Les chemins ruraux Quelques questions

Les chemins ruraux
Quelques questions
Des questions sont souvent posées au sujet des chemins ruraux, notamment en ce qui
concerne la délimitation d’un chemin, sa largeur, son élargissement, sa fermeture, sa
suppression et sa cession, l’incorporation et la création de chemins au patrimoine privé de la
commune, le débardage, et enfin la police des chemins ruraux. De plus, les propriétaires
riverains sont soumis à des servitudes détaillées dans une autre fiche.
La délimitation d’un chemin
Les limites des chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération
du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la
procédure du bornage (article R. 161-12 du Code rural).
A titre individuel, elles peuvent être constatées par un certificat de bornage délivré par le
maire sous forme d'arrêté à toute personne en faisant la demande. S'il n'existe ni plan ni borne,
le dit certificat est délivré au vu des limites de fait ou de droit.
Par ailleurs, en l'absence de tout moyen permettant de délimiter un chemin rural, il peut y être
procédé par une délimitation à l'amiable : un géomètre expert dresse un procès-verbal de
bornage. En application de l’article 646 du Code civil l’opération de bornage s’effectue à frais
commun. A défaut d'accord, une action en bornage peut être intentée devant le tribunal
d'instance.
Enfin, il convient de noter qu'aucune opération de construction, reconstruction ou installation
de mur ou de clôture ne peut être effectuée à la limite des chemins ruraux sans qu'un certificat
de bornage ait été préalablement demandé (article R. 161-12 du Code rural).
Largeur d’un chemin
Si un chemin rural n’est pas assez large pour faire passer un engin (abatteuse, porteur), c’est
le Conseil Municipal qui est compétent pour décider de l’élargissement. Ce, après enquête
publique. L’article L161-2 du code rural précise les caractéristiques auxquelles doivent
prétendre les chemins ruraux, et notamment les conditions dans lesquelles ils peuvent être
modifiés pour s’adapter à l’agriculture, et, probablement, à la forêt.
Il peut exister un règlement à ce sujet à la préfecture. Sauf circonstances particulières, aucun
chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à sept mètres et une largeur
de chaussée supérieure à quatre mètres (Art. D161-8 du code rural).
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Ce même article indique quand même que les caractéristiques techniques de ces chemins doit
tenir compte de la structure agraire, de la nature et de l’importance des cultures pratiquées –
forêts comprises probablement – et des matériels utilisés.
Elargissement d’un chemin rural
La décision de créer un chemin rural est prise par délibération du conseil municipal, après
enquête publique. Si cette création nécessite l’acquisition de terrains, celle-ci a lieu soit de gré
à gré, soit par voie d’expropriation dans les conditions de droit commun.
Lorsqu’il s’agit d’élargir le chemin rural de moins de 2 mètres ou d’y aménager des
augmentations de rayons de courbure ou suppression de sinuosités, le transfert a lieu de plein
droit, après délibération du conseil municipal et mise à l’enquête préalable. Les parcelles
concernées ne peuvent être ni bâties ni closes de murs et indiquées sans ambiguïté sur le plan
mis à l’enquête et annexé à la délibération. Le propriétaire a droit à une indemnité fixée, soit à
l’amiable, soit en cas de désaccord, par le juge de l’expropriation. En revanche, dès lors que
l'élargissement est supérieur à deux mètres, le recours à la procédure d'expropriation est
nécessaire.
Si la procédure (notamment l'enquête) n'est pas respectée, la prise de possession constitue une
voie de fait.
La commune qui a décidé l’élargissement ne peut plus demander une cession gratuite du
terrain nécessaire à l’élargissement (Conseil constitutionnel 23 septembre 2010 et circulaire
12 novembre). Depuis peu, une collectivité ne peut plus exiger une cession gratuite de
terrains, même pour viabiliser des terrains pouvant devenir constructibles. Toute cession aura
lieu moyennant un prix).
La modification du tracé ou de l'emprise du chemin peut être proposée dans le cadre d'une
opération d'aménagement foncier par la commission communale d'aménagement foncier. Le
silence du conseil municipal pendant deux mois vaut approbation de la modification. Cette
procédure est dispensée d'enquête.
Fermeture d’un chemin rural
Si la commune ne s’occupe plus depuis plus de trente ans d’un chemin qui ne dessert plus
qu’une seule propriété, le propriétaire de celle-ci ne peut pas en interdire son accès par des
barrières. Sauf à l’acquérir, soit par un acte, soit par le prescription en prouvant que vous en
avez pris possession en l’entretenant.
Suppression et cession d’un chemin rural
Le conseil municipal peut décider de la suppression du chemin rural par une délibération le
désaffectant. Il peut le faire quand le chemin n'est plus utilisé (la circulation n'y est plus
générale et continue ou l'état de la voie ne permet plus la circulation...), mais également si le
chemin continue à être fréquenté. Une circulaire du 18 décembre 1969 incite d'ailleurs à
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aliéner les chemins devenus inutiles en raison de l'existence de voies en meilleur état ou plus
commodes pour desservir les mêmes lieux.
La désaffectation ouvre la possibilité pour la commune d'aliéner le chemin, notamment en le
vendant. La vente n'est d'ailleurs possible qu'après désaffectation. Une enquête publique
préalable est cependant obligatoire.
La procédure d'enquête se déroule en plusieurs étapes :
- Le maire désigne par arrêté un commissaire enquêteur (qui ne peut pas être le
secrétaire de mairie). Cet arrêté précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle elle sera
ouverte ainsi que les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du
dossier et formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet.
- Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée (quinze
jours), l'arrêté du maire est publié.
- Une notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête à la mairie est adressée
aux propriétaires des parcelles comprises dans l'emprise du projet (par lettre
recommandée avec accusé de réception).
- A l'expiration du délai d'enquête, le registre est clos et signé par le commissaire
enquêteur qui dans le délai d'un mois transmet le dossier, le registre et ses conclusions
au maire.
- Après avoir recueilli les conclusions de l'enquête, le conseil municipal pourra prendre
une délibération autorisant la vente même si l'avis du commissaire enquêteur est
défavorable. Dans ce cas, il doit mentionner dans la délibération les raisons justifiant
la suppression du chemin.
Le conseil municipal peut décider, lorsqu’un chemin cesse d’être affecté à l’usage du public,
de sa vente, après enquête publique, sauf si, dans les deux mois qui suivent l’ouverture de
l’enquête, des personnes intéressées se sont groupées en association syndicale et aient
demandé à se charger de l’entretien. Le chemin est alors remis à l’association mais reste
ouvert au public.
Dans le cas où la vente d’un chemin inscrit au plan départemental des itinéraires de
promenade et de randonnée interrompt un itinéraire, le conseil municipal doit assurer le
maintien ou le rétablissement de la continuité par un itinéraire de substitution qu’il propose au
conseil général.
Sinon, les riverains ont alors un droit de préemption sur la portion de terrain attenants à leurs
propriété .
Un chemin rural peut être désaffecté : c’est une sorte d’abandon ; mais cette circonstance ne
fait pas obstacle à ce qu’une commune décide de l’affecter de nouveau à l’usage public en
accomplissant des actes de surveillance et de voirie nécessaires.
Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après
enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux. Il en est de même
quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre
deux intersections de voies ou de chemins.
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Incorporation et création de chemins au patrimoine privé de la commune
Il est possible d’incorporer au réseau des chemins ruraux les chemins entretenus par des
associations syndicales ou des associations foncières. Il faut pour cela que deus conditions
soient remplies :
- La commune accepte le transfert.
- Les propriétés desservies concourent à la dépenses d’entretien de façon à ce que la
collectivité publique ne supporte pas une charge proportionnellement plus importante
que l’intérêt que le chemin représente pour elle.
La création par déclassement d'une voie communale existante tout en maintenant son
affectation au public est également possible.
Dans le cas de la création d'un nouveau chemin, deux cas de figure :
- Si le tracé passe par une propriété privée, à défaut d'accord amiable, la commune aura
recours à la procédure d'expropriation. Le juge administratif contrôlera alors la
procédure d'enquête et l'existence de l'utilité publique (qui sera justifiée par
l'affectation à l'usage du public). Cependant, l'opération perd son caractère d'utilité
publique si, par exemple, le chemin ne dessert qu'une seule propriété ( C.E. 4 janvier
1954, Dame Veuve Raynier, R. 7).
- Si le terrain appartient déjà à la commune, il faut quand même que la délibération
décidant la création du chemin rural soit précédée d'une enquête publique.
La création lors d'une opération d'aménagement foncier (article L. 121-17 du Code rural) est
également possible. L'intervention en la matière de la commission communale
d'aménagement foncier, qui a une compétence de proposition et qui représente les diverses
parties intéressées, dispense de la procédure d'enquête. Le conseil municipal indique à cette
commission les chemins dont il estime la création nécessaire à l'intérieur du périmètre
d'aménagement, puis il en décide par délibération expresse la création. Si la commune n'est
pas propriétaire des terrains nécessaires à l'édification du chemin, elle devra indemniser les
propriétaires.
Le débardage
Le débardage ne fait pas partie de la liste des travaux nécessitant l’autorisation du maire.
Toutefois, un arrêté peut interdire la circulation de certains engins et le Conseil Municipal
peut prévoir une contribution spéciale pour dégradation de voirie...et aussi l’obligation
d’enlever la boue pour ne pas engager sa responsabilité.
Police des chemins ruraux
Les pouvoirs de police du maire consistent à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité publiques sur le territoire de la commune (articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code
général des collectivités territoriales C.G.C.T.).
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Le maire détient également la police de la circulation sur les routes et les voies de
communication. Ce pouvoir est étendu aux chemins ruraux. En effet, aux termes de l'article L.
161-5 du Code rural, le maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux.
Au titre de l'article R. 161-10 du Code rural, le maire peut interdire la circulation de certains
véhicules sur les chemins ruraux afin d'empêcher leur dégradation. L'article L. 2213-4 du
C.G.C.T. a étendu les pouvoirs de police du maire en la matière. Il peut, par arrêté motivé,
interdire l'accès de voies, de portions de voies ou de secteurs de la commune aux véhicules
dont la circulation peut compromettre :
- La tranquillité publique,
- La protection des animaux et végétaux,
- La protection des espaces naturels, des paysages, des sites ou leur mise en valeur
esthétique, écologique, agricole, forestière ou touristique.
Cette interdiction ne peut être ni générale, ni absolue. Les restrictions sont impossibles sur
l'ensemble de la voirie communale mais seulement sur certaines voies ou portions de voies.
En effet, les administrés doivent en principe avoir un accès libre, égal et gratuit sur les
chemins. En application de cette réglementation un maire a pu, par exemple, interdire la
circulation de 4x4 sur une portion non goudronnée d'un chemin rural afin d'éviter sa
dégradation et de préserver la tranquillité des riverains (C.E. 29 décembre 1997, M.
Fougerouse, Req.).n° 173042).
L'article R. 161-14 du Code rural énumère de manière non limitative une série d'interdictions
afin d'éviter qu'il ne soit porté atteinte à la sécurité et à la commodité de la circulation sur les
chemins ruraux. Il est notamment défendu :
- De labourer ou cultiver le sol dans l'emprise des chemins,
- D'y faire des plantations d'arbres ou de haies,
- De détériorer les talus, accotements et fossés,
- De dégrader les appareils de signalisation, les bornes ou balises des chemins.
Les infractions à la police de la conservation des chemins ruraux sont constatées par les
officiers (dont le maire et l'adjoint) et les agents de police judiciaire, les garde champêtres et
les gardes particuliers assermentés.
Les chemins ruraux sont des voies ouvertes à la circulation publique, par conséquent
s'appliquent les articles L. 7 et R. 236 du Code de la route (interdiction d'établir des obstacles
sur la voie).
Les chemins ruraux ou leurs dépendances peuvent faire l'objet d'utilisations ou d'occupations
privatives. Celles-ci auront pour fondement juridique des autorisations délivrées par le maire
au nom de son pouvoir de police. Les articles R. 161-15 et R. 161-16 du Code rural
énumèrent de manière non limitative une série d'activités nécessitant une autorisation du
maire. Nul ne peut, par exemple, sans autorisation du maire :
- Faire des ouvrages sur les chemins ruraux,
- Ouvrir des fossés ou canaux le long de ceux-ci,
- Etablir des accès à ces chemins.
Le maire doit être informé des projets de travaux réalisés par les utilisateurs ou occupants, de
leur nature et du calendrier de leur réalisation.
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- Voirie forestière – généralités
- Droit forestier - Généralités
- Les statuts juridiques des chemins
Voir aussi :
- Les chemins ruraux – servitudes des riverains
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