Veille règlementaire de la régulation

Transcription

Version simplifiée - pour consulter la version
complète, contactez Hiram Finance
Juillet-Août 2013
– n°28
Veille réglementaire | Régulation des marchés financiers
Publication le mardi 10 septembre 2013 - période couverte : du 1er juillet au 31 août 2013
www.hiram-finance.com
Veille réglementaire
Editorial
Juillet-Août 2013 | Régulation des marchés financiers
Avertissement :
Nous avons le plaisir de vous présenter le 28ème numéro de notre veille
réglementaire relative à la régulation des marchés financiers.
•
Notre veille réglementaire a pour
vocation de dresser un panorama
pertinent
des
nouveautés
de
la
régulation touchant les acteurs des
marchés sur la période étudiée. Cette
veille ne prétend pas à l’exhaustivité,
mais cherche à présenter les textes, les
points de doctrine et les jurisprudences
qui vous seront utiles
•
La veille réglementaire couvre la
régulation
des
Etablissements
de
Crédit, des Prestataires de Services
d’Investissement
(tout
en
ciblant
particulièrement les Asset Managers)
•
La veille réglementaire a été produite
par Hiram Finance à partir de sources
reconnues et réputées fiables. Les
analyses délivrées, fruit de la réflexion
des consultants de Hiram Finance, ont
pour objectif d’étendre le débat et
d’apporter des éléments de solution
lorsque cela est jugé pertinent. Ces
analyses reflètent le point de vue de
Hiram Finance. Hiram Finance ne
pourra être tenue responsable de toute
décision prise ou non sur la base d'une
information contenue dans cette veille
Ce mois d’été fût marqué par la publication de la directive et du règlement
européen CRD IV (transposant les accords Bâle III en Droit européen). Nous
revenons également sur un sujet transversal, qui concernera dans quelques mois
la majorité des acteurs : le Legal Entity Identifier (LEI).
A noter la transposition de la directive AIFM en droit français, qui impacte
fortement la réglementation de la gestion d’actifs, et constitue un pas important
vers l’harmonisation européenne et l’ouverture des marchés. Nous réalisons
d’ailleurs un focus particulier sur la rémunération des gérants (toujours dans le
cadre AIFM) suite à la publication de plusieurs textes AMF.
Lors du prochain numéro, nous étudierons la loi n° 2013-672 du 26 juillet
2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette loi
modifie de nom de l’ACP, qui devient l’ACPR (Autorité de Contrôle
Prudentiel et de Résolution).
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.
Excellente lecture !
Julien Commarieu - Consultant Senior, Responsable de la veille réglementaire
Tél. : +33 6 88 92 37 06
e-mail : [email protected]
2
2
Sommaire (de la version complète)
P.4
1- Chantier de la régulation - Vue d’ensemble des principaux textes
Etablissements de crédit (partie destinée aux banques)
2- Publication de la directive et du règlement européen CRD IV (Bâle III)
3- Sanction ACP – Le Crédit Lyonnais
4- Sujets annexes concernant les établissements de crédit
P.7
P.10
P.11
Prestataires de Services d’Investissement (partie destinée aux PSI, Asset Managers compris)
P.13
5- Dernières nouveautés concernant le règlement EMIR - Doctrine ESMA/AMF
P.15
6- Mise en place du Legal Entity Identifier (LEI)
P.18
7- Cinq sanctions de l’AMF à l’encontre de PSI
8- Sujets annexes concernant les PSI
P.23
Asset Managers (partie spécifique aux Asset Managers)
9- Transposition de la directive AIFM en droit français
10- Focus particulier sur la rémunération des gestionnaires de fond dans le cadre AIFM
11- Sanction AMF – Société Y
12- Sujets annexes concernant les sociétés de gestion
P.25
P.31
P.33
P.35
P.37
Abréviations utilisées
Votre contact
P.38
Sujets considérés comme « clés » par Hiram Finance
3
3
1
Chantier de la régulation
Vue d’ensemble des principaux textes (par classe d’acteurs) au niveau européen et international
Front/trading
Nouveau
Fort
MiFID II/MiFIR Market in
Financial Instrument Directive
(and Regulation)
• Sujet : régulation du trading +
protection des clients
• Stade d’implémentation : projet
publié fin 2011 et en cours
d’adoption
Nouveau
Moyen
RIPs Retail Investment Products
• Sujet : protection spécifique des
clients retails
• Stade d’implémentation :
discussions avancées, vote prévu
fin 2013
Nouveau
Limité
MAD Market Abuse Directive
• Sujet : coordination et
renforcement de la lutte contre les
abus de marché en Europe
discussions en cours
Banques et assurances
Appliqué
Fort
Bâle II/CRD III Capital
Requirement Directive
• Sujet : règles prudentielles pour
les établissements de crédit
• Stade d’implémentation : texte
voté et transposé en 2008
En cours
Fort
Bâle III/CRD IV Capital
Requirement Directive
les établissements de crédit
discussions en cours. Texte publié
en juin 2013
En cours
Fort
Solvency II/Omnibus II
les assureurs
• Stade d’implémentation : niveau 1
voté, niveau 2 en discussion, avec
un vote prévu en 2014
Fonds d’investissement
Appliqué
Post Marché
Fort
Nouveau
Moyen
AIFM Alternative Investment
Fund Managers Directive
• Sujet : label minimum de fonds
alternatifs
• Stade d’implémentation : entrée
en vigueur au 22 juillet 2013
SLD Securities Law Directive
• Sujet : architecture de la propriété
des titres
discussions avancées, vote prévu
en 2014
Nouveau
En cours
Fort
Règlement EMIR European
Market Infrastructure
Regulation
• Sujet : compensation des dérivés
OTC
voté en 2012, applicable en mars
2013
Fort
UCITS V Undertakings
for Collective Investment in
Transferable Securities Directive
• Sujet : passeport dépositaire pour
les fonds grand public
• Stade d’implémentation : voté en
juillet 2013
Nouveau
Moyen
Nouveau
ELTIFs European Long Term
Investment Funds Directive
• Sujet : label de fonds
d’investissement long terme
proposition de texte en juin 2013,
avec un vote prévu en 2014
Limité
Règlement CSD Central
Securities Depositories
• Sujet : règles communes sur les
dépositaires centraux
discussions avancées, proposition
prévue en 2013
Légende :
Nouveau Texte en cours de préparation et non voté à ce stade
Limité
Impact limité (ou ciblé) pour les PSI en général
En cours Texte voté et en cours d’implémentation
Moyen
Impact moyen (ou ciblé) pour les PSI en général
Appliqué Texte appliqué
Fort
Impact fort pour les PSI en général
4
4
1
Autres textes européens
Nouveau
Fort
Taxation des transactions
financières TTF en Europe
• Sujet : taxation des transactions
effectuées sur les marchés
• Stade d’implémentation : accord
entre 9 pays européens en cours
de négociation
Appliqué
Limité
Règlements Euveca/Eusef -
European Venture Capital - European
Social Entrepreneurship Funds
•
•
Sujet : label de fonds en dessous
des seuils AIFM
Stade d’implémentation : texte en
vigueur depuis 2013
En cours
Textes français
Appliqué
Fort
Taxation des transactions
financières TTF en France
• Sujet : taxation des transactions
effectuées sur les marchés
• Stade d’implémentation : appliqué
En cours
Moyen
Loi de séparation et de régulation
des activités bancaires
• Sujet : régulation des banques
d’investissement, principalement
discussions en cours au parlement
français ; application juin 2013
International
US
En cours
Moyen
Dodd-Frank Act - Loi de régulation
américaine
• Sujet : règlementation concernant
entre autres les Investment
Advisors
• Stade d’implémentation : votée en
2010 et applicable dès juillet 2011
En cours
Bâle II et Bâle III sont des accords
internationaux qui n’ont pas valeur de
traité. Ils sont implémentés en Europe
via les directives CRD (voir page
précédente), qui doivent être validées
par les instances européennes puis
nationales
Nouveau
Fort
FATCA Foreign Account Tax
Compliance Act
• Sujet : fiscalité US à l’étranger,
retenue à la source (notamment
sur les fonds)
applicable au 1er janvier 2013
Moyen
LEI Legal Entity Identifier
• Sujet : identification des entités
légale sur les contrats financiers
discussions au niveau international
avec un objectif d’implémentation
fin 2013, début 2014
Limité
Règlement rating agencies
• Sujet : régulation des agences de
notation
• Stade d’implémentation : texte
voté en janvier 2013
D’autres textes sont également en cours de négociation au niveau
européen :
• Directive Lutte anti-blanchiment (révision)
• Directive Transparence des sociétés cotées (révision)
• Directive Comptable des sociétés petites et moyenne
• Directive Intermédiation en assurance
Légende :
Nouveau Texte en cours de préparation et non voté à ce stade
Limité
Impact limité (ou ciblé) pour les PSI en général
En cours Texte voté et en cours d’implémentation
Moyen
Impact moyen (ou ciblé) pour les PSI en général
Appliqué Texte appliqué
Fort
Impact fort pour les PSI en général
5
5
1
2014
2013
2015
Loi de séparation et de régulation des activités bancaires
MiFID II/MiFIR
Incertitude
RIPs
Incertitude
?
Mise en œuvre progressive
Bâle III/CRD IV
Solvency II/Omnibus II
Incertitude
?
AIFM
UCITS V
Prochaines
échéances
de la
réglementation
?
Incertitude
SLD
?
Incertitude
EMIR
?
TTF Europe
Incertitude
?
LEI
FATCA
Dodd-Frank Act
Légende :
Texte d’actualité
Vote ou mise en place du texte chapeau
Transposition progressive
Incertitude
Transposition du texte en droit français
et jalons de transposition
?
Incertitude quant au
vote du texte chapeau,
et à la transposition
Texte pleinement applicable
6
6
Principaux liens
6
Le dispositif de Legal Entity Identifier (LEI) – Doctrine – G20/FSB
Mise en place du LEI
Publications du Financial Stability Board sur le Legal Entity Identifier (LEI) http://www.financialstabilityboard.org/list/fsb_publications/tid_156/index.htm
Site du Legal Entity Identifier Regulatory Oversight Committee http://www.leiroc.org/
Présentation des Legal Operating Units (LOU) http://www.leiroc.org/publications/gls/lou_20130318.pdf
Page de l’INSEE dédiée au LEI http://lei-france.insee.fr/
Formulaire de demande du LEI http://lei-france.insee.fr/pdf/Formulaire-demande-LEI-societe.pdf
Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d’attribution par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’un identifiant d’entité
juridique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027665060&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
1- Mise en situation
•
La faillite de Lehman Brothers a mis en avant les difficultés d’identification des entités juridiques impliquées dans des transactions financières. Dès
2011, une réflexion a été initiée par le G20 avec le Financial Stability Board (FSB). En juin 2012, les organismes internationaux de régulation ont
approuvé la mise en place d’un dispositif d’identification unique des intervenants sur les marchés financiers
•
Le principe est que chaque personne morale travaillant sur les marchés financiers sera identifiée via un code nommé « LEI ». Ce code
correspond à une norme de codification ISO 17422 représenté par un code alphanumérique de 20 caractères. Ce code contient des données de
références publiques (nom, adresse, etc.) et non publiques (forme juridique, entités "parents" au sens d’entité appelée en responsabilité en cas de
défaillance, etc.). Il ne peut donc exister qu’un seul LEI par entité légale. Un processus de reconnaissance multilatérale a été mis au point pour
reconnaitre l’ensemble des LEI attribués au niveau mondial
•
Le système de LEI mondial est actuellement en cours de déploiement, plusieurs Legal Operating Units (LOU) ont été identifiés et peuvent désormais
proposer des identifiants intermédiaires, les pre-LEI, en attendant la mise en place définitive du système fin 2014
•
A noter que le LEI est différent de l’ISIN (International Securities Identification Number) qui identifie un titre financiers (actions, obligations, EMTN,
etc.) à l’aide de 12 caractères alphanumériques
Légende :
Vert
Orange
Rouge
Impact limité (ou ciblé sur certains prestataires)
Impact moyen
Impact fort
Appréciation de Hiram Finance
7
7
6
2- Etes-vous concernés ?
•
Si vous traitez des dérivés aux Etats-Unis, depuis mars 2013 l’utilisation d’un code CICI (CFTC Interim Compliant Identifier octroyé
par la CFTC aux USA) est obligatoire. Il se présente sous la forme suivante : 5493 + 16 caractères alphanumériques. Si vous n’en disposez
pas, vous devez obligatoirement le demander auprès de DTCC /SWIFT
•
Si vous êtes concernés par le règlementation EMIR et que vous êtes une entité française, vous devrez obligatoirement demander un
code LEI afin de répondre à des contraintes d’identification en matière de reporting prévues par ces textes. En effet, l’arrêté du 28 juin 2013 a
retenu le système de LEI comme identifiant d’entité juridique demandé dans l’article 3 du règlement d’exécution n°1247/2012 d’EMIR.
•
Si vous disposez déjà d’un code CICI, il n’est pas nécessaire de demander un code LEI, celui-ci est reconnu comme pre-LEI
3- Quels sont les organismes chargés de la mise en place du LEI ?
G20 et Financial
Stability Board (FSB)
À l’initiative du projet, ils
ont définis le calendrier
Regulator Oversight Committee
chargé de la gouvernance du système de LEI mondial
Central Operating Unit COU / Entité centrale
organisme à but non lucratif responsable de l’application uniforme des normes opérationnelles et de
l’intégrité des données mondiales
Local Operating Units LOU / Entités locales = l’INSEE en France
autorités publiques ou acteurs privés chargés de l’implémentation locale du système de
LEI mondial et notamment l'attribution et la certification des LEI mondial
Les unités locales vont distribuer le
Legal Entity Identifier aux acteurs
Légende :
Vert
Orange
Rouge
Impact moyen
Impact fort
8
8
6
4- Comment obtenir un LEI en France ?
•
L’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) a été désigné comme entité locale en charge de la délivrance du code
(entité « pre-LOU ») depuis le 18 mars 2013
•
Les demandes de LEI s’effectuent depuis septembre 2013 en ligne sur le site de l’INSEE http://lei-france.insee.fr/. Les codes CICI déjà
octroyés à des entités françaises par DTCC et SWIFT seront rapatriés pour être gérés par l’INSEE et serviront de pre-LEI
L’ANALYSE DE
•
La définition d’entités légales éligibles à l’utilisation du code LEI est volontairement large afin de capter toutes formes
d’entités légales susceptibles d’être engagées dans des transactions financières, et ce de manière indépendante. Les
personnes physiques (« natural persons ») ne sont cependant pas concernées
•
L’usage du code LEI peut également être obligatoire dans le cadre d’une gestion de produits pour le compte de clients
qui sont soumis à ces reportings, dans le cadre d’un contrat de service
•
En dehors des impératifs de reporting et d’identification, l’adoption du LEI par l’ ensemble de l’industrie financière peut être
une solution pérenne pour fiabiliser les référentiels internes et permettre leur partage plus facilement au sein de l’industrie
Légende :
Vert
Orange
Rouge
Impact moyen
Impact fort
9
9
Principaux liens
9
Principales nouveautés de la directive AIFM – Texte – Transposition
Publication d’une série de texte de transposition en droit français
Page de la Commission européenne sur la directive AIFM
http://ec.europa.eu/internal_market/investment/alternative_investments/index_en.htm
Directive AIFM (niveau 1) du 1er juillet 2011
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:174:0001:01:EN:PDF
Règlement (niveau 2) du 19 décembre 2012
http://ec.europa.eu/internal_market/investment/docs/20121219-directive/delegated-act_fr.pdf
Page de l’ESMA présentant les documents de travail au niveau du régulateur européen
http://www.esma.europa.eu/page/Investment-management-0
Page de l’AMF présentant les documents de travail au niveau français
http://www.amf-france.org/Reglementation/Textes-europeens/Epargne-et-prestataires/PassageAIFM.html?isSearch=true&lastSearchPage=http%3A%2F%2Fwww.amf-france.org%2FmagnoliaPublic%2Famf%2FResultat-derecherche.html%3FTEXT%3Daifm%26LANGUAGE%3Dfr%26valid_recherche%3DValider%26isSearch%3Dtrue%26simpleSearch%3Dtrue
1- Mise en situation
Rappel :
• La Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs 2011/61/CE (en anglais Alternative Investments Fund Managers ou « AIFM »)
vise à créer un cadre général et efficace de règlementation et de surveillance des gestionnaires de fonds alternatifs en Europe. La Directive suit
une double logique :
o réguler les fonds en posant des contraintes d’investissement et d’organisation aux managers
o permettre, en contrepartie, un accès simplifié au marché européen avec une logique de passeport
•
La Commission européenne a adopté, le 19 décembre 2012, un Règlement d'application (niveau 2) de la Directive AIFM. La directive a été
transposée en France durant l’été 2013, via l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs,
et via une modification du Livre III du RG AMF (partie sociétés). D’autres évolutions restent à venir, notamment la modification du Livre IV du
RG AMF (partie produits)
Notre objectif, via la réflexion présentée ici, est de faire :
• une présentation de la transposition
• un point sur les nouveautés
Légende :
Vert
Orange
Rouge
Impact moyen
Impact fort
AIFM signifie Alternative Investment Fund Manager
AIF signifie Alternative Investment Fund
FIA signifie Fonds d’investissement Alternatif
10
10
9
2- (Rappel) Etes-vous concerné par la Directive AIFM ? L’arbre de décision est ici volontairement simplifié
1 Vous gérez un ou plusieurs fonds
d’investissement collectifs (non UCITS), ou
vous gérez des actifs en respectant les
critères suivants :
• Vous avez une politique d’investissement
• Vous levez du capital (venant de
l’extérieur, c’est-à-dire hors groupe)
• Ces actifs sont gérés en commun dans la
même enveloppe
C’est à
dire
Si oui
2 Votre société est :
• Établie dans l’Union Européenne
• Etablie hors Union Européenne mais
gérant ou commercialisant au moins un
fonds de droit Européen
Si oui
3 Attention : vous avez potentiellement déjà
(mais pas forcément) un agrément de :
• Société de gestion de portefeuille
• Entreprise d’investissement
• Etablissement de crédit
Si oui
Dans tous les cas
4 Vous gérez en agrégé plus de 100M EUR de
fonds non UCITS avec levier ou 500M EUR de
fonds non UCITS sans levier ?
(la notion de levier reste à définir)
Légende :
Vert
Orange
Rouge
Ou
Les entités suivantes sont dans le scope
en tant que « OPCVM par objet » si
elles respectent les critères
indiqués en orange dans le cadre n°1 à
gauche (selon le document présenté
lors de la conférence AMF) :
• SCI
In
• Groupement
• SCR, etc.
En cas de non respect des critères,
les entités suivantes sont hors scope
• SCI
• Groupement
Out
• SCR, etc.
La directive pourrait n’avoir qu’un
impact limité sur votre organisation
en France (vous disposez déjà d’un
agrément et des principales
procédures requises), même si des
évolutions seront nécessaires
Si non
Vous êtes a priori soumis à la
directive AIFM de manière allégée
Si oui
Vous êtes a priori « pleinement »
soumis à la directive AIFM
Impact moyen
Impact fort
Les entités suivantes sont dans le scope en
tant que « OPCVM par nature » (selon le
document présenté lors de la conférence
AMF) :
• OPCVM à vocation générale
In
• FCPR/FIP/FCPI
• OPCI
• SCPI/SEF
• SICAF
• Fonds de fonds alternatifs
• FCPE
• OPCVM ARIA
• OPCVM contractuels
• FCPR contractuels
• Organismes de titrisation
Quelles sont les nouveautés en France ?
Quelles sont vos obligations ?
Rendez-vous page suivante !
11
11
9
3- Comment s’organise la transposition de la directive AIFM en France ?
La transposition de la directive suit la
hiérarchie des normes en droit
français (modèle de la pyramide)
La directive AIFM et son
interprétation
•
•
Constitution
française
•
Droit
européen
(traité
international)
•
La directive 2011/61/UE AIFM (texte chapeau)
Le règlement délégué n° 231/2013 complétant la directive en ce qui concerne
les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de
levier, la transparence et la surveillance
Le règlement d'exécution n° 447/2013 établissant la procédure applicable aux
gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs qui choisissent
volontairement de relever la directive
Le règlement d'exécution n° 448/2013 établissant une procédure pour
déterminer l'Etat membre d'un gestionnaire établi dans un pays tiers
•
Interprétations et
guidelines de l’ESMA
•
Loi française codifiée dans
le Code monétaire et
financier (partie législative)
Transposition
en droit
français
Réglementation française codifiée
dans le Code monétaire et financier
(partie réglementaire)
+ Règlement Général de l’AMF
(validé par décret)
Les orientations relatives aux politiques de rémunérations applicables
aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ESMA/2013/232
A noter ici que d’autres textes ont été mis en place
•
Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre
juridique de la gestion d’actifs
•
•
•
•
Interprétations et best practices AMF :
guides de bonne pratique,
recommandations, etc.
Interprétation
en quasidroit français
Interprétations et best practices AFG :
guides de bonne pratique, recommandations, etc.
Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
Arrêté du 25 juillet 2013 relatif aux dépositaires de FIA
Arrêté du 8 août 2013 modifiant le livre III du RG AMF
Arrêté à venir fin 2013 modifiant le livre IV du RG AMF
•
•
Position DOC-2013-11 relative aux politiques
de rémunération applicables aux gestionnaires
de fonds d'investissement alternatifs
Plusieurs document sont attendus fin 2013
•
Circulaire AFG du 13 août 2013 sur les
fonds
Légende :
Vert
Orange
Rouge
Impact moyen
Impact fort
12
12
9
4- (Rappel) Vous êtes concerné. Quelles sont les principales nouveautés pour les sociétés de gestion en France ?
1- Obligations déjà
requises et
modifications sans
conséquences
organisationnelles
immédiates
•
2- Obligations
précisées par la
directive
•
•
•
•
•
3- Nouvelles
obligations ou
possibilités
•
•
•
•
Chaque société doit mettre en place un dispositif de gestion des conflits d’intérêts, une politique de meilleure
exécution des ordres, un dispositif de conformité et de contrôle interne, et un dispositif de gestion des risques
La distinction actuelle sociétés de type 1 (directive UCITS) / société de type 2 (directive MIF) est remplacée par un statut
de société de gestion unifié « société de gestion de portefeuille », avec trois types d’agréments distincts :
o UCITS pour les sociétés gérant des fonds coordonnés selon la directive UCITS IV
o AIFM pour les sociétés gérant des fonds alternatifs selon la Directive AIFM
o MIF pour les sociétés proposant seulement de la gestion sous mandat
Les règles de la délégation de gestion est plus étroitement encadrées (la délégation devra
notamment être justifiée)
Chaque société doit mettre en place un suivi du risque de liquidité pour les fonds ouverts
(utilisation d’un outil de suivi du risque, réalisation de stress-tests réguliers, etc.)
Un renforcement des fonds propres minimum est opéré
Chaque FIA doit réaliser un reporting : un reporting spécifique devra être mis en place face aux
régulateurs (rapport semestriel sur la composition de l’actif et sur le résultat des stress-tests
effectués, levier) et aux investisseurs (rapport avant souscription, rapport périodique, rapport annuel)
Les sociétés de gestion doit encadrer les rémunérations : une politique de rémunération des
employés devra être créée, et la rémunération variable sera limitée (à noter que l’ESMA a présenté un
document « Guidelines » sur ce sujet le 11 février 2013)
L’évaluation des actifs des FIA est mieux encadrée : les évaluateurs (par exemple immobiliers)
devront être des experts indépendants enregistrés
L’investissement dans des positions de titrisation est mieux encadré : les sociétés devront
disposer d’une expertise crédit, mise en place de stress-tests, avec la mise en place d’exigences pour
les sponsors ou initiateurs, etc.
Les sociétés de gestion AIFM peut gérer et/ou commercialiser leurs OPC à distance dans
d’autres pays de l’Union Européenne (voire dans des pays tiers), et ce via une logique de
passeport société, et sans créer de succursale sur place
Légende :
Vert
Orange
Rouge
Impact moyen
Impact fort
13
13
9
5- Quelle est la nouvelle architecture des produits en France ? Le tableau est ici volontairement simplifié
Directive UCITS
Label de qualité des fonds
d’investissement européens
« grand public »
Directive AIFM
Standards obligatoires des fonds
d’investissement en Europe
Fonds
d’investissements
régulés de manière
allégée par AIFM
Pas de directive
Directive MIF
Catégorie particulière de
fonds à investisseur unique
régulés par l’AMF
Règles MIF relatives au
mandats de gestion dans le
cadre de la gestion
individuelle
OPC
Mandat de gestion
FIA
OPCVM
FIA régulés
Ensemble des fonds
d’investissements déjà
agréés conformément à la
directive UCITS IV
Fonds ouverts à des
investisseurs non
professionnels : anciens OPCVM à
vocation générale non coordonnés, OPCI,
SCPI, SEF, SICAF, Fonds de fonds
alternatifs, FCPR, FIP, FCPI
Fonds ouverts à des
investisseurs professionnels :
Un point important : la
plupart des OPC changent de
dénomination. Par exemple,
les « OPCVM à vocation
générale » deviennent les
« fonds d’investissement à
vocation générale »
• Fonds agréés : anciens OPCVM ARIA
(fonds prof. à vocation générale),
anciens OPCI RFA EL (OPPCI)
• Fonds déclarés : FCPR contractuels,
OPCVM contractuels
FIA d’épargne salariale, FIA
organismes de titrisation :
anciens FCPE, SICAVAS, OT, FCC
Autres FIA
Autres FIA : fonds
respectant les critères de
AIFM tels que SCR, SCI et
sociétés immobilières,
groupements forestiers
Autres placements
collectifs
Autres placements
collectifs : FIA à investisseur
unique gérés en dessous des seuils
de la directive AIFM et distribués
uniquement à des professionnels
Si tous les porteurs sont
des professionnels, le FIA
est hors du champs AIFM,
mais doit être enregistré
auprès de l’AMF avec un
reporting allégé
Nouveautés
+ le nouveau régime européen
Règlements Euveca/Eusef*
Par ailleurs, création de
nouveaux labels de fonds
européens en dessous des
seuils AIFM :
• Label de fonds de capital
risque européen
• Label de fonds
d’entrepreneuriat social
*Euveca : European Venture Capital
Eusef : European Social Entrepreneurship
Funds
Légende :
Vert
Orange
Rouge
Impact moyen
Impact fort
14
14
Abréviations utilisées
ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
LAB/LFT : Lutte anti blanchiment et lutte contre le financement du terrorisme
AFG : Association française de gestion financière
LEI : Legal Entity Identifier
AIFM : Alternative Investment Fund Managers Directive
LOU : Legal Operating Units
AMF : Autorité des Marchés Financiers
MIF (MiFID en anglais) : Directive marchés d’instruments financiers
ARIA : OPCVM à règles d’investissement allégées
MiFIR : Market in Financial Instruments Regulation
BSA : Bons de souscription d’actions
MINEFI : Ministère de l'Economie et des Finances
CCP : Chambre de compensation
MTF : Multilateral trading facilities (Système multilatéral de négociation SMN en français)
CDS : Credit default swap
OPCI : Organisme de placement collectif immobilier
CEIOPS : Committee of European Insurance and Occupational Pensions
Supervisors
OPPCI : Organisme professionnel de placement collectif immobilier
CESR : Committee of European Securities Regulators
OT : Organisme de titrisation
CFD : Contract For Difference
CIF : Conseiller en investissement financier
COMOFI : Code monétaire et financier
COREP : Common solvency ratio reporting
CRD : Capital Requirement Directive
CRT : Compte rendu des transactions
CSD : Central securities depositories
DICI (KIID en anglais) : Document d’information clé de l’investisseur / Key
Investor Information Document
EFAMA : European funds and asset management association
EIOPA : European Insurance and Occupational Pensions Authority
EMIR : European Market Infrastructure Regulation
ESMA : European Securities and Markets Authority
ETF : Exchanged Traded Funds
FATCA : Foreign Account Tax Compliance Act
FCP : Fonds commun de Placement
FCPE : Fonds commun d’épargne salariale
FCPI : Fonds commun de Placement dans l’Innovation
FCPR : Fonds commun de Placement à Risque
FIA : Fonds d’investissement alternatif
GAFI : Groupe d’action financière
IFT : Instrument financier à terme
KIID (DICI en français) : Document d’information clé de l’investisseur / Key
Investor Information Document
OPCVM (UCITS en anglais) : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières
OTC : Over the counter (de gré à gré en français)
OTF : Organized trading facilities
PRIPS : Packaged retail investment products
PSI : Prestataire de services d’investissement
QLB : Questionnaire de lutte contre le blanchiment
R/L : Règlement / livraison
RDT : Reporting des transactions
RG AMF : Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers
RTO : Réception transmission d’ordres
S/R : Souscription / rachat
SCI : Société civile immobilière
SCR : Société de capital risque
SGP : Société de gestion de portefeuilles
SICAF : Société d’investissement à capital fixe
SICAV : Société d’investissement à capital variable
SICAVAS : Société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié
SLD : Securities Law Directive
SPPICAV : Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable
SRRI : Synthetic Risks and Reward Indicator (Indicateur de rendement risque en français)
TCC : Teneur de compte conservateur
TCCP : Teneur de compte conservateur de parts
UCITS (OPCVM en français) : Undertakings for collective investment in transferable
securities
15
15
HIRAM FINANCE FRANCE
11 avenue Delcassé 75008 Paris
Tél. : +33 1 42 66 25 25
Fax : +33 1 42 66 25 00
Notre équipe veille réglementaire :
Julien Commarieu, Consultant senior et responsable de la veille réglementaire
+33 6 88 92 37 06
[email protected]
Lucie Adam, Consultante
[email protected]
Martine Bazile, Consultante
[email protected]
Retrouvez-nous sur

Veille règlementaire de la régulation

Transcription

Documents pareils

Déclaration de choix de l`Etat membre d`origine pour

Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant

Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21

Politique de rémunération La Française International

Directive d`application de la loi et du règlement sur l`énergie

MIF+Textes+reference+octobre07

declaration d`allergenes - Creation

Information dans le cadre de la Directive Européenne Marché d