pension de reversion

biens donnés : si moins de 5 ans : 3 % entre 5 et 10 ans : 1,5 % si dona on à un ers depuis moins de 10 ans : 11,797 % . Principales ressources exclues Conjoint décédé : revenus professionnels, de remplacement, retraites et biens personnels (du conjoint décédé). Conjoint survivant : Paiement des alloca ons Elles sont payables trimestriellemenent à terme échu par virement sur un compte bancaire ou postal. Régime pivot er
Depuis le 1 juillet 2006, l’apprécia on des ressources pour conjoint survivant est effectuée par un régime pivot, dit régime interlocuteur unique. Pour les conjoints ou ex‐conjoints décédés qui ont exercé plusieurs ac vités (libérale, salariée, agricole, ar sanale et commerciale), une de précédents conjoints (autre que le dernier conjoint seule demande suffit pour obtenir auprès de la Caisse d’accueil, la décédé) et/ou, le cas échéant, du nouveau partenaire, liquida on de plusieurs pensions de réversion. La demande de concubin ou pacsé pour les assurés vivant maritalement. retraite de réversion du régime de base peut être effectuée auprès de l’un des régimes suivants : Retraites de réversion servies par les régimes complémen‐
Régime de base des professions libérales sauf avocats. taires aux régimes de base en en . Régime général des salariés. Rente de survie du régime obligatoire invalidité–décès. Presta ons familiales Régime des non salariés agricoles (MSA). Régime social des indépendants (AVA et ORGANIC). Les biens immobiliers et mobiliers issus de la communauté du conjoint décédé. Fiscalité Valeur de la résidence principale et des bâ ments Toutes les alloca ons sont soumises à l’impôt sur le revenu à la d’exploita on agricole. Contrôle des ressources dans le régime de base des libéraux Le montant de la pension peut être réduit, supprimé, voire rubrique de pensions, retraites, rentes. La majora on familiale n'est pas imposable. La CSG, CRDS et la CASA sont prélevées sur le montant brut de la pension de réversion sauf cas d’exonéra on. augmenté en fonc on de l’évolu on des ressources. Le contrôle des ressources s’effectue régulièrement mais cesse : ‐ soit 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant perçoit C . A. R.C . D. S .F.
l’ensemble de ses retraites personnelles de base et complémentaires ; ‐ soit à l’âge minimal de départ en retraite s’il ne peut prétendre à des pensions personnelles (s’il n’a jamais exercé d’ac vité professionnelle). Aussi, après l’a ribu on de la retraite de réversion, le conjoint survivant doit faire connaître à la CARCDSF toute modifica on de ses ressources et/ou de sa situa on familiale. En cas de varia on, le montant de la pension est révisé. Pension de
réversion
l’a ribu on de la pension de réversion du régime de base du Retraites de réversion servies par les régimes de base au tre Loi Madelin. 2014
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La retraite source de
vie
Pension de
réversion
Dona ons : un pourcentage est retenu pour évaluer les CONDITIONS D’ATTRIBUTION Régime de base des libéraux MONTANTS DES PENSIONS DE RÉVERSION La réversion est accordée, sur demande, aux conjoints survivants 54 % de la retraite du conjoint décédé, sous condi on de Régime de base des libéraux sous condi ons : ressources du conjoint survivant et/ou du ménage (remariage, de mariage (la réversion n’est pas ouverte aux concubins, concubinage, pacs). personnes pacsées ou vivant maritalement) ; d’âge : Régime complémentaire et régime des presta ons complémentaires de vieillesse 1er jour du trimestre civil qui suit la date : du décès si la demande est effectuée dans le délai d’un an suivant le décès. de récep on de la demande si celle‐ci intervient au‐delà d’un an. Depuis 2010, les adhérents dont l’ensemble des avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes de PRINCIPALES RESSOURCES PRISES EN COMPTE ‐ 51 ans pour les personnes dont le conjoint est décédé avant le base et complémentaire n’excèdent pas un plafond (fixé à 852,39 € Régime de base des libéraux 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008 ; par mois en 2014) bénéficient dès 65 ans, d’une majora on de la ‐ 55 ans pour les personnes dont le conjoint est décédé à Revenus pension de réversion du régime de base à hauteur de 11,1 %. Revenus professionnels et autres (un aba ement de 30 % est par r du 1erjanvier 2009 ou a disparu après le 1er janvier 2008. de ressources du conjoint survivant ou du ménage. Le plafond de ressources s’élève à : Personne seule Personne en couple  4 955,60 € (3 derniers mois). Régime complémentaire et régime des presta ons complémentaires de vieillesse 60 % de la retraite du chirurgien den ste décédé.  19 822,40 € (12 derniers mois). Aucune condi on de ressources pour le service de la pension. Le plafond de ressources s’élève à : Pour les adhérents ayant eu ou élevé 3 enfants pendant au moins 9  7 928,96 € (3 derniers mois). ans avant leur 16
 31 715,84 € (12 derniers mois). ème anniversaire, la pension est majorée de 10 %. appliqué sur le montant des revenus professionnels si le conjoint survivant a plus de 55 ans), Revenus de remplacement (invalidité, indemnités journalières, maternité, chômage, accident du travail…). Retraite de réversion servie par le régime général, le régime agricole, les régimes de base des commerçants, ar sans et professions libérales au tre du conjoint décédé ; PARTAGE DE LA PENSION DE RÉVERSION par les régimes tels que la fonc on publique, les Le conjoint survivant peut ne pas perdre En cas de divorce, la retraite de réversion est partagée au prorata régimes spéciaux, les régimes des collec vités locales, au tre En cas de son droit à la réversion mais son montant du nombre d’années de chaque mariage : du conjoint décédé, du/ou des autres conjoints décédés dépassement peut être réduit ou suspendu si le cumul entre le conjoint survivant et/ou le ou les ex‐conjoints divorcés (régimes spéciaux, fonc on publique) et le cas échéant de du plafond de des avantages de vieillesse et des ressources ressources pris en compte dépasse les plafonds. Les ressources prises en compte pour l’a ribu on de la qu’ils soient ou non remariés, pour le régime de base ; entre le conjoint survivant et/ou le ou les ex‐ conjoints divorcés non remariés, pour les régimes complémentaire et PCV. derniers mois précédant sa date d’effet. DATE D’EFFET DE LA PENSION Régime de base des libéraux pension de réversion sont celles correspondantes aux trois Si les plafonds men onnés ci‐dessus sont dépassés, l’examen des Si la demande est effectuée dans le délai d’un an à compter de ressources s’effectue sur les douze mois précédant la date d’effet la date du décès, la date d’effet est fixée au 1er jour du mois civil de la pension. qui suit la date du décès. Régime complémentaire et régime des presta ons complémentaires de vieillesse Si la demande est effectuée plus d’un an à compter de la date du décès, la date d’effet de la pension sera : ‐ le 1er jour du mois suivant la date de récep on de la demande, La réversion est accordée sur demande au conjoint survivant âgé : si l’imprimé de demande est retourné à la CARCDSF dans les 3 de 65 ans et marié depuis au moins 2 ans, sauf si un enfant est issu mois suivant son envoi ; du mariage, et à l’ex‐conjoint survivant divorcé non remarié. de 60 ans, en cas d’inap tude reconnue par la CARCDSF. ‐ le 1er jour du mois suivant la date de récep on de l’imprimé de demande s’il parvient à la Caisse plus de trois mois après son envoi. l’actuel conjoint ou concubin.
Les pensions servies par les régimes complémentaires des régimes de base cités en ne sont pas à déclarer. (Ex AGIRC, ARCO). Autres revenus
avantages en nature ; rentes viagères ; pensions alimentaires, revenus de mise en gérance. Retraites personnelles de base et complémentaires
Pensions d’invalidité, rentes personnelles, (y compris Loi Madelin) rente d’accident du travail
Alloca ons (alloca on amiante; alloca on aux adultes handicapés ; ASPA ; RMI…).
Biens mobiliers et immobiliers propres : un revenu égal à 3 % de leur valeur vénale est retenu.