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PROPOSITION
ASSEMBLEE PLENIERE
16 DECEMBRE 2016
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL
FINANCES
Remises gracieuses
-2-
EXPOSE DES MOTIFS
Toute créance envers la Région fait l’objet, au moment où elle est constatée,
de l’émission d’un titre de recette à l’encontre du tiers concerné.
Celui-ci peut adresser une demande de remise gracieuse, auprès des services
de la Région, pour tout ou partie de la somme due. Il reconnait le bien-fondé du titre mais
apporte des arguments plaidant pour un effacement partiel ou total de sa dette.
La Région a reçu 7 demandes de remises gracieuses depuis la dernière session,
pour lesquelles il y a lieu d’accorder 7 remises gracieuses.
En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
-3-
PROPOSITION DE DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale modifiée ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 modifiée relatif à l’organisation des comités médicaux, aux
conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
VU la délibération n°10-1731 du 10 décembre 2010 de la Commission permanente du
Conseil régional attribuant une subvention de 3 000 € à l’UNION NATIONALE
DES COMBATTANTS (UNC) DU DEPARTEMENT DU VAR pour financer la
manifestation du 12 mars 2011 de la section de La Seyne-sur-Mer (opération
n°2010-18149) ;
VU la délibération n°13-1768 du 13 décembre 2013 de la Commission permanente du
Conseil régional attribuant une subvention de 6 000 € à l’association CLUB
OMNISPORT CHATEAURENARDAIS pour l’opération : Appel à projets Sport
Féminin : Handball pour Tous, le Handball au Féminin - A partir du 15/11/13
durant 8 mois (opération n°2013_15540) ;
VU la délibération n°14-1758 du 27 juin 2014 de la Commission permanente du
Conseil régional attribuant une subvention de 3 000 € à l’association OBJECTIF
NATURE EN HAUTE-PROVENCE pour l’opération : Rencontres Objectifs
Nature du 7 au 12 octobre 2014 (opération n°2014_02137) ;
VU la délibération n°15-145 du 20 février 2015 de la Commission permanente du
Conseil régional attribuant une subvention de 3 000 € à l’association ATELIER
MARSEILLAIS D’INITIATIVES EN ECOLOGIE URBAINE pour l’opération :
Projet 2015 : Des jardins pour tous... Tous aux jardins (opération n°2014_15660)
;
VU la délibération n°15-898 du 11 juin 2015 de la Commission permanente du
Conseil régional attribuant une subvention de 5 000 € à l’association COMITE
REGIONAL
DE
COTE
D’AZUR
D’HALTEROPHILIE
ET
DE
MUSCULATION pour l’organisation du Grand Prix fédéral Championnat de
France National 2 - le 1er Mai 2015 à Villeneuve Loubet (opération
n°2014_16021) ;
-4-
VU la délibération n°15-1281 du 16 octobre 2015 de la Commission permanente du
Conseil régional attribuant une subvention de 2 500 € à l’association PLANETE
SCIENCES MEDITERRANEE pour l’opération : Organisation des fêtes de
l'Huveaune itinérantes sur le bassin versant (opération n°2015_08090) et
attribuant une subvention de 2 500 € à l’association GREASQUE ETC pour
l’opération : La Foire des GECOS (Gréasque environnement citoyenneté
ouverture solidaire) - Année 2015 (opération n°2015_08993) ;
VU la délibération n°16-344 du 24 juin 2016 du Conseil régional accordant des remises
gracieuses à certaines associations dont l’UNION NATIONALE DES
COMBATTANTS (UNC) DU DEPARTEMENT DU VAR pour un montant de
211€ (opération n°2010-18149) ;
VU l'avis de la commission "Finances, Administration générale et Ressources
Humaines" réunie le 9 décembre 2016 ;
Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur réuni le 16 décembre 2016.
CONSIDERANT
- que par délibération n°15-898 du 11 juin 2015, la Commission permanente
du Conseil régional a attribué une subvention de 5 000 € à l’association COMITE REGIONAL
DE COTE D’AZUR D’HALTEROPHILIE ET DE MUSCULATION pour l’organisation du « Grand
Prix fédéral Championnat de France National 2 - le 1er mai 2015 à Villeneuve Loubet »
(opération n°2014_16021) ;
- qu’à la réception des pièces justificatives, le calcul de la subvention au
prorata des dépenses réalisées et prises en compte aboutit à un trop-perçu de subvention
d’un montant de 1 076 €, qui a donné lieu à l’émission d’un titre de recette n°2823/2016 ;
- que le bénéficiaire a sollicité par courrier une remise gracieuse ;
- que par délibération n°15-1281 du 16 octobre 2015, la Commission
permanente du Conseil régional a attribué une subvention de 2 500 € à l’association
GREASQUE ETC pour l’opération : « La Foire des GECOS (Gréasque environnement
citoyenneté ouverture solidaire) - Année 2015 » (opération n°2015_08993) ;
- qu’à la réception des pièces justificatives, le calcul de la subvention au
prorata des dépenses réalisées et prises en compte aboutit à un trop-perçu de 657 €, qui a
donné lieu à l’émission d’un titre de recette n°2342/2016 ;
- que le bénéficiaire a sollicité par courrier une remise gracieuse ;
- que par délibération n°14-1758 du 27 juin 2014, la Commission permanente
du Conseil régional a attribué une subvention de 3 000 € à l’association OBJECTIF NATURE
EN HAUTE PROVENCE pour l’opération : « Rencontres Objectifs Nature du 7 au 12 octobre
2014 » (opération n°2014_02137) ;
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- qu’à la réception des pièces justificatives, le calcul de la subvention au
prorata des dépenses réalisées et prises en compte aboutit à un trop-perçu de 463 €, qui a
donné lieu à l’émission d’un titre de recette n°1928/2016 ;
- que le bénéficiaire a sollicité par courrier une remise gracieuse ;
- que les bénéficiaires des trois subventions précitées ont mis en avant que les
projets avaient été réalisés mais qu’ils avaient dû revoir à la baisse les dépenses, faute
d’avoir obtenu l’intégralité des financements sollicités et que le remboursement de ces
dettes pénaliserait la poursuite de leurs activités ;
- que par délibération n°13-1768 du 13 décembre 2013, la Commission
permanente du Conseil régional a attribué une subvention de 6 000 € à l’association CLUB
OMNISPORTS CHATEAURENARDAIS pour l’opération : « Appel à projets Sport Féminin :
Handball pour Tous, le Handball au Féminin » (opération n°2013_15540) ;
- qu’à la réception des pièces justificatives, le calcul de la subvention au
prorata des dépenses réalisées et prises en compte aboutit à un trop-perçu de subvention
d’un montant de 2 463 €, qui a donné lieu à l’émission d’un titre de recette n°2784/2016 ;
- que le bénéficiaire a sollicité par courrier une remise gracieuse ;
- que par délibération n°15-1281 du 16 octobre 2015, la Commission
permanente du Conseil régional a attribué une subvention de 2 500 € à l’association
PLANETE SCIENCES MEDITERRANEE pour l’opération : « Organisation des fêtes de
l'Huveaune itinérantes sur le bassin versant » (opération n°2015_08090) ;
- qu’à la réception des pièces justificatives, le calcul de la subvention au
prorata des dépenses réalisées et prises en compte aboutit à un trop-perçu de subvention
d’un montant de 979 €, qui a donné lieu à l’émission d’un titre de recette n° 2829/2016 ;
- que le bénéficiaire a sollicité par courrier une remise gracieuse ;
- que par délibération n°15-145 du 20 février 2015, la Commission
permanente du Conseil régional a attribué une subvention de 3 000 € à l’association
ATELIER MARSEILLAIS D INITIATIVES EN ECOLOGIE URBAINE pour l’opération : « Projet 2015
: Des jardins pour tous... Tous aux jardins » (opération n°2014_15660) ;
- qu’à la réception des pièces justificatives, le calcul de la subvention au
prorata des dépenses réalisées et prises en compte aboutit à un trop-perçu de subvention
d’un montant de 979 € qui a donné lieu à l’émission d’un titre de recette n°1930/2016 ;
- que le bénéficiaire a sollicité par courrier une remise gracieuse ;
- que par délibération n°10-1731 du 10 décembre 2010, la Commission
permanente du Conseil régional a attribué une subvention de 3 000 € pour un montant
subventionnable de 12 000 € à l’UNION NATIONALE DES COMBATTANTS DU DEPARTEMENT
DU VAR pour financer la manifestation du 12 mars 2011 pour la section de La Seyne-surMer (opération n°2010-18149) ;
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- que le calcul de la subvention au prorata des dépenses réalisées et prises en
compte a abouti à un trop perçu de 422 €, qui a donné lieu à l’émission d’un titre de recette
n°3605/2015 ;
- qu’une remise gracieuse partielle d’un montant de 211 € a été accordée en
assemblée plénière du 24 juin 2016 à l’UNION NATIONALE DES COMBATTANTS DU
DEPARTEMENT DU VAR ;
- que l’association a sollicité de nouveau la Région pour une remise gracieuse
du reliquat ;
- que les bénéficiaires des quatre subventions précitées ont mis en exergue que
le remboursement de la somme due fragiliserait la pérennité de l’association ;
- que Madame Khadiata KANE, ancien agent régional, a été placée en position
de congé maladie du 1er au 18 décembre 2015 ;
- que pendant sa période d’arrêt maladie, elle a perçu à tort des allocations
d’aide au retour à l’emploi, ceci générant un trop perçu de rémunération ;
- que ce trop perçu de rémunération s’élève à 305,82 €;
- qu’au vu de la situation médico-sociale de cette personne, le remboursement
de sa dette s’avère impossible ;
DECIDE
- d’accorder à titre exceptionnel, une remise gracieuse totale :
• à l’association COMITE REGIONAL DE COTE D’AZUR D’HALTEROPHILIE
ET DE MUSCULATION d’un montant de 1076€ pour l’opération
n°2014_16021 ;
• à l’association CLUB OMNISPORTS CHATEAURENARDAIS d’un montant
de 2463€ pour l’opération n°2013_15540 ;
• à l’association GREASQUE ETC d’un montant de 657€ pour l’opération
pour l’opération n°2015_08993 ;
• à l’association OBJECTIF NATURE EN HAUTE PROVENCE : d’un montant
de 463€ pour l’opération n°2014_02137 ;
• à l’association PLANETE SCIENCES MEDITERRANEE d’un montant de
1039€ pour l’opération n°2015_08090) ;
• à l’association ATELIER MARSEILLAIS D INITIATIVES EN ECOLOGIE d’un
montant de 979€ pour l’opération n°2014_15660 ;
-7-
• à l’UNION NATIONALE DES COMBATTANTS DU DEPARTEMENT DU VAR
d’un montant de 211 € pour l’opération n°2010-18149 ;
- d’accorder une remise gracieuse de la totalité de l’indu de rémunération :
• en faveur de Madame Khadiata KANE, soit la somme de 305,82€ ;
- de prélever les crédits nécessaires à l’exécution des remises gracieuses
consécutives à des titres de recettes émis, correspondant à une charge au chapitre 67 de
7193,82 € au budget principal.
Le Président,
Christian ESTROSI