle. Son montant sera fixé par le Conseil municipal. 2 CORRESPONDANCE : MAIRIE – 2 PLACE JEAN-JAURES – BP 29 – 36 320 VILLEDIEU-SUR-INDRE ARTICLE 7 : Les affiches, insignes ou décorations de toutes natures ne peuvent être apposés à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux qu’avec l’autorisation et suivant les directives du responsable. En particulier, les accrochages par pointes, agrafes, punaises et adhésifs sont formellement prohibés. ARTICLE 8 : La Municipalité décline toute responsabilité concernant le vestiaire qui doit être tenu par les membres désignés par l’utilisateur. ARTICLE 9 : Tout accident corporel ou matériel survenu aux personnes, à l’équipement ou au matériel à l’occasion d’une manifestation est imputable aux utilisateurs qui peuvent s’ils le désirent se garantir des risques encourus par une assurance appropriée (responsabilité civile et matérielle). ARTICLE 10 : Les utilisateurs doivent s’engager à respecter scrupuleusement les consignes réglementaires de sécurité et celles qui leur sont communiquées par le responsable communal. ARTICLE 11 : Il est formellement interdit de fumer pendant les réunions, assemblées générales, conférences cinéma, représentations théâtrales et toutes manifestations se déroulant dans la salle (banquets, bals, …). ARTICLE 12 : L’accès des véhicules à la salle Jean MOULIN et dans le jardin de la liberté est strictement interdit sauf pour les véhicules de service strictement nécessaires à la manifestation (cuisinier, orchestre...) et à condition que leur stationnement, aux abords de la salle permette d’en faire le tour pour tout véhicule de secours. En même temps que la clé de cette salle communale, il sera remis la clé de la barrière amovible installée à l’entrée du chemin qui y conduit à partir de la place Jean Jaurès. La circulation automobile étant interdite dans le jardin de la Liberté et aux abords de la salle des fêtes, cette barrière ne doit être ouverte qu’en cas de stricte nécessité et doit être refermée immédiatement après. 3 CORRESPONDANCE : MAIRIE – 2 PLACE JEAN-JAURES – BP 29 – 36 320 VILLEDIEU-SUR-INDRE Seuls les véhicules strictement nécessaires à la manifestation organisée à la salle des fêtes peuvent pénétrer et stationner à ses abords : camion du traiteur ou restaurateur officiant aux cuisines, camion ou véhicule des artistes ou musiciens pour leur matériel seulement (ces derniers rejoignant les coulisses et la scène par le côté droit de la salle). En aucun cas la terrasse de la salle des fêtes ne peut être utilisée pour la circulation ou le stationnement des véhicules ou cycles, pas plus que le jardin de la Liberté. L’utilisateur s’engager à respecter ces instructions, en veillant en particulier à refermer la barrière d’entrée après utilisation par les seuls véhicules autorisés et rappelés plus haut. ARTICLE 13 : Toute inobservation du présent règlement constitue le cas échéant une infraction pénale en particulier en ce qui concerne le stationnement des véhicules et peut entraîner de la part de la Municipalité un refus ou une annulation de location de la salle municipale. ARTICLE 14 : L’utilisateur s’engage à respecter le règlement et à le faire respecter par toute personne occupant la salle sous son autorité. ARTICLE 15 : En cas d’utilisation dans la nuit du samedi au dimanche, la salle doit être libérée pour six heures du matin. En cas d’utilisation pour la journée du dimanche, la salle ne pourra être utilisée qu’à partir de neuf heures du matin, ceci afin de permettre au personnel de nettoyage de faire correctement son travail. Fait à VILLEDIEU-SUR-INDRE, le L’utilisateur, , Le Maire, Vice-Président de la Communauté de Communes Val de l’Indre-Brenne Bernard Gontier 4 CORRESPONDANCE : MAIRIE – 2 PLACE JEAN-JAURES – BP 29 – 36 320 VILLEDIEU-SUR-INDRE